Fondement théorique : pas ou peu de théorisation du coup d`Etat

Institut d‟Etudes Politiques de Toulouse
-2010-
MEMOIRE DE RECHERCHE
La crise politique hondurienne, ou la communauté internationale face
à ses contradictions. Analyse d‟une levée de boucliers contre une
atteinte au credo démocratique en Amérique Latine.
PRESENTE PAR
Melle Catherine LE MANACH
Sous la direction de M Jérôme VIGUIER
Remerciements
Je tiens à remercier Monsieur Jérôme VIGUIER, professeur à l‟Institut d‟Etudes
Politiques de Toulouse, pour m‟avoir accompagnée au long de ce travail.
Je voudrais également remercier mes amis et connaissances au Honduras qui m‟ont
aidé à traiter ce sujet qui me tenait à cœur.
Avertissement : L‟IEP de Toulouse n‟entend donner aucune approbation, ni
improbation dans les mémoires de recherche. Ces opinions doivent être considérées
comme propres à leur auteur(e).
SOMMAIRE
Avant propos
-
Chronologie de la présidence de José Manuel Zelaya…………………………………1
Introduction…………………………………………………………………………………...3
Chapitre 1 - Le coup d’Etat, un phénomène à la lisière du droit ?.............7
Section 1- Un concept peu théorisé en droit international public…...7
I)
Du débat doctrinal quant à l‟opportunité de définir le coup d‟Etat en des
termes juridiques…………………………………………………………………...8
II)
Le coup d‟Etat institutionnel………………………………………………….......11
III)
Coup d‟Etat et Révolution ………………………………………………………..12
Section 2 - La reconnaissance internationale de gouvernement : la
primauté du facteur politique………………………………………..14
I)
La théorie de la continuité de l‟Etat en droit international………………………..15
II)
Reconnaissance d‟Etat, reconnaissance de gouvernement………………………..17
III)
Le nouveau gouvernement en quête de légitimité internationale………………....19
Chapitre 2 - Le 28 Juin, « un précédent intolérable » ; le credo
démocratique latino-américain à l’épreuve du golpe hondurien ……….23
Section 1 - Transition démocratique et émergence de la société civile
au Honduras…………………………………………………………..23
I)
Le Honduras, une longue « tradition » du coup d‟Etat…………………………...23
II)
Le processus de transition démocratique au Honduras…………………………...25
III)
La faiblesse structurelle des institutions politiques honduriennes………………..28
IV)
Les caractéristiques socio-économiques de la population hondurienne………….36
Section 2 - Non ingérence et credo démocratique dans le cadre de
l’OEA…………………………………………………………………..39
I)
Le militarisme latino-américain, une déviance à la tradition libérale dominante...40
II)
L‟OEA et la promotion de la démocratie libérale en Amérique………………….44
III)
L‟OEA dans la crise hondurienne………………………………………………...50
Chapitre 3 - A défaut d’une prise de position en vertu du droit, une
réaction internationale politique ? ………………………………………..62
Section 1 - Polarisation des interprétations de la Constitution en
interne ; unanimité de la condamnation internationale…………….62
I)
Ce que dit la Constitution hondurienne…………………………………………...62
II)
Perception de la crise depuis la société civile hondurienne………………………67
III)
Réactions de la communauté internationale et sanctions…………………………70
Section 2 - Les Amériques : un paysage diplomatico-stratégique
refondé. Le golpe a la lumière de ces nouveaux enjeux…………….76
I)
L‟échec de Zelaya à la lumière du succès des révisions constitutionnelles
de Chávez, Morales et Ortega…………………………………………………….77
II)
La crise hondurienne révélatrice des nouvelles dynamiques politiques
dans les Amériques ………………………………………………………………80
Conclusion……………………………………………………………………………………88
Annexes……………………………………………………………………………………....91
Bibliographie……………………………………………………………………………….134
Chronologie de la présidence de Zelaya
Novembre 2005 : Manuel Zelaya, grand propriétaire terrien et membre du Parti Libéral,
remporte des élections très disputées avec une majorité d‟à peine 75 000 votes et un taux
d‟abstention de 45%. Il est élu sur un programme de réformes néo-libérales. Il prend ses
fonctions en janvier 2006 pour un mandat qui doit terminer en janvier 2010.
Au cours de son mandat, le Président Zelaya s‟éloigne du programme pour lequel il avait été
élu et entreprend des réformes sociales. Il augmente le salaire minimum, abaisse les taux
bancaires, offre des subventions aux petits agriculteurs, développe un programme de
réduction de la pauvreté et encourage une plus grande participation du peuple à la vie
politique.
2007 : La Coordinadora Nacional de Resistencia Popular et le Bloque Popular qui regroupent
les organisations ouvrières, paysannes, indigènes, étudiantes font pression pour un programme
de réforme agraire, une loi pour la nationalisation de l‟eau, une augmentation salariale entre
autres.
Le Président Zelaya présente son Plan National de Développement pour le Honduras. Ce plan
prévoit les objectifs à atteindre à l‟échéance 2030. (Annexe 1)
26 août 2008 : Adhésion du Honduras à l‟ALBA (Alliance Bolivarienne pour les Amériques)
1er Janvier 2009: Le salaire minimum passe de 160 à 275 dollars.
Début 2009 : Le Président Zelaya convoque une consultation populaire pour le 28 juin au
sujet de l‟installation d‟une quatrième urne (la cuarta urna) lors des élections présidentielles
prévues pour le 29 novembre 2009. Le référendum porterait sur l‟opportunité de convoquer
une Assemblée constituante afin de réformer la Constitution et permettre notamment à un
président en exercice de briguer plus d‟un mandat.
23 Juin 2009 : Le Parlement approuve une loi qui rejette la tenue de toute consultation
populaire 180 jours avant ou après des élections générales. Le Tribunal Suprême Electoral
avaient déjà déclaré la consultation illégale.
-1-
24 Juin : Le Chef des Forces Armées, le Général Romeo Vásquez refuse d‟aider le Président
dans l‟organisation de la consultation au nom de la loi approuvée par le Parlement. Le
Président Zelaya le destitue et accepte par ailleurs la démission du Ministre de la Défense.
25 Juin : Grande confusion. Les militaires prennent les rues de Tegucigalpa et refusent de
distribuer les urnes envoyées du Venezuela pour la consultation du dimanche. Zelaya et des
milliers de partisans s‟en emparent à l‟aéroport de Tegucigalpa.
La Cour Suprême de Justice restitue le Général Romeo Vásquez dans ses fonctions. Dans le
même temps, des porte-parole du Président annoncent la nomination imminente d‟un autre
général.
26 Juin : Le Général Romeo Vásquez ordonne aux militaires qu‟ils regagnent leurs casernes.
Dimanche 28 Juin : A l‟aube, l‟Armée arrête le Président et l‟envoie de force au Costa Rica.
La consultation n‟a pas lieu. Zelaya appelle à la « désobéissance civile » depuis le Costa Rica.
La condamnation internationale est immédiate et unanime, des Etats-Unis au Vénézuela en
passant par l‟Union Européenne.
30 Juin : L‟Assemblée Générale des Nations Unies exige le « rétablissement immédiat et
inconditionnel du Gouvernement légitime et constitutionnel ». Elle ne reconnaîtra d‟autre
gouvernement que celui dirigé par le Président Zelaya.
1er Juillet : L‟OEA (Organisation des Etats Américains) fixe un ultimatum de 72 heures pour
le rétablissement de la démocratie, sous peine de suspension du pays de l‟organisation.
4 Juillet : L‟OEA vote la suspension du Honduras. C‟est la première fois qu‟une telle
sanction est appliquée depuis la suspension de Cuba en 1962.
Le Fonds Monétaire International (FMI), la Banque Interaméricaine de Développement
(BID), la Banque Mondiale (BM) et la Banque Centroaméricaine annoncent le gel de leurs
crédits au Honduras.
-2-
INTRODUCTION
« La région a fait d’énormes progrès au cours des vingt dernières années pour ancrer
la tradition démocratique en Amérique Centrale et en Amérique Latine. Nous ne voulons pas
revenir à un sombre passé. » Barack Obama, le 29 Juin 2009.
Cette déclaration du Président Obama fait suite au séisme politique qui secoue le
Honduras à l‟aube du 28 juin 2009. Pays méconnu d‟Amérique Centrale et habituellement
largement laissé à la marge de l‟activité diplomatique internationale, la crise politique place
pour quelques semaines le Honduras au cœur de l‟agenda politico-médiatique international.
Un bref rappel
Au matin du 28 juin, le Président hondurien, José Manuel Zelaya est expulsé manu
militari de son pays par les Forces Armées honduriennes qui à la suite d‟une longue crise
politique et institutionnelle avaient échappé à son contrôle quelques jours auparavant.
Le coup d‟Etat militaire du 28 juin est tacitement approuvé par les plus hautes
instances honduriennes que sont le Parlement, la Cour Suprême de Justice et le Tribunal
Suprême Electoral. La constitution de ce front d‟opposition institutionnelle fait suite au projet
du Président de convoquer une consultation populaire sur l‟opportunité d‟organiser un
référendum, conjointement aux élections générales prévues pour le 29 novembre 2009. Ce
référendum porterait sur la convocation d‟une Assemblée constituante pour réformer la
Constitution de 1982, notamment les articles ayant trait au nombre de mandats présidentiels
cumulables. En effet, comme dans nombre de pays centro-américains, la réélection
présidentielle est impossible pour empêcher toute « autocratie élective »1 de se maintenir au
pouvoir.
Le Tribunal Suprême Electoral ayant déclaré cette consultation inconstitutionnelle, la
fronde se fait plus forte au sein des cercles de pouvoir lorsque le Président Zelaya décide de
maintenir la consultation du 28 juin.
Comme souvent dans pareille situation, la terminologie du "coup d‟Etat" est sujette à
controverse. Pour les cercles de pouvoir hondurien ainsi qu‟une partie de la population, il
s‟agit d‟empêcher le Président Zelaya de violer la Constitution et de mettre un coup d‟arrêt à
1
Rouquié (Alain), A l’ombre des dictatures, Albin Michel, 2010, p.330
-3-
la "dérive" du régime hondurien vers un modèle de plus en plus comparable à celui des alliés
internationaux de Zelaya.
En effet, en 2008, le Honduras adhère à l‟ALBA (Alternative Bolivarienne pour les
Amériques) rompant ainsi avec la politique historique de proximité entretenue avec les EtatsUnis. Ce qui est alors qualifié par les observateurs internationaux de "virage à gauche", qui
plus est opéré par un Président libéral, constitue une vraie rupture dans l‟histoire politique du
pays et est à ce titre très largement désapprouvé par l‟oligarchie hondurienne. L‟adhésion du
Honduras à l‟ALBA marque donc le déclenchement d‟une crise politique dont la communauté
internationale ne prend réellement connaissance et conscience que le 28 juin 2009.
Point de départ de la réflexion
Ce qui interpelle, et qui constituera le point de départ de la réflexion, est la réaction de
la communauté internationale au coup d‟Etat hondurien, marquante à deux niveaux.
Tout d‟abord, l‟ampleur de la réaction surprend pour un pays si peu médiatisé. Bien
au-delà du seul monde politique national, ou encore régional, c‟est l‟ensemble de la
communauté internationale qui s‟exprime massivement et unanimement au lendemain du
coup d‟Etat du 28 juin.
En outre, le message adressé par la communauté internationale au Honduras interpelle
de par son contenu. Au-delà du rejet catégorique de l‟intrusion de la force militaire dans la
sphère politique, la communauté internationale s‟accorde pour appeler à la restitution du
Président déchu. Cet appel sans retenue semble suivre une règle instituée ou tout du moins
coutumière qui aurait cours en droit international. Ce type d‟événement serait une "anomalie",
sans fondement aucun, impliquant la restitution de l‟ancienne autorité comme unique sortie de
crise.
Ce point semble le plus discutable et révélateur des enjeux de la crise politique
hondurienne. En effet, et il conviendra de le vérifier, la communauté internationale se
revendique volontiers non interventionniste et préfère habituellement s‟en remettre au
principe de non ingérence. On peut dès lors aisément comprendre que la communauté
internationale ne soit pas intervenue préalablement au coup d‟Etat pour empêcher la
consultation controversée dans la mesure où cela relevait des affaires intérieures de l‟Etat et
aurait constitué une atteinte à la souveraineté du Honduras. Dans cette logique, appeler au
retour sans condition du Président déchu ne constitue-t-il pas une atteinte à ce même
principe de non ingérence?
Il convient dès lors de questionner les points suivants; sur quels critères juridiques se
base la communauté internationale pour condamner l‟expulsion d‟un Président par les forces
armées de son pays ? Est-elle légitime à exiger la restitution de ce dernier dans ses fonctions ?
Il semble en effet que la réponse apportée par la communauté internationale en pareilles
circonstances n‟ait pas toujours la même portée. On notera notamment que le coup d‟Etat qui
-4-
a renversé le Président nigérien Tandja en février 2010 a retenu dans une moindre mesure
l‟attention de la communauté internationale qui s‟est limitée à formuler des condamnations de
principe, sans sanctions effectives. Le contexte était pourtant par bien des aspects comparable
aux événements qui ont précédé le 28 juin hondurien. Le pays était depuis neuf mois agité par
une crise institutionnelle après que le Président eût dissolu l‟Assemblée Nationale, eût
convoqué un référendum pour une modification de la Constitution et que ce référendum eût
été annulé par la Cour constitutionnelle, annulation à la suite de laquelle la Cour
constitutionnelle avait elle-même été dissoute.
A la lumière de l‟exemple nigérien, il semble qu‟au lendemain du 28 juin 2009, la
communauté internationale ait voulu délivrer un message radical de rejet inconditionnel à
l‟égard de ce type de rupture de l‟ordre constitutionnel interne de l‟Etat.
Problématique suscitée
A partir de ce constat, il est permis d‟élargir la réflexion à des considérations d‟ordre
plus théorique ; qu‟est ce qu‟un coup d‟Etat, comment est-il défini en droit international ? Car
si ce terme est une appellation somme toute commune, il n‟en demeure pas moins que le
traitement qui en est fait, qu‟il soit politico-diplomatique ou médiatique semble pour le moins
aléatoire. L‟absence de définition juridique claire pourrait, le cas échéant, expliquer les débats
qui ont fait suite au 28 juin sur le fait de savoir si oui ou non il s‟agissait d‟un coup d‟Etat ou
au contraire d‟une intervention de l‟Armée en prévention du coup d‟Etat, institutionnel celui
là, que préparait le Président Zelaya. Cette absence de définition pourrait aussi expliquer
certaines prises de position surprenantes adoptées par la communauté internationale en
pareilles circonstances.
Dans quelle mesure la crise hondurienne révèle-t-elle le désarmement de la
communauté internationale face aux « coups d‟Etat » ?
La communauté internationale associe sa condamnation unanime de l‟intervention militaire à
l‟exigence de la restitution du président déchu ; une prise de position politique ?
L‟enjeu de ce travail, il est important de le souligner dès maintenant, n‟est précisément
pas de se laisser aller à un débat politique ou de se livrer à une quelconque analyse partisane,
qui plus est sur un sujet encore brûlant de par le caractère récent des événements.
Il s‟agit plutôt de considérer l‟exemple hondurien comme le point de départ d‟une
réflexion plus large sur la question du traitement du coup d‟Etat en droit international public.
De cette analyse préalable dépendra la lecture de la réaction de la communauté internationale
au coup d‟Etat hondurien perpétré contre le Président Zelaya le 28 juin 2009.
-5-
Cette étude s‟articulera donc en trois temps, trois axes de réflexion qui seront
développés au long de ce travail.
Comme souligné auparavant, il s‟agit d‟abord de s‟attarder sur la question même du
coup d‟Etat ; qu‟est ce qu‟un coup d‟Etat, quelle place lui est accordée dans la théorie du droit
international, comment cette même théorie le définit-elle ? (Chapitre 1)
Il conviendra en second lieu, d‟étudier la réaction de la communauté internationale
tant au regard de l‟histoire nationale que régionale. La condamnation de la communauté
internationale ainsi que l‟appel à la restitution du Président Zelaya sont fortement
conditionnés par un passé relativement récent ainsi que par le credo démocratique dominant
en Amérique latine depuis la période des transitions démocratiques initiée au cours des années
80. (Chapitre 2)
Par ailleurs, la réaction internationale et plus largement ses développements ultérieurs,
semblent fortement marqués par le contexte régional géopolitique actuel. Une analyse critique
de cette réaction internationale, empreinte d‟une forte dimension politique, requiert donc une
étude plus en avant de ce contexte géopolitique latino américain, enclin à de profonds
changements au cours des dernières années. (Chapitre 3)
-6-
Chapitre 1 - Le coup d’Etat, un phénomène à la lisière du droit ?
Les événements du 28 Juin ont été taxés de "coup d‟Etat ", aussi bien par les médias
que par la communauté internationale. Etudier ces événements amène tout d‟abord à
s‟interroger sur la notion de coup d‟Etat, ses définitions. Il en va du cadrage de la présente
étude pour ne pas tomber dans des approximations ou des prises de position subjectives.
Nous verrons dans un premier temps que le coup d‟Etat est un cas bien particulier de
succession gouvernementale, qui demeure peu théorisé. Le coup d‟Etat pose un vrai problème
à la doctrine juridique, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de gouvernement. Le
dilemme réside dans le fait d‟incorporer ou non le coup d‟Etat dans la doctrine, ce qui
consisterait en quelque sorte à le reconnaître comme une procédure à part entière de
succession gouvernementale.
En l‟état actuel des choses, le droit international public préfère évincer la question du
coup d‟Etat, laissant un vide juridique en la matière (Section 1). Devant un tel état de fait, la
reconnaissance de gouvernement reste encore largement une question d‟ordre politique
(Section 2).
Section 1 - Un concept peu théorisé en droit international public
Le coup d‟Etat est un concept peu théorisé en droit international public et semble même
provoquer chez certains auteurs une réaction de rejet, comme si le coup d‟Etat ne méritait
même pas d‟être défini en des termes juridiques. Il semble néanmoins essentiel de définir
l‟objet de l‟étude et de valoriser les quelques travaux qui ont pu être menés que ce soit les
tentatives de définition du coup d‟Etat (I), les recherches sur le coup d‟Etat institutionnel (II)
ou encore la distinction lexicale entre coup d‟Etat et révolution (III).
-7-
I)
Du débat doctrinal quant à l’opportunité de définir le coup d’Etat en des
termes juridiques
« Brutal ou insidieux, le coup d’Etat, pour nous modernes, est une violation du Droit. Or
le respect du Droit est au cœur de l’éthique libérale et la démocratie libérale constitue le
système politique idéal de nos jours ».2 Maurice Aguhlon.
A) Quelques références
Trouver des études juridiques sur le coup d‟Etat, qui le traiterait comme un processus de
succession à part entière que ce soit de gouvernement ou d‟Etat est loin d‟être une entreprise
aisée. La notion de coup d‟Etat est en effet largement écartée des ouvrages juridiques et reste
peu théorisée.
Quelques références reviennent néanmoins fréquemment au sujet du coup d‟Etat.
Tout d‟abord, le pamphlet de Mitterrand, Le coup d’Etat permanent3, dans lequel l‟ancien
Président assimile en 1964 la pratique du pouvoir de son illustre prédécesseur à un coup
d‟Etat permanent.
Vient ensuite l‟ouvrage de Curzio Malaparte publié en 1931, Technique du coup d’Etat4, dans
lequel l‟auteur étudie la technique des coups d‟Etat modernes pour permettre aux
gouvernements d‟y opposer une réponse et de défendre la démocratie.
Gabriel Naudé, en 1639, se penchait pour sa part sur les coups d‟Etat dits "défensifs", nous y
reviendrons, dans ses Considérations politiques sur les coups d’Etat.
Outre ces références, basées sur des exemples précis, il n‟existe pas ou très peu de
théorisation objective du concept de coup d‟Etat.
2
Agulhon (Maurice), Coup d’Etat et République, Presses de Sciences Po, 1997
3
Mitterrand (François), Le coup d’Etat permanent, Plon, 1964
4
Malaparte (Curzio), Technique du coup d’Etat, Grasset, 2008
-8-
B) Le coup d‟Etat, un concept en dehors du champ juridique ?
Ainsi, certains auteurs n‟hésitent pas à considérer que le coup d‟Etat serait une notion
en dehors du droit, qui ne mériterait par conséquent aucune analyse en tant qu‟objet juridique.
Carré de Malberg déclarait ainsi que par le fait même du coup d‟Etat «il n’y a plus ni
principes juridiques ni règles constitutionnelles : on ne se trouve plus ici sur le terrain du
droit, mais en présence de la force »5, ou encore « Il n’y a point de place dans la science du
droit public pour un chapitre consacré à une théorie juridique des coups d’Etat ou des
révolutions et de leurs effets »6.
D‟autres auteurs s‟interrogent sur la pertinence de considérer le coup d‟Etat comme un
objet d‟étude juridique. Le coup d‟Etat ne pourrait a priori être placé en dehors de tout ordre
juridique dans la mesure où il est "légitimable" et parfois légitimé politiquement.
Dans son Précis de droit constitutionnel, Marcel Prélot parle ainsi de « modes seconds de
création des Etats et de transformations des régimes » en distinguant les transformations
« consenties » des « ruptures violentes », catégorie dans laquelle il distingue :
-
L‟insurrection : soulèvement populaire, simple émeute ou prémices d‟une révolution
-
Le coup de force ou putsch : d‟origine privée, coup de force mené de l‟intérieur du
système institutionnel par quelqu‟un qui détient déjà l‟essentiel du pouvoir ou qui y
dispose de puissants complices.
-
Le coup d‟Etat : qui n‟émane pas de particuliers, un corps public subordonné
s‟approprie, hors des voies constitutionnelles prévues, l‟autorité de l‟Etat7.
Le dictionnaire Capitant8 définit le coup d‟Etat comme une « prise du pouvoir par des
moyens illégaux (en général par recours à la force armée) ou tentative en ce sens, agissement
incriminé par la loi pénale quand il se traduit par des actes de violence sous le nom
d’attentat ».
Cette définition est intéressante en ce qu‟elle rappelle qu‟un coup d‟Etat implique souvent une
action militaire. L‟acceptation commune et populaire du coup d‟Etat considère en effet une
5
Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’Etat, Paris, Sirey, 1920-22, p.497
Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’Etat, Sirey, 1920-22, cité par Boyer in « Coup d‟Etat
et révolution ».
7
Prélot, Institutions politiques et droit constitutionnel, Paris, Dalloz, 1969, p.186
8
Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, Puf, 2000
6
-9-
expulsion souvent brutale et violente des titulaires du pouvoir par la force militaire qui agit
pour son compte ou pour autrui. La force armée apparaît déterminante dans la mesure où la
violence est le plus souvent nécessaire.
Il convient aussi de mentionner la distinction qu‟établissent Malaparte et Naudé entre
le coup d‟Etat défensif et le coup d‟Etat offensif. Le coup d‟Etat défensif de Naudé serait
entendu comme une action pour préserver le régime politique en place alors que le coup
d‟Etat offensif serait un renversement du régime dans le but de conquérir le pouvoir.
Une certaine proximité conceptuelle unit néanmoins ces deux approches ; le coup d‟Etat est
une action de force (au sens littéral avec un recours à la violence ou au sens symbolique avec
le recours à des voies juridiques insolites) commise par un individu ou une minorité
d‟individus.
Tout le dilemme réside dans le fait de considérer le coup d‟Etat d‟un point de vue
juridique dans la mesure où il constitue justement une entorse à l‟Etat de droit et se situe sur
le terrain de l‟illégalité au regard de la Constitution précédemment en vigueur.
Esmein notait un paradoxe dans les Eléments de droit constitutionnel,9 à savoir que
l‟on considère par instinct que la Constitution antérieure au coup d‟Etat réussi perd toute force
juridique puisque de nouveaux gouvernants accèdent à la tête de l‟Etat en violation des règles
de dévolution du pouvoir. Mais dans le même temps, certaines dispositions continuent d‟être
considérées comme valides et sont appliquées. Techniquement, le coup d‟Etat qui vise à
s‟emparer des institutions étatiques s‟accomplit souvent à partir d‟elles, soit qu‟il se prépare
en leur sein, soit qu‟elles interviennent au cours de son déroulement.10 Selon cette approche,
le coup d‟Etat serait une rupture déterminée par l‟ordre constitutionnel en cela qu‟il émane
d‟autorités constituées et déterminantes pour celui-ci11.
Il apparaît ici que l‟absence de théorisation ouvre la porte à toute une panoplie
d‟acceptations de la terminologie de coup d‟Etat. Il conviendra dans le cadre de cette étude de
retenir que le coup d‟Etat demeure un concept à la "lisière" du droit qui marque certes une
9
Esmein, Eléments de droit constitutionnel français et comparé, Paris, Larose et Tenin, 1909
Caporal, « Coup d‟Etat et Constitution » in Le coup d’Etat, recours à la force ou dernier mot du politique ?,
2007, p.262
11
Boyer, « Coup d‟Etat et révolution » in Le coup d’Etat, recours à la force ou dernier mot du politique ?, 2007
10
- 10 -
rupture de la continuité constitutionnelle mais qui n‟est jamais totalement étranger à l‟ordre
constitutionnel antérieur.
II)
Le coup d’Etat institutionnel
« La prise du pouvoir dans le coup d’Etat est par définition le fait de personnes qui sont
au moment de son accomplissement titulaires de fonctions au sein de l’appareil d’Etat12 ».
Ces fonctions peuvent varier selon les acceptations, de postes subalternes aux plus hautes
fonctions de l‟Etat. Le coup d‟Etat du 18 Brumaire de Louis Napoléon qui instaura le Second
Empire est en ce sens l‟exemple le plus marquant. Dans le projet de révision de la
Constitution, les Bonapartistes sont opposés à la majorité parlementaire. Les Bonapartistes se
prévalent de la légitimité populaire via le suffrage masculin direct. La nouvelle Constitution
est adoptée en janvier 1852 et permet la prolongation du mandat présidentiel à 10 ans.
Maurice Hauriou considère ainsi l‟Exécutif comme l‟organe de prédilection des coups d‟Etat :
« toute la force gouvernementale se trouve concentrée dans le pouvoir exécutif »13.
Même si moins spectaculaire, c‟est bien de cela dont parlait Mitterrand en 1964. Le terme
peut paraître galvaudé puisqu‟il ne s‟agit pas là de nouveaux gouvernants qui s‟emparent du
pouvoir étatique, ni même de l‟instauration d‟un nouveau régime. Mitterrand dénonce une
pratique du pouvoir, une trahison à la lettre initiale de la Constitution, une hyper-présidence,
une violence (tout du moins) symbolique exercée par le pouvoir exécutif sur les pouvoirs
judiciaire et législatif. Cette pratique du pouvoir serait tellement éloignée des engagements et
des garanties initiales que l‟on pourrait l‟apparenter à l‟instauration d‟un nouveau régime. On
parle alors de "coup d‟Etat institutionnel" perpétré par les dépositaires du pouvoir, le plus
souvent de l‟Exécutif, « la primauté du pouvoir exécutif doit s’apprécier d’un point de vue
politique et non pas d’un point de vue juridique »14.
Dans ce cas de figure, la difficulté d‟analyse réside dans le fait que l‟accusation de coup
d‟Etat repose le plus souvent sur des interprétations, notamment du texte constitutionnel,
interprétations fondées sur des critères subjectifs.
12
Boyer, « Coup d‟Etat et révolution » in Le coup d’Etat, recours à la force ou dernier mot du politique ?, 2007
Hauriou, Précis de droit constitutionnel, 1929, p.304-383
14
ibidem
13
- 11 -
Gabriel Naudé parle pour sa part de nécessité du politique15 en situation d‟exception,
une mesure à laquelle ont recours les gouvernants dans des situations exceptionnelles, une
manière de gouverner en s‟affranchissant des règles lorsque les circonstances l‟exigent. On
fait ici rapidement le lien avec l‟article 16 de la Constitution de la Vème République sur l‟état
d‟exception, lui aussi décrié au titre qu‟il permettrait des abus de pouvoir de la part de
l‟Exécutif.
Englobant cette notion du coup d‟Etat institutionnel, une acceptation plus large du coup d‟Etat
le définit alors comme « toute action qui détermine un changement important sans forcément
s’accompagner d’un renversement des gouvernants ».
III)
Coup d’Etat et Révolution
« Il n’y a point de place dans la science du droit public pour un chapitre consacré à une
théorie juridique des coups d’Etat ou des révolutions et de leurs effets »16 Carré de Malberg.
Il est intéressant de voir que Carré de Malberg exclut de l‟étude juridique les coups
d‟Etats et les révolutions en cela qu‟ils constituent tout deux des ruptures de l‟ordre
constitutionnel. Cornu définit la révolution comme un « changement complet de l’ordre
constitutionnel, opéré en général de façon brusque et violente mais toujours par rupture avec
l’ordonnancement juridique antérieur »17
Coup d‟Etat et révolution sont donc conceptuellement très proches. Il semble néanmoins que
la révolution jouisse d‟un prestige autrement plus important que le coup d‟Etat dans
l‟imaginaire collectif populaire.
Se référant au cas français, Maurice Agulhon note que « La tradition républicaine, qui rejette
le coup d’Etat, a pourtant un respect filial pour la Révolution française, qui ne fut pas
toujours libérale et fut même souvent violente. »18 Il ajoute que « le coup d’Etat serait
condamnable, une manœuvre des gouvernants, réactionnaire ou conservateur notamment
dans l’ordre politique et idéologique. Le coup d’Etat a généralement pour but de substituer
15
G.Naudé, Considérations politiques sur les coups d’Estat, 1639
Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’Etat, Sirey, 1920-22, cité par Boyer, « Coup d‟Etat
et révolution ».
17
Cornu, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 2000
18
Coup d’Etat et République, Maurice Agulhon, Presses de Sciences Po, 1997
16
- 12 -
un pouvoir autoritaire et rétrograde à une démocratie qui recélait des capacités de débat et
d’évolution »19. A l‟inverse, la Révolution serait pleine de promesses, dotée d‟une dignité
supérieure en tant que phénomène naturel inhérent à toute société où il y a une distinction
entre gouvernants et gouvernés. Les révolutionnaires seraient modernes et progressistes.
Dans une perspective moins franco centrée, le professeur Thierry Debard tente de
dégager une acceptation plus générale du concept de révolution. Il souligne que « par
opposition au coup d’Etat issu d’une partie des milieux dirigeants et souvent organisé par des
militaires, la révolution se produit à l’initiative ou avec le concours du peuple ou d’une
fraction de celui-ci »20.
Pour les auteurs de From mobilization to revolution21, à la différence de la révolution, « le
coup d’Etat est un changement planifié du régime politique par des voies extralégales
affectant les élites mais non les structures socio-économiques ». Le coup d‟Etat ne serait donc
qu‟une manœuvre pour le pouvoir ne faisant jamais intervenir la mobilisation populaire. Il
s‟agirait d‟une action par le pouvoir et pour le pouvoir.
Ces considérations semblent donc invalider la suggestion de Boyer dans Le coup d’Etat,
recours à la force ou dernier mot du politique ? à savoir « la Révolution serait-elle un coup
d‟Etat qui a réussi ?22 ».
19
Coup d’Etat et République, Maurice Agulhon, Presses de Sciences Po, 1997
Dictionnaire de droit constitutionnel, Paris, Ellipses, 2002, p.287
21
Tilly, From Mobilization to Revolution, New York, Random House, 1978 ; Kimmel, Revolution : A
Sociological Interpretation, Cambridge, Polity Press, 1990
22
Boyer, « Coup d‟Etat et révolution » in Le coup d’Etat, recours à la force ou dernier mot du politique ?,2007
20
- 13 -
Section 2 - La reconnaissance internationale de gouvernement : la
primauté du facteur politique
Une fois étudiée la notion de coup d‟Etat, il convient à présent d‟analyser l‟Etat en tant
que sujet de droit international et sur ce que change la survenue d‟un coup d‟Etat.
Comme souligné précédemment, un coup d‟Etat est une rupture de l‟ordre
constitutionnel interne de l‟Etat, qui rompt avec la théorie consacrée en droit international de
la continuité de l‟Etat (I).
En théorie, ces successions de gouvernements, même irrégulières, devraient être sans
portée interne, conformément au principe de souveraineté de l‟Etat. Il convient ici de rappeler
les trois composantes de la souveraineté que sont le territoire, la population et l‟existence
d‟une organisation politique indépendante.
Il est néanmoins difficilement imaginable aujourd‟hui que la communauté des Etats reste
muette devant les éventuels actes violents perpétrés lors d‟un coup d‟Etat. Ce droit de regard
peut donner lieu à une condamnation internationale des exactions commises. En cas d‟urgence
humanitaire, une nation a en outre le droit de violer la souveraineté nationale d‟un autre Etat,
dans le cadre d‟un mandat accordé par l‟autorité supranationale, au nom du droit d‟ingérence,
le pendant du principe de non-ingérence.
Cependant, la communauté internationale reste traditionnellement
fortement non
interventionniste, y compris dans les situations troublées. Le droit d‟ingérence reste donc
cantonné à des situations bien particulières, le droit international étant en principe indifférent
à la situation intérieure des Etats (principe d‟autonomie constitutionnelle) et distinguant la
reconnaissance d‟Etat de la reconnaissance de gouvernement (II).
On comprend cependant l‟embarras que peut constituer le fait d‟entretenir des relations
avec un gouvernement non légitime issu d‟un coup d‟Etat. Ainsi, l‟écartement du concept de
coup d‟Etat des ouvrages juridiques entretient un flou juridique sur le statut international du
nouveau gouvernement. Les considérations politiques apparaissent donc déterminantes pour
la communauté des Etats à l‟heure de reconnaître ou non un gouvernement dont la légitimité
est discutable (III).
- 14 -
I)
La théorie de la continuité de l’Etat en droit international
A) Le coup d‟Etat, une atteinte à la stabilité internationale
« Le droit international avant tout soucieux d’ordre et de sécurité a, de tout temps, porté
plus d’intérêt aux faits qui attentent à l’existence des Etats ou qui entraînent leur disparition
qu’à ceux qui déterminent leur naissance »23
Appliqué aux coups d‟Etat, ce constat implique que le droit international condamne les
interventions militaires dans les affaires politiques de l‟Etat mais se soucie peu du statut du
nouvel Etat, de la place à lui accorder dans l‟ordre international.
Il semble en vérité que le droit international évite de traiter ces questions délicates.
Comme le souligne Majza, « Dans un monde entièrement étatisé, disparition, création et
transformation des Etats sont des phénomènes corrélatifs et perturbateurs. Il revient à l’ordre
juridique international, dont c’est la fonction première, d’assurer la stabilité des rapports
internationaux et la préservation de l’Etat, par la promotion et la sauvegarde de théories
comme celles de la continuité étatique »24.
L‟objectif fondateur des organismes multilatéraux est la recherche de stabilité et la prévention
des conflits. Lorsque ceux-ci éclatent, la communauté internationale se réunit pour tenter de
rétablir la stabilité que ce soit par le dialogue et le consensus ou des mesures plus
contraignantes pour les acteurs de la crise. Les coups d‟Etat posent un réel problème à la
communauté des Etats en ce qu‟ils constituent de graves atteintes à cette stabilité. Par manque
de courage peut être mais aussi et surtout parce que chaque coup d‟Etat est différent et qu‟il
est très difficile d‟énoncer une règle générale, le droit international a relégué le phénomène du
coup d‟Etat "à la marge du droit" comme avéré précédemment.
Le principe de continuité apparaît ici comme un concept clé.
23
De Visscher, Théories et réalités en droit international public, Paris, Pedone, 1967
Majza, « La théorie de la continuité de l‟Etat en droit international » in Le coup d’Etat, recours à la force et
denier mot du politique ?, 2007, p.281
24
- 15 -
B) Les successions régulières de gouvernement
Au plan intérieur, on considère que « l’Etat, en tant que personne morale, reste
légalement identique à lui-même de sa formation à sa dissolution, de quelques mutations que
soient affectés les éléments dont la réunion a permis sa constitution25. »
En droit international, la continuité de l‟Etat comme sujet de droit international est
recherchée dans la permanence effective d‟une organisation indépendante, quelle qu‟elle soit
avec la conservation des trois éléments constitutifs que sont le territoire, la population et
l‟organisation politique indépendante. L‟Etat reste identique malgré les mutations survenues
dans sa substance. A contrario, la succession implique la substitution d‟un Etat à un autre dans
la responsabilité des relations internationales d‟un territoire (art. 2, § 1 alinéa B, Conventions
de Vienne de 1978 et 1983). Ainsi, en cas de mutations régulières, opérées conformément à
l‟ordre constitutionnel interne de l‟Etat, l‟identité de l‟Etat n‟est pas rompue, le gouvernement
ne peut répudier les engagements internationaux pris par son prédécesseur. Les autres Etats
n‟ont pas à intervenir dans le processus de substitution, qui entre entièrement dans la sphère
interne fermée à l‟ingérence étrangère. La question de la reconnaissance ne se pose pas
puisqu‟il n‟y a pas de phénomène international nouveau.26
Conformément au principe de non-ingérence, corollaire de la souveraineté et de
l‟autonomie constitutionnelle, le droit international affirme la survie de la personnalité
juridique de chaque Etat à travers ses régimes constitutionnels successifs.27
C) Les successions révolutionnaires de gouvernement
La situation est autre lors des mutations dites révolutionnaires durant lesquelles les
procédures régulières de succession gouvernementale ne sont pas respectées. Cela implique la
coexistence de deux sujets de droit international, plusieurs cas de figure sont possibles :
-
L‟Etat victime de l‟insurrection est toujours reconnu par les autres Etats comme l‟Etat
originaire ; le gouvernement des insurgés peut être reconnu par certains Etats comme
une entité belligérante avec une personnalité internationale limitée et différenciée.
25
Majza, « La théorie de la continuité de l‟Etat en droit international » in Le coup d’Etat, recours à la force et
denier mot du politique ?, 2007, p.283
26
ibidem, p.285
27
Quoc Dinh, Daillier et Pellet, Droit international public, Paris, LGDJ, 2002, p.539
- 16 -
-
Les Etats tiers ou les deux Etats en lutte peuvent feindre la continuité de l‟Etat et
l‟unicité. Cette fiction juridique se trouve justifiée par des considérations politiques et
idéologiques.28
II)
Reconnaissance d’Etat, reconnaissance de gouvernement
Comme évoqué précedemment, la question de la reconnaissance ne devrait pas se poser
puisqu‟en droit international, la personnalité de l‟Etat se maintient malgré les changements de
régimes successifs, conformes ou pas au droit constitutionnel de cet Etat. Cette règle est
cohérente avec le respect dû à la souveraineté, l‟autonomie constitutionnelle de l‟Etat et le
principe de non-intervention.
Rappelons que ce principe de continuité de l‟Etat est fondamental pour la stabilité et la
sécurité des relations juridiques, préoccupation principale de la communauté internationale.
Il convient ici d‟apporter une nuance fondamentale à l‟objet de notre étude. Il est important de
distinguer reconnaissance d‟Etat et reconnaissance de gouvernement.
A) La reconnaissance de l‟Etat
Guilhaudis note que le droit de consentir, de reconnaître ou non est un aspect de la
souveraineté29. Il distingue deux théories de la reconnaissance de l‟Etat :
-
La théorie constitutive : la reconnaissance, acte discrétionnaire, est nécessaire à
l‟apparition de l‟Etat. Les Etats en place peuvent ainsi contrôler l‟évolution de la
société internationale.
-
La reconnaissance n‟a qu‟un effet déclaratoire puisque dès que l‟Etat existe en fait, il
existe en droit. L‟effectivité prime. Les autres Etats doivent respecter sa souveraineté
même s‟ils ne l‟ont pas reconnu.
28
Majza, « La théorie de la continuité de l‟Etat en droit international » in Le coup d’Etat, recours à la force ou
dernier mot du politique ?, 2007, p.288
29
Guilhaudis, Relations internationales contemporaines, Editions du Juris-Classeur, 2002
- 17 -
Cette différence est fondamentale en cela que la reconnaissance ou non du gouvernement n‟a
pas d‟effet sur l‟existence de l‟Etat. Le changement n‟affecte pas la continuité et la
personnalité de l‟Etat et il n‟y a pas lieu de reconnaître l‟Etat.
Généralement ces changements de gouvernement n‟ont donc pas d‟incidence sur les relations
internationales.
B) La contestation internationale des nouvelles autorités : la question de la
reconnaissance de gouvernement
Il en va autrement quand l‟autorité du gouvernement vient à être contestée violemment
(situation de guerre civile) et lorsque se produit un changement de gouvernement de type
révolutionnaire. La communauté des Etats peut dans de tels cas, exceptionnels au demeurant,
refuser de reconnaître les nouvelles autorités, c'est-à-dire de rompre les relations
diplomatiques avec ce gouvernement. Cette absence de reconnaissance peut être multilatérale
ou unilatérale. Au final, la décision revient à chaque Etat. Le facteur politique est, dans ce cas
de figure, primordial.
On entend aisément que cette absence de reconnaissance peut être assimilée à une
sorte d‟ingérence dans les affaires intérieures de l‟Etat du gouvernement incriminé.
L‟ingérence est dans ce cas entendue comme une mise sous pression des nouvelles autorités,
de par l‟isolement. Un Etat peut être mis au banc de la communauté internationale, voir les
aides internationales qu‟il recevait être suspendues ou encore se voir refuser par ses
partenaires commerciaux l‟accès à leurs marchés.
C) La théorie de l‟effectivité
Cette "pseudo-ingérence" est mise à mal par la théorie de l‟effectivité. Il ne serait pas
nécessaire de reconnaître le nouveau gouvernement car ce qui compte est qu‟il exerce
effectivement ses fonctions gouvernementales.30 Cette approche enlève son droit de regard à
la communauté internationale.
Le Ministre des Affaires Etrangères du Mexique en 1930, Genaro Estrada, déclarait à
l‟époque que devant l‟établissement de gouvernements par coup d‟Etat dans d‟autres pays, le
30
Guilhaudis, Relations internationales contemporaines, Editions du Juris-Classeur, 2002
- 18 -
Mexique n‟est pas partisan « d’octroyer des reconnaissances parce qu’il considère que c’est
une pratique infamante qui blesse la souveraineté des autres nations. »
Cette doctrine Estrada implique que le Mexique ne doit pas juger et donc ne doit ni
reconnaître ni ne pas reconnaître les gouvernements issus de coups d‟Etat au motif que cela
serait une ingérence dans leur souveraineté. La reconnaissance est inutile et à la limite en
contradiction avec le droit de chaque peuple à choisir son régime politique.
III)
Le nouveau gouvernement en quête de légitimité internationale
Même si le principe de l‟effectivité est dans la théorie consacré et que le changement de
gouvernement n‟a habituellement pas d‟effet sur la participation de l‟Etat aux organisations
dont il fait partie, il n‟en demeure pas moins que dans certains cas litigieux on envisage la
possible suspension de cette participation des autorités gouvernementales et une éventuelle
expulsion.
En effet, comme évoqué plus haut, en pratique, les réactions suscitées sont avant tout
politiques puisque le pouvoir issu du coup d‟Etat sera accepté par le peuple et par les autres
Etats pour des raisons de cet ordre31.
Il est dès lors essentiel de rendre le coup d‟Etat légitime pour assurer la pérennité du nouveau
pouvoir soit par des arguments d‟ordre idéologique (légitimité du pouvoir qui a agi au nom du
salut public, de l‟intérêt général, du sursaut national…), soit d‟ordre juridique (régularité du
pouvoir)32. Dans la pratique, cette légitimité, fondée sur des concepts non définissables est
essentielle. Les considérations politiques en matière de reconnaissance de gouvernement sont
donc prédominantes.
A) Légitimité internationale et légitimité démocratique
Ce processus de légitimation est aujourd‟hui totalement imprégné du credo
démocratique qui s‟est imposé dans la communauté internationale depuis la Seconde Guerre
31
Boutin et Rouvillois, « Le coup d‟Etat, recours à la force ou dernier mot du politique ? », 2007
Boyer, « Coup d‟Etat et révolution » in Le coup d’Etat, recours à la force ou dernier mot du politique ?, 2007,
p.21
32
- 19 -
Mondiale. Comme le faisait observer Francis Fukuyama33 , il y a un consensus sur la
démocratie libérale comme modèle de gouvernement par excellence. A tel point que même les
régimes non démocratiques essayent de se présenter comme tels ou en tout cas sur la voie de
la transition démocratique. « La démocratie libérale constitue le système politique idéal de
nos jours »34. Thomas Franck parlait en 1992 de l‟émergence d‟un « droit à la gouvernance
démocratique » après la dissolution du Pacte de Varsovie et l‟Union Soviétique. La
démocratie est indubitablement devenue un critère auquel sont conditionnés de plus en plus de
droits et de bénéfices dans l‟ordre juridique international.
On se trouve donc confronté à une double rhétorique internationale, à savoir celle de
l‟affirmation de la souveraineté des Etats sur leur régime politique, assortie depuis quelques
années du rappel de l‟article 21 §3 de la Déclaration universelle des droits de l‟homme
exigeant que « de la seule volonté du peuple puisse naître la légitimité d’une autorité ou d’un
gouvernement, cette volonté doit pouvoir s’exprimer librement à travers des élections »35. Le
travail de Véronique Michèle Metangmo rappelle que cette prise de position aurait été
difficilement imaginable jusque dans les années 1980. Les comités mis en place pour
accompagner l‟effectivité des Conventions signées par les Etats afin de protéger ou garantir le
principe de l‟autodétermination interne ou les règles démocratiques, se prononcent de plus en
plus à l‟encontre des Etats qui violent ces Conventions36. « Les références par l’Assemblée
générale (de l’ONU) au principe de la liberté quasi-absolue des Etats de choisir leur système
politique se raréfient progressivement »37, même si l‟Assemblée rappelle presque toujours
que les « efforts déployés par la communauté internationale pour renforcer l’efficacité du
principe d’élections périodiques et honnêtes ne doivent remettre en question le droit
souverain qu’a chaque Etat de choisir et d’élaborer librement ses systèmes politiques. » Les
"grands" Etats, capables de peser sur les relations internationales ne sont pas en reste
puisqu‟ils n‟hésitent pas à condamner ouvertement les Etats qui ne respectent pas les
principes démocratiques ou bafouent les libertés publiques. Pour Véronique Metangmo, « le
droit des peuples à l’autodétermination interne tend à devenir une exigence générale en droit
international […] les revendications exigeant le respect par les Etats de ce principe […] ne
33
F.Fukuyama, La fin de l’histoire et le dernier homme, Flammarion, Paris, 1992
Agulhon (Maurice), Coup d’Etat et République, Presses de Sciences Po, 1997
35
Metangmo (Véronique Michele), Mémoire de recherche sous la direction de Patrick Meunier
L’autodétermination interne des peuples : une règle internationale constitutive de l’Etat ?, Université de Lille II,
2004
36
Ibidem
37
Sicilianos (Linos-Alexandre), L’ONU et la démocratisation de l’Etat, 2001, p.29
34
- 20 -
sont plus ou très peu souvent qualifiées aujourd’hui comme étant des atteintes au principe de
non-ingérence. » Ce principe d‟autodétermination serait ainsi élevé au rang de "supra-norme"
ou "norme à autorité renforcée".
Ces principes, s‟ils n‟ont pas force obligatoire sur la scène internationale prennent de plus en
plus le pas sur les principes de souveraineté et de non-ingérence dans les affaires politiques.
On assiste à une pression accrue des organisations internationales, régionales, en faveur des
principes démocratiques.
La reconnaissance ou non d‟un gouvernement dépend donc aujourd‟hui, du moins
dans les discours officiels, de sa légitimité démocratique.
Cette légitimité démocratique est illustrée par la doctrine Tobar qui suggère que tout
gouvernement issu d‟un coup d‟Etat soit confirmé par des élections libres avant d‟être
reconnu internationalement.
Cette même idée de légitimité démocratique se retrouve dans la posture adoptée par l‟Union
Européenne en matière de coup d‟Etat. L‟Union ne définit pas réellement le coup d‟Etat mais
se base sur ses propres valeurs constitutives, il s‟agit de « faire respecter son attachement aux
principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, ainsi que de l’Etat de droit» (Livre blanc de la Commission Européenne
relatif à la bonne gouvernance).
L‟Union tente ainsi de justifier l‟universalité de ses valeurs et de leur possible exportation. Le
regard porté sur un coup d‟Etat implique d‟en juger la portée pour ensuite le condamner ou le
légitimer.
Au final l‟Union Européenne pratique une politique « sélective »38, réaliste dans ses prises de
position, sous la contrainte des influences politiques et économiques.
B) Les effets de la reconnaissance internationale de gouvernement
Enfin, la reconnaissance de gouvernement a des effets politiques et juridiques
importants ; elle est pour les Etats un instrument de leur politique extérieure, elle permet de
déterminer le vrai titulaire de la représentation internationale de l‟Etat. En cas de coup d‟Etat
contre un leader démocratiquement élu, les Etats et les organisations internationales ont à
38
Latour, « L‟Union Européenne face aux coups d‟Etat » in Le coup d’Etat, recours à la force ou dernier mot du
politique ?, 2007, p.307
- 21 -
plusieurs reprises continué de reconnaître comme légitime le gouvernement expulsé en dépit
de sa perte notoire d‟effectivité39.
A l‟égard de l‟Etat qui le reconnaît, le gouvernement reconnu devient opposable et est
considéré comme un interlocuteur à part entière. La seule effectivité du gouvernement n‟est
parfois donc pas suffisante pour que celui-ci soit reconnu par la communauté internationale.
Le coup d‟Etat en tant que mode de succession de gouvernement est donc largement
