Livre I : La responsabilité
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§2 : Les sources jurisprudentielles Sur le plan interne, il est clair que la jurisprudence de la cour de cassation est une des sources les plus importantes de la responsabilité civile. C’est vrai quantitativement et qualitativement. Cette construction jurisprudentielle a permis d’adapter les textes des codes civils aux changements sociaux et économiques. Exemple : article 1384 alinéa 1 Le droit de la responsabilité est un droit jurisprudentiel. § 3 : Les autres sources A) La doctrine, source de la théorie générale du droit des obligations C’est une source mais pas au même niveau et pas au même titre que la loi et que la jurisprudence. La doctrine produit une réflexion sur les règles de droit. En droit des obligations, son rôle est important parce que la théorie générale y tient une grande place. Exemples : Les développements sur les fondements du droit des contrats ou du droit de la responsabilité. Les développements sur les notions. Rapport Dintilhac 2005 B) Les sources de droit souple Le droit souple est un droit non obligatoire et non sanctionné (soft law). En droit interne des obligations, il se manifeste par des recommandations d’AAI (autorités administratives indépendantes). Exemples : les avis de la cour de cassation : un avis de la cour du 10 juillet 2006. Les barèmes d’indemnisation des préjudices. Il y a des sources européennes : les PEDC (principe européen du droit des contrats). C’est le fruit d’un travail d’harmonisation des différents droits nationaux européens dans l’optique de servir de base à un futur code européen. Exemples : les principes de droit européens de la responsabilité civile Les principes unidroit sont des principes du commerce international. Tous ces principes n’ont pas de force obligatoire mais ils peuvent servir de référence, et à ce titre exercer une influence unificatrice. 4§ : Les projets concernant le droit des obligations Ce sont des sources à venir, elles émanent toutes de la doctrine. A) En droit communautaire : des projets de code Au sens le plus large, c’est un projet de code civil européen. De manière plus précise, certains juristes travaillent au niveau européen pour un code européen des obligations et pour un code européen des contrats. Il ne s’agit pas de faire un code uniforme pour tous les pays européens mais d’un code d’harmonisation des différents droits présents. B) En droit interne : des avants projets de réforme du code civil Le premier projet a été remis en 2005, il s’agit du rapport Catala. C’est un projet de reforme qui portait sur le droits des obligations et le droit de la responsabilité. Ce projet procède à une refonte du code civil en ce qui concerne le droit des contrats. Sur le fond, c’est une mise à jour du code civil, pour qu’il redevienne LE code des contrats. Ce n’est pas du droit positif, c’est un avant projet. Il y a d’autres avant projet : le projet de la Chacellerie de 2008 et le projet Terré qui ne portent que sur le droit des contrats. L’importance du droit des obligations est double : - Importance quantitative : c’est la branche du droit dont l’application est la plus fréquente. Importance qualitative : c’est un « droit matriciel » : il fournit la matrice de très nombreux principes de droit privé qui sont applicables au droit civil, au droit des affaires, au droit du travail mais aussi au droit administratif. Livre I : La responsabilité La responsabilité est présentée comme « la condition de notre humanité », dans l’ouvrage pluridisciplinaire dans la collection autrement. C’est une question qui est à la fois universelle et omniprésente comme la question de la liberté et de la justice. Titre I : la théorie générale de la responsabilité Chapitre I : la notion même de la responsabilité Section 1 : L’approche sémantique 1§ : L’évolution des termes responsable et responsabilité A) L’origine étymologique Ces deux mois viennent du latin responsare (signifie faire face) et respondere (signifie faire une réponse, mais aussi se montrer digne de, être à la hauteur. A donné l’expression « avoir du répondant »). En droit romain, le sponsor est un débiteur, c’est celui qui s’engage