Votre dossier médical : comment y accéder

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Votre dossier médical :
comment y accéder
> Par Philippe MONGREDIEN, Médecin en chef de la RATP
Depuis le 14 mars 2002, date de la promulgation de la loi, il est possible,
pour chaque patient ou ses ayants droit, d’obtenir facilement et dans certaines
conditions son dossier médical.
Cette loi, controversée à ses débuts, s’est progressivement
imposée et a été acceptée par le corps médical et par les
patients.
Dès cette date, nous avons mis en place à l’Espace santé
une procédure permettant de communiquer rapidement
les dossiers aux patients.
Les dossiers, pour les plus anciens, sont conservés au centre
d’archivage de la RATP, à Saint-Germain. Ils sont conservés
pendant 30 ans.
Depuis 10 ans, nous avons un dossier médical informatisé
et son contenu peut être délivré au patient. La durée de
conservation est identique pour les éléments électroniques.
La possession de son dossier est importante pour le patient,
elle lui permet d’avoir un meilleur suivi médical et de pouvoir
changer de praticien.
La demande de dossier est fréquente pour les agents partant
à la retraite en province.
Nous encourageons, à l’Espace santé, les praticiens à
remettre aux patients les documents qui les concernent :
examens, comptes rendus de consultation pendant les
soins de manière à éviter qu’ils aient à les réclamer plus
tard. Cela permet de se constituer un dossier médical bien
à jour et très utile.
Les procédures de communication de dossiers fonctionnent
bien : environ 50 dossiers par an sont adressés aux patients.
à savoir
Modalités pratiques
de transmission du dossier
1 – Qui peut demander ces informations ?
• Le patient
• Le médecin à la demande du patient
• Les ayants droit après décès du patient (sauf volonté
contraire avant le décès) pour connaître les causes
du décès, défendre la mémoire du défunt, faire valoir
ses droits.
2 – Quelles informations ?
• Toutes les correspondances entre professionnels de santé
• Résultats d’examens
• Comptes rendus (de consultation, d’intervention,
d’exploration, d’hospitalisation)
• Prescriptions thérapeutiques.
3 – Comment demander ?
Par courrier (au professionnel de santé, au responsable
de l’Espace santé, au médecin en chef).
4 – Justificatifs à fournir :
• Patient : photocopie de sa carte nationale d’identité
• Médecin : photocopie carte CPS.
• Ayant droit : justifier de sa qualité (enfant, parent, frère,
sœur, conjoint, concubin, PACSE, légataire universel)
et pour quel motif.
5 – Délai de transmission :
• Quinze jours, si les informations datent de moins
de 5 ans
• Deux mois, si les informations médicales datent
de plus de 5 ans.
Informations remises par courrier (envoi en recommandé
avec accusé de réception).
> Secrétariat dédié : Brigitte Nadiras
tél. : 01 58 78 48 51 – courriel : [email protected]
Respire No 27 printemps 2014
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