laissé à la marge des ouvrages juridiques. En la matière, le juridique a préféré jusqu‟à
aujourd‟hui laisser la place au politique. La reconnaissance internationale d‟un gouvernement
issu d‟un coup d‟Etat reste encore aujourd‟hui une question hautement politique et il incombe
donc à chaque Etat et institution internationale de définir les relations qu‟il entretiendra avec
ce nouveau gouvernement.
A cet égard, et cette étude le développera dans la partie suivante, la réaction de la
communauté internationale au coup d‟Etat hondurien est fortement marquée par l‟histoire
politique nationale et régionale, et notamment par le credo démocratique défendu par
l‟Organisation des Etats Américains.
39
d‟Aspremont (Jean), L’Etat non démocratique en droit international. Etude critique du droit international
positif et de la pratique contemporaine, Paris, Pedone, 2008
- 22 -
Chapitre 2 - Le 28 Juin, « un précédent intolérable » ; le credo
démocratique latino-américain à l’épreuve du golpe hondurien
L‟étude du coup d‟Etat du 28 Juin 2009 et de la réaction de la communauté
internationale doit se fonder en premier lieu sur une approche socio-historique des régimes
militaires et de la transition démocratique au Honduras (Section 1). En second lieu, il s‟agira
de replacer le coup d‟Etat hondurien dans le contexte d‟une Amérique latine dominée depuis
les années 80 par le credo démocratique, impulsé en premier lieu par l‟OEA (Section 2). Les
événements étudiés s‟inscrivent en effet dans une dynamique historique qu‟il convient de
mettre en perspective pour en saisir tous les enjeux.
Section 1 - Transition démocratique et émergence de la société civile
au Honduras
Etudier l‟histoire politique hondurienne au XXème siècle consiste à s‟intéresser au
difficile processus de transition démocratique d‟une sphère politique contrôlée par la force
militaire dans un pays historiquement soumis aux intérêts économiques et politiques
étrangers. La récente vie politique hondurienne a en effet été marquée par une longue
succession de coups d‟Etat militaires (I), à laquelle a succédé un processus de transition
démocratique à marche forcée (II). Symptôme de la conduite de ce processus, les institutions
politiques honduriennes souffrent aujourd‟hui d‟un manque de crédibilité (III) auprès d‟une
population qui compte parmi les plus défavorisées du continent, que ce soit en termes
économiques ou de développement humain (IV).
I)
Le Honduras, une longue "tradition" du coup d’Etat
Au cours du siècle qui vient de s‟achever, le Honduras a connu non pas moins de 35
régimes militaires. Ce décompte s‟achève en 1982 avec le retour à la démocratie formelle
(processus électoraux), la rédaction d‟une nouvelle Constitution et l‟élection du Dr Roberto
- 23 -
Suazo Cordova. Il n‟en demeure pas moins qu‟en dépit du processus de transition
démocratique initié en 1982, l‟institution militaire reste très présente dans la vie politique. On
parle d‟une transition "dirigée" par le haut, et notamment par les militaires. La tendance ne
s‟inverse réellement qu‟à partir du début des années 1990.
La transition démocratique hondurienne fera l‟objet d‟une étude approfondie plus en avant
dans ce travail. Il convient maintenant, au risque de paraître rébarbatifs, de se pencher sur la
succession des coups d‟Etat militaires et des régimes politiques qui ont agité la vie politique
hondurienne au cours du XXème siècle.
Avant que le Général Tiburcio Carías Andino ne remporte les élections en 1933, plusieurs
gouvernements militaires se succèdent parmi lesquels celui de Luis Gutiérrez (1920-24). En
1925, c‟est le Général Vicente Tosta qui remet le pouvoir à Miguel Paz Barahona (1925-29).
Vicente Mejia Colindres lui succède de 1929 à 1933.
Le Général Tiburcio Carías Andino remporte les élections de 1933. En 1948, après 16 ans au
pouvoir, les Etats-Unis le somment de rendre le pouvoir, lui faisant entendre « qu’il serait
inutile d’essayer de s’accrocher d’avantage au pouvoir en utilisant des moyens qui lui avaient
jusque là été favorables »40.
Le gouvernement putschiste de Manuel Galvez, lieutenant du Général Carías prend la tête de
l‟Etat (1949-1954). « Coup de théâtre »41 selon André Marcel d‟Ans, il sera destitué par son
vice-président Julio Lozano Díaz.
A partir des années 60, la révolution cubaine marque le début d‟une « croisade
anticastriste »42 sur tout le continent…. Au Honduras, en octobre 1956, c‟est une coalition
d‟officiels militaires qui, avec la participation d‟Oswaldo Lopez Arellano, dépose le Président
Julio Lozano Diaz et transfère le pouvoir à une junte militaire43.
Dix jours avant les nouvelles élections présidentielles, le Général Oswaldo Lopez Arellano
fomente un nouveau coup d‟Etat, établissant deux périodes successives de gouvernement
militaire, de 1963 à 1971 et de 1972 à 1975.
Oswaldo Lopez est contraint par les militaires de quitter le pouvoir le 22 avril 1975. Le
Général Juan Alberto Melga assume l‟exercice du pouvoir et est lui-même renversé par la
Junte Militaire le 8 août 1978. Le poste de Chef de l‟Etat est confié au Général Policarpo Paz
40
d‟Ans (André Marcel), Honduras, dificíl emergencia de una nación, de un Estado, Khartala, 1997, p.203
ibidem, p.202
42
Rouquié (Alain), A l’ombre des dictatures, Albin Michel, 2010, p.116
43
d‟Ans (André Marcel), Honduras, dificíl emergencia de una nación, de un Estado, Khartala, 1997, p.203
41
- 24 -
Garcia qui est proclamé Président de la République le 27 Janvier 1980. Il quitte la Présidence
le 27 Janvier 1982.
Tous ces putschs militaires reçoivent le soutien des secteurs les plus conservateurs de
la société civile, notamment celui du groupe qui contrôle le Parti National fondé par le
Général Tiburcio Carias en 1916 et principal opposant du Parti Libéral du Dr Villeda Morales,
considéré comme un "socialiste" de par les réformes qu‟il engage en faveur des travailleurs.
Au regard de cette histoire agitée, on comprend mieux le traumatisme suscité par le coup
d‟Etat du 28 juin 2009 qui donne le sentiment d‟un retour en arrière et d‟un échec de la
transition démocratique qui s‟amorce au début de la décennie 80.
II)
Le processus de transition démocratique au Honduras
Au Honduras, le processus de transition démocratique présente deux phases clairement
distinctes. Dans un premier temps, il s‟agit d‟une substitution des militaires par les civils dans
la conduite bureaucratico-administrative de l‟Etat. Cette période s‟ouvre lors des élections de
1980 et se concrétise avec les gouvernements de Roberto Suazo Córdova entre 1982 et 1986
et José Azcona Hoyo (1986-1990). Au cours de la seconde période de cette transition, on
parle d‟un processus de construction démocratique, impulsé par les gouvernements de Rafael
Leonardo Callejas (1990-1994) et Carlos Roberto Reina (1994-1998). 44
A) La première phase du processus, une transition plus formelle que structurelle
La première phase se limite à la tenue de processus électoraux jouissant d‟une certaine
légitimité sans que l‟on assiste pour autant à de profondes transformations dans la relation
Etat/ système politique/ société civile. Ces changements qui au final ne touchent que la forme
et non le fond du système politique s‟expliquent par plusieurs raisons d‟ordre conjoncturel.
Premièrement, les guerres civiles qui déchirent le Salvador et le Guatemala
subordonnent la dynamique politico-sociale à la dynamique sécuritaire.
44
Salomon (Leticia) « Honduras, los retos de la democracia », Nueva Sociedad, Num 141, 1996
- 25 -
Par ailleurs, les USA font fortement pression pour un retour à la démocratie. Cette stratégie
s‟inscrit dans la lutte qu‟engage Reagan avec le nouveau régime sandiniste au Nicaragua45.
Contrairement à Carter, son prédécesseur, Reagan fait le choix de la confrontation avec le
régime d‟Ortega ; le Honduras peut représenter un allié stratégique précieux dans cette
confrontation. C‟est ainsi que, paradoxalement, le retour à la constitutionnalité coïncide avec
un accroissement des effectifs militaires au Honduras. Ruhl parlait en 2000 de
« democradura »46 pour décrire le Honduras après deux gouvernements civils. Il entend par là
un pays démocratique dominé par la force armée. Le Honduras devient ainsi un Etat fortement
militarisé, souvent surnommé la "République Pentagone".
Les gouvernements civils de cette première phase de transition ne jouissent donc que d‟une
légitimité limitée dans le sens où l‟élément militaire continue à peser de tout son poids dans la
définition des règles du jeu politique. Ce poids du militaire dans le politique, héritage d‟une
longue tradition au Honduras, est légitimé par le contexte international et régional.
B) A partir des années 90, un début d‟ancrage de la tradition démocratique
La seconde phase de la transition voit l‟élimination progressive des barrières
autoritaires et la diffusion d‟une culture démocratique qui permet un pluralisme relatif, le
débat et permet l‟avancement de la construction démocratique, au-delà de la seule démocratie
électorale qui continue de se renforcer. La fin de la Guerre Froide et la résolution de la crise
centroaméricaine sont des éléments déterminants de ces transformations internes à la fin des
années 80 et au début des années 90.
La société civile et l‟initiative gouvernementale sont les moteurs les plus dynamiques
de cette construction démocratique. On note une forte revendication de la part de la société
civile pour d‟avantage d‟espace dans le débat public. Comme l‟on pouvait s‟y attendre, les
changements les plus notables ont lieu dans la relation entre civils et militaires, ce qui se
traduit par une récupération progressive du contrôle civil et une réduction de plus en plus
nette de l‟autonomie militaire. Cet élément est fondamental puisque les Forces Armées
honduriennes se sont constituées comme système central de pouvoir depuis le coup d‟Etat
45
Boussard (Caroline) « Crafting democracy. Civil society in post-transition Honduras », Lund, 2003
Ruhl (Mark J), « Honduras : Militarism and democratization in troubled waters », Meeting of the Latin
American Studies Association, 1998
46
- 26 -
d‟Oswaldo Lopez Arellano en 1963. Depuis cette date, y compris lors de ce qu‟il est commun
de désigner comme la première phase de la transition démocratique, le pouvoir militaire est
devenu le référent incontournable de toute activité politique ou sociale dans le pays. Cette
omniprésence du référentiel militaire a permis l‟ancrage d‟une culture autoritaire, légitimée
par la constante agitation du spectre communiste.
Si la première phase de la transition est initiée par le "haut" (comme au Salvador ou au
Guatemala), la seconde est marquée par une implication plus importante de la société civile. Il
semble que la société civile ait justement réagi aux dérives nées d‟un processus trop "élitiste".
Dans les faits, au cours de la décennie 80, le processus perd peu à peu de sa légitimité aux
yeux de l‟opinion publique, notamment à cause d‟atteintes aux droits de l‟homme. Les
processus électoraux, principaux garants de la première phase de la transition, sont entachés
de disparitions d‟opposants et d‟exactions commises par les organisations politiques et
militaires. Ceci jette le discrédit sur une fiction de transition qui ne serait menée que par une
minorité. Le processus électoral apparaît comme la caution démocratique d‟une transition de
plus en plus fictive.
La société civile, au cours des années 90, reprend en quelque sorte à son compte cette
transition démocratique. On assiste à une séparation de plus en plus marquée entre l‟Armée et
la société et à un net rejet de l‟institution militaire. Des thèmes "sensibles" sont incorporés à
l‟agenda de la construction démocratique, tels que la suppression du service militaire, la
disparition de la police d‟investigation, le transfert de la police au contrôle civil, la fin de
l‟autonomie militaire et la tenue d‟enquêtes sur la question des disparus politiques.
Ce sont les associations de défense des droits de l‟Homme qui jouissent de la plus
grande visibilité et maintiennent la pression sur les autorités. Parmi ces organisations, on
retiendra au cours des années 80, le Comité des Droits de l‟Homme (CODEH) et
l‟Organisation pour les Familles des Détenus et des Disparus (COFADEH). Le Centre de
Documentation du Honduras (CEDOH) joue également depuis cette période un rôle important
en terme de diffusion d‟une information neutre et non censurée47.
47
Boussard (Caroline), « Crafting democracy, Civil society in post-transition Honduras », Lund, 2003
- 27 -
Durant la transition, les partis politiques traditionnels s‟engagent peu pour inclure la
société civile dans le processus. En réalité, comme déjà évoqué, les deux partis sont liés plus
ou moins fortement à l‟establishment militaire. Le Parti National a toujours entretenu une
forte proximité avec les militaires. Le Parti Libéral accepte de cohabiter avec l‟Armée sur la
scène politique. On voit bien que dans ce contexte, la société civile apparaît comme un contrepouvoir essentiel afin de refonder les relations entre société civile et Armée.
III)
La faiblesse structurelle des institutions politiques honduriennes
A) Des institutions démocratiques en mal de légitimité
Il conviendra de parler de "post-transition" pour évoquer la période qui s‟étend de la fin
des années 1990 à nos jours.
La société politique hondurienne demeure peu institutionnalisée et les institutions n‟ont
jamais acquis un vrai pouvoir auprès de la population. Parmi les problèmes les plus sérieux on
trouve le faible pouvoir de la loi et la suspicion permanente à l‟égard des institutions. Ceci
peut être illustré par la politisation d‟institutions prétendument neutres comme le Tribunal
Electoral, le Parlement et le système judiciaire. Les deux partis traditionnels continuent de
monopoliser la scène politique et les nouveaux partis manquent de ressources financières pour
prétendre remettre en cause le système
bipartite qui s‟est de fait installé. La vie
politique hondurienne est également marquée
par des pratiques héritées de ses régimes
autoritaires, à savoir le clientélisme, la
corruption et le manque de transparence.
Il en résulte un manque de confiance de
l‟opinion envers les institutions politiques et
les gouvernants.
Source : PNUD, Rapport sur le Développement humain, 2006, P111
Il apparaît sur le graphique que les institutions attachées au bon fonctionnement de la
démocratie manquent cruellement de crédibilité aux yeux des Honduriens. L‟Eglise
- 28 -
reste une "valeur refuge" digne de confiance pour plus de 90% des sondés.
Les partis politiques sont les plus
discrédités aux yeux de l‟opinion avec
près de 60% des sondés qui déclarent
n‟avoir « aucune confiance » en eux.
Au milieu des années 1990, le soutien
populaire au régime démocratique au
Honduras était le plus faible de toute
l‟Amérique latine.
Source : PNUD, Rapport sur le Développement Humain, Honduras 2006, P107
B) La citoyenneté active, un processus réciproque toujours en suspens au
Honduras
La confiance dans les institutions et la participation aux débats et aux prises de
décisions politiques sont les deux canaux du développement d‟une conscience citoyenne ; ce
qu‟il conviendra de désigner comme la « citoyenneté active »48. Il s‟agit d‟une nouvelle
conception de la citoyenneté dans laquelle droits et devoirs citoyens sont indissociés et
indissociables. Autre aspect de cette citoyenneté active, l‟émergence d‟un vrai désir des
citoyens de faire entendre leur voix. Ceci implique une adaptation des structures
représentatives pour rendre effective cette implication des citoyens dans le débat et la prise de
décision démocratique.
Il s‟agit là d‟un processus d‟apprentissage réciproque par l‟éducation à la citoyenneté et la
création de canaux institutionnels effectifs qui fomentent la participation active des citoyens.
Cela exige une grande volonté politique de la part des élites pour partager le pouvoir et la
prise de décision avec la société civile organisée. On note toujours une grande réticence dans
beaucoup de pays d‟Amérique latine pour associer la société civile aux décisions et ainsi
renforcer la légitimité des régimes politiques.
48
Posas (Mario), Rapport citoyenneté et développement humain Honduras, PNUD, 2009
- 29 -
C‟est exactement la situation qui a cours au Honduras. Le manque de confiance des
Honduriens pour leurs institutions démocratiques est un frein à la participation qui s‟accentue
à mesure que l‟on descend sur l‟échelle sociale.
Le système politique au Honduras a toujours rencontré des difficultés pour créer et
entretenir un lien entre société civile et Etat. Les deux partis cités au préalable se veulent les
acteurs d‟une démocratie représentative. Le problème est que ces deux partis ne sont pas issus
de la base populaire et non pas pour habitude d‟entretenir de liens étroits avec la majorité de
la population. On voit bien que ces deux partis ne représentent en réalité qu‟une faible partie
de la population, ce qui est un handicap majeur pour une démocratie qui se veut
représentative. Il n‟émerge pas non plus au sein de ces deux structures l‟idée clairement
formulée de l‟importance du dialogue avec la société civile. La société civile est dès lors
perçue comme une force de contestation, plus que comme un partenaire éventuel et une force
de proposition. On peut souligner cependant que les nouveaux petits partis qui émergent en
marge du bipartisme traditionnel sont réellement issus de la société civile.
C) Vérification empirique
Pour renforcer empiriquement l‟étude, un questionnaire a été remis à des Honduriens (12
femmes et 13 hommes), d‟âges, de classes sociales, vivant dans des zones géographiques
aussi diverses que possibles un questionnaire axé autour de trois thèmes société civile
hondurienne et politique, la crise au Honduras, réactions internationales. Nous disposons
ainsi des réponses de 25 personnes. Il ne s‟agit bien sûr en aucun cas de tirer des conclusions
de ces témoignages mais plutôt de voir s‟il est possible de distinguer des tendances sur ces
questions.
-
A la question : « Comment percevez-vous la démocratie et l’Etat de droit au
Honduras ? »
10 des personnes enquêtées en ont une opinion favorable ou plutôt favorable ; 15 en
ont une opinion plutôt défavorable ou défavorable.
Une universitaire hondurienne en Relations internationales (Tamara Toro, 33 ans,
Tegucigalpa) souligne que « La démocratie au Honduras est en construction constante
étant donné que le système d’élection de nos représentants est relativement récent.
- 30 -
Pour ce qui est de l’Etat de droit, il se trouve dans un processus de renforcement
permanent, en particulier pour tout ce qui touche aux garanties démocratiques. »
De manière générale, les opinions défavorables dénoncent le fait que les familles les
plus influentes du pays ont la main mise sur le système politique et ses institutions.
Une universitaire hondurienne en droit (Janine Ortez Molina, 33 ans, Tegucigalpa)
explique pour sa part que selon elle la majorité des Honduriens respectent les lois
démocratiques puisque « c’est le système le moins mauvais que nous ayons connu » et
d‟ajouter « je pense que la majorité pense que la démocratie est une utopie ou un idéal
qui ne sera jamais réellement atteint au Honduras. »
-
A la question « Pensez-vous que de manière générale les Honduriens s’intéressent
aux questions politiques ? »
12 personnes ayant répondu pensent que oui, 7 que non, 2 pensent que seulement une
minorité s‟y intéresse, 4 considèrent que l‟intérêt est surtout notable depuis les
événements du 28 juin.
A un niveau personnel, 22 personnes déclarent s‟intéresser à la politique contre 4 qui
n‟y prêtent pas d‟intérêt.
Selon les données disponibles, il est possible d‟avancer que le système démocratique
et l‟Etat de droit ne jouissent pas d‟un grand prestige parmi la population. Il apparaît
néanmoins difficile d‟élaborer un profil type des enquêtés déclarant s‟intéresser aux questions
politiques ou de ceux qui au contraire s‟en désintéressent. Il faut par ailleurs nuancer ces
réponses en les replaçant dans le contexte des mois qui ont suivi le 28 Juin 2009, qui est pour
certains une preuve de la force de l‟Etat de droit au Honduras alors que certains y voient une
remise en question du processus de transition vers la démocratie et la preuve que l‟armée reste
impliquée dans les affaires politiques au service de la défense des intérêts de l‟oligarchie. De
plus, il convient de se demander si cette suspicion à l‟égard des fondements démocratiques
n‟est pas devenue une "habitude de pensée" héritée des années 1990.
Par ailleurs, ce manque de confiance et le sentiment d‟inégalité devant la loi
n‟entament pas l‟intérêt des personnes ayant répondu au questionnaire. Pareillement, il
- 31 -
convient de recadrer l‟information dans son contexte. De plus, est-ce que cet intérêt est
continu ou cantonné aux seules périodes électorales ? Comme déjà souligné, il s‟agit ici de
tendances qui peuvent éventuellement aiguiser, illustrer ou nuancer le propos.
Le rapport du PNUD de 2006 met en évidence
le peu d‟intérêt que manifestent les
Honduriens pour les questions politiques.
57% des Honduriens déclarent ainsi « ne
jamais discuter de politique ». Cette tendance
est généralisée à la plupart des pays
d‟Amérique latine mais est particulièrement
marquée au Honduras.
Le peu d‟intérêt que les Honduriens
manifestent pour le débat politique est associé
au sentiment du peu de pouvoir d‟influencer
les décisions politiques (8.6% seulement des
personnes interrogées déclarent avoir signé ou
envoyé une pétition publique).
Comme évoqué précédemment, le sentiment
de pouvoir être entendu et de peser sur
les décisions est un élément déterminant de la
citoyenneté active.
Source : Rapport PNUD, 2006. Réalisé sur la base des données de l’Enquête de
Perception Nationale sur le Développement Humain, 2005 et l’Enquête Mondiale
de Valeurs
- 32 -
Au sujet de la participation et de l‟organisation citoyenne, Caroline Boussard souligne
qu‟il est fréquent de distinguer les associations pré-transition de celles crées
postérieurement49. Les mouvements, peu nombreux, dans les années 70 par exemple, était par
contre fortement structurés et coordonnés. Elle cite l‟exemple des organisations paysannes ou
d‟enseignants qui représentaient de vraies forces de contestation à l‟époque et qui sont
aujourd‟hui marginalisées. Ces organisations ont été affaiblies par une répression ciblée au
cours des années 80 et aussi, phénomène intéressant, par la prolifération des ONG de
développement qui ont émergé au cours de la décennie 90 et qui ont peu à peu empiété sur le
terrain des organisations historiques. Selon Caroline Boussard, ces ONG agissent comme si
elles étaient "la" société civile. On peut considérer que cette évolution a quelque peu précarisé
la société civile au Honduras puisque ces ONG sont souvent étrangères et lorsqu‟il s‟agit
d‟organisations nationales elles sont souvent liées à l‟Etat et au monde politique.
L‟ouragan Mitch, est une illustration de cette "ingérence" des ONG internationales dans la
société civile hondurienne mais a également permis à cette société civile nationale de se
restructurer autour de nouveaux enjeux tels que la reconstruction, l‟utilisation de l‟aide
internationale.
En résumé, le rapport du PNUD sur la réforme de l‟Etat et la gouvernabilité démocratique
du Honduras au XXIème siècle synthétise les points soulignés au sujet des institutions et du
système politique hondurien.
 Avancées et tendances
-
Avancées dans le processus d‟apprentissage démocratique au travers du processus
électoral et de l‟ouverture dans le processus d‟élections
-
Consolidation du processus de démocratisation avec davantage de prépondérance des
civils et une croissante démilitarisation de la société
49
Boussard (Caroline) « Crafting democracy. Civil society in post-transition Honduras », Lund, 2003
- 33 -
-
Processus naissant de la modernisation de l‟Etat, stagnation à partir de la fin des
années 1990
-
Emergence d‟instances de la société civile qui répondent à une vision plus large du
développement et questionnent le gouvernement et la manière de faire de la politique
-
Nouveau rôle joué par les instances de la société civile après l‟ouragan Mitch
-
Processus encore récent mais significatif de participation citoyenne et de
décentralisation qui influent sur la construction d‟une nouvelle citoyenneté
 Limites
-
Niveau croissant de pauvreté et pression plus importante des milieux populaires
-
Niveau croissant de violence dans les villes, pauvreté, immigration et corruption qui
affectent gravement le système judiciaire, politique et la sécurité des citoyens
-
Hégémonie du bipartisme qui manque encore de propositions et d‟innovations sur la
manière de faire face aux défis auxquels est confronté le pays
-
Manque d‟un agenda de réforme de l‟Etat, d‟un projet pour le pays. Manque de
consensus politique et résistance des groupes d‟intérêt.
-
Centralisation excessive du pouvoir exécutif et pratique du pouvoir qui a mené à un
certain autoritarisme vertical qui imprègne l‟administration publique
 Positionnement stratégique et vision stratégique de la gouvernabilité
La relation Etat-société civile a été quasi inexistante et jamais clairement intégrée dans un
projet de gouvernement. Les quelques actions menées par les organisations syndicales et
paysannes entre les années 50 et 70 lors des premiers mouvements politiques, économiques et
sociaux n‟ont pas été suffisantes pour ancrer l‟interventionnisme de la société civile. Il n‟y a
pas eu de modèle ou de processus qui aurait permis d‟assurer une participation plus
importante de la société civile. De plus, il n‟y a pas eu de réelle possibilité d‟influer sur
l‟ordre politique établi, sur la formulation ou l‟exécution des politiques publiques.
L‟ouragan Mitch a donné la possibilité à la société civile de répondre à l‟urgence par des
propositions qui allaient au-delà de la conjoncture et de la reconstruction immédiate pour
proposer un projet de transformation nationale.
- 34 -
 Faiblesses
On souligne le manque d‟un projet de pays restreint par un environnement fortement
politisé et par la confluence des intérêts des groupes dominants. Historiquement, le pays a
manqué d‟une élite pour porter un projet national (Euraque, 1998). L‟isolement associé au
statut de république bananière a tué dans l‟œuf les possibilités d‟un projet autonome
(Edelberto Torres, 1985). Comme corollaire de cette politique s‟est développé un système
politique disfonctionnel face aux défis en matière de développement. Les partis et les
institutions ont été faibles et n‟ont pas rendu possible le renforcement de la démocratie et le
développement d‟une culture du dialogue.
→
Secteur public inefficace et politisé
→
Système judiciaire très peu professionnalisé
→
Dépendance et très forte politisation des trois pouvoirs de l‟Etat
→ Gouvernement locaux faibles et dépendants avec un processus de
décentralisation toujours à ses débuts et un manque important de ressources
humaines et financières.
- 35 -
IV)
Les caractéristiques socio-économiques de la population hondurienne
A) Données économiques
Le Honduras est le 4ème pays le plus
pauvre d‟Amérique latine. 60% de la
population vit au-dessous du seuil de
pauvreté et 30% se trouve en
situation d‟extrême pauvreté.
Le PIB total du Honduras a quintuplé
entre 1960 et 2000. Le revenu par tête
a très peu progressé sur cette même
période puisque la population a
augmenté
dans
les
mêmes
proportions que le PIB total.
Le PIB par tête reste le plus faible de
la zone centroaméricaine tout au long
de la seconde moitié du XXème
siècle avec celui du Nicaragua.
Source :
- Graphique 2.1 : BCH (1978 en adelante), CMCA (1960-1977), CELADE et
Estimations
Graphique 2.2 : pour 1950-89 (CEPAL, 2001) et pour 1990-2003 (CEPAL, 2005)
- 36 -
Lorsque l‟on calcule en parité de
pouvoir d‟achat, le PIB par tête au
Honduras (2665US$) est même
nettement inférieur à celui du
Nicaragua (3262US$). Le Honduras
est donc le dernier pays d‟Amérique
centrale en terme de pouvoir d‟achat.
Source : PNUD 2005, Informe Mundial sobre Desarrollo Hmano 200
Les inégalités calculées par
l‟indice de Gini, ont globalement
diminué sur la période 1990-2004
mais demeurent élevées. Il
apparaît que les inégalités en
matière de revenu du travail se
maintiennent à un niveau
inférieur à celui du revenu total.
D‟autres sources de revenus que
le travail sont donc génératrices
d‟accroissement des inégalités, on
peut penser notamment aux
remesas ou aux revenus du
patrimoine des classes les plus
aisées.
Les remesas sont devenues la
principale source d‟entrée de
devises depuis 2001, devant la
valeur ajoutée produite par
l‟industrie des maquilas (soustraitance) et le tourisme. Le
revenu généré par les exportations
de café et de bananes reste
marginal. En 2004, les remesas
ont ainsi rapporté un revenu de
plus de 1100 millions de dollars,
contre seulement 200 millions de
dollars pour les exportations de
café et de bananes (principales
productions au Honduras)
Source : Banco Mundial 2003
Source : PNUD, sur la base des données de la Banque Centrale du Honduras
- 37 -
B) Développement humain
Source : PNUD 2005, Rapport mondial sur le développement humain 2005
Source : Censo de población y vivienda 2001, Encuesta permanente de
hogares de propósitos multiples, 2001, 2002, 2003, 2004, ENESF 2001
L‟IDH (Indice de Développement
Humain, calculé par la moyenne
des indices d‟espérance de vie à
la
naissance,
le
taux
d‟alphabétisation adulte et du PIB
par habitant en parité de pouvoir
d‟achat) du Honduras est avec
celui du Guatemala le plus faible
de la zone Amérique centrale
(0.660 en 2003, 0.732 en 2009).
On note sur toute la période une
nette césure entre le Costa Rica et
le Panama et le groupe Salvador,
Nicaragua, Guatemala
et
Honduras qui connaissent des
niveaux
de
développement
humain (élargissement de la
gamme des choix offerts à la
population, qui permettent de
rendre le développement plus
démocratique et plus participatif,
selon la définition du PNUD)
beaucoup plus faibles.
Au Honduras, l‟IDH connaît une
hausse relative entre 1975 et
2003. Cette progression ralentit
néanmoins à partir des années
1990. On peut donc observer que
la transition démocratique et
l‟avènement de la démocratie
libérale
n‟ont
pas
permis
d‟accroître significativement le
niveau de développement humain.
Ceci se confirme au cours des
années 2000 au cours desquelles
les indicateurs du développement
restent bloqués.
Source : Censo de población y vivienda 2001, Encuesta permanente de
hogares de propósitos multiples, 2001, 2002, 2003, 2004, ENESF 2001
- 38 -
De plus, on remarque de fortes
disparités
géographiques
en
termes de développement humain
entre le département Morazán
(Tegucigalpa) qui enregistre un
IDH de 0.732 et le département le
moins développé (0.554)
Section 2 - Non ingérence et credo démocratique dans le cadre de
l’OEA
Pasquino définissait en 1983 le militarisme comme « le contrôle des militaires sur les
civils, et la pénétration croissante des intérêts à caractère militaire dans le tissu social ».
La "tradition" du coup d‟Etat au Honduras a été largement évoquée plus haut mais le
phénomène est loin d‟être cantonné au seul pays qui fait l‟objet de cette étude.
Au cours des années 1930, les Forces Armées sont considérées comme le principal agent
de modernisation des sociétés en voie de développement (Huntington, 1964). En Amérique
latine, les Armées sont soutenues par les Etats-Unis qui les voient comme l‟unique acteur
capable de « restaurer les possibles altérations de l’ordre public »50. Cette stratégie de
"défense de l‟hémisphère" va lier les Etats-Unis aux armées latino-américaines des années
1950 aux années 1980. La doctrine de la "Sécurité Nationale" vise alors à contenir l‟extension
de l‟influence de la gauche à travers le continent. Le sous-continent américain va ainsi devenir
la "chasse gardée" des Etats-Unis dans le contexte de bipolarisation mondiale durant la Guerre
Froide.
Dans un tel contexte, est-il pertinent d‟aborder la question des régimes militaires latinoaméricains comme une "déviance" à la tradition libérale ? (I)
A partir des années 80 s‟amorce une phase de promotion de la démocratie en Amérique latine,
notamment sous l‟égide de l‟OEA (II). C‟est à la lumière de ce rôle de promoteur de la
démocratie qu‟il convient d‟analyser le rôle de l‟Organisation des Etats Américains tout au
long de la crise hondurienne (III).
50
Crespo Martinez (Ismael), Filgueira (Fernando) « La intervención de las Fuerzas Armadas en la política
Latinoamericana », Revista de Estudios Políticos, Num 80, Abril-Junio 1993
- 39 -
I)
Le militarisme latino-américain, une déviance à la tradition libérale
dominante ?
A) Le militarisme en politique, une anomalie
Le cas latino-américain a été décrit comme une "anomalie" par rapport à la tradition
libérale consacrée en sciences politiques au cours du XIXème siècle. En sciences politiques,
le courant libéral se fonde sur le postulat selon lequel les systèmes politiques évoluent en
fonction du développement économique et de la société en général. Chaque étape de
développement serait naturellement associée à un certain système de gouvernement. On
retrouve cette idée dans la littérature de Conte, Spencer.51
Selon cette perspective, le militarisme en Amérique latine n‟est que le symptôme du retard
historique des pays du continent. Selon la rationalité libérale, le militarisme est voué à
disparaître progressivement avec le développement politique, économique et social de ces
pays. Force est de constater que la prophétie libérale ne s‟est pas réalisée. La modernisation et
le développement du capitalisme économique n‟ont pas engendré les évolutions espérées. Sur
le plan socio-économique, le capitalisme n‟a pas été facteur de développement comme dans
les pays à industrialisation plus précoce mais a au contraire entraîné la dépendance à l‟égard
de ces mêmes pays. Au niveau politique, le libéralisme économique n‟a pas entamé
l‟influence du militaire sur la sphère civile ni la suppression de politiques autoritaires.
B) Le militarisme, un objet d‟étude des sciences politiques ; l‟analyse de F.Bustamante
L‟intérêt de l‟approche de Fernando Bustamante réside dans le fait qu‟il outrepasse
l‟approche du phénomène militariste en tant qu‟ "anomalie" pour l‟analyser en tant que fait
politique marquant en Amérique latine au XXème siècle.
Il dégage ainsi plusieurs paradigmes dans l‟étude du militarisme en Amérique latine52.
51
Bustamante (Fernando) « Los paradigmas en el estudio del militarismo en América latina » in Los militares y
la democracía. El futuro de las relaciones civico-militares en América latina. Montevideo, Peitho Editores, 1990
52
Ibidem
- 40 -
1. L‟approche instrumentaliste
En premier lieu, l‟approche instrumentaliste inscrit l‟action militaire en politique dans
le cadre plus large des interactions de l‟Institution avec la société civile. Cette société civile
est formée de plusieurs groupes divers et en concurrence, défendant des intérêts parfois
opposés. Cette approche utilitariste s‟intéresse au processus qui amène les militaires à s‟élever
en défenseurs de tel intérêt ou de telle fraction de la société, au point d‟en devenir le bras
armé. Il s‟agit également de définir les buts et nécessités des acteurs sociaux qui utilisent les
militaires comme source de pouvoir pour imposer leurs solutions politiques au reste de la
société et plus particulièrement aux groupes qui défendent des intérêts opposés aux leurs.
Nun, Huntington y Johnson étudient le « coup d‟Etat de la classe moyenne » contre les
oligarchies traditionnelles. L‟armée est considérée comme le bras armé des nouvelles classes
qui émergent de la modernisation socio-économique mais qui n‟ont pas les ressources pour
s‟imposer d‟elles-mêmes et renverser l‟ordre établi.
A l‟inverse, l‟analyse marxiste notamment, voit dans l‟armée le garant des intérêts des classes
dominantes traditionnelles de l‟ère pré-capitaliste.
2. L‟approche corporatiste
L‟analyse corporatiste opte pour le postulat selon lequel, par leur action en politique,
les militaires ne visent en priorité qu‟à défendre les intérêts propres à leur corporation.
L‟Armée est ici vue comme un groupe social à part entière avec ses buts et ses besoins
propres. Les militaires vont choisir de s‟allier avec tel ou tel groupe social selon un calcul
rationnel coût-avantage afin de maximiser leur utilité.
3. L‟Armée, un groupe d‟Etat
Une troisième approche dégagée par Fernando Bustamante développe l‟idée selon
laquelle l‟existence sociale de l‟Armée ne peut s‟analyser qu‟à la lumière d‟un rôle étatique et
universel que l‟institution aurait conscience de jouer ou dont elle se serait elle-même
convaincue. Les forces armées doivent s‟étudier en tant que groupe d‟Etat animé par une
vision politique de l‟Etat et non comme un groupe social. L‟institution militaire serait chargée
d‟une "mission sacrée" de promotion et de défense du développement de l‟Etat et de la
- 41 -
définition des valeurs éthiques et politiques de celui-ci. Les thèses de la CEPAL sur la
dépendance et le sous-développement appuient cette doctrine militaire qui s‟applique
notamment au Pérou à partir du coup d‟Etat militaire de 1968. De par son irruption en
politique, l‟Armée remplit une mission d‟ordre moral et éthique. Le culte militaire de l‟Etat, la
relation établie entre la dévotion militaire et l‟intérêt national, la doctrine de la « sécurité
nationale » sont autant de concepts que Fernando Bustamante inclut dans cette approche
idéaliste.
La doctrine de la sécurité nationale a été revendiquée au Honduras y compris au début de la
transition démocratique lors de laquelle les militaires ont joué un rôle important au cours de la
phase d‟aménagement constitutionnel. C‟est d‟ailleurs un général qui a impulsé au Honduras
le processus démocratique sous la pression des Etats-Unis. Cette doctrine est en effet
directement liée à l‟influence des Etats-Unis dans la région. L‟idée était que chaque nation
était en permanence menacée par le spectre communiste, en particulier le Honduras par la
Révolution sandiniste au Nicaragua voisin. Le meilleur moyen de combattre ou plutôt de se
prémunir contre le fléau communiste était d‟allier la lutte armée contre les communistes à
l‟intérieur du pays dans une sorte de "chasse aux sorcières" version latino-américaine tout en
promouvant les programmes de développement économique.
4. L‟approche technique
L‟approche suivante étudie l‟irruption des militaires en politique comme une nécessité
technique et non plus comme l‟intervention d‟un groupe qui aurait conscience d‟une mission
supérieure qui lui serait confié pour le bien de l‟Etat et l‟intérêt national. Ici, la pression
militaire sur la sphère politique répond au besoin des militaires de trouver une solution au
décalage croissant entre la "modernisation" de la sphère civile et la logique rigoureuse et
technique qui prévaut dans les casernes. L‟enjeu réside pour les militaires dans la réunion des
conditions qui leur permettront à l‟avenir de se dédier seulement et totalement à leur mission
technique et professionnelle. Bustamante parle pour ce cas de figure d‟une revendication de
non-interférence dans le politique qui contraste fortement avec l‟approche précédente.
L‟activité politique est ici envisagée comme quelque chose de nécessaire à laquelle les
militaires s‟astreignent parce qu‟ils n‟ont pas d‟autre choix.
- 42 -
5. L‟approche fonctionnaliste historique
L‟approche fonctionnaliste historique explique le militarisme politique comme une
sorte d‟impératif historique. Dans la théorie de la modernisation, Johnson considère que les
militaires sont les porteurs du processus de sécularisation, de modernisation et de
développement politique dans les sociétés en retard de développement.
Dans cette perspective, le processus de démocratisation des années 80 est perçu comme la
conséquence de changements systémiques demandant de nouvelles adaptations nationales qui
impliquent la restauration de sociétés démocratiques, du moins dans la forme.
6. L‟approche stratégique
Enfin, l‟explication stratégique réaliste replace l‟Armée dans son but premier, celui de
combattre un ennemi extérieur. L‟Armée représente un acteur institutionnel privilégié dans la
conduite des relations d‟un pays avec son environnement. L‟attitude de l‟Armée mais aussi sa
perception par la société civile sont très dépendantes du contexte international.
L‟intervention de l‟Armée dans la sphère politique peut par conséquent s‟analyser au
travers de diverses grilles de lecture. Le militarisme, tout comme la démocratie libérale, est
une tradition politique, pas seulement une déviance ou une "anomalie". Il convient de
l‟étudier comme tel puisque le militarisme a présidé en Amérique latine tout au long du
XXème siècle.
Au Honduras, les pressions extérieures, le manque de cohésion du corps militaire,
l‟absence de vision d‟avenir, le fossé grandissant avec la société civile ont peu à peu raison
des régimes militaires successifs. A partir des années 80, le modèle militariste hondurien
périclite et c‟est sous l‟impulsion du Général Policarpo Paz que le Honduras s‟engage sur la
voie de la transition démocratique. Ce processus est fortement influencé par le contexte
régional et la doctrine libérale prônée par l‟OEA.
- 43 -
L’OEA et la promotion de la démocratie libérale en Amérique
II)
A) Les principes fondateurs de l‟OEA
L‟Organisation des Etats Américains est créée le 30 avril 1948 lors de la signature de la
Charte à Bogota. L‟OEA compte aujourd‟hui 35 Etats.
Lors de la signature de la Charte, les nations affirment leur souhait d‟atteindre « un ordre
de paix et de justice, de maintenir leur solidarité, de renforcer leur collaboration et de
défendre leur souveraineté, leur intégrité territoriale et leur indépendance », article 1 de la
Charte. Le but de l‟organisation est de défendre la démocratie et les Droits de l‟Homme,
d‟assurer la sécurité du territoire, de lutter contre les trafics de drogue et la corruption et de
renforcer la proximité économique et diplomatique entre les Etats.
La création de l‟OEA est très liée au contexte international de l‟époque. Un des
objectifs de l‟organisation est de protéger le continent américain du communisme. Cuba en est
ainsi exclu en 196253.
L‟OEA est organisée autour des quatre piliers que sont la démocratie, les droits de la
personne, la sécurité et le développement. L‟OEA trouve sa raison d‟être et centre son action
sur la promotion de la démocratie représentative et le respect de la souveraineté des Etats en
Amérique.
« L’ordre international est basé essentiellement sur le respect de la personnalité, de la
souveraineté et de l’indépendance des Etats ainsi que sur le fidèle accomplissement des
obligations découlant des traités et des autres sources du droit international. »
« La solidarité des Etats américains et les buts élevés qu’ils poursuivent exigent de ces Etats
une organisation politique basée sur le fonctionnement effectif de la démocratie
représentative. »
« Chaque Etat a le droit de choisir, sans ingérence extérieure, son système politique,
économique et social, et le mode d’organisation qui lui convient le mieux. Il a pour devoir de
ne pas intervenir dans les affaires des autres Etats ».
53
La suspension a été levée en mai 2009 mais ne sera pas effective tant que le gouvernement cubain n‟aura fait
connaître son souhait de réintégrer l‟organisation
- 44 -
« L’élimination de la pauvreté absolue est indispensable à l’encouragement et à la
consolidation de la démocratie représentative et constitue une responsabilité commune et
partagée des Etats américains. »54
Au-delà des principes précédemment cités, l‟organisation va prendre diverses
résolutions et modifier sa Charte fondatrice en faveur de la démocratie.
En 1985, le Protocole de Carthagène modifie le Préambule de la Charte et stipule que la
préservation de la démocratie représentative devient un objectif central de l‟organisation.
En 1990 est crée l‟Unité pour la Promotion de la Démocratie. Il s‟agit des fameuses missions
d‟observation des élections qui prodiguent aux Etats membres des services et l‟assistance
technique nécessaire au renforcement de leurs institutions et de leurs procédures
démocratiques.
La Résolution 1080 est adoptée en 1991. Elle autorise les Etats membres à passer outre le
principe de non-ingérence pour secourir des gouvernements légitimes en cas de coup d‟Etat.
Une action collective et immédiate est envisageable pour protéger la démocratie dans
l‟hémisphère en cas "d‟interruption irrégulière" du processus démocratique d‟un Etat membre.
Cependant, l‟application de la résolution 1080 se révèle problématique puisque contraire au
principe de non intervention dans les affaires relevant de la juridiction interne des Etats,
inscrit lui aussi dans la Charte de l‟OEA.
Le protocole de Washington signé en 1992 (entré en vigueur en 1997) consolide la démocratie
en autorisant l‟Assemblée Générale à suspendre, par un vote à la majorité des 2/3, un Etat
membre dont le gouvernement démocratiquement élu aurait été renversé par la force (nouvel
article 9). Il s‟agit de « renforcer les instruments de l’OEA » pour qu‟elle puisse mener une
« défense active de la démocratie représentative. »55
54
Extraits de la Charte de l‟OEA signée à Bogota le 30 avril 1948
Exposé de la mission de l‟Equateur sur la Charte démocratique interaméricaine, séance du Conseil permanent
de l‟OEA, 11/07/2001
55
- 45 -
B) Les critiques adressées à l‟OEA
Au cours de son histoire, des critiques récurrentes se sont élevées à l‟encontre de
l‟organisation.
Historiquement, le rôle de l‟OEA en tant que garant de la démocratie a été discrédité à
maintes reprises depuis sa création. Les coups d‟Etat et les renversements de régimes
démocratiques ont été légion et l‟OEA a été incapable de faire pression sur les gouvernements
putschistes. On peut donc considérer que depuis sa création et jusqu‟aux années 80, l‟OEA a
échoué dans sa vocation à être le lieu du dialogue démocratique interaméricain. Les
transitions démocratiques dans lesquelles se sont engagés les pays d‟Amérique latine au cours
des dernières décennies sont plus le résultat de facteurs conjoncturels et de l‟échec des
régimes militaires que celui du travail de l‟OEA en faveur de la démocratie libérale. Enfin, il
semble que l‟OEA n‟ait pas réussi à accompagner et soutenir correctement les processus de
transition puisque la plupart des démocraties en Amérique latine souffrent aujourd‟hui d‟un
cruel manque de légitimité et de crédibilité aux yeux des opinions publiques nationales.
Le poids des Etats-Unis au sein de l‟organisation est également sujet à controverse. En
tant que lieu de dialogue, chaque Etat membre devrait être doté du même pouvoir d‟influencer
les négociations. Hors, l‟OEA est financée par les Etats membres et les Etats-Unis participent
à hauteur de 60% au budget de l‟OEA. Ceci permet aux Etats-Unis, et de manière générale
aux "grands" pays de l‟organisation, de peser fortement sur les négociations. La ligne choisie
par l‟organisation n‟est donc pas indépendante de celles adoptées par ses principaux Etats
membres, ce qui entame fortement le pouvoir de pression de l‟OEA à l‟égard de ces pays. On
peut donc considérer que tous les Etats ne sont pas égaux au sein de l‟OEA.
Ceci est particulièrement visible au cours de la Guerre Froide qui fait la part belle à une
conception réaliste des relations internationales. L‟équilibre des rapports de force, la
dissuasion, s‟imposent face au pouvoir de la diplomatie ou du soft power conceptualisé par
Nye. Chacun des deux blocs cherche à étendre son aire d‟influence économique, politique et
culturelle. Le continent américain s‟impose comme l‟aire d‟influence naturelle des Etats-Unis.
On considère alors que le "sous-continent", du Mexique à la Patagonie est devenu la "chasse
gardée" des Etats-Unis. Au nom de la lutte contre le communisme et de la "doctrine de la
contre insurrection" dispensée par l‟Ecole militaire des Amériques, l‟OEA devient en quelque
sorte l‟instrument de la politique continentale étatsunienne. Nombre de coups d‟Etat militaires
- 46 -
sont légitimés entre autres raisons par la lutte contre l‟extension du communisme, parfois avec
la suspicion de la participation plus ou moins active des Etats-Unis. Le coup d‟Etat au Chili
en 1973 reste à cet égard l‟exemple le plus éloquent.
C) Difficultés des transitions démocratiques en Amérique latine
Lorsque se produisent les processus de démocratisation, les gouvernements émergents ne
disposent pas des ressources légales et politiques suffisantes pour contrôler les institutions
militaires autonomes jusqu‟alors. Il s‟agit de contrôler politiquement et par l‟imposition de la
rhétorique démocratique ce « pouvoir réel »56, fort et déjà installé.
Un des paradigmes les plus influents en matière de régime démocratique mâture stipule
que la stabilité politique entraîne la professionnalisation des militaires et leur subordination.
En Amérique latine, les démocraties sont jeunes et instables. Les gouvernements, élus par des
moyens démocratiques, sont contraints de gouverner sous pression, avec de multiples atteintes
à la stabilité, ce qui empêche que l‟Etat ne réforme des secteurs clés tels que la défense et la
sécurité. Le principal défi réside donc dans le processus de professionnalisation du corps
militaire, à deux niveaux : politique en se subordonnant aux autorités civiles élues tout en
assurant l‟encadrement de la société civile, et institutionnel en abandonnant les missions qui
pervertissaient la nature professionnelle du corps militaire et qui ont prévalu au XXème
siècle.
D) Des institutions démocratiques en mal de légitimité, l‟échec de l‟OEA ?
Tenue par le principe de non-intervention et le refus des Etats membres de laisser trop
d‟espace à l‟organisation pour qu‟elle interfère dans leurs affaires intérieures, l‟OEA n‟a pas
pu apporter un réel soutien aux transitions démocratiques.
Comme au Honduras, les institutions démocratiques en Amérique latine souffrent d‟un
manque de légitimité et de confiance populaire. Les sondages Latinobarometro montrent que
56
Benitez Manaut (Raul) « La defensa y la democracia en América latina. Problemas de la transición », UNAMMéxico, 2005
- 47 -
de manière générale le soutien de la population d‟Amérique latine à la démocratie a baissé
