« fonds ou outils » pour le financement des phases de la rdi On appelle ici selon que l’on se place du côté du financeur ou de l’entreprise : fonds : des sommes d’argent regroupées et destinées à financer quelque chose de précis ; ou des ressources financières / recettes potentielles pour les entreprises. capital : des besoins financiers pour les entreprises au sens large. Ce besoin pouvant être satisfait de plusieurs manières (pas forcément avec une entrée en capital). Financements destinés à un laboratoire de recherche, association ou autres structures de recherche-développement. Ils visent à évaluer le potentiel de valorisation des technologies identifiées et les besoins en ressources internes et externes, en vue de préparer un transfert de technologie vers l’industrie ou de favoriser la création d’une entreprise innovante Exemples : validation de concepts, démarche de protection par la propriété Intellectuelle, identification de marchés, de concurrents, de partenaires industriels, bourses étudiantes pour la création d’entreprises innovantes, élaboration de pré-business plan, réaliser des développements et des études complémentaires visant à consolider la preuve d’un concept ou d’une technologie innovante présentant un potentiel réel de valorisation. On peut également parler de Fonds de « pré-amorçage ». Source : Synthèse de plusieurs sources - Secrétariat Technique du Comité Régional pour l’Innovation Nota : Ce type de fonds finance la phase de maturation ou de transfert. Autre définition : Le capital-amorçage représente l’ensemble des fonds nécessaires à une entreprise pour financer un projet innovant : frais de recherche, fabrication d’un prototype, dépôt de brevet, frais de mise sur le marché, etc. Les fonds peuvent être réunis avant la création de l’entreprise. Source : www.apce.com Nota : > Ce type de fonds finance la phase d’amorçage, d’incubation, de formulation ou de faisabilité voire s’il ne s’agit pas de création d’entreprise, des phases de développement ou de lancement. > Il existe le plus souvent des fonds d’amorçage thématiques (TIC, Biotechnologies, Electronique et matériaux etc.) (Fonds de) Capital risque L’entreprise n’a pas encore commercialisé son produit : ces fonds sont destinés à financer le développement et la commercialisation. Source : Définition Association Française des Investisseurs en Capital (Fonds de) Capital d’amorçage Financements destinés à une entreprise avant son démarrage opérationnel. Source : Définition Association Française des Investisseurs en Capital Autre définition : Le fonds d’amorçage s’implique dès les premières étapes de la vie d’une entreprise. Il aide le porteur de projet à élaborer son modèle économique et à constituer son équipe. Présentant une forte composante technologique, les entreprises sont fréquemment en lien avec la recherche publique. Source : Caisse des Dépôt et Consignations Nota : > Ce type de fonds finance la phase de développement et de pré-lancement ou lancement industriel et commercial. > Parfois des fonds de capital-risque font également du capital amorçage. Le capital-risque prend le relais du capital d’amorçage. « fonds ou outils » pour le financement des phases de la rdi Fonds de maturation 37 (Fonds de) Capital développement L’entreprise a atteint son seuil de rentabilité et dégage des profits. Les fonds seront utilisés pour de nouveaux développements ou des commercialisations à l’étranger. Source : Définition Association Française des Investisseurs en Capital Autre définition : Le capital-développement est une prise de participation au capital d’une entreprise, effectuée généralement lors d’une phase d’expansion et ayant pour finalité le financement de son développement. Source : www.apce.com Nota : Dans le cadre d’un projet innovant, ce type de fonds finance la phase de « gestion », qui fait suite au lancement commercial (atteinte nécessaire de la rentabilité du projet). Fonds de garantie Un fonds de garantie est un fonds constitué par une structure financière lui permettant d’apporter sa caution à un emprunteur pour qu’il obtienne un financement bancaire. Source : www.apce.com « fonds ou outils » pour le financement des phases de la rdi Nota : Dans le cadre d’un projet innovant, ce type de fonds peut intervenir lorsqu’un financement bancaire est sollicité par l’entreprise et envisagé par la banque, en phase de faisabilité, de développement ou de lancement. 38 Micro-finance et micro crédit La micro-finance est le terme générique englobant tous les outils financiers et leur environnement destinés à faciliter (projet social) le financement (projet économique) des très petites activités (objet socio-économique). Le micro-crédit est une des déclinaisons particulières de la micro-finance en ce qu’il ne porte que sur le crédit et son environnement (garantie, fiscalité du crédit, préparation, suivi…). Source : www.lamicrofinance.org Micro-crédit Petits emprunts, généralement inférieurs à 25 000€ accordés par des institutions spécialisées dans le microcrédit ou par des banques. Source : Commission européenne - DG entreprise On peut distinguer deux types de micro-crédit : Le microcrédit professionnel : crédit, dont le débiteur bénéficie d’un accompagnement, d’un montant généralement inférieur à 25 000 euros, accordé par un établissement de crédit ou une association, consenti à titre onéreux, à destination d’entreprises de moins de 5 ans d’âge et employant moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros ; Nota : le microcrédit « à caractère de fonds propres » : est le même que précédemment sauf que le crédit consenti ne l’est pas à titre onéreux et qu’il a le caractère d’un apport en fonds propres. Le