Refonte de la formation des professionnels à la radioprotection des patients Vers une formation pratique adaptée aux besoins des professionnels et aux enjeux de radioprotection RaMiP17 – 28 juin 2016 Ca 1 1 Sommaire Contexte de la refonte Elaboration d’une stratégie de formation Orientations de la future décision 1 1 Contexte : cadre réglementaire Directive Euratom 97/43 du 30 juin 1997 => reprise dans la nouvelle directive Euratom du 5 décembre 2013 Article L.1333-11 du code de la santé publique Les professionnels pratiquant des actes de radiodiagnostic, de radiothérapie ou de médecine nucléaire à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherche biomédicale exposant les personnes à des rayonnements ionisants Les professionnels participant à la réalisation de ces actes et à la maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux Les radiophysiciens, les radiopharmaciens doivent bénéficier, dans leur domaine de compétence, d'une formation théorique et pratique, initiale et continue, relative à la protection des personnes exposées à des fins médicales Article R.1333-74 du code de la santé publique Une décision de l’ASN, homologuée par le ministre chargé de la santé, doit être publiée Arrêté du 18 mai 2004 relatif aux programmes de formation portant sur la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants modifié (formation obligatoire depuis 2009 et renouvelable tous les 10) Application sauf remplacement par une décision de l’ASN Contexte : constats et évaluation Constats : Difficultés à obtenir l'attestation de formation à la radioprotection des patients en inspection Déclarations d’évènements en particulier en radiologie interventionnelle Evaluation qualitative et quantitative proposée par CEPN-GRIF (2010) : Forte hétérogénéité Organisation : programmes, méthodes supports, durée, évaluation… Formateurs : faible à forte expérience tant technique que pédagogique Absence d’objectifs pédagogiques précis Formation insuffisamment adaptée aux besoins des professionnels et sans impact véritable sur les pratiques en radioprotection des patients Elaboration d’une stratégie de formation La démarche expérimentale (2011) Mise en place d’un groupe projet au sein de l’ASN piloté par le directeur de rayonnements ionisants et de la santé Mise en place de comités partenariaux : les professionnels pratiquant et participant aux actes les opérateurs réalisant la maintenance et les contrôles de qualité les organismes de formation Expérimentation d’une démarche d’ingénierie de la formation continue avec plusieurs groupes (MERM, cardiologues, professionnels de la radiothérapie et les chirurgiens-dentistes) Evaluation de la formation initiale conduite en parallèle par l’ASN Définir une stratégie de formation basée sur des objectifs pédagogiques évaluables Elaboration d’une stratégie de formation La méthodologie pour l’élaboration d’un référentiel et d’un cadre de formation Identifier les besoins spécifiques des professions concernées Définir : la finalité de la formation selon l’objectif commandité par l’ASN les objectifs de formation (savoirs et savoir-faire à acquérir) les objectifs pédagogiques (progression pédagogique) → A décliner dans un guide professionnel par les sociétés savantes selon la trame proposée par l’ASN Une méthode identique pour tous et adaptable selon les besoins des professionnels Elaboration d’une stratégie de formation L’Expérimentation avec les MERM en radiologie Objectif 4. Mettre en œuvre de façon opérationnelle le principe d'optimisation de la radioprotection des patients Durée globale : 4h15 a. Identifier les exigences réglementaires par rapport à l’optimisation de la RP Objectif(s) opérationnels (1) Repérer les textes applicables Compétence(s) attendue(s) Présenter les derniers textes relatifs à l’optimisation en vigueur (NRD, formation, obligations réglementaires pour les professionnels) b. Identifier les ressources humaines et matérielles Objectifs opérationnels Compétence(s) attendue(s) (1) Identifier les personnes ressources Citer les professionnels concernés par l’optimisation de la RP et expliquer leurs rôles (médecin, physicien médical, MERM, ingénieur d’application…) (2) Identifier les guides de procédures et de bonnes pratiques Présenter les guides de procédures radiologiques édités par les sociétés savantes (Ex : guide de la SFR) (3) Identifier les protocoles locaux Présenter le contenu d’un protocole de réalisation d’un examen c. Adapter le protocole en fonction de la personne concernée et du type d’acte à réaliser Objectifs opérationnels Compétence(s) attendue(s) (1) Maîtriser les paramètres techniques d’exposition et les moyens matériels sur lesquels le MERM peut agir pour réduire les expositions • • • Identifier les paramètres influençant la dose sur lesquels on peut agir (scanner, radiologie de projection…) Expliquer comment prendre en compte les spécificités du patient Présenter les paramètres sur lesquels le MERM peut agir pour réduire les expositions (paramètres de réglage de la machine, positionnement du patient…) Orientations de la future décision Le nouveau cadre juridique Article R. 1333-74 - I - La formation initiale des professionnels qui réalisent ou