entre 1996 et 2008. Durant cette période, l‟appui à la démocratie n‟aurait augmenté que dans
cinq pays, le Costa Rica, l‟Equateur, le Panama, le Nicaragua et la Bolivie57.
Guillermo O‟Donnell explique cette baisse de confiance envers la démocratie par l‟incapacité
des gouvernements démocratiques à traiter des problèmes de développement, à réduire les
inégalités sociales ou à combattre les problèmes de violence. Les fruits de la croissance
économique, relativement soutenue au cours des cinq dernières années à l‟échelle du
continent, n‟ont pas bénéficié à l‟ensemble de la population et l‟Amérique latine continue
d‟être une des régions les plus inégales de la planète. La criminalité est devenue un véritable
fléau et reflète l‟incapacité des Etats à concentrer le monopole de la violence légitime. Les
gouvernements démocratiquement élus paraissent faibles et incapables de faire appliquer leur
système légal et pénal sur l‟ensemble de leur territoire.
O‟Donnell constate également une détérioration de la qualité des démocraties en Amérique
latine, au-delà de leur inefficacité ou incapacité à traiter des problèmes économiques ou de
sécurité. Ainsi, on ne peut évaluer une démocratie qu‟au regard du seul processus électoral.
Les niveaux de corruption, de clientélisme, de centralisation des pouvoirs, les atteintes à la
liberté de la presse et aux Droits de l‟Homme sont autant de baromètres qui renseignent sur le
caractère irréprochable ou pas d‟un régime démocratique. Ce sont aussi autant de phénomènes
susceptibles de discréditer la démocratie aux yeux de l‟opinion publique. C‟est
vraisemblablement le phénomène auquel on assiste en Amérique latine et au Honduras.
Il est intéressant de voir que cette réalité des démocraties latino-américaines tranche
singulièrement avec l‟idéal démocratique prôné par l‟OEA. C‟est là une autre source de
critiques envers l‟organisation puisque l‟une de ses raisons d‟être, un de ses principes
fondateurs, est clairement bafoué par des gouvernements qui participent à l‟Assemblée
Générale de l‟organisation. Il y a un risque réel selon Marie-Claude Lamonde de voir l‟OEA
légitimer des gouvernements élus selon une procédure régulière, sous contrôle des missions
d‟observation, mais qui une fois au pouvoir appliquent des pratiques peu démocratiques.
Marie-Claude Lamonde prend l‟exemple des gouvernements démocratiquement élus qui
« tendent à maintenir leur autorité par le biais de méthodes non démocratiques, par exemple
57
Lamonde (Marie-Claude) « Les missions d‟observation électorales de l‟OEA et le renforcement de la
démocratie dans les Amériques », 2009
- 48 -
en modifiant les constitutions nationales en leur faveur et en intervenant dans les processus
électoraux ou en limitant l’indépendance des pouvoirs législatif et judiciaire ». 58
E) La non ingérence, un frein à l‟action de l‟OEA
Toute la difficulté à laquelle est confrontée l‟organisation depuis sa création est de rendre
effective la démocratie sur le continent, tout en respectant la souveraineté de chaque Etat et le
principe de non-intervention. On peut dire que l‟OEA ne dispose pas en quelque sorte des
moyens de ses ambitions. Il s‟agit d‟un organe d‟impulsion sans force contraignante. Edicter
une règle qui permettrait à l‟organisation d‟intervenir dans un Etat membre en cas d‟atteinte à
la démocratie impliquerait pour les Etats d‟accepter l‟idée que l‟organisation puisse un jour
interférer dans leurs affaires intérieures. L‟OEA est un organisme intergouvernemental, sans
pouvoir de décision supranationale. Dès lors, les discussions sont soumises aux rapports de
force qui ont cours entre les Etats-membres qui défendent leurs intérêts nationaux.
Peu surprenant alors que l‟OEA soir perçue comme une coquille vide, « une décoration sans
grand pouvoir auprès des pays d’Amérique » selon le témoignage d‟un étudiant hondurien
(Carlos Orellana, 22 ans, Tegucigalpa).
Il convient cependant de recadrer les missions de l‟OEA dans un environnement
international qui, comme évoqué précédemment, reste très peu interventionniste59. Wippman
fait remarquer que l‟OEA est au final une des seules organisations qui ait mis au point des
procédures minimales pour réagir à une succession gouvernementale inconstitutionnelle dans
l‟un des ses Etats-membres. Le Conseil permanent de l‟OAS se réunit « pour examiner la
situation, décide d’une réunion ad hoc des Ministres des Affaires Etrangères ou d’une
Assemblée Générale extraordinaire, qui doit être tenue dans les dix jours » (Charte de
l‟Organisation des Etats Américains).
58
Lamonde (Marie-Claude) « Les missions d‟observation électorales de l‟OEA et le renforcement de la
démocratie dans les Amériques », Mai 2009
59
Wippman (David), « Defending democracy trough foreign intervention », Houston Journal of International
Law, 1997
- 49 -
La capacité d‟action de l‟OEA dépend des compromis que sont prêts à faire les Etats
membres sur l‟étendue de la souveraineté à laquelle ils sont susceptibles de renoncer au nom
de la défense de la démocratie.
Depuis le protocole de Washington, les Etats peuvent suspendre un Etat dont le
gouvernement élu a été chassé par un coup d‟Etat. Cela s‟apparente plus à un moyen de
pression, le but recherché étant d‟isoler le gouvernement putschiste. Ces mesures sont souvent
inefficaces. L‟isolement économique constitue une autre voie de pression mais les
conséquences sont souvent désastreuses pour les populations de pays qui restent pour la
plupart, on l‟a dit, très dépendants de l‟aide internationale.
En dernier ressort, il est certainement illusoire de considérer que l‟on peut imposer la
démocratie de l‟extérieur. John Stuart Mill y voit des tentatives contreproductives. La
démocratie appelle l‟adhésion populaire ainsi qu‟une volonté des gouvernants d‟assurer un
partage et un équilibre des pouvoirs, de garantir l‟existence de contre-pouvoirs. Pour assurer
sa survie, il faut qu‟un régime démocratique, qui ne repose pas sur la force, soit perçu comme
légitime. Cette légitimité ne peut se décider, encore moins être imposée par un pays tiers. Le
chemin vers la démocratie, quand c‟est celui qui a été choisi, est un travail à long terme, un
processus d‟apprentissage permanent. Dans un tel processus, l‟OEA peut encore trouver sa
place, en accompagnant les pays mais surtout en gardant un regard objectif sur la qualité des
démocraties dans ses Etats-membres afin de ne pas tomber dans le piège de légitimer des
régimes peu démocratiques, ce qui ternirait l‟image de la démocratie dans les autres pays.
C‟est une mission difficile que celle assignée à l‟OEA qui a au moins le mérite d‟exister.
III)
L’ OEA dans la crise hondurienne
A) L‟OEA avant le 28 juin
La crise politique hondurienne met clairement en lumière toute la difficulté de la mission
de l‟OEA qui réside dans l‟arbitrage entre respect de la souveraineté politique du Honduras et
défense et promotion de la démocratie en Amérique latine.
- 50 -
Il convient de revenir un peu en arrière avant le déclenchement effectif de la crise le 28
Juin 2009.
Comme souligné précedemment, Zelaya prévoyait de convoquer une consultation populaire
ce même jour afin de consulter les Honduriens sur l‟opportunité de placer une "quatrième
urne" lors des élections générales du 29 Novembre qui consisterait en un référendum pour la
formation d‟une Assemblée Constituante qui réviserait la Constitution de 1982.
Cette consultation populaire du 28 Juin avait été jugée illégale pas la Cour Suprême, le
parquet de la République, le Tribunal Electoral et le Congrès puisqu‟elle pouvait, selon
l‟interprétation que ces institutions avait faite de la Constitution, entraîner un coup d‟Etat
institutionnel fomenté par l‟Exécutif. Ces institutions, bien qu‟accusées de ne pas être
politiquement indépendantes et tenues par les oligarchies traditionnelles, sont les garantes de
la démocratie en tant que contre-pouvoirs et pouvoir de contrôle contre les éventuelles dérives
de l‟Exécutif dans un régime d‟équilibre des pouvoirs. « La Cour Suprême du Honduras a
déclaré l’illégalité de la consultation puisqu’elle pouvait impliquer de fait un coup d’Etat
institutionnel. »60
Devant le refus du Président Zelaya de renoncer à la consultation du 28 Juin, l‟OEA ne s‟est
pas prononcée, appelant simplement au dialogue entre les parties pour éviter un embrasement
du conflit. En aucun cas l‟OEA ne s‟est élevée en arbitre potentiel de ce conflit interne qui
semblait s‟enliser et sans issue. Le principe de non intervention dans les affaires politiques
internes d‟un Etat membre a été respecté, mais à quel prix.
B) Réaction de l‟OEA à la suite du coup d‟Etat hondurien
Le 4 juillet 2009, en séance plénière, l‟Assemblée Générale de l‟OEA décide à
l‟unanimité des 33 votes de suspendre le Honduras. C‟est seulement la seconde fois de son
histoire, après Cuba en 1962, qu‟une telle décision est prise par l‟organisation.
Dans sa résolution finale, l‟Assemblée réaffirme « l’importance du respect illimité des
droits de la personne et des libertés fondamentales ainsi que du principe de non-intervention
dans les affaires internes d’autres États ». Elle décide « de suspendre l’État du Honduras de
l’exercice de son droit de participer à l’Organisation des États Américains » et encourage
« les États membres et les institutions internationales à procéder à une révision de leurs
60
Santamaría Santigosa (Sergio), « El chavismo en Honduras », El País, 2/07/2009
- 51 -
relations avec la République du Honduras »61. Elle charge le « Secrétaire général
d’intensifier, conjointement avec des représentants de divers pays dûment désignés à cet effet,
toutes les démarches diplomatiques et d’encourager d’autres initiatives pour le
rétablissement de la démocratie et de l’État de droit en République du Honduras, et pour la
réintégration du Président José Manuel Zelaya Rosales, de sorte qu’il puisse remplir le
mandat pour lequel il a été démocratiquement élu ». Elle stipule par ailleurs qu‟« aucune
démarche ne saurait impliquer la reconnaissance du régime issu de cette rupture de l’ordre
constitutionnel ».
Fidèle aux dispositions du protocole de Washington, l‟Assemblée suspend un Etat dont « le
gouvernement démocratiquement élu a été renversé par la force ».
L‟OEA déclare le 4 juillet qu‟en cas d‟élections, le Gouvernement ne serait pas reconnu
puisque la suspension dans la charte démocratique interaméricaine concerne l‟Etat et non les
gouvernements.
Elle se prononce également clairement pour la réintégration du Président déposé. C‟est cet
aspect de la résolution qui parait le plus intéressant voire litigieux et révélateur d‟une certaine
conception de la démocratie susceptible d‟être débattue.
Tout d‟abord, l‟Assemblée Générale parle d‟une « rupture de l’ordre constitutionnel ». Il ne
fait de doute pour personne que l‟exclusion d‟un Président de son pays par la force militaire
constitue une rupture de l‟ordre constitutionnel. On peut cependant se demander dans quelle
mesure l‟ordre constitutionnel n‟était-il pas déjà rompu à partir du moment où le Président
allait à l‟encontre des décisions rendues par la Cour Suprême.
On voit bien que la décision de l‟OEA de suspendre le Honduras répond à une règle
édictée, devant laquelle tous les Etats sont égaux. L‟appel à la restitution de Zelaya est une
prise de position beaucoup plus délicate en cela qu‟elle touche aux affaires intérieures du
pays. Dans le même temps et paradoxalement, l‟OEA ne semble pas chercher à comprendre
les circonstances en interne qui ont mené à l‟intervention militaire. L‟organisation prend le
risque de se voir soupçonnée de partialité en prenant ouvertement parti dans le conflit et en
refusant le dialogue avec les autorités putschistes, certes illégitimes, mais représentatives
d‟une part bien réelle de la population hondurienne.
On retiendra ainsi les témoignages suivants :
61
Résolution finale, adoptée le 4 juillet 2010 lors de la XXXVII Assemblée Générale de l‟OEA
- 52 -
« Suspendre le Honduras a été un moyen peu diplomatique de faire pression sur le
gouvernement, les raisons fondamentales n’ont pas été prises en compte. » Universitaire
hondurienne, spécialiste en Relations Internationales (Tamara Toro, 33 ans, Tegucigalpa).
« La prise de position du Secrétaire Général n’a pas été impartiale, on a pu observer une
tendance en faveur de l’ex président. » Etudiant hondurien en Relations Internationales
(Rodolfo Bueso Clark, 21 ans, Tegucigalpa)
On aurait pu envisager que l‟OEA adopte une posture d‟arbitre dans le conflit, à défaut
de l‟avoir fait avant que celui-ci n‟éclate réellement. Au lieu de cela, elle pose un ultimatum
pour le retour de Zelaya, sinon le Honduras sera suspendu de l‟organisation. L‟OEA, tout
comme l‟ensemble de la communauté internationale, ne dissocie pas dans ses premières
réactions la condamnation du coup d‟Etat militaire du soutien au Président Zelaya. On
n‟envisage pas une autre issue "raisonnable" que la restitution du Président dans ses fonctions.
Précisons que le Système d‟Intégration Centro-américain (SICA) qui regroupe les pays
d‟Amérique centrale autour des idées de « paix, liberté, démocratie et développement »
affiche la même fermeté que l‟OEA. Dans la déclaration du 30 juin intitulée « Mesures
politiques immédiates à prendre devant la situation au Honduras », les Etats déclarent :
-
le SICA ne reconnaîtra pas le gouvernement de facto
-
la suspension des prêts et aides de la Banque Centro-Américaine d‟Intégration,
-
la suspension de toutes les réunions à caractère politique, économique, financier,
culturel, sportif et de coopération avec le gouvernement de facto,
-
que si l‟ordre constitutionnel n‟est pas rétabli, les pays du SICA prendront les mesures
nécessaires, y compris celles en lien avec le commerce interrégional contre le
gouvernement de facto jusqu‟à ce que soit restitué le Président Zelaya,
-
que le Nicaragua, le Salvador et le Guatemala décident de la fermeture de leurs
frontières en guise de moyen de pression sur le gouvernement de facto,
-
appuyer pleinement la résolution prise par l‟OEA et solliciter une résolution
condamnatoire de l‟Organisation des Nations Unies,
- 53 -
-
qu‟aucun gouvernement issu de cette rupture constitutionnelle ne sera reconnu.
Toutes ces mesures sont approuvées par le Secrétaire de l‟OEA en cela qu‟il considère
"l‟isolement international" comme le seul moyen de renouer avec la démocratie au Honduras.
Le groupe de Rio, qui regroupe tous les pays américains sauf les Etats-Unis et le Canada,
condamne énergiquement l‟expulsion du Président Zelaya et exige sa restitution. Le Groupe
appuie les démarches de l‟OEA et la résolution adoptée par l‟ONU. Le Honduras, toujours
sous le coup de la suspension de l‟OEA, n‟a pas été invité au sommet de février 2010.
C) La lecture des événements du 28 juin
La longue histoire des coups d‟Etat au Honduras et dans la région influence fortement
cette réaction "épidermique" contre l‟irruption du militaire dans les affaires politiques.
Comme étudié auparavant, il y a plusieurs manières de lire ces interventions militaires.
Dans le cas hondurien, les militaires ont déclaré être mandatés par les autorités civiles que
sont le Congrès et la Cour Suprême pour contenir les aspirations du Président. La Cour
Suprême a déclaré que les Forces Armées n‟ont pas agi pour leur compte sinon sur ordre
judiciaire. Même si forcé de constater une réelle connivence entre les hautes instances
militaires et le gouvernement de facto (impunité accordée pour la capture et l‟expulsion du
Président), en aucun cas les militaires n‟ont exercé eux-mêmes le pouvoir. Il ne s‟agissait pas
d‟un coup d‟Etat militaire pour les militaires. L‟OEA, par la voix de son Secrétaire Géneral,
Jose Miguel Insulza, parle d‟un « coup d’Etat pensé par des civils, mais qui sont arrivés au
pouvoir sur la base d’un coup d’Etat militaire. »
Peut-on alors considérer que nous sommes dans le rare cas de figure d‟un coup d‟Etat
orchestré par le pouvoir législatif contre l‟Exécutif dans lequel l‟armée aurait été l‟instrument
du Parlement pour renverser le gouvernement ? L‟ancien président de l‟Uruguay, Julio María
Sanguinetti, parle d‟un « coup d’Etat sui generis initié par le Parlement et le Pouvoir
Judiciaire. »62 Sanguinetti estime qu‟il était nécessaire d‟arrêter le Président dans son
62
Sanguinetti, (Julio María) , «No basta votar», El País, 13/07/2009
- 54 -
entreprise. Il déplore cependant que le Parlement ait mandaté l‟Armée plutôt que de destituer
Zelaya sur la base de l‟article 375 de la Constitution.
Dans ce coup d‟Etat parlementaire du Législatif contre l‟Exécutif, l‟objectif proclamé du
Parlement est d‟empêcher la violation de la Constitution par le titulaire du pouvoir exécutif.
Le Parlement s‟élève en garant de la continuité constitutionnelle et dément toute tentative
d‟accaparement du pouvoir. Les élections de novembre sont maintenues (sans la restitution
préalable de Zelaya) et les figures du gouvernement de facto ne cherchent pas à se maintenir
au pouvoir de manière directe et personnelle. On peut également voir l‟action conjuguée du
Parlement et des forces militaires comme la solution de la dernière chance pour sauver les
intérêts des oligarchies traditionnelles, qu‟elles soient économiques, politiques ou religieuses
face à la montée en puissance d‟une politique qui privilégiait les masses populaires.
Dans tous les cas de figure, condamner l‟intervention militaire est la première réaction à
avoir, certes. Proposer (ou imposer) une sortie de crise, qu‟elle passe ou non par la restitution
de l‟autorité déchue, demande une analyse objective des enjeux de la crise, dépourvue de tout
dogmatisme, afin de trouver la sortie de crise la plus raisonnable et mesurée possible.
D) Evolution de la posture de l‟OEA vis-à-vis du gouvernement de facto : de la non
reconnaissance à la solution négociée
L‟OEA va peu à peu réviser ses exigences et laisser planer l‟ambigüité sur ses objectifs
dans la crise. L‟OEA adopte dans un premier temps une posture très claire à l‟égard du
gouvernement de facto : elle refuse de le reconnaître et le Secrétaire Insulza n‟accepte de
s‟adresser à Micheletti que pour lui fixer un ultimatum de 48 heures quant à la restitution du
Président Zelaya. Le gouvernement de facto n‟est pas légitime, il n‟est donc pas envisageable
de négocier avec lui.
Devant la résistance du gouvernement de facto malgré la pression de la communauté
internationale, l‟OEA va être peu à peu amenée à réviser ses exigences.
Elle appuie ainsi la médiation menée par Oscar Arias et approuve le plan de sortie de crise qui
en ressort. Chávez dénonce alors ce qu‟il considère comme un « grave précédent »63 dans la
mesure où lors des négociations, Oscar Arias use du même protocole diplomatique aussi bien
63
Ginger (Thompson), « Honduras conflict talks yield little movment », The New York Times, 11/07/2009
- 55 -
avec Zelaya qu‟avec Micheletti, ce qui revient selon lui à reconnaître la légitimité du
gouvernement de facto. Dans un second temps, l‟OEA supervise le dialogue Guaymura (ou
accord Tegucigalpa/ San José) qui s‟engage entre les deux parties au conflit. Cet accord signé
le 30 octobre, présenté comme la « sortie de crise » et salué à ce titre par la communauté
internationale, est bien loin de la restitution immédiate et inconditionnelle exigée par le
Secrétaire Insulza au lendemain du coup d‟Etat. Il prévoit :
-
La soumission au vote du Congrès, qui écoutera l‟avis non contraignant de la Cour
Suprême de Justice, du rétablissement du pouvoir exécutif en vigueur avant le 28 juin.
Le Congrès est ainsi incité à voter le rétablissement du Président Zelaya afin que les
élections générales du 29 novembre soient reconnues par la communauté
internationale.
-
La création d‟un gouvernement d‟unité et de réconciliation nationale au plus tard avant
le 5 novembre.
-
La renonciation du Président Zelaya et du gouvernement d‟union nationale à la
convocation d‟une Assemblée constituante ou à la révision des articles de la
Constitution dont celle-ci prohibe expressément la modification.
-
La reconnaissance des élections générales du 29 novembre
-
La création d‟une Commission de la vérification de l‟application de l‟Accord et la
création d‟une Commission de la vérité pour enquêter sur les événements survenus
avant et après le 28 juin
Contrairement au Plan Arias, l‟accord Guaymura ne prévoit pas l‟amnistie des délits
politiques de Zelaya et Micheletti.
Le Parlement hondurien rejettera finalement la possibilité du rétablissement du
président déchu, le 7 décembre, c'est-à-dire après la tenue des élections. Cette décision laisse
planer le doute sur la légitimité et la validité du scrutin, organisé sous l‟égide d‟un
gouvernement putschiste. La quasi-totalité de la communauté internationale, l‟OEA et
l‟Union Européenne, considèrent les élections illégitimes et annoncent qu‟ils n‟en
reconnaîtront pas les résultats.
- 56 -
Cependant, l‟unanimité de la communauté internationale quant à l‟illégitimité du
scrutin se fissure à mesure que l‟échéance approche. Les membres de l‟ALBA campent sur
leur position depuis le début de la crise. D‟autres oppositions, moins idéologiques celles-là,
comme le Brésil et l‟Argentine, dénoncent un scrutin organisé par un gouvernement
putschiste. Les Etats-Unis, le Costa Rica, le Panama, le Pérou et la Colombie décident de
reconnaître le scrutin. Le Salvador considère ces élections comme une nouvelle étape
politique. Dans cet imbroglio, où aucune ligne claire n‟est adoptée par aucun des acteurs de la
communauté internationale tout au long de la crise, chaque Etat est au final laissé libre de
reconnaître ou non le nouveau chef d‟Etat sorti des urnes.
Il semble que le temps ait joué en faveur du gouvernement de facto qui avorte le projet
de Zelaya, échappe à tout jugement pour ses actes et réussit à maintenir les élections sans la
restauration préalable dans ses fonctions du président déchu. Si les résultats de l‟élection de
Zelaya laissaient planer un doute sur sa victoire effective, les conditions d‟accession à la
présidence de Porfirio Lobo n‟en sont pas moins litigieuses.
Le Vice Président du centre d‟analyses Dialogue interaméricain déclare à la veille de
l‟investiture de Porfirio Lobo : « la communauté internationale n’est guère enthousiasmée
par le Honduras tel qu’il est. Mais il n’y a pas beaucoup d’options, à part rétablir peu à peu
les relations avec le nouveau gouvernement. »64
Le Secrétaire Général de l‟OEA, José Miguel Insulza concède lui-même que le Honduras
devrait revenir « progressivement » dans l‟organisation même si l‟OEA n‟a pas envoyé de
mission d‟observation électorale lors du scrutin du 29 novembre. De même, le Président
guatémaltèque déclarait le 15 février 2010 devant l‟OEA « Je crois que les Etats
démocratiques nous devons travailler à régulariser nos relations avec le Honduras. C’est un
pays frère qui ne peut rester isolé. »65
E) L‟OEA dans la crise hondurienne, vers un premier bilan
Dans une crise de cette ampleur, une organisation internationale qui prétend œuvrer pour
une sortie de crise se doit de délivrer un message clair et de s‟y tenir. C‟est ce qu‟elle fait au
lendemain du coup d‟Etat par l‟intermédiaire de son Secrétaire en déclarant notamment qu‟en
64
65
France 24, Dépêche AFP, 27/01/2010
Traduction de l‟auteur
- 57 -
cas d‟élection elle ne reconnaîtrait pas le gouvernement. Hors, comme le rappelle un
témoignage recueilli au Honduras (Timna Mahaly, 30 ans, enseignante, Tegucigalpa),
« l’OEA a formulé des menaces à l’encontre du gouvernement de facto qu’elle n’a jamais
concrétisées ». Un autre témoignage (Walter Javier Hernández Cruz, 20 ans, étudiant, San
Pedro Sula) fait un bilan plus nuancé de l‟action de l‟OEA dans la crise hondurienne :
« l’OEA a en partie agi comme il le fallait puisqu’elle ne pouvait pas appuyer une action
militaire que l’on peut considérer comme un coup d’Etat bien qu’il avait des fondements
légaux […] mais il y a eu atteinte aux droits de Zelaya en tant que personne. Cependant elle
aurait dû faire en sorte d’engager un meilleur processus de dialogue et de réconciliation. »
Le vide juridique en droit international sur l‟issue d‟un coup d‟Etat prend toute sa
dimension dans le cas hondurien étudié ici. La condamnation de l‟intervention militaire est
clairement exprimée, notamment dans la Charte de l‟OEA ; la communauté des Etats est donc
guidée par des textes juridiques dans la position qu‟elle adopte. Et après ?
En l‟absence de texte ou même de règle coutumière, l‟OEA peine à dicter une ligne
conductrice et à s‟y tenir. Peut-on blâmer l‟OEA pour cela ? Il convient de rappeler qu‟elle est
une des seules organisations à avoir adopté des procédures minimales pour réagir à une
succession gouvernementale inconstitutionnelle dans l‟un de ses Etats membres. L‟OEA ferait
presque figure d‟exception dans la communauté internationale non interventionniste
précedemment décrite.
Les membres de l‟OEA se sont dans un premier temps tous retrouvés sur une base commune,
celle de la condamnation de l‟intervention militaire et de la suspension. Le poids d‟un passé
traumatisant commun à l‟ensemble de l‟Amérique latine est ici déterminant. Il s‟agit de ne pas
revenir à des temps obscurs où les coups d‟Etat étaient légion, pour cela on appelle à rétablir
la continuité constitutionnelle qui est de toute manière irrémédiablement rompue. Cet
impératif passe, semble-t-il, par la restitution inconditionnelle des autorités déchues afin de
gommer les événements survenus en dehors de la légalité constitutionnelle. Selon Margarita
Montes, universitaire hondurienne, l‟OEA et la communauté internationale « se sont limitées
à exiger le retour au statu quo qui prévalait avant le 28 juin. »66
Par la suite, l‟OEA en tant qu‟organisation s‟est effacée devant les stratégies des Etats qui la
composent. Les intérêts des Etats dans la crise se sont exprimés et ont primé sur le
multilatéralisme. Chaque Etat s‟est positionné selon une vision stratégique qui lui était propre.
66
Montes (Margarita), « Preguntas básicas para la comunidad internacional », Blog de M.Montes, 29/09/2009
- 58 -
Certains arguent que la crise politique au Honduras ne représentait pas un enjeu assez
important à l‟extérieur pour que la communauté internationale s‟en saisisse réellement. Cette
analyse fait justement fi des enjeux essentiels de politique internationale que soulève la crise
politique hondurienne et que nous analyserons plus en avant.
Comme souligné au préalable, la reconnaissance de gouvernement est avant tout une
décision politique avec des enjeux et des conséquences de même nature. Pas de doute que
dans le cas hondurien les enjeux politiques ont été déterminants. Aucun Etat ni organisation
internationale n‟a reconnu officiellement le gouvernement de facto comme le gouvernement
officiel du Honduras. Néanmoins, l‟OEA et nombre d‟Etats ont peu à peu accepté de traiter
avec lui et de l‟inclure dans les négociations. Cette démarche visait à trouver une sortie de
crise négociée entre les différentes parties prenantes. On peut imaginer qu‟une négation
radicale du gouvernement de facto par la communauté internationale et un isolement total
aurait conduit à une radicalisation accrue des positions en interne dans la mesure où le
gouvernement de facto comptait avec le soutien, certes difficile à quantifier mais non
négligeable, d‟une part de la population. Si certains observateurs jugent la suspension du
Honduras de l‟OEA peu diplomatique, celle de l‟asphyxie par l‟isolement politique,
diplomatique et économique l‟aurait été encore moins.
Mais l‟OEA est allée encore plus loin dans l‟ambigüité en revenant plusieurs fois sur
des engagements qu‟elle avait pris, notamment celui de ne pas reconnaître des élections qui se
tiendraient sans le retour préalable de Zelaya. Les Etats-Unis, le Panama, le Pérou, la
Colombie et le Costa Rica ont finalement reconnu le nouveau gouvernement alors qu‟ils
appelaient au retour de Zelaya le 28 juin. Au moment où la rédaction de ce travail s‟achève,
22 Etats ont officiellement reconnu le gouvernment de Porfirio Lobo. On voit le chemin
parcouru. Cette décision de reconnaître le nouveau gouvernement est loin d‟être
politiquement et stratégiquement neutre ; ce point sera étudié dans la partie suivante.
Au final, seuls les pays alliés de Zelaya, en particulier les membres de l‟ALBA non
neutres eux aussi, ont campé sur leurs positions du début à la fin de la crise. Les autres
acteurs, dont l‟OEA, ont laissé faire le temps, laissé la situation se décanter dans un certain
attentisme en attendant avec une certaine anxiété l‟échéance du 29 novembre, espérant qu‟elle
- 59 -
ramènerait un semblant de stabilité. Il n‟y a pas de doute, cela a été favorable au
gouvernement putschiste et aux adversaires de Zelaya.
L ‟OEA ne ressort pas grandie de son expérience hondurienne. Sergio Ramirez, vice
président du Nicaragua, déclarait dans El País du 30 juin « C’est maintenant à l’OEA de
démontrer si elle est capable de faire valoir sa Charte Démocratique. »
On peut dire qu‟elle a échoué, victime de ses propres contradictions, à savoir le devoir de non
ingérence et celui de promotion de la démocratie. Elle n‟a pas pu faire preuve de
suffisamment d‟autorité auprès du gouvernement de facto, les conclusions des négociations
qu‟elle a chapotées ne se sont pas concrétisées et la situation s‟est pour le moment stabilisée
par des élections organisées sous les auspices d‟un gouvernement putschiste. Autant dire que
le système interaméricain de défense de la démocratie est loin de s‟en trouver consolidé.
L‟OEA n‟a pas été en moyen d‟adopter une position intransigeante sur toute la durée du
conflit et en dernier lieu n‟a pas réussi à délivrer un message clair quant à la question de la
reconnaissance des élections du 29 novembre. Cet attentisme a souvent été perçu comme un
manque d‟impartialité.
Fait assez incroyable, l‟organisation a réussi au cours de la crise à retourner contre elle toutes
les parties au conflit. Dans un premier temps, les partisans du putsch ou du moins favorables à
la destitution de Zelaya ont regretté sa décision de suspendre le Honduras sans chercher à
comprendre les fondements de la crise. Les critiques qui reviennent le plus souvent sont une
inclination du Secrétaire de l‟OEA en faveur de Zelaya, un manque d‟analyse et une décision
prise trop rapidement en écoutant une seule version du conflit. Par la suite, les soutiens
populaires de Zelaya qui saluaient au départ « une suspension normale au regard de ce que
dit la charte démocratique interaméricaine », ont dénoncé « l’impuissance » d‟une institution
seulement capable « d’émettre des diagnostics et des critiques » (Gerson Sanchez, employé
de la fonction publique, 40 ans, Tegucigalpa) la soupçonnant même parfois de complicité
passive avec le gouvernement de facto et les Etats-Unis de manière plus indirecte.
On voit à travers ces suspicions que la divergence des postures en interne a trouvé sa
continuation au niveau des Etats.
En effet, et comme il sera développé dans la partie suivante, la crise hondurienne a fait éclater
au grand jour les divergences idéologiques, les dynamiques d‟alliance qui divisent ses Etats
membres. L‟OEA, en sa qualité d‟arbitre au conflit, a progressivement été reléguée au second
- 60 -
plan par les Etats membres qui se sont révélés être des acteurs non neutres dans le conflit
hondurien. Dans les nouvelles relations qui se nouent entre les Etats américains qui défendent
des divisions parfois inconciliables, l‟OEA apparaît quelque peu obsolète. La dynamique
d‟union continentale autour des valeurs démocratiques défendue par l‟OEA semble
aujourd‟hui se voir substituée par des dynamiques d‟intégration régionale.
- 61 -
Chapitre 3 - A défaut d’une prise de position en vertu
du droit, une réaction internationale politique ?
Le conflit a à un premier niveau polarisé les positions des citoyens honduriens.
Chaque partie au conflit s‟est élevée en défenseur du respect de la règle constitutionnelle, ce
qui a entraîné une certaine instrumentalisation de la Constitution et de ses contradictions.
Cette polarisation en interne tranche singulièrement d‟avec l‟unanimité de la condamnation
internationale au lendemain des événements du 28 juin (Section1).
Enfin, la crise hondurienne et l‟évolution des postures au sein de la communauté des
Etats sont profondément inscrites dans le cadre beaucoup plus large des nouveaux enjeux qui
émergent en terme de rapports de force au sein du continent américain (Section 2).
Section 1 - Polarisation des interprétations de la Constitution en
interne ; Unanimité de la condamnation internationale.
Une étude de la Constitution hondurienne et précisément des articles qui peuvent
légitimer, soit l‟entreprise du Président Zelaya soit son expulsion, paraît essentielle pour
recadrer l‟analyse (I). Si l‟on peut bien parler d‟une polarisation des interprétations de la
Constitution, il n‟est pas pour autant certain que l‟on puisse faire le même constat concernant
la population hondurienne (II). A la lumière de cette double analyse de la perception interne
du coup d‟Etat, il conviendra de détailler la réaction et les sanctions infligées par la
communauté internationale en réaction au coup d‟Etat (III).
I) Ce que dit la Constitution hondurienne
- 62 -
Comme dans tous les conflits de cette nature, chaque partie a revendiqué agir au nom et en
défense de la Constitution.
Comme le souligne Armando Gonzalez Rodicio du journal costaricien La Nación, il convient
d‟étudier le texte constitutionnel pour ce qu‟il est, loin de tout « opportunisme politique »67.
On relativisera ainsi les justifications constitutionnelles du coup d‟Etat ou celles qui à
l‟inverse condamnent le coup d‟Etat au nom de la Constitution.
A)
L‟illégalité de la consultation populaire
Ce qui a été reproché à Manuel Zelaya était de vouloir convoquer une consultation qui
avait été jugée illégale.
Ce n‟est pas la démarche de la consultation populaire en elle-même qui a été jugée illégale
puisque la Constitution hondurienne consacre le principe de démocratie participative dans son
Article 5 « Le gouvernement doit se baser sur le principe de la démocratie participative
duquel dérive l’intégration nationale, qui implique la participation de tous les secteurs
politiques à l’administration publique afin d’assurer et de renforcer le progrès du Honduras
basé sur la stabilité politique et la conciliation nationale »68. L‟article 5 de la Ley de
Participación Ciudadana stipule que le citoyen peut solliciter des « titulaires des organes
publics de l’ensemble des pouvoirs de l’Etat, qu’ils convoquent les citoyens […] pour qu’ils
expriment leur avis et formulent des propositions de solution à des problèmes collectifs qui
les affectent. Les résultats ne lieront pas les autorités mais seront des éléments de jugement
dans l’exercice des fonctions de l’autorité qui l’aura convoqué »69.
L‟interdiction portait plutôt sur l‟objet de la consultation, c'est-à-dire la tenue d‟un
référendum pour la révision constitutionnelle de la limitation à un seul mandat présidentiel.
Cette éventualité est clairement exclue et condamnée à plusieurs reprises :
-
Article 374 : « Ne pourront être réformés, en aucun cas, […] les articles
constitutionnels qui se réfèrent à la forme de gouvernement, au territoire national, au
mandat présidentiel, à l’interdiction d’être à nouveau Président de la République »
-
Article 4 : « L’alternance dans l’exercice de la Présidence de la République est
obligatoire. L’infraction à cette norme constitue un délit de trahison à la Patrie. »70
67
Rodicio (Armando Gonzalez) « Quien violó la Constitución ? », La Nación, 09/07/2009
Traduction de l‟auteur
69
idem
70
Idem
68
- 63 -
B)
La destitution du Président Zelaya
Il paraît clair que le Président Zelaya était dans l‟illégalité, il convient de se pencher sur la
forme de sa destitution. Beaucoup d‟observateurs ont défendu l‟intervention militaire en
dénonçant un vide juridique quant au procédé pour déclarer la violation de la règle, au mode
de destitution de l‟autorité qui tenterait de réviser les articles irréformables de la Constitution
ou encore aux conditions d‟application de la peine d‟inhabilité. Cet argument paraît quelque
peu bancal au regard de l‟article 239 de la Constitution : « Le citoyen qui aura occupé le poste
de titulaire du Pouvoir Exécutif ne pourra être Président. Celui qui violerait cette disposition
ou proposerait sa réforme, tout comme ceux qui le soutiendraient directement ou
indirectement, cesseront immédiatement l’exercice de leurs fonctions respectives, et seront
inhabilités pour dix ans pour l’exercice de toute fonction publique. »71
L‟article 375 prévoit l‟inviolabilité de la Constitution et le jugement de ceux qui essaieraient
d‟y porter atteinte : « cette Constitution resterait en vigueur même en cas de coup de force ou
si elle venait à être supposément abolie ou modifiée par tout autre moyen ou procédure que
ceux exposés ici. […] Seront jugés, selon cette même Constitution et les lois promulguées en
conformité, les responsables des actes signalés dans le paragraphe antérieur. »72
Outre la Constitution, le Code Pénal, dans sa liste des « délits contre la forme de
gouvernement » punit de 6 à 10 ans de réclusion celui « qui aurait exercé à n’importe quel
titre la Présidence de la République et promotionnerait ou exécuterait des actes qui
violeraient l’article constitutionnel qui lui interdit d’exercer de nouveau la Présidence de la
République ou d’occuper cette fonction sous n’importe quel titre ».73
La Constitution laisse cependant planer un doute quant à la légitimité de l‟intervention
militaire en énonçant dans l‟article 272 que « les Forces Armées du Honduras […] sont
constituées pour défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté de la République,
maintenir la paix, l’ordre public et l’autorité de la Constitution, les principes du suffrage
libre et l’alternance dans l’exercice de la Présidence de la République ».74 Les moyens dont
71
Traduction de l‟auteur
Idem
73
Idem
74
Idem
72
- 64 -
dispose l‟Armée pour faire respecter l‟alternance ne sont pas précisés. Mais il apparaît
clairement que les militaires ont agi hors de la légalité le 28 Juin en expulsant le Président du
Honduras, qui plus est sans qu‟il ne soit passé devant les tribunaux nationaux :
-
Article 102 : « Aucun Hondurien ne pourra être expatrié ou remis par les autorités à
un Etat étranger ».
-
Article 94 : « Personne ne pourra se voir imposer une peine sans avoir été entendu et
présenté devant un tribunal, et sans que cette peine ne lui ait été imposée par une
résolution exécutée par un Juge ou une autorité compétente ».
-
Article 82 : « Le droit à la défense est inviolable ».
-
Article 89 : « Toute personne est innocente tant que sa responsabilité n’a pas été
déclarée par une autorité compétente ».75
Pour Armando Gonzalez Rodicio, en agissant comme ils l‟ont fait, les militaires ont presque
fait oublier au reste du monde que Zelaya lui-même était dans l‟illégalité76 et l‟ont élevé au
rang de défenseur de la démocratie dans une Amérique latine hantée par ses vieux démons
autoritaires. « La voie choisie est inadéquate puisqu’elle délégitime l’action honnête en
défense des libertés et des garanties démocratiques mises en péril par le Président. »77
C)
Le gouvernement de facto
Une fois le Président Zelaya expulsé du Honduras, c‟est la légalité du gouvernement de
facto qui peut être questionnée et donne des arguments légaux à Zelaya pour se présenter
comme le seul représentant légitime des Honduriens :
-
Article 2 : « La souveraineté appartient au peuple duquel émanent tous les pouvoirs
de l’Etat qui s’exercent par représentation. La supplantation de la souveraineté
populaire et l’usurpation des pouvoirs constitués constituent des délits de trahison à
la Patrie. La responsabilité dans ce cas est imprescriptible et pourra être invoquée
d’office ou à la demande de n’importe quel citoyen »78.
75
Traduction de l‟auteur
Rodicio (Armando Gonzalez) « Quien violó la Constitución ? », La Nación, 09/07/2009
77
Santamaria Santigosa (Sergio), « El chavismo en Honduras », El País, 02/07/2009
78
Traduction de l‟auteur
76
- 65 -
Le Président Zelaya a été enlevé par la force, en dehors des procédures légales reconnues,
empêchant ainsi qu‟il exerce le mandat du peuple79.
-
Article 3 : « Personne ne doit obéissance à un gouvernement usurpateur ni à ceux qui
occupent des fonctions ou des emplois publics par la force des armes ou utilisant des
moyens ou des procédés qui vont à l’encontre ou méconnaissent ce que cette
Constitution et les lois établissent. Les actes validés par de telles autorités sont nuls,
le peuple a droit de recourir à l’insurrection en défense de l’ordre constitutionnel.»80
D)
Un texte constitutionnel à géométrie variable
Cette étude de la Constitution permet de faire plusieurs observations importantes.
Au regard du cas étudié, la Constitution hondurienne recèle d‟un certain nombre de
contradictions qui ouvrent la porte à des interprétations diverses et variées. Chaque acteur de
la crise peut, selon le point de vue qu‟il veut défendre, s‟en remettre au texte constitutionnel
ou du moins à une partie de celui-ci. Si l‟on prend la crise et ses suites dans leur ensemble,
toutes les parties au conflit ont à un moment été dans l‟illégalité. Dans l‟opinion, deux camps
bien distincts et assez radicaux dans leur vision de la crise se sont constitués; ceux en faveur
de Zelaya qui s‟élèvent contre son expulsion, farouchement opposés au gouvernement de
facto et qui dénoncent son illégalité/ illégitimité ; et ceux qui voyaient en Zelaya un "Chávez
hondurien" prêt à tout pour se maintenir au pouvoir et qui considèrent que si l‟intervention
militaire est regrettable, elle était la seule qui pouvait mettre un coup d‟arrêt au Président.
Pour cette tranche de la population hondurienne, le plus grand danger que représentait Zelaya
était la dérive vers un régime chaviste ; « Jamais avant, même pendant les grandes
catastrophes naturelles, notre pays n’avait été aussi menacé par l’interventionnisme étranger
et particulièrement par les intentions d’un pays pétrolier d’utiliser son pétrole pour prendre
le contrôle des pays sous-développés. »81 (Diplomate hondurien en poste à Washington).
Margarita Montes, universitaire hondurienne livre un article intéressant (Annexe 3)
dans lequel elle explique que « pour la première fois dans l’ère post Guerre Froide, une
79
Araujo Lopez (Juan Ramón), « El golpe de Estado a la luz de la Constitución hondureňa », 6/10/2009
Traduction de l‟auteur
81
Idem
80
- 66 -
armée dépose un Président constitutionnel et démocratiquement élu pour restaurer l’Etat de
Droit et non pour le rompre. »82 Elle rappelle que les militaires ont agi sur ordre judiciaire
pour rétablir le « pouvoir de la loi ». La presse internationale, les organismes internationaux
ainsi que les gouvernements analyseraient les événements du 28 juin « sur la base de concepts
propres au vieux paradigme des coups d’Etat pendant la Guerre Froide ». Or il faut se
défaire de ces réflexes hérités d‟une époque révolue pour étudier le cas hondurien comme
« un cas complètement sui generis », sans précédent. Ce qui s‟est passé au Honduras constitue
un nouveau paradigme dans l‟analyse de l‟ingérence militaire dans le politique.
L‟ancien président uruguayen, Julio María Sanguinetti, parle lui aussi d‟un coup d‟Etat sui
generis initié par le Parlement et le Pouvoir Judiciaire.
V)
Perception de la crise depuis la société civile hondurienne
A) Une tendance à la polarisation de la société civile ?
Bien sûr l‟opinion hondurienne, au lendemain du coup d‟Etat, n‟est pas constituée de deux
blocs uniformes. Une part de la population adopte une posture modérée en considérant qu‟il
fallait destituer Zelaya mais que la manière était inadéquate et qu‟il est dangereux de voir une
fois encore les militaires faire irruption dans les affaires politiques du Honduras.
Un sondage CID-Gallup paru dans le New York Times le 1er juillet révèle « l’étendue de la
polarisation » de la société civile. Sur 1200 interrogés, 46% des Honduriens dénoncent
l‟expulsion du Président Zelaya et 41% déclarent qu‟ils l‟approuvent. Par ailleurs, 31% des
enquêtés déclarent avoir une image positive du Président contre 32% qui pensent le contraire.
Ces chiffres ne confirment pas forcément les tendances qui peuvent être dégagés des
témoignages recueillis au Honduras. Si un seul des interrogés n‟a pas réellement perçu de
tension au Honduras au cours du mois de juin, seule une petite minorité considère approprié
d‟employer le terme de bipolarisation. Deux interrogés se refusent à parler de bipolarisation
puisque la majorité de la population partageait la même opinion qu‟eux et que seule une
82
Montes (Margarita), Honduras rompe paradigma en America Latina, blog de M.Montes,29/06/2009
- 67 -
minorité, qu‟elle soit pro ou contre le golpe, entretenait ce climat de tension. Quelques points
importants ressortent néanmoins du questionnaire :
-
La politique de Zelaya et ses conséquences ont constitué un sujet majeur de débat dans
une société où on l‟a dit, la démocratie est discréditée et la population assez peu
politisée traditionnellement.
-
Parmi les interrogés, une grosse moitié (15 contre 10) ont participé à au moins une des
manifestations organisées pour l‟une ou l‟autre des causes.
-
Une grosse majorité déclare « avoir anticipé les événements du 28 juin ».
De manière générale, on retiendra que les personnes ayant répondu au questionnaire
estiment que la crise a donné l‟occasion aux Honduriens de s‟intéresser d‟avantage à la vie
politique de leur pays, notamment en lisant sa Constitution ou des passages, de développer
une certaine conscience politique. L‟un d‟eux (Eric Marsollier, 30 ans, enseignant) déclare :
« les acteurs principaux de la crise représentent une idéologie, ce qui est nouveau ». Une
autre (Anna Borjas, 22 ans, assistante administrative, Tegucigalpa) : « une de mes meilleures
amies a cessé de me parler pendant quinze jours. Nous avons dû renoncer à parler de ce sujet
sous peine de nous disputer et de nous fâcher ».
Au final, on peut dire que la crise a fortement mobilisé une société civile hondurienne
réputée relativement placide et résignée. Elle a suscité l‟intérêt des Honduriens, notamment
des classes les plus populaires, et les a incités à s‟impliquer davantage dans la vie politique de
leur pays. Il est difficile de percevoir si cette tendance sera durable ou restera cantonnée dans
le temps.
B) La crise comme facteur de mobilisation populaire, l‟exemple du Front National
de Résistance
La manifestation la plus évidente de cet état de fait est la constitution du front de
Résistance au coup d‟Etat, pour la convocation d‟une Assemblée nationale constituante. Le
front de Résistance, entre autres organisations (notamment de femmes) a réussi à mobiliser
fortement la population hondurienne pendant toute la durée de la crise, jusqu‟au départ de
Zelaya en janvier 2010.
- 68 -
Le Centre d‟Etudes pour la Démocratie publie ainsi une enquête 83 réalisée auprès de membres
de la Résistance dans le cadre de focus groupes84.
Les personnes interrogées relèvent comme principales réussites de la Résistance :
-
« L’union, je n’aurais jamais pensé que cela soit possible au Honduras »
-
« L’émergence d’un rêve et la sortie de l’état léthargique dans lequel nous étions
plongés, la persévérance dans la lutte »
-
« L’union, le fait d’être reconnu internationalement »
-
« La mobilisation sociale que cela a généré, indépendamment des raisons
personnelles qui ont pu motiver cette participation »
-
« L’agglutination de différents groupes autour d’un objectif commun, d’une seule
vision »
La Résistance doit à présent travailler à :
-
« Se penser idéologiquement et conceptuellement »
-
« Un processus politique à long terme »
-
« Fixer ses objectifs à court, moyen et long terme »
-
« Se retirer des élections de 2009 »
Il est encore trop tôt pour dire si ce Front choisira la voie de l‟action politique et
parviendra le cas échéant à constituer une véritable alternative politique aux deux partis
historiques. Une chose est sûre cependant, ce mouvement qui s‟est constitué lors de la crise
serait susceptible en tant que force politique de porter dans la sphère politique les intérêts
d‟une grande partie de la population hondurienne qui n‟était jusqu‟alors représentée par aucun
des deux partis hégémoniques. Il est indéniable qu‟une partie de cette population s‟est conçue
pour la première fois comme un potentiel acteur du changement. Il conviendra ainsi de retenir
le témoignage de cet électricien indépendant recueilli le 26 janvier 2010, le jour du départ de
Zelaya du Honduras.
« Je n’appartiens à aucun mouvement politique et c’est la première fois que je manifeste pour
des questions politiques. Je suis très content parce que le peuple est aujourd’hui debout »
83
« La crisis hondureña percepciones ciudadanas y perspectivas para la democratización », Centro de Estudios
para la Democracia (CESPAD), Gustavo Irías et Eugenio Sosa, Tegucigalpa, Novembre 2009
84
Forme de recherche qualitative qui prend forme au sein d'un groupe spécifique culturel, sociétal ou
idéologique, afin de déterminer la réponse de ce groupe et l'attitude qu'il adopte au regard d'une question
déterminée
- 69 -
Enfin, au regard de ce qui a été dit plus haut, il est important de souligner qu‟il faut faire
preuve d‟une grande prudence si l‟on veut tenter de discerner une opinion majoritaire au sein
de la société civile hondurienne. Les médias nationaux délivrent une information partiale et
très peu de chiffres fiables ont filtré sur l‟ampleur des manifestations organisées. Un bon
indicateur de la légitimité qu‟accordent les Honduriens au processus de sortie de crise pourrait
être le taux de participation aux élections générales du 29 novembre. Mais là encore aucune
organisation internationale n‟a dépêché d‟observateurs pour s‟assurer de la tenue régulière du
scrutin et les taux de participation varient énormément selon les sources.
VI)
Réactions de la communauté internationale et sanctions
La communauté internationale réagit immédiatement à l‟expulsion du Président Zelaya
par les militaires.
Le New York Times du 28 juin pointe du doigt le fait que la condamnation du coup d‟Etat