microcrédit personnel : crédit d’un montant généralement inférieur à 3 000 euros et d’une durée maximum de 3 ans, dont le débiteur bénéficie d’un accompagnement, accordé par un établissement de crédit ou une association à des personnes ayant des difficultés de financement et destiné à des projets d’insertion. Source : Conseil National de l’information Statistique www.cnis.fr (recommandations sur le micro-crédit septembre 2011) Prêt d’honneur Le prêt d’honneur est un micro-crédit professionnel à caractère/usage de fonds propres généralement sans intérêt (0 %) ou bien à taux réduit (mais dans ce cas inférieur au taux du marché bancaire). Le prêt «d’honneur», véritable «coup de pouce» financier pour les porteurs de projet ne possédant pas suffisamment d’apports financiers personnels, est un crédit à moyen terme : - dont la durée est généralement comprise entre 2 et 5 ans - octroyé à la personne du créateur ou repreneur - n’exigeant aucune garantie personnelle ou réelle Source : www.apce.com Il peut toucher plusieurs populations ou finalités différentes (étudiants, création d’entreprise innovante, réinsertion des personnes en difficultés, zone géographique ciblée…). Il peut financer des investissements comme du besoin en fonds de roulement. Source : Compilation du Secrétariat Technique du Comité Régional pour l’Innovation Nota : > Les pratiques associatives ou coopératives situent le micro-crédit dans une fourchette de 1 000€ à 15 000€. La moyenne se situe autour de 7 500€. Le montant maximum d’un micro-crédit est de 25 000€ (micro-crédit institutionnels). > Dans le cadre d’un projet innovant, ce type de prêt intervient généralement en phase d’amorçage, d’incubation, ou de faisabilité. Prêt ou financement mezzanine Crédit d’Impôt Recherche (CIR) Dans les montages de LBO (Leverage Buy-Out = montage juridico-financier de rachat d’entreprise par effet de levier par recours à un fort endettement bancaire) le financement mezzanine fait partie du schéma à étages de financement entre la dette et les capitaux propres. La dette mezzanine est une dette subordonnée non cotée et souscrite par des fonds spécialisés. Les titres hybrides (OBSA, obligations convertibles, ORA, bons de souscription d’actions) sont généralement utilisés comme supports. Le remboursement de cette dette intervient après celui de la dette senior et de la dette junior. Dispositif fiscal de soutien à la R&D des entreprises. Il permet d’accroître la compétitivité des entreprises et l’attractivité du territoire pour les activités de R&D. Il est assis sur le volume des dépenses éligibles réalisées par l’entreprise sur l’année N-1 et déclaré en année N. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés. Le CIR peut donner droit à un remboursement immédiat et anticipé des créances obtenues. Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, ainsi que les associations régies par la loi de 1901 (sous certaines conditions) peuvent en bénéficier quelle que soit leur taille ou forme juridique et passible de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Sont concernées : Les dépenses relatives aux projets de R&D : recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental notamment : les moyens humains et matériels affectés aux projets et les travaux de R&D sous-traités, les brevets et leur défense, la veille technologique et certaines dépenses relatives à la normalisation. Nota : Oséo diffuse une gamme de produits de financement dits « mezzanines », qui diffère quelque peu de cette définition traditionnelle. Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) Les FCPI sont des OPCVM (organismes de placement collectif de valeurs mobilières) permettant à des épargnants d’investir dans des entreprises innovantes. Le fonds doit obligatoirement investir au moins 60 % des fonds collectés (minimum règlementaire) dans des PME innovantes non cotées qui satisfont à certains critères d’éligibilité déterminés par OSEO. à noter : Depuis 2008, le CIR est devenu un instrument central des politiques publiques françaises en faveur de la recherche et de l’innovation. Au titre de l’année 2009, le CIR a représenté un financement de 4,7 Mds. Source : Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) et synthèse du Secretariat technique SRI/CRI. Source : www.apce.com Nota : Il n’y a pas de fonds local de ce type à La Réunion. Fonds commun de placement à risques (FCPR) Les FCPR sont des OPCVM (organismes de placement collectif de valeurs mobilières) dont les fonds sont investis pour au moins 40 % dans des entreprises non cotées à fort potentiel de risque. Leur période de souscription (levée de fonds) est courte et les appels de fonds, échelonnés dans le temps, se font au fur et à mesure des engagements financiers de l’entreprise. Ils s’adressent plutôt à un public averti. Source : www.apce.com Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE) Il s’agit d‘une aide au recrutement de jeunes doctorants en entreprise. Le CIFRE permet à un jeune chercheur de réaliser sa thèse en entreprise, en liaison avec une équipe de recherche extérieure et en étant rémunéré par l’entreprise. Cette dernière bénéficie d’une aide financière de l’Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) au nom de l’Etat, pour le recrutement en CDI ou CDD de 3 ans du jeune doctorant dont les travaux de recherche donnés par l’entreprise sont encadrés par un laboratoire public de recherche et qui conduiront à la soutenance d’une thèse. Source : Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ et synthèse du Secretariat technique SRI/CRI. « fonds ou outils » pour le financement des phases de la rdi Source : www.vernimmen.net et www.lafinancepourtous.com 39