participent aux aspects pratiques des procédures utilisant les rayonnements ionisants comprend un enseignement relatif à la radioprotection des patients. - II - Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre chargé de la santé, détermine, la finalité et les objectifs de la formation continue à la radioprotection des patients ainsi que les règles que doivent respecter les organismes chargés de dispenser cette formation. En liaison avec les professionnels, des guides définissant les objectifs, les programmes de formation, les méthodes pédagogiques les modalités d’évaluation et la durée, sont établis et publiés par l’ASN. Orientations de la future décision La finalité de la formation et les objectifs pédagogiques « La formation continue des professionnels de santé à la radioprotection des patients a pour finalité de maintenir et de développer une culture de radioprotection afin de renforcer la sécurité des patients exposés aux rayonnements ionisants à des fins de diagnostic ou de thérapie. Elle doit permettre d’obtenir une déclinaison opérationnelle et continue, par les différents acteurs, des principes de justification des expositions aux rayonnements ionisants et d’optimisation de la radioprotection des patients et des équipes soignantes, ces acteurs s’étant appropriés le sens de ces principes et en maîtrisant le savoir faire. ». Objectif 1 Objectif 2 Objectif 3 Objectif 4 Objectif 5 Objectif 6 Reconnaître les composants des risques inhérents aux rayonnements ionisants dans le domaine médical Etre en capacité d’appliquer Mettre en œuvre de façon opérationnelle le principe de justification des expositions Mettre en œuvre de façon opérationnelle le principe d'optimisation de la radioprotection des patients Analyser sa pratique professionnelle sous l’angle de la gestion de risque, justification et optimisation Informer et impliquer le patient pour le rendre la réglementation co-auteur de sa sécurité Orientations de la future décision L’approche graduée en fonction des enjeux Modalités (programme, méthode, évaluation, durée…) proportionnées aux enjeux de radioprotection La déclinaison par profession ou domaine d’activité Par profession : MERM, radiologues, chirurgiens-dentistes… Par domaine : radiothérapie (radiothérapeutes, physiciens médicaux, MERM, dosimétristes…) Les professionnels impliqués Professionnels pratiquant des actes ou participant à leur réalisation, en particulier : Les médecins qualifiés en radiodiagnostic et imagerie médicale, en oncologie radiothérapique, en médecine nucléaire ; Les médecins et les chirurgiens réalisant des actes de radiologie interventionnelle et des actes radioguidés ; Les chirurgiens-dentistes, les spécialistes en stomatologie, en chir. orale et maxillo-faciale ; Les physiciens médicaux, les dosimétristes ; Les manipulateurs d’électroradiologie médicale ; Les radiopharmaciens et les préparateurs en pharmacie hospitalière ; A valider, autant que possible, préalablement à la prise de fonction Orientations de la future décision Les professionnels impliqués Les infirmiers travaillant aux blocs opératoires ou dans les locaux de services de médecine nucléaire dès lors qu’ils participent à la réalisation de l’acte ; Les professionnels réalisant la réception et le contrôle des performances des équipements Les guides pédagogiques Les pré-requis de la formation Les objectifs pédagogiques et les compétences attendues Les méthodes pédagogiques recommandées La durée globale des enseignements Les exigences particulières relatives au formateur L’évaluation La durée de la formation → Référentiels à suivre pour dispenser la formation Recours à des modalités différentes à justifier Soumis à la validation de l’ASN Orientations de la future décision L’évaluation des professionnels Au moins un module théorique complété par un module pratique pour les activités à enjeux de radioprotection susceptible d’induire de forte doses de RI au patient (RT, MN, radiothérapie interne vectorisée, imagerie interventionnelle) Les formateurs (interne ou externe) Expérience basée sur la connaissance des applications médicales des rayonnements et de leurs enjeux de radioprotection Expérience pédagogique (formation de formateur…) Les organismes de formation Organisme de formation professionnelle enregistré à la DIRECCTE Historique sur 5 ans des formations dispensées (effectifs, programme, modalités d’évaluation, éléments justifiant la compétence du formateur…) à tenir à disposition de l’ASN → Activité des organismes de formation soumise au contrôle de l’ASN Orientations de la future décision Les dispositions transitoires Octroi d’un délai de 1 an aux professionnels qui n’ont pas bénéficié d’un enseignement à la radioprotection des patients dans le cadre de la formation initiale ou continue pour suivre la formation fixée par la décision de l’ASN Formation continue à dispenser selon les recommandations 175 de la commission européenne sur l’éducation et la formation à la radioprotection des professions médicales au sein de l’Union européenne (guide MEDRAPET) Calendrier : cible 2018 Consultation des sociétés savantes et du public en mai-juin 2017 Publication de la décision avec entrée en vigueur en juillet 2018