place sur la même ligne des gouvernements aussi différents idéologiquement que le régime
castriste de Cuba et le régime colombien conservateur de Uribe, proche allié des Etats-Unis.
Pas si étonnant selon Peter Hakim, le Président du groupe politique "Inter American
Dialogue", basé à Washington qui concentre son étude sur l‟Amérique Latine : « l’idée de
l’implication militaire dans une telle expulsion est un anathème, la bête noire, pour beaucoup
de pays dans la région ».85
A)
Les réactions politiques
L‟ancien ministre des Affaires Etrangères colombien Augusto Ramirez Ocampo déclare
que « la défense de la démocratie au Honduras est une obligation légale ». 86
Lula appelle également à l‟union des pays américains contre le coup d‟Etat « je pense qu’avec
tous les compagnons d’Amérique du Sud, l’Amérique Latine, les Etats Unis et le Mexique,
nous sommes d’accord qu’il n’est pas possible de tolérer ce coup d’Etat […] Nous ne
pouvons permettre que l’on ait en plein XXIème siècle un coup d’Etat militaire en Amérique
Latine. C’est inacceptable. Nous ne pouvons reconnaître le nouveau gouvernement. Nous
85
86
Romero (Simon), « Rare hemisphere unity in assailing honduran coup », New York Times, 28/06/2009
Ibidem
- 70 -
devons exiger le retour du gouvernement démocratiquement élu. Dans le cas contraire, les
coups d’Etat reviendraient à la mode en peu de temps ». Et d‟ajouter : « peu importe qu’il y
ait des divergences internes. Les divergences se résolvent par le débat démocratique, mais ce
qui ne peut exister c’est un putsch militaire ».87
Les pays membres de l‟ALBA, alliés de Zelaya, condamnent fermement le coup d‟Etat
militaire et l‟expulsion du Président. Ils appellent le peuple hondurien à se rebeller contre le
gouvernement illégitime de Roberto Micheletti et annoncent le retrait de leurs ambassadeurs
jusqu‟à ce que le Président Zelaya ne soit restitué dans ses fonctions. 88
Le 2 juillet, le Président Chavez décide de la suspension de l‟envoi de son pétrole brut vers le
Honduras, qui bénéficiait de l‟accord Petrocaribe depuis 2007.
Le Président du Salvador appelle tous les sièges des institutions régionales, politiques
et financières à se retirer du Honduras pour manifester le rejet du coup d‟Etat.
Oscar Arias, Président du Costa Rica, parle d‟un « recul de la démocratie en Amérique
Latine » ; « ce que nous montre ce pustch c’est que les armées ne servent qu’à une seule
chose, organiser des coups d’Etat ». 89
Les Etats-Unis condamnent fermement un coup d‟Etat « illégal » et appellent à la
restitution du Président Zelaya. Obama appelle à une résolution multilatérale de la crise en se
tournant vers l‟OEA. Le pouvoir de pression, notamment économique, des Etats-Unis est
énorme dans la mesure où le pays représente 60 % du marché extérieur du Honduras.
Washington annonce qu‟ils pourraient suspendre les préférences douanières et une bonne
partie des programmes de coopération bilatérale. Ils annoncent l‟interruption des activités
d‟appui aux ministères du gouvernement du Honduras ainsi que des programmes de
développement prévus pour 2009 à hauteur de 170 millions de dollars. L‟objectif ainsi
affiché est d‟isoler et de mettre sous pression le gouvernement intérimaire. Un officiel
américain déclare dans le New York Times du 1er juillet : «il est très difficile pour un pays
comme le Honduras de maintenir cette position face à un rejet aussi unanime et oppressant
87
Dépêche Telesur, « Brasil apoya aislamiento de gobireno de facto de Honduras », 29/06/2009
Salinas Maldonados (Carlos), « Hugo Chávez y sus aliados llaman a los Hondureños a la rebelión », El País,
30/06/2009
89
Ibidem
88
- 71 -
du monde entier, et particulièrement de la région et de ses principaux partenaires
commerciaux. »
L‟Union Européenne, dans la déclaration de la présidence90, condamne « vivement »
l‟intervention militaire dirigée contre le Président Zelaya mais n‟appelle pas expressément à
sa restitution inconditionnelle.
« L’UE demande que tous les représentants du gouvernement détenus soient immédiatement
libérés et invite l’ensemble des parties et institutions concernées à s’abstenir de toute violence
et à s’employer à trouver rapidement une solution pacifique à la situation actuelle.
« L’UE souligne qu’il importe de restaurer la constitutionnalité et la stabilité de la situation
politique et des conditions de sécurité dans le pays, ainsi que de veiller à ce qu’une élection
présidentielle régulière et transparente puisse avoir lieu dans les délais prévus, en novembre
2009. »
Parmi les mesures adoptées par l‟Union Européenne, on trouve :
-
La suspension des paiements prévus dans le cadre de l‟aide budgétaire et tout le
programme de coopération avec le gouvernement hondurien.
-
La suspension des négociations pour un Accord d‟Association
-
Le retrait de tous les ambassadeurs (France, Italie, Allemagne et Espagne). Le chef de
la délégation de la Communauté Européenne au Nicaragua ne s‟est pas rendu au
Honduras durant les 7 mois du coup d‟Etat.
-
La suspension de tous les contacts avec le gouvernement de facto.
-
L‟ouverture du dialogue avec les organisations de défense des Droits de l‟Homme au
Honduras.
Par ailleurs, le coup d‟Etat hondurien affecte fortement les négociations en vue du Traité
d‟Association entre l‟UE et l‟Amérique Centrale. L‟UE refuse de poursuivre le processus
jusqu‟à ce qu‟une solution soit trouvée à la crise et que le Honduras renoue avec la
constitutionnalité. Au cas où l‟UE déciderait de rejeter les élections de novembre, le Honduras
serait laissé en marge de l‟Accord, ce qui pourrait constituer une impasse pour le processus.91
90
Déclaration de la présidence de l‟Union Européenne sur le Honduras, 28 juin 2009
Les négociations en vue de l‟Accord de Coopération reprendront finalement au début de l‟année 2010 alors
même que le Honduras n‟est pas convié à la session du Groupe de Río organisée à Cancún
91
- 72 -
Au final, l‟UE va évoluer au long de la crise vers une normalisation de ses relations avec les
autorités honduriennes et le gouvernement de Porfirio Lobo à la suite des élections de
novembre.
« L’Union Européenne manie deux lignes parallèles ; une ferme condamnation du coup
d’Etat et de la rupture constitutionnelle, et dans le même temps une vision réaliste et
pragmatique des faits. Il n’y a pas de reconnaissance officielle du gouvernement de Lobo […]
mais il y a une valorisation positive des programmes du gouvernement de Lobo. L’UE va
juger Lobo sur les résultats de son programme et sur le fait que la Commission de la vérité
remplisse sa mission. […] Continuer avec une radicalisation des positions et l’isolement du
Honduras ne bénéficie pas au peuple. »92
L‟ONU opte pour une position beaucoup moins mesurée dans la résolution 63/301
adoptée par l‟Assemblée Générale. Elle condamne le coup d‟Etat et les « violences commises
à l’encontre du personnel diplomatique et des représentants accrédités en République du
Honduras, en violation de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961. »
Elle exige le « rétablissement immédiat et inconditionnel du Gouvernement légitime et
constitutionnel dirigé par le Président de la République, M José Manuel Zelaya Rosales, et
des autres autorités légalement constituées au Honduras » et « décide de ne pas reconnaître
d’autre gouvernement que celui dirigé par le Président José Manuel Zelaya Rosales. »93
B)
Les sanctions économiques
Au niveau des sanctions économiques, les principaux bâilleurs de fonds du Honduras
déclarent la suspension de leur aide. La Banque Mondiale, par la voix de son président,
Robert Zoellick, suspend l‟envoi de 270 millions de dollars jusqu‟à ce que la situation
politique se clarifie. A noter que le Honduras figure parmi les quelques pays d‟Amérique
latine qui reçoivent des fonds de l‟Association de Développement International, une branche
de la Banque Mondiale, qui octroie des dons et accorde des prêts sans intérêt aux nations les
plus nécessiteuses.
92
Germano Straniero, représentant de la Communauté Européenne lors de la réunion « Réponses de l‟UE face à
la crise démocratique et des Droits de l‟Homme au Honduras » convoquée par le Parlement Européen le 24
février 2010
93
Résolution 63/301, adoptée par l‟Assemblée Générale de l‟ONU le 30 juin 2009
- 73 -
La Banque Interaméricaine de Développement annonce l‟arrêt de toutes ses activités de crédit
et d‟envoi de fonds vers le Honduras et attend les résultats des missions de l‟OEA pour
prendre les décisions qui s‟imposent.
C)
Analyse de la prise de position de la communauté internationale pour la
restitution de Zelaya
La condamnation est donc unanime. Beaucoup de voix rappellent le lourd passé de la
région en matière « d’aventures inconstitutionnelles »94 de ce type et dénoncent les conditions
d‟expulsion du Président Zelaya, en dehors du droit international. On voit que les Etats et
organisations internationales usent des moyens en leur disposition pour faire pression sur le
gouvernement intérimaire. Cela passe par des condamnations formelles, la rupture des liens
diplomatiques avec le rappel des ambassadeurs et /ou la suspension des aides matérielles et
économiques dans le cadre des accords de coopération. La plupart des condamnations
s‟accompagnent dans un premier temps, de l‟appel à la restitution de Zelaya, à l‟exception
notoire de l‟UE qui appelle les parties à trouver une solution pacifique au conflit.
Comme souligné pour l‟OEA, il est normal que la communauté internationale
condamne d‟une seule voix l‟irruption militaire dans la vie politique hondurienne. Mais ce qui
interpelle est que la communauté internationale, traditionnellement non interventionniste,
appelle à la restitution du Président déchu, ce qui rentre dans les affaires intérieures de l‟Etat.
Margarita Montes, universitaire hondurienne enseignant à la faculté UNITEC de Tegucigalpa,
s‟interroge : « la condamnation de la communauté internationale pour le Honduras se base
uniquement sur les événements du 28 juin, c’est à dire sur l’expulsion illégale du territoire
hondurien de Zelaya Rosales par les Forces Armées ? Ou la condamnation se base aussi sur
tout le processus légal engagé contre le Président avant le 28 juin et qui impliquait diverses
institutions telles que le Ministère Public, le Procureur Général et le Tribunal Suprême
Electoral ? »95
94
95
Rouquié (Alain), A l’ombre des dictatures, Albin Michel, 2010, P295
Montes (Margarita), « Preguntas básicas para la comunidad internacional », Blog de M.Montes, 29/09/2009
- 74 -
On voit bien que dans sa première prise de position, la communauté internationale perçoit la
restitution du Président comme la condition sine qua none du retour à la stabilité au Honduras.
Il s‟agit bien d‟une volonté de la communauté des Etats de revenir au statu quo de l‟avant 28
juin. Margarita Montes ajoute alors : « si la communauté internationale n’a pas la volonté
politique ni la capacité technique de dépasser l’approche simpliste voire naïve avec laquelle
elle a abordé cette crise (restitution de Zelaya et c’est tout) et qu’elle ne tient pas compte de
toutes les composantes de la crise il n’y aura pas de solution pacifique à ce problème. Si cette
crise a depuis le début été une affaire interne à l’Etat du Honduras, il est à présent clair que,
de manière inhabituelle, sa résolution devra passer par l’approbation de la communauté
internationale ».96
Ainsi, la crise politique hondurienne ne se limite pas à une crise interne. Au fil de cette
étude la communauté internationale a été décrite comme un ensemble relativement uniforme
et dépourvu face à de telles ruptures de l‟ordre constitutionnel interne d‟un Etat. Les membres
de la communauté internationale adoptent des postures qui fluctuent au fil des
développements de la crise. Ces prises de position sont avant tout d‟ordre politique. On n‟a
plus un seul groupe de la communauté des Etats, on l‟a vu à l‟échelle américaine avec l‟OEA,
qui parlerait d‟une même voix, mais bien des Etats souverains qui font des choix de politique
internationale en tant que sujets de droit international.
La partie suivante tentera de démontrer que les divisions internes qui s‟expriment au
sein de la société hondurienne durant la crise trouvent leur prolongement à l‟échelle
continentale. Cette crise voit ainsi émerger des acteurs internationaux "non neutres" dont il
convient d‟analyser l‟attitude tout au long du conflit à la lumière des enjeux qui leur sont
propres.
96
Montes (Margarita), « Preguntas básicas para la comunidad internacional », Blog de M.Montes, 29/09/2009
- 75 -
Section 2 - Les Amériques : un paysage diplomatico-stratégique
refondé. Le golpe a la lumière de ces nouveaux enjeux.
Comme précédemment souligné, le seul groupe de pays dont la position est restée
intangible depuis le début de la crise est celui de l‟ALBA. En interne, on pourrait l‟associer
aux partisans les plus farouches de Zelaya, qui soutenaient la consultation populaire en ce
qu‟elle allait dans le sens de davantage de démocratie participative. Comme déjà souligné,
Zelaya, grand propriétaire terrien et membre du parti libéral, a opéré un virage significatif
vers la gauche durant son mandat. Zelaya s‟est définitivement coupé de son parti, de son
électorat de 2005 et des instances de pouvoir, en faisant adhérer le Honduras à l‟ALBA en
2008. Cette adhésion signifie un vrai séisme dans un pays dominé par deux partis
conservateurs.
Une part de la population, qu‟il est difficile d‟estimer à cause de l‟absence de sondages
ou de médias nationaux objectifs, a craint une "dérive socialiste" du Honduras et la
transformation du régime sur le modèle "chaviste". Il est vrai que le projet de réforme
constitutionnelle envisagé par Zelaya ressemblait fortement à ceux qui ont été entrepris avec
succès au Venezuela, en Bolivie, ou récemment au Nicaragua. Il s‟agira tout d‟abord
d‟expliquer pourquoi Zelaya a échoué là où ceux dont il prétendait s‟inspirer ont réussi (I). Il
convient en effet d‟étudier les soutiens dont disposait Zelaya en interne pour les mettre en
perspective avec les rapports de force qui ont cours au sein des pays membres de l‟ALBA et
ainsi voir en quoi la crise hondurienne est représentative des conflits, frustrations et
aspirations que l‟on retrouve à l‟échelle continentale (II).
- 76 -
I)
L’échec de Zelaya à la lumière du succès des révisions constitutionnelles de
Chávez, Morales et Ortega.
A) L‟importance du rapport de forces politiques ; le manque de soutiens de Zelaya
Un point est déterminant dans le déroulement de la crise. Le Président Zelaya s‟est
retrouvé isolé des autres cercles de pouvoir. Il a certes revendiqué la légitimité populaire, la
participation citoyenne mais les hautes sphères de l‟Etat ne l‟ont pas suivi.
Zelaya, on l‟a dit, est membre du Parti Libéral ; il est arrivé au pouvoir en tant que
membre d‟une famille politique farouchement opposée aux projets qu‟il a initiés. Daniel
Ortega est élu Président du Nicaragua en 2006 au nom du parti du Front Sandiniste de
Libération Nationale. Hugo Chávez, après l‟échec de sa tentative de coup d‟Etat en 1992, crée
son parti politique (Movimiento Quinta República) à la faveur duquel il remporte les élections
de 1998. Evo Morales est porté à la présidence en 2005 par le "Movimiento Al Socialismo",
première force politique du pays et dont il incarne l‟idéologie. On voit ici que ces figures
fortes de l‟ALBA, sans oublier la révolution castriste en 1959, ont été portées au pouvoir sur
les mêmes projets qu‟ils ont par la suite mis en oeuvre. Elles ont ainsi pu bénéficier du soutien
populaire et revendiquer leur légitimité. Ce n‟est en aucun cas le parcours de Zelaya qui, s‟il a
acquis au cours de son mandat le soutien d‟une part défavorisée de la population hondurienne,
a dans le même temps perdu celui de sa famille politique traditionnelle. Basteinier ironise
dans El País « Zelaya est choisi avec l’approbation de l’oligarchie comme l’un des leurs, et
presque immédiatement, il entame une lente conversion et commence à parler de
gouvernement pour les pauvres. Même ce pauvre Louis XVI n’aurait pas eu une telle idée. »97
Une fois élus, les trois présidents de Bolivie, du Venezuela et du Nicaragua ont eux aussi
procédé à des révisions constitutionnelles pour allonger la durée du mandat présidentiel ou
permettre la réélection du président sortant.
Au Venezuela tout d‟abord. En 1999, 72% des votants approuvent le référendum sur la
nouvelle Constitution qui prévoit entre autres que le mandat présidentiel passe de 5 à 6 ans et
97
Fanjul (Sergio), « Bastenier: "Ya no es tiempo de sonadas en América Latina"», El País, 29/06/2009
- 77 -
que le Président puisse être réélu une seule fois à la fin de son mandat (l‟ancienne
Constitution imposait un intervalle de 10 ans). L‟Assemblée Nationale est à ce moment là
composée à 95% de chavistes. Chávez est réélu en 2006. Il crée en 2007 le Partido Socialista
Unificado de Venezuela pour regrouper toutes les formations politiques soutenant la
révolution bolivarienne. La même année le socialisme est inscrit dans la Constitution. En
2007, Chávez connaît son premier revers électoral avec l‟échec du référendum sur la révision
de la Constitution qui prévoyait entre autres la suppression de la limitation du nombre de
mandats présidentiels.
En Bolivie, le projet de révision constitutionnelle a fortement divisé le pays. La nouvelle
Constitution a finalement été adoptée par référendum en janvier 2009. Elle vise à faire une
place prépondérante aux communautés indigènes, à la justice sociale et au rôle de l‟Etat, elle
renforce le pouvoir étatique sur les ressources naturelles et autorise le Président à se
représenter pour un nouveau mandat. Le Sénat bolivien est dominé par l‟opposition et le pays
est divisé politiquement entre les régions les plus riches et les plus pauvres.
Au Nicaragua, l‟article 147 de la Constitution stipule que ne peut être candidat à la présidence
ni le président sortant ni celui qui a déjà exercé deux mandats présidentiels. Daniel Ortega se
trouve ainsi frappé du double interdit constitutionnel pour la présidentielle de 2011. Toute
révision de la Constitution doit être entérinée par une majorité de 60% des députés (article
194) que les sandinistes n‟ont pas réussi à réunir. Le Président a porté le dossier devant la
Chambre constitutionnelle de la Cour Suprême. Celle-ci a déclaré l‟inapplicabilité de l‟article
147 car il enfreignait le principe d‟égalité des citoyens puisque les parlementaires peuvent se
représenter indéfiniment. Ceci constitue de fait une révision de la Constitution par la Cour
Suprême. Le constitutionnaliste nicaraguayen Cairo Manuel Lopez estime que « les
magistrats sont sortis du cadre de leur compétence, se convertissant en législateurs et en
Constituante. »98
Dans les exemples cités ici, le Président a réussi à fédérer des soutiens autour de son
projet de révision constitutionnelle. Au Venezuela, Chávez dispose du large soutien du
Parlement et en appelle perpétuellement à la légitimité populaire par le biais référendaire. Evo
Morales a lui aussi eu recours au référendum. Dans ces deux cas, la Constitution ne prévoyait
98
Dépêche AFP, El Universo, 21/10/2009
- 78 -
pas de limite quant à la modification des dispositions réglementant le mandat présidentiel. Au
Nicaragua, l‟opposition à Ortega dénonce un coup d‟Etat institutionnel. La situation est plus
comparable à celle de Zelaya à la différence près qu‟Ortega bénéficiait du soutien de la Cour
Suprême. On peut dénoncer des manipulations du pouvoir mais le fait est qu‟à la lumière de
ces exemples, il apparaît que la première faiblesse de Zelaya a été celle de ne pas savoir
recenser ses soutiens. Le Vice Président du Nicaragua, Sergio Ramirez note que Zelaya « n’a
pas su faire une lecture sensée du rapport de forces politiques quand tout se mettait contre lui
[…] Il avait perdu le soutien de l’Assemblée Nationale, qui a ensuite voté à l’unanimité sa
substitution ; de son propre parti, le Parti Libéral dont les députés ont tous voté pour sa
substitution avec les députés des autres partis ; de la Cour Suprême de Justice ; du Conseil
Electoral et du Ministère Public ; d’une bonne partie des médias avec lesquels il était entré
dans une bataille acharnée, des groupes d’entrepreneurs et de la hiérarchie catholique. […]
Il a sous-estimé l’emprise des cercles traditionnels de pouvoir »99. Nous avons cité Maurice
Hauriou au début de ce travail : « toute la force gouvernementale se trouve concentrée dans le
pouvoir exécutif »100. Le rapport de force au Honduras au matin du 28 juin dément ce postulat.
Toute la force de gouvernement se trouve concentrée entre les mains du Parlement et du
Pouvoir Judiciaire alors que l‟Exécutif a perdu sa force d‟action.
B) Le soutien des Forces Armées, un élément déterminant
La perte du soutien de l‟Armée constitue l‟erreur stratégique majeure de Zelaya. On
peut considérer que le Président a réellement perdu le soutien du corps militaire en destituant
le Chef des Armées, le Général Romeo Vásquez Velásquez. Celui-ci, après que la Cour
Suprême ait décrété la consultation illégale, avait refusé de décharger le matériel électoral en
provenance du Venezuela et de le répartir dans les bureaux de vote. A la suite de cette
destitution, l‟ensemble de l‟Etat Major hondurien abandonnait le Président par solidarité avec
le général destitué. Les juges de la Cour Suprême jugeaient cette destitution
inconstitutionnelle et le restituaient dans ses fonctions en vertu de l‟article 40 de l‟Acte
99
Ramírez (Sergio), Tribuna « El regreso a la caverna », El País, 30/06/2009
Hauriou (Maurice), Précis de droit constitutionnel, 1929, P304-383
100
- 79 -
Constitutif des Forces Armées qui établit « le chef des Forces Armées ne pourra être relevé
de ses fonctions qu’en cas de démission, d’incapacité absolue, de la perte ou de la
suppression de sa citoyenneté décrétée par une autorité compétente. »
Dans leurs pays respectifs, Ortega et Chávez bénéficient de l‟appui de leurs armées. L‟enjeu
consiste même pour eux à rendre ce soutien le plus discret possible afin de ne pas éveiller les
craintes dans des opinions publiques encore marquées par les régimes militaires du siècle
passé.
On saisit mieux ici les soutiens qui ont manqué au Président Zelaya en interne. Ces
soutiens, historiquement liés aux groupes oligarchiques opposés à la politique de Zelaya, ont
été un élément déterminant de l‟échec de son projet d‟initier un processus politique
participatif. Il convient à présent de recadrer la crise hondurienne dans le contexte beaucoup
plus large des nouvelles dynamiques d‟union qui émergent à l‟échelle du contient américain.
II)
La crise hondurienne révélatrice des nouvelles dynamiques politiques dans les
Amériques
Comme déjà dit, l‟Amérique latine et d‟avantage encore l‟Amérique centrale ont
longtemps fait figure d‟"arrière-cour" des Etats-Unis. On peut néanmoins constater que depuis
la fin de la Guerre Froide les lignes ont changé et à un rythme accéléré au cours de ces
dernières années.
A) L‟ALBA, l‟option socialiste de Zelaya
Zelaya a adhéré en 2008 à l‟Alternative Bolivarienne pour les Amériques. Il s‟agit d‟une
organisation politique, sociale et économique pour promouvoir la coopération entre les pays
socialistes de l‟Amérique latine et des Caraïbes. Elle a été officiellement lancée en 2005 par
Cuba et le Venezuela. L‟ALBA compte aujourd‟hui 8 membres depuis le retrait du Honduras
en janvier 2010.
L‟ALBA se base sur la coopération entre ses membres que ce soit au niveau économique,
sanitaire ou éducatif. L‟alliance est également marquée par une forte empreinte politique et
idéologique et revendique sa prise de distance et son non alignement sur la politique étrangère
états-unienne.
- 80 -
Depuis sa création en 2005, l‟ALBA s‟est construite en réaction par rapport à l‟impérialisme
historique des Etats-Unis en Amérique latine. Cette stratégie de confrontation ouverte était
entretenue par l‟administration Bush et a conduit à ce que l‟on peut décrire comme une
"partition" de l‟Amérique latine entre les pays alliés des Etats-Unis (Colombie, Pérou,
Panama…) et les pays socialistes membres de l‟ALBA.
On saisit l‟importance de la crise hondurienne dans ce contexte. Le Honduras est
traditionnellement un pays de droite, très proche des Etats-Unis, que ce soit économiquement,
politiquement et militairement. Comme le soulignent certains observateurs, il est fréquent
d‟observer des virages à droite au cours d‟une carrière politique, les virages à gauche sont
beaucoup plus rares. Le Président Zelaya, libéral, entreprend au cours de son mandat une
politique "en faveur des pauvres" et des classes moyennes. Il augmente le salaire minimum,
baisse le prix de l‟essence (grâce aux accords Petrocaribe passés avec le Venezuela) et
entreprend une réforme de la propriété foncière. Ses réalisations politiques reproduisent le
schéma des pays membres de l‟ALBA dans une société tenue par une oligarchie
conservatrice. Les politiques "zelayistes" se heurtent à l‟opposition de cette oligarchie qui
dénonce une dérive socialiste et craint pour la première fois de voir une remise en cause de sa
main mise sur la vie politique et économique hondurienne.
La crise hondurienne met en exergue l‟opposition grandissante entre les deux forces sociales
dominantes en Amérique latine, à savoir une oligarchie très minoritaire au sein de la
population et une majorité de pauvres jusque là peu politisés. L‟ALBA prétend aujourd‟hui
rendre son pouvoir d‟action politique à la majorité populaire par le biais de la démocratie
participative, des programmes de réforme agraire et des politiques sociales favorables aux
plus pauvres. A travers la crise politique hondurienne interne, ce sont deux visions de
l‟Amérique latine qui s‟affrontent. « Ce qui se jouait ici était en définitive l’équilibre des
forces en Amérique latine, de telle sorte que si Zelaya remportait l’adhésion populaire lors de
la consultation sur la réélection, le chavisme gagnait du terrain en Amérique centrale. »101
101
Editorial, « La vuelta del golpe », El País, 29/06/2009
- 81 -
B) ALBA/Etats-Unis : la crise hondurienne terrain d‟expression de la nouvelle donne
Obama ?
Il faut par ailleurs soulever un élément essentiel dans la gestion internationale de la
crise hondurienne. A la suite du 28 juin, c‟est la première fois que le Président Obama est
appelé à se prononcer sur une crise qui secoue un pays d‟Amérique latine. Depuis son
élection, le Président Obama s‟emploie à se démarquer de son prédécesseur en matière de
politique étrangère. Là où George W Bush employait l‟intimidation et la confrontation,
Obama préfère la diplomatie et la concertation. La politique menée par Bush était fortement
marquée par une vision réaliste et manichéenne des relations internationales, exprimée en
termes de rapports de force, d‟équilibre des puissances, d‟aires d‟influence. En Amérique
latine, cette politique s‟est traduite par une hostilité ouverte à l‟encontre des instigateurs de
l‟ALBA et des tentatives présumées d‟ingérence dans les affaires intérieures des Etats latinoaméricains, « Washington a dans l’histoire récente apporté son aide aux groupes qui
critiquaient son gouvernement.»102 C‟est ainsi que lors du coup d‟Etat perpétré contre Chávez
en 2002, les Etats-Unis ont immédiatement reconnu le gouvernement putschiste. Même si
l‟implication directe des Etats-Unis dans cette tentative de coup d‟Etat n‟a jamais été établie
devant un tribunal, des soupçons subsistent. On peut dire que la politique menée par Bush,
conformément à l‟idée selon laquelle l‟Amérique latine serait le pré carré des Etats-Unis, a
permis à l‟ALBA de nourrir sa dynamique de construction par opposition à l‟intrusion des
Etats-Unis. L‟idée d‟intégration panaméricaine a cédé le pas à un idéal d‟intégration du
socialisme latino-américain contre l‟impérialisme capitaliste des Etats-Unis et de ses alliés.
Dans la crise hondurienne, Chávez a réagi conformément à ce schéma. Rappelant les
événements de 2002 au Venezuela, il soupçonne l‟implication des Etats-Unis et de la CIA
dans le coup d‟Etat hondurien. « Les membres de l’administration ont été sur la défensive ces
derniers jours, démentant constamment les allégations du Président Chávez selon lesquelles
la CIA pourrait avoir été mêlée à l’expulsion du président. »103 Il déclare le 2 juillet qu‟il est
possible que le Président Obama n‟ait pas été personnellement au courant du coup d‟Etat mais
que « l’ambassadeur américain, celui nommé par Bush, lui savait puisque les militaires
102
Vargas Llosa (Alvaro), «The winner in Honduras», The New York Times, 30/06/2009
Cooper (Helene) et Lacey (Marc), « In a coup in Honduras, ghosts of past US policies», The New York
Times, 29/06/2009
103
- 82 -
honduriens ne bougent pas le petit doigt sans l’accord du Pentagone. »104 Il insiste dans le
même temps pour que les Etats-Unis définissent clairement leur position par rapport au coup
d‟Etat et qu‟ils n‟entretiennent pas l‟ambiguïté.
Sans surprise, le Venezuela et l‟ensemble des pays membres de l‟ALBA condamnent
fermement la destitution de leur allié Zelaya. Cette fermeté tout au long de la crise va
transiger avec les hésitations ultérieures de la communauté internationale. Le coup d‟Etat,
même s‟il met un coup d‟arrêt à un de ses alliés, place le Président Chávez dans une position
inédite. C‟est une occasion majeure pour le leader vénézuélien de s‟imposer comme un acteur
international incontournable. Pour une fois, il est à l‟unisson avec la communauté des Etats
dans la dénonciation du coup d‟Etat et de l‟atteinte à la démocratie au Honduras. Il s‟agit pour
lui de s‟élever en défenseur de la morale démocratique contre l‟obscurantisme militariste et
oligarchique en Amérique latine. La légitimité de l‟initiative bolivarienne se trouve confortée
par le putsch hondurien qui révèle la détermination de l‟oligarchie à conserver ses privilèges
et entraver la ré-appropriation des richesses par le peuple hondurien. Le New York Times
décrit un président vénézuélien qui au cours des premiers jours de la crise « travaille
furieusement avec ses alliés pour la démocratie hondurienne »105.
Le coup d‟Etat place les Etats-Unis dans une position beaucoup plus délicate liée au
passé du pays dans la région. Comme mentionné dans le New York Times du 29 juin, « Les
Etat Unis ont longtemps entretenu des liens forts avec l’armée hondurienne et continuent
d’aider à l’entraînement des forces honduriennes. Ces liens ont mis l’administration Obama
dans l’embarras, ouvrant la voie aux accusations d’avoir fermé les yeux sur le coup d’Etat en
préparation. »106 Les Etats-Unis sont inévitablement suspectés d‟avoir été mis au courant du
coup d‟Etat ou tout du moins que celui-ci n‟arrange leurs affaires en déposant un président qui
avait choisi la voie de l‟Alternative bolivarienne.
Dans ce contexte de suspicion, la priorité pour les Etats-Unis est de condamner fermement le
coup d‟Etat afin de démentir toute participation à celui-ci. Les Etats américains, du Chili aux
104
Cooper (Helene) et Lacey (Marc), « In a coup in Honduras, ghosts of past US policies », The New York
Times, 29/06/2009
105
Romero (Simon), « Obama‟s stance deflects Chávez‟s finger-pointing », The New York Times, 30/06/2009
106
Cooper (Helene) Lacey (Marc), « In a coup in Honduras, ghosts of past US policies », The New York Times,
29/06/2009
- 83 -
Etats-Unis en passant par le Nicaragua et le Venezuela condamnent donc unanimement le
coup d‟Etat.
On comprend également l‟enjeu politique et stratégique de l‟appel à la restitution de Zelaya.
Si cette prise de position peut surprendre à première vue, l‟enjeu pour les Etats-Unis est ici de
faire valoir la nouvelle diplomatie Obama et une prise de distance des Etats-Unis par rapport à
leur ancienne politique d‟ingérence en Amérique Centrale.
Le Président Obama va ainsi opter pour la voie de la diplomatie non conflictuelle, appeler à
une résolution du conflit sans influence étrangère et charger l‟OEA de résoudre le conflit.
Cette stratégie semble d‟autant plus payante qu‟elle discrédite les allégations de Chávez sur
une possible participation des Etats-Unis au coup d‟Etat. La tendance va jusqu‟à s‟inverser
puisque c‟est Chávez qui est accusé de vouloir interférer dans les affaires honduriennes en
menaçant les putschistes d‟invasion militaire pour rétablir la démocratie.
Il s‟agit d‟entraîner Chávez sur un autre terrain que celui de la confrontation ; Michael Shifter
du groupe Inter-American Dialogue explique « Chávez est en train de comprendre qu’il a à
faire à quelqu’un avec une approche très différente de celle de son prédécesseur »107. La
stratégie de Chávez est un échec dès lors qu‟Obama s‟en remet à l‟OEA pour résoudre le
conflit. Peter DeShazo du Centre d‟Etudes Internationales et Stratégiques souligne que « avec
le Honduras, l’administration Obama a suivi la tendance générale, en accord avec d’autres
pays de la région […] Obama prend ses distances avec des politiques qui ont isolé les EtatsUnis dans certaines parties de l’hémisphère. »108
La gestion de la crise est donc remise entre les mains de l‟OEA, au-dessus des Etats. Ce choix
paraît très habile de la part des Etats-Unis pour deux raisons :
-
La confrontation voulue par Chávez entre des Etats-Unis qui couvriraient plus ou
moins le coup d‟Etat et le Venezuela qui s‟élèverait contre la rupture de la continuité
constitutionnelle n‟a pas lieu
-
La nouvelle administration prend ses distances par rapport aux politiques
controversées de ses prédécesseurs dans la région.
107
108
Romero (Simon), « Obama‟s stance deflects Chávez‟s finger-pointing », The New York Times, 30/06/2009
Ibidem
- 84 -
C) "L‟échec" de l‟OEA dans la crise hondurienne, un revers pour la diplomatie Obama ?
Si ce choix paraît judicieux dans un premier temps, l‟échec de l‟OEA dans sa gestion du
dossier hondurien place les Etats-Unis dans une situation délicate. Comme souligné
précedemment, l‟OEA ne dispose pas des moyens de ses ambitions et apparaît comme un
acteur peu influent sur les évolutions de la crise hondurienne. Le gouvernement de facto
résiste à la pression internationale et aux ultimatums lancés par l‟OEA. Avec l „échec de
l‟OEA, les regards se tournent vers les "grands" Etats qui sont appelés à prendre position dans
le conflit. Cette nouvelle donne laisse entrevoir l‟ambiguïté de la réaction des Etats-Unis au
lendemain du coup d‟Etat, ambiguïté qui tranche avec la fermeté des membres de l‟ALBA.
Tout comme pour l‟OEA, des critiques s‟élèvent à l‟encontre des Etats-Unis, déplorant
des menaces de sanctions non appliquées. Les Etats-Unis vont par exemple laisser en poste
leur ambassadeur à Tegucigalpa prétendument « pour ouvrir la possibilité de dialogue entre
le gouvernement de facto et la communauté internationale »109. Une telle asymétrie entre les
déclarations et les actes laisse planer le doute quant à l‟effectivité de l‟opposition de
l‟administration américaine au coup d‟Etat hondurien. De la même manière, l‟aide
économique américaine pour le Honduras n‟a jamais réellement cessé, seulement mise « sur
pause » selon les dires d‟un officiel de l‟administration Obama110. Ainsi, la majorité de l‟aide
américaine, qui provient du Millenium Challenge Corporation (agence du gouvernement
américain), n‟a jamais été suspendue. Par ailleurs, Thomas Shannon, le responsable du
Département d‟Etat pour l‟Amérique latine, déclare début novembre qu‟il reconnaîtra les
élections du 29 novembre, indépendamment de la restitution préalable de Zelaya. Cette
déclaration place les Etats-Unis en porte-à-faux par rapport aux 23 Etats d‟Amérique latine
qui publient deux jours plus tard une déclaration exigeant la restitution du Président Zelaya
comme pré requis indispensable à la reconnaissance des élections111.
Un dernier point mérite d‟être souligné pour saisir l‟ensemble des enjeux que recouvre
la crise politique hondurienne pour la nouvelle administration Obama. Le Président américain
109
Thompson (Ginger) et Lacey (Marc), «Both sides in Honduras reach out to the US», The New York Times,
6/07/2009
110
Ibidem
111
Weisbrot (Mark), « Diez indicios que revelan la actitud de EEUU respecto al golpe de Honduras », Centro de
Documentación de Honduras, 2009
- 85 -
doit composer en interne avec les parlementaires républicains, qui réfutent l‟appellation de
coup d‟Etat dans la mesure où il s‟agissait selon eux de défendre la Constitution hondurienne.
Ils condamnent donc la décision de l‟OEA de suspendre le Honduras et s‟élèvent contre la
décision du Président de laisser cette même organisation résoudre la crise. Ils reprochent au
Président Obama d‟abonder dans le sens d‟une organisation qui défend les mêmes positions
que Chávez et vient d‟accepter de réintégrer Cuba dans ses rangs. C‟est là l‟occasion parfaite
pour affaiblir Obama au niveau national et agrémenter les accusations de dérives "socialistes"
à son égard. Immanuel Wallerstein argue ainsi que le coup d‟Etat hondurien n‟arrange en
aucun cas les affaires de l‟administration Obama mais celles de la droite républicaine. Il
semble que cela soit une distinction essentielle nécessaire pour comprendre l‟évolution de la
posture des Etats-Unis dans le conflit hondurien, pour le moins ambigüe. Wallerstein déclare :
« il semble clair que la dernière chose que voulait l’administration Obama était ce coup
d’Etat. Le coup d’Etat a été une tentative pour forcer la main à Obama. Cela a assurément
été encouragé par des personnes clé de la droite américaine. »112
Dans ce premier test de sa politique en Amérique latine, le président Obama a dû jouer
"deux poids, deux mesures". Condamner fermement le coup d‟Etat en allant au bout de ses
engagements dans la suspension des aides, notamment, lui aurait assuré une crédibilité à
l‟international en tournant réellement le dos au passé d‟ingérence des Etats-Unis. Avec une
telle posture, il prenait néanmoins le risque de s‟affaiblir au le plan interne, par une prise de
position trop radicale contre l‟expulsion d‟un Président membre de l‟ALBA et alimentait ainsi
la vindicte républicaine à son encontre.
Dans le cas contraire, les Etats-Unis sont accusés de laisser faire et de laisser la situation se
décanter en faveur du gouvernement de facto. Ce manque de fermeté contraste fortement avec
l‟engagement du Président Chávez et de ses alliés tout au long de la crise pour le
rétablissement de Zelaya dans ses fonctions. Cette ambiguïté ouvre la voie aux accusations de
soutien implicite, voire d‟implication des Etats-Unis dans le coup d‟Etat, et renforce
l‟argumentaire de Chávez.
La neutralité semble en définitive être la meilleure posture possible pour
l‟administration Obama dans cette crise. On peut donc avancer que cette crise laisse présager
112
Wallerstein (Immanuel), « The right strikes back ! », Institut de Relations Internationales et Stratégiques,
24/07/2009
- 86 -
d‟une nouvelle politique étatsunienne en Amérique latine qui tranche singulièrement avec
celle des administrations précédentes. Cette nouvelle politique serait basée sur un noninterventionnisme relatif pour rompre avec un passé proche qui a isolé les Etats-Unis du reste
du continent. On peut imaginer que paradoxalement, ce retrait relatif correspond à une
aspiration des Etats-Unis à retrouver leur prestige et leur pouvoir d‟influence dans la région.
- 87 -
CONCLUSION
En définitive, la crise politique hondurienne qui éclate le 28 juin 2009 révèle toute la
complexité de la question du coup d‟Etat en droit international.
L‟étude a montré dans une première partie que la doctrine juridique évince largement
la question polémique du coup d‟Etat. Cette absence de définition claire du coup d‟Etat en
droit international laisse la communauté internationale relativement désarmée à l‟heure de se
prononcer en pareille circonstance. Cette mise sous silence pourrait se justifier dans la mesure
où intégrer le coup d‟Etat dans la doctrine reviendrait en quelque sorte à le considérer comme
un objet juridique presque comme les autres. Cependant, malgré son inexistence théorique, le
coup d‟Etat est un mode bien réel de renversement gouvernemental. En tant que tel, le fait
d‟éluder la question en termes juridiques, ne serait-ce que pour énoncer clairement les
sanctions à lui apporter, est une option lourde de conséquences.
En premier lieu, cela implique que la communauté internationale condamne les coups
d‟Etat de manière très irrégulière. Elle peut adopter une position très ferme comme cela a été
le cas pour le Honduras, ou peut au contraire choisir de n‟exprimer qu‟une condamnation de
principe. En outre, la communauté des Etats peut répondre en ordre dispersé ou faire bloc
contre le coup d‟Etat comme elle l‟a fait le 29 juin 2009.
En second lieu, en l‟absence de cadrage juridique explicite, la réaction internationale à
un coup d‟Etat est basée sur des facteurs conjoncturels et stratégiques, tels que des
considérations d‟ordre historique, politique, économique, géopolitique… Cette multitude de
paramètres explique la diversité des réactions qui peuvent s‟exprimer pour condamner
certains coups d‟Etat.
Le cas hondurien regroupe tous ces éléments.
Dans le cas objet de cette étude la communauté internationale a dans un premier temps
surpris par l‟unanimité de sa réaction. Elle est allée très loin dans la condamnation et a exigé
le retour du Président déchu. Cette requête n‟est stipulée dans aucun texte international et est
bien spécifique au cas que nous avons étudié.
- 88 -
Le facteur historique régional a été déterminant dans la condamnation de la communauté
internationale en cela que ce coup d‟Etat intervient dans une région fortement marquée par les
régimes militaires qui se sont succédés jusqu‟à une période récente. Le renversement de
Zelaya semble mettre un coup d‟arrêt au processus d‟implantation et de renforcement de la
démocratie en Amérique centrale ; un processus qui était déjà affaibli, voire décrédibilisé
avant juin 2009, preuve en est le peu de confiance accordé aux institutions démocratiques
dans cette région.
Par ailleurs, l‟unanimité exprimée dans un premier temps par la communauté internationale et
surprenante à bien des égards, s‟est peu à peu fissurée pour laisser s‟exprimer les enjeux
géopolitiques ayant actuellement cours à l‟échelle continentale. Les développements de la
crise postérieurs au coup d‟Etat sont fortement marqués par cette dimension conjoncturelle.
Il conviendra en définitive de retenir que le coup d‟Etat constitue un sujet très sensible
en droit international, d‟autant plus dans cette partie du monde marquée par un lourd passé en
la matière.
On pourrait presque comparer la réaction de la communauté internationale au coup d‟Etat
hondurien à un schéma de "communication de crise" ; malgré l‟intérêt et les menaces de
sanction immédiatement manifestés, beaucoup de déclarations sont restées lettre morte.
Par ailleurs, l‟expulsion du Président Zelaya constitue le premier coup d‟arrêt au mouvement
d‟élargissement de l‟ALBA. Peut-on pour autant parler d‟un échec de l‟ALBA dans la crise
hondurienne ? Le prestige de l‟ALBA n‟est pas écorné et se voit même peut-être renforcé en
interne dans la mesure où Zelaya se retrouve dans la position de victime d‟un complot
fomenté par l‟oligarchie et l‟Armée hondurienne. Au plan international, l‟ALBA a maintenu
une position ferme du début à la fin du conflit, sans ambigüité. L‟Alternative Bolivarienne
reste fidèle à son idéologie. On remarque cependant que la crise hondurienne marque le début
d‟une nouvelle ère pour la relation entre l‟ALBA et les Etats-Unis, basée sur une réthorique
moins conflictuelle que celle sur laquelle l‟ALBA s‟est construite depuis ses débuts.
Enfin, la communauté internationale, au lendemain du coup d‟Etat, déplore,
notamment par la voix d‟Oscar Arias, un « recul de la démocratie en Amérique Latine »113. Il
113
Salinas Maldonado (Carlos), « Hugo Chávez y sus aliados llaman a los Hondureños a la rebelión », El País,
30/06/2009
- 89 -
semble que c‟est là en effet au final le sujet clé. L‟OEA, principal promoteur du credo
démocratique en Amérique latine, n‟a pas adopté la fermeté qu‟aurait appelée cette mission et
s‟est laissé dépasser en tant qu‟organisation par les Etats mêmes qui la composent. Par
ailleurs, la "sortie de crise", si on peut l‟appeler ainsi, et les élections du 29 novembre 2009
constituent un bien piètre précédent d‟élections organisées par un gouvernement de facto. Si
la communauté internationale a réagi très fortement le 29 juin à ce qu‟elle dénonçait alors
comme une atteinte à la démocratie, elle aurait été légitime à en faire autant le 29 novembre
2009. Le boycott de l‟investiture du Président Porfirio Lobo en janvier 2010 est certes une
manifestation du rejet international de la nouvelle autorité mais constitue finalement une
mesure relativement attentiste.
Au final, la pression exercée par la communauté internationale, que ce soit dans un
premier temps pour le retour du Président Zelaya ou par la suite en se refusant à reconnaître le
nouveau gouvernement de Lobo a eu peu d‟impact sur le déroulement effectif de la crise. La
communauté internationale a montré qu‟elle est consciente qu‟elle ne peut rester silencieuse
face à un coup d‟Etat mais que les moyens à sa disposition pour peser sur les développements
et la résolution de la crise restent au final sporadiques et peu efficients.
- 90 -
ANNEXES
Annexe 1 :
Extraits du « Plan Nacional de Desarrollo 2030 »,
présenté par le Président Zelaya en 2007
Page 90
Annexe 2 :
Echantillon de questionnaires recueillis au Honduras
Page 95
Annexe 3 :
Constitution de la République du Honduras
Page 116
Annexe 4 :
« Honduras rompe paradigma en América Latina »,
Margarita Montes, article publié le 29 juin 2009
Page 130
- 91 -
Annexe 1
Extraits du « Plan Nacional de Desarrollo 2030 »,
présenté par le Président Zelaya en 2007.
Objectifs chiffrés à atteindre à l’échéance 2009
- 92 -
Economique
Objectifs
Stratégies
Atteindre un équilibre
Compétitivité, productivité,
économique et productif
solidarité
Inclusion progressive
Social
Promouvoir l‟équité sociale
Réduction de la pauvreté
Renforcement de la classe
moyenne
Politique
Renforcer la gouvernabilité
Un Etat moderne et efficace
et la gouvernance
Une participation citoyenne
démocratique
active
Promouvoir la stabilité
Territorial
régionale et consolider la
Décentralisation participative
souveraineté nationale
Renforcer l‟intégration
International
régionale et améliorer
l‟image nationale à
l‟international
Vision mondiale et régionale
au travers de l‟identité
nationale
Source : Plan de Nación 2007-2030, lineamientos generales, décembre 2006, Oficina del Ministro
Asesor Económico del Presidente
Traduction de l’auteur
- 93 -
- 94 -
- 95 -
- 96 -
ANNEXE 2
Echantillon de questionnaires recueillis au Honduras
- 97 -
LE MANACH Catherine
IEP Toulouse, Francia
Correo : [email protected]
CUESTIONARIO
Estoy realizando un trabajo universitario de investigación en Francia sobre la recién
crisis política en Honduras.
El tema de este trabajo es “La reacción de la comunidad internacional respecto
a la crisis política y su toma de posición para el retorno a la continuidad
constitucional”.
No se trata aquí de pronunciarse a favor o en contra de lo sucedido el pasado 28 de
Junio sino de analizar y cuestionar la unanimidad de la reacción internacional y su
percepción en Honduras.
Le agradezco sinceramente por contestar este cuestionario y por entregarmelo
completado lo más rápido posible ([email protected]).
Puede tambien añadir comentarios que le parezcan pertinentes y oportunos con el
tema de este trabajo, que sea al final del cuestionario o contestando a cada
pregunta.
- 98 -
Nombre: Tamara Toro
Edad: 33 años
Ciudad de residencia: Tegucigalpa, Honduras
Profesión: Lic. Relaciones internacionales
Alguna afiliación política? Precisar cuál: Partido Nacional de Honduras
I) Sociedad civil hondureña y política
1- ¿Piensa usted que de forma general los Hondureños se interesan por los asuntos políticos?
Únicamente un sector de la población, pero no está condicionado a clases social.
2- ¿Le parece a usted que los hondureños confían en su democracia?
Es una parte que esta fortaleciéndose con cada proceso electoral y seguramente el más reciente ha
reflejado el deseo de la mayoría.
3- ¿Cómo percibe usted la democracia y el Estado de derecho en Honduras?
La democracia está en constate construcción en Honduras pues su establecimiento como sistema de
elección de gobernantes es relativamente reciente, en lo que respecta al estado de derecho, se
encuentra en un proceso de fortalecimiento constante especialmente en lo que concierne a las
garantías.
4- ¿Suele usted interesarse por las cuestiones políticas en Honduras?
No siempre.
5- ¿Ha descreditado la crisis la política en la mente de la sociedad civil? Al contrario, ¿le
parece que los Hondureños se sienten más implicados en el debate político? ¿O no percibe
ninguna evolución?
La mayoría de los hondureños se sienten de hecho por primera vez identificados con una corriente
ideológica o política en Honduras.
- 99 -
II) Crisis en Honduras
6- ¿Cómo calificaría usted el ambiente social en su país durante el pasado mes de Junio?
Percibió mucha tensión entre los ciudadanos?
Definitivamente si
7- ¿Le parece justificado hablar de una bipolarización de la sociedad civil antes del 28 de
Junio?
No de manera tan marcada. Pero definitivamente en Honduras siempre ha existido una constante
desavenencia política por la problemática de clases sociales.
8- ¿Había anticipado los acontecimientos del 28 de Junio o ha sido una verdadera sorpresa
para usted al enterarse de la noticia?
Tal y como sucedieron fueron una sorpresa sin embargo, es innegable que había un conflicto de
interese.
9- ¿Era la política de Zelaya un tema frecuente de debate con sus familiares o amigos antes
del 28 de Junio?
No.
10- ¿Ya se enfadó usted con alguien respecto a la crisis política, antes o después del 28 de
Junio?
No.
11- ¿Ha participado en alguna manifestación durante la crisis?
No.
12-¿Tenía usted planeado ir a votar el 28 de Junio?
No, la cuarta urna no es de mi interés tal y como fue planteada.
13- ¿Le parece exagerado hablar de un ambiente de guerra civil en los días que siguieron el 28
de Junio?
Si.
- 100 -
II) Reacciones internacionales
14- ¿Qué piensa usted del papel desempeñado por la OEA


