Note sur les carences et omissions du volet relatif au patrimoine naturel de l’étude d’impact du projet d’implantation, par la société BIOQUERCY, d’une unité de méthanisation sur la commune de Gramat (Pré-diagnostic et Notice d’incidence Natura 2000 réalisés par le bureau d’études ECOTONE recherche et environnement) Sont présentées à la suite les principales carences et omissions relevées à l’examen du pré-diagnostic du bureau d’études ECOTONE relatif au patrimoine naturel recensé ou potentiellement présent sur les différents sites d’étude (site de l’unité de méthanisation et différents sites de stockage). Ces carences et omissions portent sur les habitats naturels, la flore, les reptiles et les lépidoptères (papillons) et elles semblent largement dues aux conditions de réalisation des inventaires (aucun passage à une période favorable à la majorité des inventaires naturalistes sur les sites de stockage (seule une visite de terrain y a été réalisée le 17 novembre 2015) et un seul passage à une période potentiellement favorable aux prospections (28 juin 2012) sur le site de l’unité de méthanisation, passage qui n’a cependant permis de n’effectuer que des relevés extrêmement lacunaires en ce qui concerne la flore et les insectes, le site ayant fait l’objet d’une fauche quelques jours auparavant). Habitats S’agissant des habitats naturels, il est précisé (page 19) que l’habitat d’intérêt communautaire intitulé «pelouses sèches semi-naturelles et faciès d’embuissonnement sur calcaires » est présent sur les sites de l’unité de méthanisation (Gramat) ainsi que sur les sites de stockage 2 et 3 (Durbans et Montvalent). Or cet habitat ne fait ultérieurement l’objet d’aucune analyse dans le chapitre sur les secteurs à enjeux écologiques et n’est pas du tout mentionné dans le tableau n° 14 relatif à l’intérêt écologique de la zone d’étude (p. 37), qui liste pour chacun des sites les différents milieux d’intérêt écologique avéré ou potentiel. Il apparaît donc que cet habitat d’intérêt communautaire et, donc, potentiellement remarquable n’a fait l’objet d’aucune évaluation alors même que sa présence est signalée sur plusieurs des sites d’étude, ce qui représente une carence manifeste de l’étude d’impact. Flore Comme cela est indiqué dans le pré-diagnostic (p. 30), aucun relevé floristique correct n’a été effectué sur les sites, soit du fait de la date de passage trop tardive (cas des sites de stockage), soit en raison d’une fauche très récente ne permettant pas la détermination de la plupart des plantes présentes (cas du site de Gramat), ce qui fait qu’il est difficile de se prononcer sur la présence ou l’absence de plantes patrimoniales ou protégées. Pour pallier au mieux cette incertitude, il aurait fallu que l’étude comprenne une analyse sur la présence potentielle d’espèces végétales patrimoniales ou protégées (évaluation de la probabilité de la présence locale de certaines espèces, notamment protégées ou menacées, au vu de leur présence connue à plus ou moins grande proximité des sites et des caractéristiques écologiques des milieux présents sur les sites). Une telle analyse manque complètement et le doute n’est pas levé sur l’éventuelle présence de plantes protégées au niveau national comme, par exemple, la Sabline des chaumes (espèce répandue dans nombre de pelouses du Causse de 1 Gramat), ou l’Orchis parfumé, plante beaucoup plus rare que la précédente mais signalée de la commune de Durbans sur la zone Znieff de type 1 n° 730010330 (zone centrale du Causse de Gramat). En outre, la présence éventuelle de plantes patrimoniales ou protégées est complètement passée sous silence dans le chapitre sur les secteurs à enjeu écologique. Reptiles Dans le tableau n° 9 (p. 21) relatif aux reptiles potentiellement présents sur la zone d’étude, il n’est pas fait mention du Lézard ocellé, reptile protégé et menacé aux niveaux régional et national, par ailleurs objet d’un Plan national d’actions. Or, l’examen des données de distribution de l’espèce consultables en ligne sur la base de données BazNat (base de données naturalistes de l’association Nature Midi-Pyrénées), montre que cette espèce est connue sur les mailles de 10 x 10 km où se situent l’unité de méthanisation ainsi que les sites de stockage de Fontanes-du-Causse, Durbans et Montvalent. L’impasse faite sur cette espèce de grand intérêt patrimonial dans l’étude d’impact constitue donc une omission importante, d’autant plus paradoxale que BazNat est bien mentionnée comme une base de données de référence utilisée dans le cadre de cette étude . Lépidoptères Dans le tableau n° 11 (p. 22) relatif aux potentiellement présents sur la zone d’étude, protégés, le Damier de la succise, qui est par (annexe II de la Directive Habitats), et l’Azuré du national d’actions. papillons d’intérêt patrimoniaux figurent 2 espèces de papillons ailleurs d’intérêt communautaire serpolet, qui fait l’objet d’un Plan S’agissant du Damier de la succise, il est indiqué (p. 30) que cette espèce représente un important enjeu de conservation et qu’une de ses plantes-hôtes (plantes nourricières des chenilles), la Scabieuse colombaire, est présente sur le site de l’unité de méthanisation (Gramat) ainsi que sur le site de stockage de Montvalent. Suite à ce constat, n’est donnée aucune analyse complémentaire, pourtant attendue, sur le degré de probabilité d’une présence effective de cette espèce sur les sites concernés et ce papillon protégé n’est pas du tout mentionné dans le chapitre sur les secteurs à enjeu écologique. Quant à l’Azuré du serpolet, pourtant cité comme potentiellement présent sur les sites de Fontanes-du-Causse, Durbans et Montvalent (tableau 11), il ne fait l’objet d’aucune mention dans l’analyse de la sensibilité des différents sites concernés. Il ressort donc des différents points précédemment développés que le diagnostic naturaliste de l’étude d’impact ne comprend aucune analyse probante permettant de conclure à l’absence probable, sur les sites d’étude même, de plantes protégées ainsi que de diverses espèces animales protégées d’intérêt patrimonial notable à élevé (Damier de la succise, Azuré du serpolet, Lézard ocellé) connues à plus ou moins grande proximité et dont certaines (Damier de la succise, Azuré du serpolet) sont même expressément mentionnées comme potentiellement présentes sur certains des sites. L’impasse totale faite sur ces espèces dans l’analyse de l’intérêt et de la sensibilité écologiques des sites n’est donc pas justifiée et relève d’une insuffisance manifeste du diagnostic. Cette insuffisance se répercute sur l’identification et l’évaluation des impacts avérés ou potentiels du projet sur le patrimoine naturel des sites 2 ainsi que sur les mesures de réduction ou de compensation d’impact proposées en conséquence. Elle risque aussi d’entacher l’éventuel dossier de demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées afférant au projet. 3