à une prestation en donnant une réponse affirmative. Quant au responsor, il était la caution, c’est-à-dire celui qui s’engage à répondre de la dette principale d’un autre. On remarque que le terme répondre est lié à l’engagement et à l’idée de se tenir garant des évènements à venir. A l’origine, répondre n’impliquait aucunement la faute, ni même le fait de la personne assujettie. B) L’évolution historique Ces deux termes sont apparus avec un décalage dans le temps 1) L’apparition première du terme responsable Le terme responsabilis n’apparaît pas dans les dictionnaires latins. Ses premières traces remontent au moyen âge vers 1300, et plus précisément en 1284 selon le dictionnaire Bloch et Wartburg. Dérivé savant de responsu, participe passé de responderé, au sens de se porter garant ». Au 15e siècle, le dictionnaire de Godefroy rapporte 3 sens au mot responsable : - Qui sert de réponse Admissible en justice Qui peut résister Enfin, sous l’ancien régime, le terme se généralise par l’intermédiaire de responsum qui dérive de respondere. Lorsque le terme apparaît dans la langue française, il s’attache à la personne à laquelle il incombe de donner une réponse, née ainsi l’expression dune personne responsable 2) Une apparition tardive du terme responsabilité Il n’apparaît, ni dans le droit romain, ni dans les anciens dictionnaires de la langue française. Il apparaît très tardivement dans les langues européennes, quelques années avant la révolution, en 1783. Dans le même temps, né le mot irresponsabilité et irresponsable. L’académie, en 1798 le reconnaît, soit 15 après son apparition dans la langue. Aujourd’hui, le dictionnaire Littré comme « l’obligation de répondre, d’être garant de certains actes ». Cette définition est proche de l’étymologie, mais elle y ajoute l’obligation. Elle ne fait pas allusion à la faute et elle ne fait pas de distinction dans le temps. 2§ : polysémie des termes responsable et responsabilité La polysémie d’un terme est la multiplicité de ses sens. - Dans le langage courant, il peut désigner une personne ou une attitude. Responsabilité peut se décliner au singulier ou au pluriel. Ces termes peuvent se décliner avec les verbes avoir et être. On peut être responsable de quelque chose ou de quelqu’un ou du fait de quelqu’un, c’est-à-dire responsable des dommages qu’il a causé. - Dans le langage des philosophes, l’expression « je suis responsable » à deux sens. Le premier sens veut dire « je suis la source, je suis la cause ». Le deuxième sens veut dire « je réponds des conséquences, des effets ». En outre, la responsabilité peut désigner une capacité ou bien une obligation. Dans le langage juridique, il y a trois déclinaisons classiques : o Etre responsable de son fait personnel (faute) o Etre responsable du fait d’autrui o Etre responsable du fait des choses Traditionnellement en droit pénal, être responsable est en corrélation avec être coupable, alors qu’en droit civil, être responsable ne suppose pas nécessairement la faute, mais cela implique de répondre des conséquences des dommages causés, d’où l’obligation de réparer. La responsabilité civile est source de l’obligation civile de réparer. Elle pourrait aussi devenir source d’un devoir d’anticiper. L’étymologie et la sémantique donne au terme responsabilité un sens doublement large. D’une part, un sens moralement neutre, c’est-à-dire qu’il n’implique pas nécessairement la faute de la personne responsable. Pourtant ce sens n’était pas celui de la responsabilité civile au 19e siècle qui corrélait la responsabilité à la faute. C’est devenu le sens de la responsabilité au 20e siècle, puisqu’aujourd’hui on peut être civilement responsable sans avoir commis de faute. D’autre part, un sens temporellement ouvert qui peut être tourné vers le passé, mais aussi vers l’avenir. Ce n’est pas le sens actuellement retenu par la majorité des juristes. En effet, les juristes majoritaires définissent la responsabilité civile comme l’obligation de réparer les dommages causés. Actuellement, il y a un courant émergent qui propose que la responsabilité se tourne également vers l’avenir et qu’elle ne soit plus seulement curative mais aussi une responsabilité préventive.