antes del 28 de Junio ?
suspensión de Honduras después del 28 de Junio ?
La OEA como todas las organizaciones con el paso del tiempo necesita renovarse para ir de acuerdo a
las expectativas de cambio y evolución de cada estado. Tal vez la OEA ya no cumple con las
expectativas para las que fue concebida.
Sacar a Honduras fue apresurado y poco diplomático, pues no se tomaron en cuenta las razones
fundamentales.
15- ¿Qué piensa usted cuando el Presidente Obama menciona un “precedente inaceptable”
para el continente a propósito de la intervención de los militares el 28 de Junio?
Definitivamente la manera en la que procedió las fuerzas Armadas de Honduras el 28 de Junio estuvo
al margen de la ley y fue en contra de las garantías que ofrece nuestra constitución, sin embargo solo
es una falla en un proceso necesario que fue la destitución de un presidente que tenia interese en
contra de los preceptos más elementales del mismo pueblo, pero muy astutamente utilizando las
necesidades más básicas de este para lograr interés de unos cuantos.
16- ¿Le parece posible que la comunidad internacional no condene una intervención militar
que expulsó a un presidente electo?
No. De hecho la comunidad internacional está provista de organizaciones de carácter
intergubernamental, cuyo principal interés es velar por ciertas garantías especialmente en lo que
respecta a materia de derechos humanos, cualquier falta cometida por el Estado que sea debe ser
sometida al proceso establecido por la misma comunidad par tales fines.
17- Según usted, ¿a qué se refiere la “continuidad constitucional”?
Es una figura que no contempla nuestra constitución, sin embargo los cambios no son malos si se
realizan de manera que beneficien a todos y sean aceptados por la mayoría como lo resalta la
democracia.
18- ¿Cómo definiría usted el principio de no injerencia? ¿Le parece que ha sido respetado en
este caso?
No intervención en asuntos internos siempre y cuando no se violenten derechos fundamentales
protegidos por el sistema internacional vigente.
Se puede decir que de alguna manera si
presionaron para restitución de Zelaya,
hubo intervención,
por parte
de los Estados que
19- ¿Piensa usted que para la comunidad internacional, condenar la intervención militar
implica necesariamente respaldar al Presidente Zelaya ?
No.
- 101 -
Si no, ¿le parece que la comunidad internacional supo matizar su juicio?
No.
20- ¿Ha escuchado o leído informaciones reportadas por los medios internacionales durante la
crisis? ¿En qué tipo de medios y de qué país?
En los principales medios electronicos
¿Le parece que el tratamiento de los acontecimientos correspondió a lo que usted percibió en
Honduras?
Es probable.
- 102 -
Nombre : Ricardo Abedrabbo Bueso
Edad : 28
Ciudad de residencia : Tegucigalpa
Profesión : Estudiante Post Grado
Alguna afiliación política? Precisar cuál : Ninguna
I) Sociedad civil hondureña y política
1- ¿Piensa usted que de forma general los Hondureños se interesan por los asuntos políticos?
La política es un tema que siempre ha interesado a la comunidad hondureña, el problema es que este
interés se da por el fervor que se da entre los dos partidos políticos tradicionales. Dado lo acontecido
el 28 de junio el interés se ha vuelto aun mayor, sin embargo considero que existe un
desconocimiento grande sobre lo que realmente es la política, sus corrientes y tendencias y
principalmente sobre la forma de actuar y las acciones que realizan sus principales actores (diputados,
ministros, sindicatos, etc.).
2- ¿Le parece a usted que los Hondureños confian en su democracia ?
NO
3- ¿Cómo percibe usted la democracia y el Estado de derecho en Honduras ?
Como una ilusión
4- ¿Suele usted interesarse por las cuestiones políticas en Honduras ?
Si
5- ¿Ha discreditado la crisis la política en la mente de la sociedad civil? Al contrario, ¿le
parece que los Hondureños se sienten más implicados en el debate político? ¿O no percibe
ninguna evolución?
La gente se interesa mas, pero no se informa de lo que realmente sucede, toman partidismo. Pero en
general si ha existido una evolución.
II) Crisis en Honduras
6- ¿Cómo calificaría usted el ambiente social en su país durante el pasado mes de Junio?
Percibió mucha tensión entre los ciudadanos?
Si existe mucha tensión por parte de los dos grupos, ha habido mucho vandalismo y violencia por
parte de los seguidores de Zelaya y también demasiado abuso de la fuerza policial de parte de las
autoridades
- 103 -
7- ¿Le parece justificado hablar de una bipolarización de la sociedad civil antes del 28 de
Junio?
Siempre lo ha estado
8- ¿Había anticipado los acontecimientos del 28 de Junio o ha sido una verdadera sorpresa
para usted al enterarse de la noticia?
Se esperaba algo asi.
9- ¿Era la política de Zelaya un tema frecuente de debate con sus familiares o amigos antes
del 28 de Junio?
Si, se hablaba dia a dia, sobre todo cosas malas
10- ¿Ya se enfadó usted con alguien respecto a la crisis política, antes o después del 28 de
Junio?
No
11- ¿Ha participado en alguna manifestación durante la crisis ?
Si, en una de las marchas pacificas
12-¿Tenía usted planeado ir a votar el 28 de Junio?
NO
13- ¿Le parece exagerado hablar de un ambiente de guerra civil en los días que siguieron el 28
de Junio?
Si, no existe guerra civil en Honduras, ni ha existido después del 28 de junio, simplemente
manifestaciones por parte de ambos lados que no se han salido de control.
II) Reacciones internacionales
14- ¿Qué piensa usted del papel desempeñado por la OEA

