Droit du patient et responsabilités du soignant en psychiatrie

Centre de formation continue spécialisé dans la santé mentale, le sanitaire, le social et le médico-social
Droit des patients
et responsabilités du soignant
en psychiatrie
2 jours
Contexte
La responsabilité en psychiatrie adulte repose sur les mêmes principes que tout type de
responsabilité : civile, pénale et disciplinaire. En revanche, les professionnels du secteur
psychiatrique rencontrent des problématiques délicates : la contention, le respect des
droits du patient, l’information et le consentement aux soins, le rapport avec les familles et
la justice. Depuis la réforme du 5 juillet 2011, les professionnels ont besoin d’un soutien
dans l’actualisation de leurs connaissances et engager une réflexion sur leur pratique
soignante.
Objectifs
• Connaître les données législatives, réglementaires, éthiques et déontologiques relatives
aux droits des patients
• Identifier l’impact de ces données dans les pratiques relationnelles et organisationnelles
Méthodologie pédagogique
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Cas pratiques
Vidéos avec cas pratiques/débat en groupe
Etude de cas de jurisprudences récentes sur le droit des patients
Mise en situation à partir de cas concrets rencontrés par les participants
Organisation et déroulement
Public concerné
Soignants, socio-éducatifs, administratifs
Première journée :
Introduction
• Présentation des stagiaires, leurs fonctions et leur service
• Brainstorming et recensement des connaissances des stagiaires sur les droits des
patients
• Scandale du sang contaminé. Prise de conscience des pouvoirs publics concernant
les droits des patients depuis une vingtaine d’années
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Axe 1 : Une émergence progressive des droits des patients
• Scandale sang contaminé dans les années 90. Revendication des usagers à avoir un
droit de savoir et de codécision concernant leur santé.
• Apparition du concept de démocratie sanitaire : Etats Généraux en 1998-1999
impulsés par B. Kouchner. Participation des patients usagers au système de santé et à
l’organisation hospitalière par la Loi du 4 mars 2002 relatives aux droits des patients.
• Transformation du statut du « patient-sujet » au statut de « patient-acteur » de sa santé
• Loi Hôpital Patient Santé Territoires du 21 juillet 2009 : Présence des usagers au sein
de l’Hôpital (Conseil de Surveillance et Commission de Relation avec les Usagers et la
Qualité de la Prise en Charge CRUQPC).
Axe 2 : Les Droits des patients : la nécessité de protéger des droits fondamentaux de la
personne
• Consécration des droits des patients grâce à la Loi Kouchner du 4 mars 2002
• Les droits des patients en fin de vie et soins palliatifs - Loi Léonetti du 22 avril 2005
• Les droits des patients lors de l’admission, lors du séjour et de la sortie de
l’hospitalisation
Axe 3 : La prise en charge psychiatrique des patients : un cadre juridique spécifique
• Les types d’admission en soins psychiatriques sans consentement : sur demande d’un
tiers, en cas de péril imminent, sur demande d’un représentant de l’Etat.
• Cas particuliers : l’admission des mineurs et des détenus en soins psychiatriques
• L’aménagement des droits des patients admis en soins psychiatriques (limitation)
• Le renforcement des droits des patients pris en charge en soins psychiatriques par la
loi du 5 juillet 2011 réformant la loi du 27 juin 1990.
• Focus sur la contention : le difficile équilibre entre les droits du patient qui est entravé
et le besoin de sécurité
• La bientraitance en psychiatrie : définition, prévention des mauvais traitements dans
les conditions de séjour, la contention dans l’Histoire, illustrations, cas pratiques basés
sur la jurisprudence, échanges avec le vécu des stagiaires.
• La nécessité d’une politique d’établissement en matière de contention et d’isolement
• Recommandations de bonnes pratiques
• Intervention du Juge des libertés et de la détention
• Les 17 préconisations de la commission des affaires sociales du 29 mai 2013 en
matière de soins sous contrainte
Deuxième journée :
Axe 4 : Obligations et Responsabilités du service public hospitalier quant au respect des
droits des patients
Les nouvelles obligations des établissements de santé
• L’effet miroir des droits des patients : ils constituent des obligations pour les
établissements de santé
• L’obligation pour l’établissement de santé de remplir sa mission de service public
d’égal accès aux soins (surtout depuis la loi HPST de 2009)
• L’obligation pour l’établissement de santé de mettre le dossier médical à disposition du
patient ou de ses ayants droits. (Conditions d’accès, modalités de communication et
de consultation).
• L’obligation d’informer et de demander le consentement du patient. Champs
d’application du consentement et les cas particuliers des mineurs, majeurs sous
tutelle, altération des facultés mentales et impossibilité de recueillir le consentement.
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• La nécessité de respecter le refus de soins exprimé par le patient et la sortie contre
avis médical
• L’obligation de proposer la désignation d’une personne de confiance : statuts et
modalités
• L’obligation d’outils informatifs : livret d’accueil et charte du patient hospitalisé
• Le personnel médical, paramédical et hospitalier est soumis au secret professionnel et
médical. Définitions. Différence entre le secret collectif et le secret partagé.
• Respecter la volonté du patient : différencier l’hospitalisation anonyme et
l’hospitalisation confidentielle
Axe 5 : Les principes fondamentaux de la responsabilité juridique en établissement de
santé
• Distinction entre responsabilité civile / responsabilité pénale / responsabilité
disciplinaire
• Etablissement et/ou soignants : qui est responsable ? – Faute de service ou acte
détachable du service ? Définitions et illustrations par la jurisprudence
La responsabilité civile
• Attention aux situations à risques en milieu psychiatrique : diagnostic, surveillance et
contention, sorties d'essai…
• Responsabilité civile en cas de dommage causé par un patient à un tiers
• Procédures d’indemnisation (amiable, juridictionnelle, CRCI).
La responsabilité pénale
• Principales infractions en milieu psychiatrique
• Mise en cause des auteurs directs et indirects et de la personne morale,
• Différentes étapes d’une instance pénale : du dépôt de plainte au jugement.
Responsabilité disciplinaire (statut fonctionnaire)
Axe 6 : L’intérêt de responsabiliser le personnel médical sur les droits des patients
• Intégrer le droit des patients au projet d’établissement
• La gouvernance interne : le rôle de la Commission Médicale d’Etablissement depuis la
loi HPST et ses missions dans le domaine de la qualité des soins
• Les recommandations de la Haute Autorité de Santé (mars 2011) sur l'amélioration des
pratiques et sécurité des patients : annonce d’un dommage lié aux soins (guide
destiné aux professionnels de santé)
• Intégrer le droit des patients à la démarche qualité. La certification v2010 : gestion des
risques et des événements indésirables
Supports pédagogiques
Chaque participant se verra remettre l’intégralité des cours papier du formateur présentant
l’ensemble des aspects théoriques abordés ainsi qu’une bibliographie associée.
Évaluation
L’évaluation destinée à apprécier l’atteinte des objectifs pédagogiques et de la formation se
présentera sous la forme d’un questionnaire à remplir par les participants et à remettre au
formateur.
Une attestation de présence sera remise aux participants en fin de stage.
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Durée
2 jours
Conditions matérielles
• Un tableau (paperboard) ;
• Un vidéoprojecteur ;
Références du formateur
Anne-Sophie Moutier :
• Juriste en droit sanitaire et social
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