antes del 28 de Junio ?
Regular

suspensión de Honduras después del 28 de Junio ?
Desicion tomada a la ligera sin haberse estudiado de forma correcta todos los acontecimientos, se
notaba que existia una afinidad del señor Insulza por los paises miembros del ALBA
- 104 -
15- ¿Qué piensa usted cuando el Presidente Obama menciona un “precedente inaceptable”
para el continente a propósito de la intervención de los militares el 28 de Junio?
A mi punto esta en lo correcto
16- ¿Le parece posible que la comunidad internacional no condene una intervención militar
que expulsó a un presidente electo?
Si debe ser condenado, pero esto no fue un golpe de estado militar, los militares siguieron ordenes
del congreso.
17- Según usted, ¿a qué se refiere la “continuidad constitucional”?
La continuidad de una dinámica política social según lo previsto por las normas constitucionales
18- ¿Cómo definiría usted el prinicipio de no ingerencia? ¿Le parece que ha sido respetado en
este caso?
No se respeta cuando se da un bloqueo a un país pues es tratar de persuadir en los asuntos internos
del mismo. Lo mismo que hizo USA con Cuba.
19- ¿Piensa usted que para la comunidad internacional, condenar la intervención militar
implica necesariamente respaldar al Presidente Zelaya ?
Si no, ¿le parece que la comunidad internacional supo matizar su juicio?
NO, la comunidad internacional actuo bien, pues ya dejamos atrás los fantamos de la guerra fría y
seria un retroceso apoyar este tipo de acciones
20- ¿Ha escuchado o leído informaciones reportadas por los medios internacionales durante la
crisis? ¿En qué tipo de medios y de qué país?
Medios escritos, tv y radio de Honduras, España, USA, etc
¿Le parece que el tratamiento de los acontecimientos correspondió a lo que usted percibió en
Honduras?
No del todo, en un principio se trato de poner a Zelaya como un mártir cuando no lo es.
COMENTARIOS
No estoy a favor de lo sucedido el 28 de junio, sin embargo si existe una contradicción en mi pues
estoy feliz que Zelaya ya no esté en el poder.
Suerte con la investigación y gracias por interesarse
- 105 -
Nombre : Walter Javier Hernández Cruz
Edad : 20 años
Ciudad de residencia : San Pedro Sula
Profesión : Estudiante
Alguna afiliación política? Precisar cuál : Democrata sin ninguna tendencia mas que la
búsqueda de lo que es correcto.
I) Sociedad civil hondureña y política
1- ¿Piensa usted que de forma general los Hondureños se interesan por los asuntos políticos?
R/: Es uno de los temas mas recurrentes en las conversaciones de los hondureños.
2- ¿Le parece a usted que los Hondureños confían en su democracia ?
R/: Existe el sentimiento popular de que los políticos buscan únicamente el optar a cargos públicos
para obtener dinero ilícitamente (corrupción) he de ahí que se deriva el abstencionismo en la
población hondureña.
3- ¿Cómo percibe usted la democracia y el Estado de derecho en Honduras ?
R/:Tenemos una constitución muy robusta con leyes un tanto contradictorias entre ellas pero que se
sufre que en muchos casos no son aplicadas correctamente.
4- ¿Suele usted interesarse por las cuestiones políticas en Honduras ?
R/: Si.
5- ¿Ha discreditado la crisis la política en la mente de la sociedad civil? Al contrario, ¿le
parece que los Hondureños se sienten más implicados en el debate político? ¿O no percibe
ninguna evolución?
R/: Desde que se vive esta crisis política hay un poco mas de participación de las personas sobre todo
en la búsqueda de una solución a este inconveniente.
II) Crisis en Honduras
6- ¿Cómo calificaría usted el ambiente social en su país durante el pasado mes de Junio?
Percibió mucha tensión entre los ciudadanos?
R/: Asi es, había mucha tensión en el ambiente sumado a los toques de queda y la poca información
que teníamos las personas sobre lo que esta ocurriendo en el país, esto por que los medios de
comunicación se les filtraba la información que transmitían a la población.
- 106 -
7- ¿Le parece justificado hablar de una bipolarización de la sociedad civil antes del 28 de
Junio?
R/: Ya antes existía la bipolarización solo que no en la magnitud que ocasiono este evento. Existian
conflictos entre el poder ejecutivo y legislativo. Hasta el punto que se ve como un conflicto entre dos
personas Zelaya y Michelleti.
8- ¿Había anticipado los acontecimientos del 28 de Junio o ha sido una verdadera sorpresa
para usted al enterarse de la noticia?
R/: Lo tenia contemplado por que Zelaya seguía con sus ideas y parecía que nada lo podía detener
excepto un golpe de estado.
9- ¿Era la política de Zelaya un tema frecuente de debate con sus familiares o amigos antes
del 28 de Junio?
R/: Generalmente lo era entre amigos pero empezó a volverse un tema recurrente cuando el dio un
giro a su política para acoger la izquierda (unión de Honduras al ALBA promovido por Chavez).
10- ¿Ya se enfadó usted con alguien respecto a la crisis política, antes o después del 28 de
Junio?
R/: Con nadie por que lo importante es la búsqueda de soluciones.
11- ¿Ha participado en alguna manifestación durante la crisis ?
R/: En manifestaciones en apoyo a la democracia, tenerlo en claro que no es en apoyo a Zelaya o
Michelleti por que ambos son culpables de los que nos sucede.
12-¿Tenía usted planeado ir a votar el 28 de Junio?
R/: Como podría votar por algo de lo no entendía plenamente. Estaba indeciso de lo que haría.
13- ¿Le parece exagerado hablar de un ambiente de guerra civil en los días que siguieron el 28
de Junio ?
R/: Lo es por que únicamente apoyaban a Zelaya personas que eran compradas para realizar las
manifestaciones.
II) Reacciones internacionales
14- ¿Qué piensa usted del papel desempeñado por la OEA


antes del 28 de Junio ?
suspensión de Honduras después del 28 de Junio ?
R/: La OEA actuó en parte correctamente porque no puede apoyar una acción militar que se pude
considerar como golpe de estado aunque existan fundamentos legales en la constitución hondureña
pero se violentaron los derechos de Zelaya como persona. Por otra parte debió ser mas concisa en sus
peticiones de restablecimiento del estado de derecho y establecer un mejor proceso de dialogo y
reconciliación
- 107 -
15- ¿Qué piensa usted cuando el Presidente Obama menciona un “precedente inaceptable”
para el continente a propósito de la intervención de los militares el 28 de Junio?
R/: Se tenia pensado que los golpes de estado ya eran cosa de los años ochenta, es inaceptable por
que ninguna fuerza militar tiene derecho a sacar a un presidente del poder. Únicamente es el pueblo
quien lo ha escogido como presidente. A criterio personal considero que se debió seguir un proceso
diferente.
16- ¿Le parece posible que la comunidad internacional no condene una intervención militar
que expulsó a un presidente electo?
R/: La comunidad internacional procedió de la forma que tenia que hacerlo.
17- Según usted, ¿a qué se refiere la “continuidad constitucional”?
R/: A la oportunidad de continuar gobernando de acuerdo a una reelección popular.
18- ¿Cómo definiría usted el prinicipio de no ingerencia? ¿Le parece que ha sido respetado en
este caso?
R/: Es complicado decir si se respeto la soberanía de Honduras por que como puede actuar la
comunidad internacional ante un golpe de estado. Puede condenarlo y promover el dialogo que es lo
que hicieron algunos países y organismos pero opiniones como las de algunos presidentes (Hugo
Chaves) de invadir militarmente el país si no regresaba Zelaya al poder son claros intentos de
violación a nuestra soberanía como país.
19- ¿Piensa usted que para la comunidad internacional, condenar la intervención militar
implica necesariamente respaldar al Presidente Zelaya ?
Si no, ¿le parece que la comunidad internacional supo matizar su juicio?
R/: El condenar la intervención militar no significa estar de acuerdo con Zelaya. Se condena el uso de
la fuerza para sacar a un presidente electo democráticamente pero que tenia pretensiones un tanto
dañinas para el país.
20- ¿Ha escuchado o leído informaciones reportadas por los medios internacionales durante la
crisis? ¿En qué tipo de medios y de qué país?
R/: CNN de USA, Telesur de Venezuela, y medios electrónicos escritos.
21. ¿Le parece que el tratamiento de los acontecimientos correspondió a lo que usted percibió
en Honduras?
R/: En algunos momentos si y en otros no. Se debió ser cauteloso y primeramente se tuvo que buscar
establecer un mejor criterio y conocimientos de los hechos antes de proceder.
- 108 -
COMENTARIOS
Desde mi punto de vista se podria catalogar de golpe de estado únicamente por la intervención
militar y el exilio pero consideremos que el ex-presidente Zelaya quería reformar algunas
artículos considerados in-reformables con el apoyo del ALBA. Entonces, todo esto se
convierte en un asunto paradójico por que por un lado se actuó de la forma incorrecta en su
destitucion
pero
no
se
rompió
el
orden
constitucional.
- 109 -
Nombre : Rodolfo Bueso Clark
Edad : 21
Ciudad de residencia : Tegucigalpa, M.D.C.
Profesión : Coordinador de un programa de intercambio cultural y voluntariado internacional /
Estudiante de una licenciatura de Relaciones Internacionales Económicas y Diplomáticas
Alguna afiliación política? Precisar cuál : Tengo una afiliación política neutra. Al momento de
elegir un/a representante político/a, me oriento por las propuestas de cada uno/a y no por el partido
político al que pertenece.
I) Sociedad civil hondureña y política
1- ¿Piensa usted que de forma general los Hondureños se interesan por los asuntos políticos?
Sí, sí pienso que de forma general los hondureños se interesan por los asuntos políticos. Sin embargo,
de forma específica ya no existe el mismo interés. Por ejemplo, es muy común en la sociedad
hondureña el “votar por tradición”, es decir elegir determinado/a representante político/a sólo por el
hecho que pertenece a algún partido político y que su familia haya siempre pertenecido a este mismo.
2- ¿Le parece a usted que los Hondureños confian en su democracia ?
Considero que antes de lo acontecido el pasado 28 de junio, los hondureños sí confiaban en su
democracia, pero ahora hay una gran inestabilidad en esta confianza ya que existe una inseguridad e
incertidumbre ante el hecho que se podría repetir.
3- ¿Cómo percibe usted la democracia y el Estado de derecho en Honduras ?
Desde mi perspectiva, yo percibo la democracia en Honduras como una democracia “no participativa”
ya que el pueblo no tiene mucho involucramiento en los asuntos políticos principales que suscitan en
el país. Básicamente, cuando el pueblo participa es sólo durante el sufragio. Percibo el Estado de
Derecho en Honduras muy diferente después de lo que pasó el pasado 28 de junio. Considero que lo
que sucedió sirvió para restaurar el Estado de Derecho en Honduras ya que el ex Presidente estaba
violando las leyes y constitución de Honduras, por ende rompiendo el Estado de Derecho en el país.
Claramente el caso de Honduras ha instaurado un nuevo “tipo” de Estado de Derecho.
4- ¿Suele usted interesarse por las cuestiones políticas en Honduras ?
Sí, sí suelo interesarme por las cuestiones políticas en Honduras, sobre todo debido a los estudios
universitarios que curso.
5- ¿Ha discreditado la crisis la política en la mente de la sociedad civil? Al contrario, ¿le
parece que los Hondureños se sienten más implicados en el debate político? ¿O no percibe
ninguna evolución?
Creo que en cierto sentido sí, la crisis ha descreditado la política en la mente de la sociedad civil ya
que ésta ahora no confiará plenamente en el gobierno hondureño. Sin embargo, considero que esto
- 110 -
podría ser algo positivo ya que sí me parece que los hondureños se sienten más implicados en el
debate político.
II) Crisis en Honduras
6- ¿Cómo calificaría usted el ambiente social en su país durante el pasado mes de Junio?
Percibió mucha tensión entre los ciudadanos?
Yo calificaría el ambiente social en Honduras durante el pasado mes de junio como de incertidumbre.
Sí, sí percibí mucha tensión entre los ciudadanos.
7- ¿Le parece justificado hablar de una bipolarización de la sociedad civil antes del 28 de
Junio?
No, no me parece justificado hablar de una bipolarización de la sociedad civil antes del 28 de junio.
Considero que esto sucedió tras el 28 de junio.
8- ¿Había anticipado los acontecimientos del 28 de Junio o ha sido una verdadera sorpresa
para usted al enterarse de la noticia?
La magnitud de lo que pasó el 28 de junio sí fue una verdadera sorpresa. Sí pensaba que el ex
Presidente sería juzgado eventualmente por sus irregularidades pero no me esperaba que fuera a ser
expatriado del país.
9- ¿Era la política de Zelaya un tema frecuente de debate con sus familiares o amigos antes
del 28 de Junio?
Sí era un tema de debate ente mis amigos (y mis compañeros de universidad) pero no era frecuente.
10- ¿Ya se enfadó usted con alguien respecto a la crisis política, antes o después del 28 de
Junio?
No, no me he enfadado. Sí he encontrado varios puntos de vista bastante opuestos al mío, pero me
considero una persona tolerante y respetuosa ante la diversidad de opiniones.
11- ¿Ha participado en alguna manifestación durante la crisis ?
Sí, he participado en manifestaciones pacíficas en las cuales se hacía el énfasis de la importancia de
defender la paz y la democracia.
12-¿ Tenía usted planeado ir a votar el 28 de Junio?
No, estaba muy decidido a no ir a votar el 28 de junio.
13- ¿Le parece exagerado hablar de un ambiente de guerra civil en los días que siguieron el 28
de Junio ?
Sí, sí me parece bastante exagerado hablar de un ambiente de guerra civil en los días que siguieron el
28 de junio. Considero que la información manejada internacionalmente fue muy tergiversada, dando
a entender a la comunidad internacional que sí había un tipo de guerra civil en Honduras cuando la
realidad era totalmente diferente.
- 111 -
II) Reacciones internacionales
14- ¿Qué piensa usted del papel desempeñado por la OEA


antes del 28 de Junio ?
suspensión de Honduras después del 28 de Junio ?
Pienso que antes del 28 de junio, el papel desempeñado por la OEA referente a Honduras era dejar al
país ser un miembro activo. Por ejemplo, en San Pedro Sula, Cortés, Honduras se llevó a cabo la 39
Asamblea General de la OEA en la cual se invitó a Cuba a nuevamente formar parte de la
organización.
Irónicamente, después del 28 de junio, la OEA suspendió a Honduras. Pienso que el papel
desempeñado por la OEA durante este período ha sido nada condecente, ya que no ha plenamente
permitido a todas las partes involucradas explicar todos los hechos. Creo que el Secretario General de
la OEA ha asumido una postura parcializada, donde se pude observar una tendencia de inclinación
hacia el ex Presidente.
15- ¿Qué piensa usted cuando el Presidente Obama menciona un “precedente inaceptable”
para el continente a propósito de la intervención de los militares el 28 de Junio?
Pienso que opinó que es un “precedente inaceptable” ya que es la primera vez en Latinoamérica que
un país se rebela, sin ninguna guerra civil, contra un Presidente que fue electo democráticamente por
violar las leyes y la constitución. Es por esta razón que él opina que es inaceptable ya que es un
precedente que surge por primera vez.
16- ¿Le parece posible que la comunidad internacional no condene una intervención militar
que expulsó a un presidente electo?
No, no me parece posible que la Comunidad Internacional no condene una intervención militar que
expulsó a un presidente electo, ya que lo están viendo desde un punto de vista externo. Es normal
que lo condenen. Lo complejo está en analizarlo desde un punto de vista interno. Creo que de ahora
en adelante es tarea de los hondureños hacerle comprender a la Comunidad Internacional que sólo
porque un ciudadano fue electo presidente, no quiere decir que le da derecho de violar las leyes y
cometer tantas irregularidades.
17- Según usted, ¿a qué se refiere la “continuidad constitucional”?
La “continuidad constitucional” se refiere a la culminación del término por el que fue electo un/a
representante político/a.
18- ¿Cómo definiría usted el prinicipio de no ingerencia? ¿Le parece que ha sido respetado en
este caso?
El principio de no injerencia es uno de los fundamentos de la Carta de las Naciones Unidas de 1945.
Se podría definir como el derecho que no tiene todo Estado a resolver sus conflictos internos sin
ninguna intervención extranjera.
19- ¿Piensa usted que para la comunidad internacional, condenar la intervención militar
implica necesariamente respaldar al Presidente Zelaya ?
Si no, ¿le parece que la comunidad internacional supo matizar su juicio?
- 112 -
No, no pienso que para la Comunidad Internacional condenar la intervención militar implica
necesariamente respaldar al Presidente Zelaya. Como mencioné anteriormente, la Comunidad
Internacional ha visto esta crisis desde un punto de vista bastante externo, en el cual han influido
bastante los medios de comunicación que desafortunadamente han tergiversado mucho la
información. En cierto modo, lo que sucedió en Honduras podría describirse como un nuevo
paradigma dentro de las Relaciones Internacionales.
20- ¿Ha escuchado o leído informaciones reportadas por los medios internacionales durante la
crisis? ¿En qué tipo de medios y de qué país?
¿Le parece que el tratamiento de los acontecimientos correspondió a lo que usted percibió en
Honduras?
Sí, sí he escuchado y leído informaciones reportadas por los medios internacionales durante la crisis.
En medios de comunicación televisivos, periódicos, blogs. De países de la Unión Europea, Estados
Unidos de América, países de América del Sur, países centroamericanos, entre otros.
No, en la mayoría de los casos el tratamiento de los acontecimientos no correspondió a lo que yo
percibí en Honduras. Sobre todo al principio de la crisis (los primeros días después del 28 de junio). La
información que mostraban en el extranjero no reflejaba la realidad. Por ejemplo, en el programa de
intercambio cultural y voluntariado internacional en el cual trabajo, tuvimos (y todavía tenemos) que
explicar a todos nuestros representantes en el extranjero lo que estaba pasando porque inclusive en
algunos países los medios de comunicación estaban anunciando que había una guerra civil, cuando
era totalmente opuesto a la realidad.
COMENTARIOS
Lo que sucedió en Honduras definitivamente es un caso nuevo dentro del contexto de la Ciencia
Política y las Relaciones Internacionales. Considero que es normal que la Comunidad Internacional
haya condenado lo sucedido ya que es la primera vez en Latinoamérica que un pueblo se rebela, sin
guerra civil, ante las injusticias de la autoridad máxima del país.
En mi opinión, es deber de nosotros a los hondureños hacer de conocimiento público internacional
que sí somos un pueblo que desea la democracia. Desafortunadamente este caso ha dejado al pueblo
hondureño dividido. Mi esperanza es que las próximas elecciones demuestren al mundo nuestro
verdadero deseo y que se restablezca la estabilidad política e institucionalidad de Honduras.
- 113 -
Nombre : Eric Marsollier
Edad : 30 años
Ciudad de residencia : Tegucigalpa
Profesión : Profesor de francés
Alguna afiliación política? Precisar cuál : No
I) Sociedad civil hondureña y política
1- ¿Piensa usted que de forma general los Hondureños se interesan por los asuntos políticos?
No mucho
2- ¿Le parece a usted que los Hondureños confian en su democracia ?
No, los politicos son considerados como corruptos.
3- Cómo percibe usted la democracia y el Estado de derecho en Honduras ?
Hay violaciónes a la Constitución hondureña, a los derechos humanos y por fin a la libertad de
expresión. Una democracia supone una diversidad de opinión exprimada de manera libre y respetosa
de los oponantes. Lo que no hay ahora.
4- ¿Suele usted interesarse por las cuestiones políticas en Honduras ?
Si, en Honduras y en el mundo.
5- ¿Ha discreditado la crisis la política en la mente de la sociedad civil? Al contrario, ¿le
parece que los Hondureños se sienten más implicados en el debate político? ¿O no percibe
ninguna evolución?
Los hondureños son muy implicados despues del golpe de estado. Cada persona tiene una opinion
sobre estos acontecimientos. Casi nadie esta indiferente. La imagen de los politicos estaba pesima
antes del golpe. Pero ahora, los protagonistas principales en la crisis representan una ideologia, lo que
es nuevo. Entonces, todo el tiempo hay personas que hablan de corrupcion por todos los politicos, y
tambien hay una nueva ola de pro- y anti-. Observamos de mi punto de vista una politizacion del
pueblo, lo que va a cambiar muchas cosas en el futuro de Honduras.
- 114 -
II) Crisis en Honduras
6- ¿Cómo calificaría usted el ambiente social en su país durante el pasado mes de Junio?
Percibió mucha tensión entre los ciudadanos?
Había muchos rumores, y dado la tensión que ocurrió por la cuarta urna, estaba evidente que la
situación estaba lista a explotar. Me acuerdo de un rumor de autogolpe de estado pocos días antes a
causa de un movimiento de las Fuerzas Armadas. Claro, fue una suposición explotada por los medios
pro-golpe.
7- ¿Le parece justificado hablar de una bipolarización de la sociedad civil antes del 28 de
Junio?
Antes no. Despues si, a causa de la posición extrema de los medios de comunicación (reconocimiento
del golpe o de las diferentes violaciones).
8- ¿Había anticipado los acontecimientos del 28 de Junio o ha sido una verdadera sorpresa
para usted al enterarse de la noticia?
Habia rumores que cosas importantes estaban al punto de ocurrir.
9- ¿Era la política de Zelaya un tema frecuente de debate con sus familiares o amigos antes
del 28 de Junio?
Bastante si.
10- ¿Ya se enfadó usted con alguien respecto a la crisis política, antes o después del 28 de
Junio?
Yo no, pero conozco amigos si.
11- ¿Ha participado en alguna manifestación durante la crisis ?
No
12-¿ Tenía usted planeado ir a votar el 28 de Junio?
No
13- ¿Le parece exagerado hablar de un ambiente de guerra civil en los días que siguieron el 28
de Junio ?
Guerra civil es un término muy fuerte que supone bastantes muertos (de mi opinión). Pero podemos
decir que estaba una guerra civil casi sin muertos pero con muchas persecuciones (estamos hablando
de los primeros días). Es seguro que durante el toque de queda, hubo bastantes violaciones a los
derechos humanos. Me acuerdo del 5 de julio cuando Zelaya estaba volando encima del aeropuerto de
Toncontin en Tegus, hubo según las fuentes de 30 000 a 300 000 seguidores de Zelaya, sin duda
150 000, lo que representa una manifestación muy importante aquí. Fue una guerra civil sin masacre.
Ahora según las fuentes, hay entre 30 y más de 100 asesinatos. Con un poco tiempo, la realidad va a
estar más clara
- 115 -
II) Reacciones internacionales
14- ¿Qué piensa usted del papel desempeñado por la OEA

antes del 28 de Junio ?
Casi no conocia la OEA.

suspensión de Honduras después del 28 de Junio ?
La OEA me parece impotente en frente de la crisis.
15- ¿Qué piensa usted cuando el Presidente Obama menciona un “precedente inaceptable”
para el continente a propósito de la intervención de los militares el 28 de Junio?
Es un “precedente inaceptable” que los Estados Unidos aceptó incluso que provocó muchas veces en
la historia de America Latina. Ahora vemos la verdadera cara de los Estados Unidos con la aceptacion
de las elecciones sin Zelaya. Es un precedente muy peligroso por las fragiles democracias de America
Latina. Debemos rechazarlo.
16- ¿Le parece posible que la comunidad internacional no condene una intervención militar
que expulsó a un presidente electo?
No me parece posible.
17- Según usted, ¿a qué se refiere la “continuidad constitucional”?
Un presidente elegido por el pueblo debe terminar su mandato.
18- ¿Cómo definiría usted el prinicipio de no ingerencia? ¿Le parece que ha sido respetado en
este caso?
El principio de no ingerencia coresponde al respeto de los asuntos interiores de un pais. El problema
de los golpes de estado y de la inestabilidad politica estando un punto importante de todas las
democracias del mundo, los acontecimientos en Honduras no son solamente un asunto especifico a
Honduras. La comunidad internacional usó todas las vias legales para presionar el gobierno de facto.
Todo exepto el acuerdo Tegucigalpa-San Jose fue legal, entonces respetuoso del principio de no
ingerencia.
19- ¿Piensa usted que para la comunidad internacional, condenar la intervención militar
implica necesariamente respaldar al Presidente Zelaya ?
Dado que Zelaya es el unico presidente elegido si. No quiero decir respaldar la persona pero mas lo
que representa.
Si no, ¿le parece que la comunidad internacional supo matizar su juicio?
20- ¿Ha escuchado o leído informaciones reportadas por los medios internacionales durante la
crisis? ¿En qué tipo de medios y de qué país?
Si. CNN de los Estados Unidos, Telesur de Venezuela, y todos los medios franceses.
- 116 -
¿Le parece que el tratamiento de los acontecimientos correspondió a lo que usted percibió en
Honduras?
No. Por ejemplo, el acuerdo de Tegucigalpa-San Jose fue de manera precipitada considerado como un
acuerdo histórico o una victoria por la democracia. Estaba sin hablar del vacío sobre algunos
desacuerdos principales. También, hubo muchas pasiones de la parte de algunos medios de
comunicación. Así hablar de genocidio o que, al contrario en Honduras no pasa nada, son mentiras.
Leí también muchos artículos caricaturales con aproximaciones sobre la realidad.
COMENTARIOS
Por la primera vez, el mundo se interesó a los acontecimientos de este pequeño pais de
America Latina. Hay una razon muy sencilla. Todo el mundo conoce la historia tragica de
America Latina con sus sufrimientos, su inestabilidad politica, su corrupción, la influencia de
los Estados Unidos… También es una guerra a distancia entre los Estados Unidos y la
izquierda de America Latina encabezado por Chavez. Honduras, situado en America Central a
igual distancia entre los dos, es un punto muy importante por los dos.
- 117 -
Annexe 3
Extraits de la Constitution de la République du Honduras
Préambule
Titre I (Chapitres I, IV, V)
Titre III (Chapitre II)
Titre IV (Chapitres II, X)
Titre VII (Chapitres I, II)
- 118 -
CONSTITUCIÓN DE LA REPÚBLICA DE HONDURAS,
1982
(Decreto No. 131 del 11 de enero de 1982)
DECRETO NUMERO 131
PREAMBULO
Nosotros, Diputados electos por la voluntad soberana del pueblo hondureño, reunidos en
Asamblea Nacional Constituyente, invocando la protección de Dios y el ejemplo de nuestros
próceres, con nuestra fe puesta en la restauración de la unión centroamericana e interpretando
fielmente las aspiraciones del pueblo que nos confirió su mandato, decretamos y sancionamos
la presente Constitución para que fortalezca y perpetúe un estado de derecho que asegure una
sociedad política, económica y socialmente justa que afirme la nacionalidad y propicie las
condiciones para la plena realización del hombre, como persona humana, dentro de la justicia,
la libertad, la seguridad, la estabilidad, el pluralismo, la paz, la democracia representativa y el
bien común.
TITULO I: DEL ESTADO
CAPITULO I
DE LA ORGANIZACION DEL ESTADO
ARTICULO 1.- Honduras es un Estado de derecho, soberano, constituido como república
libre, democrática e independiente para asegurar a sus habitantes el goce de la justicia, la
libertad, la cultura y el bienestar económico y social.
ARTICULO 2.- La soberanía corresponde al pueblo del cual emanan todos los poderes del
Estado que se ejercen por representación.
La suplantación de la soberanía popular y la usurpación de los poderes constituidos se
tipifican como delitos de traición a la Patria. La responsabilidad en estos casos es
imprescriptible y podrá ser deducida de oficio o a petición de cualquier ciudadano.
ARTICULO 3.- Nadie debe obediencia a un gobierno usurpador ni a quienes asuman
funciones o empleos públicos por la fuerza de las armas o usando medios o procedimientos
que quebranten o desconozcan lo que esta Constitución y las leyes establecen. Los actos
verificados por tales autoridades son nulos. el pueblo tiene derecho a recurrir a la insurrección
en defensa del orden constitucional.
ARTICULO 4.- La forma de gobierno es republicana, democrática y representativa. Se ejerce
por tres poderes: Legislativo, Ejecutivo y Judicial, complementarios e independientes y sin
relaciones de subordinación.
- 119 -
La alternabilidad en el ejercicio de la Presidencia de la República es obligatoria.
La infracción de esta norma constituye delito de traición a la Patria.
ARTICULO 5.- El gobierno debe sustentarse en el principio de la democracia participativa
del cual se deriva la integración nacional, que implica participación de todos los sectores
políticos en la administración pública a fin de asegurar y fortalecer el progreso de Honduras
basado en la estabilidad política y en la conciliación nacional.
ARTICULO 6.- El idioma oficial de Honduras es el español. El Estado protegerá su pureza e
incrementará su enseñanza.
ARTICULO 7.- Son símbolos nacionales: La Bandera, el Escudo y el Himno.
La Ley establecerá sus características y regulará su uso.
ARTICULO 8.- Las ciudades de Tegucigalpa, y Comayagüela, conjuntamente, constituyen la
capital de la República.
CAPITULO IV
DEL SUFRAGIO Y LOS PARTIDOS POLITICOS
ARTICULO 44.- El sufragio es un derecho y una función pública.
El voto es universal, obligatorio, igualitario, directo libre y secreto.
ARTICULO 45.- Se declara punible todo acto por el cual se prohíba o limite la participación
del ciudadano en la vida política del país.
ARTICULO 46.- Se adopta el sistema de representación proporcional o por mayoría en los
casos que determine la Ley, para declarar electos en sus cargos a los candidatos de elección
popular.
ARTICULO 47.- Los partidos políticos legalmente inscritos son instituciones de derecho
público, cuya existencia y libre funcionamiento garantiza esta Constitución y la Ley, para
lograr la efectiva participación política de los ciudadanos.
ARTICULO 48.- Se prohíbe a los partidos políticos atentar contra el sistema republicano,
democrático y representativo de gobierno.
ARTICULO 49.- El Estado contribuirá a financiar los gastos de los partidos, de conformidad
con la Ley.
ARTICULO 50.- Los partidos políticos no podrán recibir subvenciones o subsidios de
gobiernos, organizaciones o instituciones extranjeras.
- 120 -
CAPITULO V
DE LA FUNCION ELECTORAL
ARTICULO 51.- Para todo lo relacionado con los actos y procedimientos electorales habrá
un Tribunal Nacional de Elecciones, autónomo e independiente, con jurisdicción y
competencia en toda la República, cuya organización y funcionamiento serán establecidos por
esta Constitución y la Ley, las que fijarán igualmente lo relativo a los demás organismos
electorales.
ARTICULO 52.- La integración del Tribunal Nacional de Elecciones se hará mediante
nombramiento emitido por el Poder Ejecutivo, por medio de la Secretaría de Gobernación y
Justicia, en la forma siguiente:
1) Un propietario y un suplente designados por la Corte Suprema de Justicia.
2) Un propietario y un suplente designado por cada uno de los Partidos Políticos legalmente
inscritos.
Si por razón de variar el número de Partidos con derecho a designar miembro del Tribunal
Nacional de Elecciones, el pleno de éste quedare constituido por un número par, el Poder
Ejecutivo, previa designación de la Corte Suprema de Justicia, nombrará de inmediato un
miembro adicional, en forma tal que el total de los miembros sea siempre impar.
ARTICULO 53.- La Presidencia del Tribunal Nacional de Elecciones será ejercida durante
un año, y en forma rotativa, por cada uno de los miembros propietarios que lo integran.
ARTICULO 54.- Créase el Registro Nacional de Personas como un organismo del Estado,
con asiento en la capital de la República, jurisdicción en todo el territorio nacional,
dependiente del Tribunal Nacional de Elecciones, el cual nombrará a su Director y SubDirector.
ARTICULO 55.- El Registro Nacional de las Personas además de las funciones que le señala
la Ley Especial, será el organismo estatal encargado del Registro Civil, de extender la Tarjeta
de Identidad única a todos los hondureños y de elaborar de oficio y en forma exclusiva el
Censo Nacional Electoral.
ARTICULO 56.- El Censo Nacional Electoral es público, permanente e inalterable. La
inscripción de los ciudadanos, así como las modificaciones ocurridas por muerte, cambio de
vecindario, suspensión, pérdida o restablecimiento de la ciudadanía, se verificará en los plazos
y con las modalidades que determine la Ley.
ARTICULO 57.- La acción penal por los delitos electorales establecidos por la Ley es
pública y prescribe en cuatro años.
ARTICULO 58.- La justicia ordinaria, sin distinción de fueros, conocerá de los delitos y
faltas electorales.
- 121 -
TITULO III: DE LAS DECLARACIONES, DERECHOS Y
GARANTIAS
CAPITULO II
DE LOS DERECHOS INDIVIDUALES
ARTICULO 65.- El derecho a la vida es inviolable.
ARTICULO 66.- Se prohíbe la pena de muerte.
ARTICULO 67.- Al que está por nacer se le considerará nacido para todo lo que le favorezca
dentro de los límites establecidos por la Ley.
ARTICULO 68.- Toda persona tiene derecho a que se respete su integridad física, psíquica y
moral.
Nadie debe ser sometido a torturas, ni penas o tratos crueles, inhumanos o degradantes.
Toda persona privada de libertad será tratada con el respeto debido a la dignidad inherente al
ser humano.
ARTICULO 69.- La libertad personal es inviolable y sólo con arreglo a las leyes podrá ser
restringida o suspendida temporalmente.
ARTICULO 70.- Todos los hondureños tienen derecho a hacer lo que no perjudique a otro y
nadie estará obligado a hacer lo que no estuviere legalmente prescrito ni impedido de ejecutar
lo que la Ley no prohíbe.
Ninguna persona podrá hacerse justicia por sí misma, ni ejercer violencia para reclamar su
derecho.
Ningún servicio personal es exigible, ni deberá prestarse gratuitamente, sino en virtud de ley o
de sentencia fundada en Ley.
ARTICULO 71.- Ninguna persona puede ser detenida ni incomunicada por más de
veinticuatro horas, sin ser puesta a la orden de autoridad competente para su juzgamiento.
La detención judicial para inquirir no podrá exceder de seis días contados desde el momento
en que se produzca la misma.
ARTICULO 72.- Es libre la emisión del pensamiento por cualquier medio de difusión, sin
previa censura. Son responsables ante la ley los que abusen de este derecho y aquellos que por
medios directos o indirectos restrinjan o impidan la comunicación y circulación de ideas y
opiniones.
- 122 -
ARTICULO 73.- Los talleres de impresión, las estaciones radioeléctricas, de televisión y de
cualesquiera otros medios de emisión y difusión del pensamiento, así como todos sus
elementos, no podrán ser decomisados ni confiscados, ni clausuradas o interrumpidas sus
labores por motivo de delito o falta en la emisión del pensamiento, sin perjuicio de las
responsabilidades en que se haya incurrido por estos motivos de conformidad con la Ley.
Ninguna empresa de difusión del pensamiento podrá recibir subvenciones de gobiernos o
partidos políticos extranjeros. La Ley establecerá la sanción que corresponda por la violación
de este precepto.
La dirección de los periódicos impresos, radiales o televisados, y la orientación intelectual,
política y administrativa de los mismos, será ejercida exclusivamente por hondureños por
nacimiento.
ARTICULO 74.- No se puede restringir el derecho de emisión del pensamiento por vías o
medios indirectos, tales como el abuso de controles oficiales o particulares del material usado
para la impresión de periódicos; de las frecuencias o de enseres o aparatos usados para
difundir la información.
ARTICULO 75.- La Ley que regule la emisión del pensamiento, podrá establecer censura
previa, para proteger los valores éticos y culturales de la sociedad, así como los derechos de
las personas, especialmente de la infancia, de la adolescencia y de la juventud.
La propaganda comercial de bebidas alcohólicas y consumo de tabaco será regulada por la
Ley.
ARTICULO 76.- Se garantiza el derecho al honor, a la intimidad personal, familiar y a la
propia imagen.
ARTICULO 77.- Se garantiza el libre ejercicio de todas las religiones y cultos sin
preeminencia alguna, siempre que no contravengan las leyes y el orden público.
Los ministros de las diversas religiones, no podrán ejercer cargos públicos ni hacer en
ninguna forma propaganda política, invocando motivos de religión o valiéndose, como medio
para tal fin, de las creencias religiosas del pueblo.
ARTICULO 78.- Se garantizan las libertades de asociación y de reunión siempre que no sean
contrarias al orden público y a las buenas costumbres.
ARTICULO 79.- Toda persona tiene derecho de reunirse con otras, pacíficamente y sin
armas, en manifestación pública o en asamblea transitoria, en relación con sus intereses
comunes de cualquier índole, sin necesidad de aviso o permiso especial.
Las reuniones al aire libre y las de carácter político podrán ser sujetas a un régimen de
permiso especial con el único fin de garantizar el orden público.
ARTICULO 80.- Toda persona o asociación de personas tiene el derecho de presentar
peticiones a las autoridades ya sea por motivos de interés particular o general y de obtener
pronta respuesta en el plazo legal.
- 123 -
ARTICULO 81.- Toda persona tiene derecho a circular libremente, salir, entrar y permanecer
en el territorio nacional.
Nadie puede ser obligado a mudar de domicilio o residencia, sino en los casos especiales y
con los requisitos que la Ley señala.
ARTICULO 82.- El derecho de defensa es inviolable.
Los habitantes de la República tienen libre acceso a los tribunales para ejercitar sus acciones
en la forma que señalan las leyes.
ARTICULO 83.- Corresponde al Estado nombrar procuradores para la defensa de los pobres
y para que velen por las personas e intereses de los menores e incapaces. Darán a ellos
asistencia legal y los representarán judicialmente en la defensa de su libertad individual y
demás derechos.
ARTICULO 84.- Nadie podrá ser arrestado o detenido sino en virtud de mandato escrito de
autoridad competente, expedido con las formalidades legales y por motivo previamente
establecido en la Ley.
No obstante, el delincuente in-fraganti puede ser aprehendido por cualquier persona para el
único efecto de entregarlo a la autoridad.
El arrestado o detenido debe ser informado en el acto y con toda claridad de sus derechos y de
los hechos que se le imputan; y además, la autoridad de be permitirle comunicar su detención
a un pariente o persona de su elección.
ARTICULO 85.- Ninguna persona puede ser detenida o presa sino en los lugares que
determine la Ley.
ARTICULO 86.- Toda persona sometida a juicio, que se encuentre detenida, tiene derecho a
permanecer separada de quienes hubieren sido condenados por sentencia judicial.
ARTICULO 87.- Las cárceles son establecimientos de seguridad y defensa social. Se
procurará en ellas la rehabilitación del recluido y su preparación para el trabajo.
ARTICULO 88.- No se ejercerá violencia ni coacción de ninguna clase sobre las personas
para forzarlas o declarar.
Nadie puede ser obligado en asunto-penal, disciplinario o de policía, a declarar contra sí
mismo, contra su cónyuge o compañero de hogar, no contra sus parientes dentro del cuarto
grado de consanguinidad o segundo de afinidad.
Sólo hará prueba la declaración rendida ante juez competente.
Toda declaración obtenida con infracción de cualesquiera de estas disposiciones, es nula y los
responsables incurrirán en las penas que establezca la ley.
- 124 -
ARTICULO 89.- Toda persona es inocente mientras no se haya declarado su responsabilidad
por autoridad competente.
ARTICULO 90.- Nadie puede ser juzgado sino por juez o tribunal competente con las
formalidades, derechos y garantías que la Ley establece.
Se reconoce el fuero de guerra para los delitos y faltas de orden militar. En ningún caso los
tribunales militares podrán extender su jurisdicción sobre personas que no estén en servicio
activo en las Fuerzas Armadas.
ARTICULO 91.- Cuando en un delito o falta de orden militar estuviere implicado un civil o
un militar de baja, conocerá del caso la autoridad competente del fuero común.
ARTICULO 92.- No podrá proveerse auto de prisión sin que proceda plena de haberse
cometido un crimen o simple delito que merezca la pena de privación de la libertad, y sin que
resulte indicio racional de quien sea su autor.
En la misma forma se hará la declaratoria de reo.
ARTICULO 93.- Aún con auto de prisión, ninguna persona puede ser llevada a la cárcel ni
detenida en ella, si otorga caución suficiente de conformidad con la Ley.
ARTICULO 94.- A nadie se impondrá pena alguna sin haber sido oído y vencido en juicio, y
sin que le haya sido impuesta por resolución ejecutoriada de Juez o autoridad competente.
En los casos de apremio y otras medidas de igual naturaleza en materia civil o laboral, así
como en los de multa o arresto en materia de policía, siempre deberá ser oído el afectado.
ARTICULO 95.- Ninguna persona será sancionada con penas no establecida previamente en
la Ley, ni podrá ser juzgada otra vez por los mismos hechos punibles que motivaron
anteriores enjuiciamientos.
ARTICULO 96.- La Ley no tiene efecto retroactivo, excepto en materia penal cuando la
nueva ley favorezca al delincuente o procesado.
ARTICULO 97.- Nadie podrá ser condenado a penas perpetuas, infamantes, proscritivas o
confiscatorias.
Las penas restrictivas de la libertad no podrán exceder de veinte años y de treinta años las
acumuladas por varios delitos.
ARTICULO 98.- Ninguna persona podrá ser detenida, arrestada o presa por obligaciones que
no provengan de delito o falta.
ARTICULO 99.- El domicilio es inviolable. Ningún ingreso o registro podrá verificarse sin
consentimiento de la persona que lo habita o resolución de autoridad competente. No
obstante, puede ser allanado, en caso de urgencia, para impedir la comisión o impunidad de
delitos o evitar daños graves a la persona o a la propiedad.
- 125 -
Exceptuando los casos de urgencia, el allanamiento del domicilio no puede verificarse de las
seis de la tarde a las seis de la mañana, sin incurrir en responsabilidad.
La Ley determinará los requisitos y formalidades para que tenga lugar el ingreso, registro o
allanamiento, así como las responsabilidades en que pueda incurrir quien lo lleve a cabo.
ARTICULO 100.- Toda persona tiene derecho a la inviolabilidad y al secreto de las
comunicaciones, en especial de las postales, telegráficas y telefónicas, salvo resolución
judicial.
Los libros y comprobantes de los comerciantes y los documentos personales, únicamente
están sujetos a inspección o fiscalización de la autoridad competente, de conformidad con la
Ley.
Las comunicaciones, los libros, comprobantes y documentos a que se refiere el presente
artículo, que fueren violados o substraídos, no harán fe en juicio.
En todo caso, se guardará siempre el secreto respecto de los asuntos estrictamente privados
que no tengan relación con el asunto objeto de la acción de la autoridad.
ARTICULO 101.- Honduras reconoce el derecho de asilo en la forma y condiciones que
establece la Ley.
Cuando procediere de conformidad con la Ley revocar o no otorgar el asilo, en ningún caso se
expulsará al perseguido político o al asilado, al territorio del Estado que pueda reclamarlo.
El Estado no autorizará la extradición de reos por delitos políticos y comunes conexos.
ARTICULO 102.- Ningún hondureño podrá ser expatriado ni entregado por las autoridades a
un Estado extranjero.
ARTICULO 103.- El Estado reconoce, fomenta y garantiza la existencia de la propiedad
privada en su más amplio concepto de función social y sin más limitaciones que aquellas que
por motivos de necesidad o de interés público establezca la Ley.
ARTICULO 104.- El derecho de la propiedad no perjudica el dominio eminente del Estado.
ARTICULO 105.- Se prohíbe la confiscación de bienes.
La propiedad no puede ser limitada en forma alguna por causa de delito político.
El derecho de reivindicar los bienes confiscados es imprescriptible.
ARTICULO 106.- Nadie puede ser privado de su propiedad sino por causa de necesidad o
interés público calificados por la ley o por resolución fundada en Ley, y sin que medie previa
indemnización justipreciada.
- 126 -
En caso de guerra o conmoción interior, no es indispensable que la indemnización sea previa,
pero el pago correspondiente se hará, a más tardar, dos años después de concluido el estado de
emergencia.
ARTICULO 107.- Los terrenos del Estado, ejidales comunales o de propiedad privada
situados en la zona limítrofe a los estados vecinos, o en el litoral de ambos mares, en una
extensión de cuarenta kilómetros hacia el interior del país, y los de las islas, cayos, arrecifes,
escolladeros, peñones, sirtes y bancos de arena, sólo podrán ser adquiridos o poseídos o
tenidos a cualquier título por hondureños de nacimiento, por sociedades integradas en su
totalidad por socios hondureños y por las instituciones del Estado bajo pena de nulidad del
respectivo acto o contrato.
La adquisición de bienes urbanos comprendidos en los límites indicados en el párrafo
anterior, será objeto de una legislación especial.
Se prohíbe a los registradores de la propiedad la inscripción de documentos que contravengan
estas disposiciones.
ARTICULO 108.- Todo autor, inventor, productor o comerciante gozará de la propiedad
exclusiva de su obra, invención, marca o nombre comercial, con arreglo a la Ley.
ARTICULO 109.- Los impuestos no serán confiscatorios.
Nadie está obligado al pago de impuestos y demás tributos que no hayan sido legalmente
decretados por el Congreso Nacional, en sesiones ordinarias.
Ninguna autoridad aplicará disposiciones en contravención a este precepto sin incurrir en la
responsabilidad que determine la Ley.
ARTICULO 110.- Ninguna persona natural que tenga la libre administración de sus bienes,
puede ser privada del derecho de terminar sus asuntos civiles por transacción o arbitramento.
TITULO IV: DE LAS GARANTIAS CONSTITUCIONALES
CAPITULO II
DE LA INCONSTITUCIONALIDAD Y LA REVISION
ARTICULO 184.- Las Leyes podrán ser declaradas inconstitucionales por razón de forma o
de contenido.
A la Corte Suprema de Justicia le compete el conocimiento y la resolución originaria y
exclusiva en la materia y deberá pronunciarse con los requisitos de las sentencias definitivas.
ARTICULO 185.- La declaración de inconstitucionalidad de una ley y su inaplicabilidad,
podrá solicitarse, por quien se considere lesionado en su interés directo, personal y legítimo:
- 127 -
1. Por vía de acción que deberá entablar ante la Corte Suprema de Justicia;
2. Por vía de excepción, que podrá oponer en cualquier procedimiento judicial; y
3. También el Juez o Tribunal que conozca en cualquier procedimiento judicial, podrá
solicitar de oficio la declaración de inconstitucionalidad de una ley y su inaplicabilidad antes
de dictar resolución.
En este caso y en el previsto por el numeral anterior, se suspenderán los procedimiento
elevándose las actuaciones a la Corte Suprema de Justicia.
ARTICULO 186.- Ningún poder ni autoridad puede avocarse causas pendientes ni abrir
juicios fenecidos, salvo en causas juzgadas en materia penal y civil que pueden ser revisadas
en toda época en favor de los condenados, a pedimento de éstos, de cualquier persona, del
ministerio público o de oficio.
Este recurso se interpondrá ante la Corte Suprema de Justicia. La ley reglamentará los casos y
la forma de revisión.
CAPITULO X
DE LAS FUERZAS ARMADAS
ARTICULO 272.- Las Fuerzas Armadas de Honduras, son una Institución Nacional de
carácter permanente, esencialmente profesional, apolítica, obediente y no deliberante.
Se constituyen para defender la integridad territorial y la soberanía de la República, mantener
la paz, el orden público y el imperio de la Constitución, los principios de libre sufragio y la
alternabilidad en el ejercicio de la Presidencia de la República.
ARTICULO 273.- Las Fuerzas Armadas estarán integradas por el Alto Mando, Ejército,
Fuerza Aérea, Fuerza Naval, Fuerza de Seguridad Pública, los organismos y dependencias que
determine su ley constitutiva.
ARTICULO 274.- Las Fuerzas Armadas estarán sujetas a las disposiciones de su ley
constitutiva y a las demás leyes y reglamentos que regulen su funcionamiento. Cooperarán
con el Poder Ejecutivo en las labores de alfabetización, educación, agricultura, conservación
de recursos naturales, vialidad, comunicaciones, sanidad, reforma agraria y situaciones de
emergencia.
ARTICULO 275.- Una Ley especial regulará el funcionamiento de los Tribunales Militares.
ARTICULO 276.- El servicio militar es obligatorio para los ciudadanos entre los 18 y 30
años de edad. Una ley especial regulará su funcionamiento.
En caso de guerra internacional, son soldados todos los hondureños capases de prestar
servicios, sin discriminación alguna.
- 128 -
ARTICULO 277.- Las Fuerzas Armadas estarán bajo el mando directo del Jefe de la Fuerzas
Armadas; por u intermedio ejercerá el Presidente de la República la función constitucional
que le corresponde respecto a las mismas de acuerdo con la Ley Constitutiva de las Fuerzas
Armadas.
ARTICULO 278.- Las órdenes que imparta el Presidente de la República a las Fuerzas
Armadas, por intermedio del Jefe de las mismas, deberán ser acatadas y ejecutadas.
ARTICULO 279.- El Jefe de las Fuerzas Armadas deberá ser un oficial General o Superior
con el grado de Coronel de la Armas o su equivalente, en servicio activo, hondureño de
nacimiento y será elegido por el Congreso Nacional de una terna propuesta por el Consejo
Superior de las Fuerzas Armadas.
Durará en sus funciones cinc años y sólo podrá ser removido de su cargo por el Congreso
Nacional, cuando hubiere sido declarado con lugar a formación de causa por dos tercios de
votos de sus miembros; y en los demás casos previstos por la ley Constitutiva de las fuerzas
Armadas.
No podrá ser elegido Jefe de las Fuerzas Armadas ningún pariente del Presidente de la
República o de sus sustitutos legales, dentro del cuarto grado de consanguinidad o segundo de
afinidad.
ARTICULO 280.- El Jefe de las Fuerzas Armadas, al tomar posesión de su cargo, prestará
ante el Congreso Nacional, la promesa legal correspondiente a todo funcionario público.
ARTICULO 281.- En caso de ausencia temporal del jefe de las Fuerzas Armadas,
desempeñará sus funciones el Jefe del Estado Mayor General de las Fuerzas Armadas.
En caso de ausencia definitiva, el Consejo Superior de las Fuerzas Armadas propondrá, dentro
de los quince días siguientes, la terna de candidatos para que el Congreso Nacional elija a
quien ha de llenar la vacante por el resto del período para el cual aquel hubiere sido electo.
Mientras se produce la elección, llenará la vacante el jefe del Estado Mayor General de las
Fuerzas Armadas.
ARTICULO 282.- Los nombramientos del personal de las Fuerzas Armadas, los hará el Jefe
de las Fuerzas Armadas, por medio de la Secretaría de Defensa Nacional y Seguridad Pública.
ARTICULO 283.- El Estado Mayor General de las Fuerzas Armadas es una dependencia de
la Jefatura de las mismas y tendrá las funciones que la ley indique.
ARTICULO 284.- El territorio de la República se dividirá en regiones Militares por razones
de seguridad nacional y cada una estará a cargo de un Jefe de Región Militar.
Cada región funcionará de acuerdo a las disposiciones de la ley respectiva y podrá ser
dividida en distritos y secciones de acuerdo a disposiciones del jefe de las Fuerzas Armadas.
ARTICULO 285.- El Consejo Superior de las Fuerzas Armadas, es el órgano de consulta en
todos los asuntos relacionados con la Institución.
- 129 -
Actuará como órgano de decisión en las materias de su competencia y como Tribunal
Superior de las Fuerzas Armadas en los asuntos que sean sometidos a su conocimiento.
ARTICULO 286.- El Consejo Superior de las Fuerzas Armadas será presidido por el Jefe de
las mismas y estará integrado según lo preceptuado en la Ley Constitutiva de las Fuerzas
Armadas.
ARTICULO 287.- Créase el Consejo Nacional de Defensa y Seguridad; una ley especial
regulará su organización y funcionamiento.
ARTICULO 288.- En los centros de formación militar se educarán los aspirantes a oficiales
de las Fuerzas Armadas. Se organizarán centros de capacitación para las armas y servicios de
acuerdo con las necesidades de la Institución.
ARTICULO 289.- Se establece el Colegio de Defensa Nacional, como el más alto centro de
estudio de las Fuerzas Armadas, encargado de la capacitación del personal militar y civil
selecto, para que en acción conjunta de los campos político, económico, social y militar,
participen en la planificación estratégica nacional.
ARTICULO 290.- Los grados militares sólo se adquieren por riguroso ascenso de acuerdo
con la ley respectiva.
Los militares no podrán ser privados de sus grados, honores y pensiones en otra forma que la
fijada por la ley.
Los ascensos desde Subteniente hasta Capitán inclusive, serán otorgados por el Presidente de
la República a propuesta del Jefe de las Fuerzas Armadas; los ascensos desde Mayor hasta
General de División inclusive, serán otorgados por el Congreso Nacional a propuesta conjunta
del Presidente de la República y del Jefe de las Fuerzas Armadas.
El Estado Mayor General de las Fuerzas Armadas emitirá dictamen en cada ascenso
solicitado.
ARTICULO 291.- Para la protección, bienestar y seguridad social de todos los miembros de
las Fuerzas Armadas, funcionará el Instituto de Previsión Militar, de acuerdo con la ley
correspondiente.
ARTICULO 292.- Queda reservada como facultad privativa de las Fuerzas Armadas, la
fabricación, importación, distribución y venta de armas, municiones y artículos similares.
ARTICULO 293.- La administración de los fondos asignados al ramo de Defensa, estará a
cargo de la Pagaduría General de las Fuerzas Armadas, la que recibirá de la Secretaría de
Hacienda y Crédito Público por trimestres adelantados, los fondos asignados en el
Presupuesto General de Ingresos y Egresos de la República.
- 130 -
TITULO VII: DE LA REFORMA Y LA INVIOLABILIDAD DE
LA CONSTITUCION
CAPITULO I
DE LA REFORMA DE LA CONSTITUCION
ARTICULO 373.- La reforma de esta Constitución podrá decretarse por el Congreso
Nacional, en sesiones ordinarias, con dos tercios de votos de la totalidad de sus miembros. El
decreto señalará al efecto el artículo o artículos que hayan de reformarse, debiendo ratificarse
por la subsiguiente legislatura ordinaria, por igual número de votos, para que entre en
vigencia.
ARTICULO 374.- No podrán reformarse, en ningún caso, el artículo anterior, el presente
artículo, los artículos constitucionales que se refieren a la forma de gobierno, al territorio
nacional, al período presidencial, a la prohibición para ser nuevamente Presidente de la
República, el ciudadano que lo haya desempeñado bajo cualquier título y el referente a
quienes no pueden ser Presidentes de la República por el período subsiguiente.
CAPITULO II
DE LA INVIOLABILIDAD DE LA CONSTITUCION
ARTICULO 375.- Esta Constitución no pierde su vigencia ni deja de cumplirse por acto de
fuerza o cuando fuere supuestamente derogada o modificada por cualquier otro medio y
procedimiento distintos del que ella mismo dispone. En estos casos, todo ciudadano investido
o no de autoridad, tiene el deber de colaborar en el mantenimiento o restablecimiento de su
afectiva vigencia.
Serán juzgados, según esta misma constitución y las leyes expedidas en conformidad con ella,
los responsables de los hechos señalados en la primera parte del párrafo anterior, lo mismo
que los principales funcionarios de los gobiernos que se organicen subsecuentemente, si no
han contribuido a restablecer inmediatamente el imperio de esta Constitución y a las
autoridades constituidas conforme a ella. El Congreso puede decretar con el voto de la
mayoría absoluta de sus miembros, la incautación de todo o parte de los bienes de esas
mismas personas y de quienes se hayan enriquecido al amparo de la suplantación de la
soberanía popular o de la usurpación de los poderes públicos, para resarcir a la República de
los perjuicios que se le hayan causado.
- 131 -
Annexe 4
« Honduras rompe paradigma en América Latina », Margarita
Montes, article publié le 29 juin 2009
- 132 -
Por primera vez en la era de la post Guerra Fría (desde 1989 hasta la fecha), un ejército
depone un Presidente constitucional y democráticamente electo, para restaurar el Estado de
Derecho, y no para romper el Estado de Derecho de un país, como era característica de los
militares en épocas anteriores.
Este caso no se puede catalogar como un “golpe de Estado”, ya que no cumple con dos rasgos
fundamentales de dicho fenómeno político: toma del poder por parte del estamento militar y
quebrantamiento del Estado de Derecho. La acción tomada por las Fuerzas Armadas de
Honduras fue basada en una orden judicial y su propósito fue restablecer el Imperio de la Ley
(rule of law), el cual estaba siendo violentado consistentemente por el propio Presidente del
Poder Ejecutivo, al desconocer las disposiciones del Poder Judicial y del Poder Legislativo
(checks and balances). Luego de la intervención de las Fuerzas Armadas, la Constitución
Política sigue vigente ya que se respetó plenamente la sucesión de poder establecida por la
Carta Magna, con lo cual se nombra un nuevo Presidente Constitucional.
Por primera vez en Latinoamérica, el pueblo se rebela, sin derramamiento de sangre y sin
violencia, contra un Presidente Constitucional y democráticamente electo, por violar
disposiciones legales y la institucionalidad vigente en el país.
Por eso es que la prensa internacional, los organismos internacionales y gobiernos alrededor
del mundo, no han comprendido aún el contexto y la esencia de este caso, y están analizando
en base a conceptos propios del viejo paradigma de los golpes de Estado durante la época de
la Guerra Fría. La comunidad internacional, pública y privada, aún no ha tenido el tiempo, ni
los elementos, para percatarse que en Honduras ayer se rompió un modelo y que se trata de un
caso completamente sui géneris.
La lección que dio Honduras al mundo ayer es clara: aunque un Presidente haya sido electo
democrática y legítimamente, no tiene derecho a desobedecer la Constitución y las leyes de la
República. Los pueblos ya no están dispuestos a tolerar ese tipo de abusos de poder de los
Presidentes Constitucionales, que muchas veces se consideran intocables, por el mismo hecho
de haber sido electos por el pueblo.
- 133 -
BIBLIOGRAPHIE
Le coup d’Etat

AGULHON (Maurice), Coup d’Etat et République, Presses de Sciences Po, 1997

D‟ASPREMONT (Jean), L’Etat non démocratique en droit international. Etude
critique du Droit International. Positif de la pratique contemporaine, Paris, Pedone,
2008

Le coup d’Etat, recours à la force ou dernier mot du politique ?, sous la direction de
BOUTIN (Christophe) et ROUVILLOIS (Frédéric), Editions François-Xavier de
Guibert, 2007

BARREAU (Jean-Claude), Le coup d’Etat invisible, Albin Michel, 2000

BENCHENANE (Mustapha), Les coups d’Etat en Afrique, Publisud, 1983

MALAPARTE (Curzio), Technique du coup d’Etat, Editions Grasset et Fasquelle,
1966

NAUDE (Gabriel), Considérations politiques sur les coups d’Etat, Le Promeneur,
2004

PABANEL (Jean-Pierre), Les coups d’Etat militaires en Afrique noire, L‟Harmattan,
1984

PREVOST (Jean-François), Le peuple et son maître : pour un coup d’Etat de
l’individu, Plon, Paris, 1983

TILLY, From Mobilization to Revolution, New York, Random House, 1978 ; Kimmel,
Revolution : A Sociological Interpretation, Cambridge, Polity Press, 1990
Le Honduras

D‟ANS (André-Marcel), Ecologie politique d’un désastre : le Honduras après
l’ouragan Mitch, Collection « Hommes et sociétés », Editions Karthala, 2005

D‟ANS (André Marcel), Honduras. Dificil emergencia de una nación, de un Estado,
Editions Karthala, 1997
- 134 -
Articles de revues sur le Honduras

D‟ANS (André Marcel), « Honduras : d‟un libéralisme à un autre » in Problèmes
d’Amérique latine numéro 30, La Documentation française, juillet-septembre 1988

BINNS (Jack), « Policy pathology in Honduras » in Foreign Service Journal,
Washington, Octobre 1998

BOUSSARD (Caroline), « Crafting democracy. Civil society in post-transition
Honduras », Lund University, Department of Political Science, 2003

CEDILLO (Membreño), « Honduras : Reforma del Estado, política pública y
capacidad de gobierno para la integración en el siglo XXI », Tegucigalpa, PNUD,
Colección « Cuadernos de prospectiva », número 4, 2003

IRIAS (Gustavo) et SOSA (Eugenio), « La crisis hondureña percepciones ciudadanas
y perspectivas para la democratización », Tegucigalpa, Centro de Estudios para la
Democracia (CESPAD), Novembre 2009

RODRIGUEZ (Calix), « La emergencia de la sociedad civil en Honduras : la dinámica
de la esfera pública no estatal », Tegucigalpa, PNUD, Colección « Visión de país »,
número 17, 2003

RUHL (Mark J), « Doubting democracy in Honduras » in Current history, February
1997

RUHL (Mark J), « Honduras : Militarism and democratization in troubled waters »,
Meeting of the Latin American Studies Association, 1998

SALOMON (Leticia), « Honduras. Los retos de la democracia » en Nueva Sociedad,
Caracas, Janvier-Février 1996

TORRES CALDERON (Manuel), « Honduras. Transición democrática : la historia
interminable », Envío número 190-191, Managua, Janvier-Février 1998

WALLERSTEIN (Immanuel), « The right strikes back ! », Institut de Relations
Internationales et Stratégiques, 24 juillet 2009

WEISBROT (Mark), « Diez indicios que revelan la actitud de EEUU respecto al golpe
de Honduras », Centro de Documentación de Honduras, 2009

WIPPMAN (David), « Defending democracy trough foreign intervention », Houston
Journal of International Law, 1997
- 135 -
Amérique latine

DABENE (Olivier), L’Amérique latine au XXème siècle, Armand Colin, 2001

DUMONT (Jean), Les coups d’Etat, Paris, Hachette, 1963

FREGOSI (Renée), Armées et pouvoir en Amérique latine, Editions Iheal, juin 2004

LAMONDE (Marie-Claude), Les missions d’observation électorale de l’OEA et le
renforcement de la démocratie dans les Amériques, Centre d‟Etudes Interaméricaines,
Mai 2009

LANQUE (Frédérique), Hugo Chavez et le Venezuela : une action politique au pays
de Bolivar, Editions L‟harmattan, 2002

NIEDERGANG (Marcel), Les 20 Amériques latines, Tome 3, Le Seuil, 1982

ROUQUIÉ (Alain), A l’ombre des dictatures, Albin Michel, 2010

VAYSSIERE (Pierre), L’Amérique latine de 1890 à nos jours, Hachette, 2006

VAYSSIERE (Pierre), Les révolutions d’Amérique latine, Points Histoire, 2002
Article de revues sur l’Amérique latine

BENITEZ MANAUT (Raul) « La defensa y la democracia en América latina.
Problemas de la transición », UNAM-México, 2005

BUSTAMANTE (Fernando) « Los paradigmas en el estudio del militarismo en
América Latina » in Los militares y la democracia, Montevideo, Peitho Ediciones,
1997

CRESPO MARTINEZ (Ismael), FILGUEIRA (Fernando) « La intervención de las
Fuerzas Armadas en la política Latinoamericana », Revista de Estudios Políticos, Num
80, Abril-Junio 1993
Ouvrages juridiques
Droit international

DE BRICHAMBAUT, DOBELLE et D‟HAUSSY, Leçons de droit international
public, Presses de Sciences Po, Dalloz, 2002
- 136 -

DE VISSCHER, Théories et réalités en droit international public, Paris, Pedone, 1967

GESLIN (Albane), Manuel de relations internationales, Hachette, 2006

GUILHAUDIS, Relations internationales contemporaines, Editions du Juris-Classeur,
2002

METANGMO (Véronique Michele), Mémoire de recherche sous la direction de
Patrick Meunier L’autodétermination interne des peuples : une règle internationale
constitutive de l’Etat ?, Université de Lille II, 2004

RUIZ FABRI, « Genèse et disparition de l‟Etat à l‟époque contemporaine » in
Annuaire français de droit international, CNRS, Edition 2005

SICILIANOS (Linos-Alexandre), L’ONU et la démocratisation de l’Etat, 2001
Droit constitutionnel

CARRE DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’Etat, Paris, Dalloz,
2003

CORNU, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 2000

ESMEIN (Adhémar), Eléments de droit constitutionnel français et comparé, Paris,
Panthéon, 2001

HAURIOU (Maurice), Précis de droit constitutionnel, 1929

PRELOT (Marcel), Institutions politiques et droit constitutionnel, Paris, Dalloz, 1969

Dictionnaire de droit constitutionnel, Paris, Ellipses, 2002

Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, PUF, 2000
- 137 -
Articles de périodiques en ligne

Courrier International
 Jorge Majfud, Un coup d’Etat qui ne veut pas dire son nom, 29/06/2009
http://www.courrierinternational.com/article/2009/06/29/un-coup-d-etat-qui-ne-veut-pas-direson-nom

El País
 Pablo Ordaz, El Presidente Zelaya mantiene el pulso con el Ejército y el Parlamento,
27/06/2009
http://www.elpais.com/articulo/internacional/presidente/Zelaya/mantiene/pulso/Ejercito/Parla
mento/elpepiint/20090627elpepiint_5/Tes
 Maye Primera, El eje chavista denuncia un intento de golpe de Estado en
Tegucigalpa, 27/06/2009
http://www.elpais.com/articulo/internacional/eje/chavista/denuncia/intento/golpe/Estado/Tegu
cigalpa/elpepiint/20090627elpepiint_6/Tes
 Editorial, Crisis en Honduras, 27/06/2009
http://www.elpais.com/articulo/opinion/Crisis/Honduras/elpepiopi/20090627elpepiopi_2/Tes
 Sergio Fanjul, Bastenier: "Ya no es tiempo de sonadas en América Latina", 29/06/2009
http://www.elpais.com/articulo/internacional/Bastenier/tiempo/asonadas/America/Latina/elpe
puint/20090629elpepuint_15/Tes
 Editorial, La vuelta del golpe, 29/06/2009
http://www.elpais.com/articulo/opinion/vuelta/golpe/elpepiopi/20090629elpepiopi_1/Tes
 Sergio Ramirez, Regreso a la caverna, 30/06/2009
http://www.elpais.com/articulo/internacional/Regreso/caverna/elpepuint/20090630elpepuint_11/Tes
- 138 -
 Carlos Salinas Maldonado, Hugo Chávez y sus aliados llaman a los Hondureños a la
rebelión, 30/06/2009
http://www.elpais.com/articulo/internacional/Hugo/Chavez/aliados/llaman/hondurenos/rebeli
on/elpepiint/20090630elpepiint_3/Tes
 Sergio Santamaría Santigosa, Tribuna, El chavismo en Honduras, 2/07/2009
http://www.elpais.com/articulo/opinion/chavismo/Honduras/elpepiopi/20090702elpepiopi_6/Tes
 Pablo Ordaz, “Casi mejor que se lo llevaran”, 2/07/2009
http://www.elpais.com/articulo/internacional/mejor/llevaran/elpepiint/20090702elpepiint_3/Tes
 Pablo Ordaz, Insulza pedirá la suspensión de Honduras en la OEA, 4/07/2009
http://www.elpais.com/articulo/internacional/Insulza/pedira/suspension/Honduras/OEA/elpep
uint/20090704elpepuint_1/Tes
 Pablo Ordaz, “Todas las noches nos traen heridos de bala”, 6/07/2009
http://www.elpais.com/articulo/internacional/Todas/noches/nos/traen/heridos/bala/elpepuint/20090706elpep
uint_5/Tes
 Carlos Mesa Gisbert, Tribuna, Golpes a la Carta Democrática Interamericana, 08/07/2009
http://www.elpais.com/articulo/opinion/Golpes/Carta/Democratica/Interamericana/elpepiopi/20090708elpep
iopi_5/Tes
 Julio María Sanguinetti, Tribuna, No basta votar, 13/07/2009
http://www.elpais.com/articulo/opinion/basta/votar/elpepiopi/20090713elpepiopi_5/Tes

El Mundo
 Jacobo García, Micheletti y Zelaya, juntos pero no revueltos, 10/07/2009
http://www.elmundo.es/elmundo/2009/07/10/internacional/1247182437.html

Le Monde Diplomatique
- 139 -
 Maurice Lemoine, Bras de fer explosif au Honduras, 23/09/2009
http://www.monde-diplomatique.fr/carnet/2009-09-23-Bras-de-fer-explosif-au-Honduras

Libération
 Gérard Thomas, Manuel Zelaya, le putsch au crime, 30/06/2009
http://www.liberation.fr/monde/0101576945-manuel-zelaya-le-putsch-au-crime

New York Times
 Simon Romero, Rare hemisphere unity in assailing honduran coup, 28/06/2009ç
http://www.nytimes.com/2009/06/29/world/americas/29venez.html?scp=67&sq=honduras&st
=cse
 Helene Cooper et Marc Lacey, In a coup in Honduras, ghosts of past US policies,
29/06/2009
http://www.nytimes.com/2009/06/30/world/americas/30honduras.html?scp=10&sq=honduras
&st=cse
 Alvaro Vargas Llosa, The winner in Honduras, 30/06/2009
http://www.nytimes.com/2009/06/30/opinion/30Vargasllosa.html?scp=23&sq=honduras&st=
cse
 Simon Romero, Obama’s stance deflects Chávez’s finger-pointing, 30/06/2009
http://www.nytimes.com/2009/07/01/world/americas/01venez.html?_r=1&scp=74&sq=hondu
ras&st=cse
 Ginger Thompson et Marc Lacey, Compromise is sought to Honduras standoff,
1/07/2009
http://www.nytimes.com/2009/07/02/world/americas/02honduras.html?scp=30&sq=honduras
&st=cse
 Marc Lacey, Envoy seeks ousted Honduran President’s return, 3/07/2009
http://www.nytimes.com/2009/07/04/world/americas/04honduras.html?scp=88&sq=honduras
&st=cse
- 140 -
 Ginger Thompson et Marc Lacey, OAS votes to suspend Honduras over coup,
4/07/2009
http://www.nytimes.com/2009/07/05/world/americas/05honduras.html?scp=26&sq=honduras
&st=cse
 Ginger Thompson et Marc Lacey, Both sides in Honduras reach out to the US,
6/07/2009
http://www.nytimes.com/2009/07/07/world/americas/07honduras.html?scp=40&sq=honduras
&st=cse
 Roger Marín Neda, Who cares about Zelaya ? , 6/07/2009
http://www.nytimes.com/2009/07/07/opinion/07Marin.html?_r=1&scp=81&sq=honduras&st
=cse
 Marc Lacey, Diplomats and friends, two Hondurans part ways, 7/07/2009
http://www.nytimes.com/2009/07/08/world/americas/08diplomats.html?scp=175&sq=hondur
as&st=cse
 Ginger Thompson, Honduras conflict talks yield little movement, 10/07/2009
http://www.nytimes.com/2009/07/11/world/americas/11honduras.html?scp=43&sq=honduras
&st=cse

Página 12
 Jorge Majfud, Con el mazo dando, 3/07/2009
http://www.pagina12.com.ar/diario/elmundo/4-127658-2009-07-03.html
 Martín Suaya, Honduras en la corda floja, 10/07/2009
http://www.pagina12.com.ar/diario/elmundo/4-128019-2009-07-10.html
- 141 -
TABLE DES MATIERES
Avant propos
-
Chronologie de la présidence de José Manuel Zelaya…………………………………1
Introduction…………………………………………………………………………………..3
Chapitre 1 - Le coup d’Etat, un phénomène à la lisière du droit ?.............7
Section 1- Un concept peu théorisé en droit international public……7
IV)
Du débat doctrinal quant à l‟opportunité de définir le coup d‟Etat en des
termes juridiques……………………………………………………………….......8
A) Quelques références…………………………………………………………….8
B) Le coup d‟Etat, un concept en dehors du champ juridique ?...............................9
V)
Le coup d‟Etat institutionnel……………………………………………………...11
VI)
Coup d‟Etat et Révolution ………………………………………………………..12
Section 2 - La reconnaissance internationale de gouvernement : la
primauté du facteur politique…………………………………………....14
IV)
La théorie de la continuité de l‟Etat en droit international………………………..15
A) Le coup d‟Etat, une atteinte à la stabilité internationale……………………...15
B) Les successions régulières de gouvernement…………………………………16
C) Les successions révolutionnaires de gouvernement…………………………..16
V)
Reconnaissance d‟Etat, reconnaissance de gouvernement………………………..17
A) La reconnaissance de l‟Etat…………………………………………………...17
B) La contestation internationale des nouvelles autorités : la question de
la reconnaissance de gouvernement………………………………………......18
- 142 -
C) La théorie de l‟effectivité……………………………………………………..18
VI)
Le nouveau gouvernement en quête de légitimité internationale…………………19
A) Légitimité internationale et légitimité démocratique…………………………19
B) Les effets de la reconnaissance internationale de gouvernement……………..21
Chapitre 2 - Le 28 Juin, « un précédent intolérable » ; le credo
démocratique latino-américain à l’épreuve du golpe hondurien ………...23
Section 1 - Transition démocratique et émergence de la société civile
au Honduras………………………………………………………………..23
I)
Le Honduras, une longue « tradition » du coup d‟Etat…………………………...23
II)
Le processus de transition démocratique au Honduras…………………………...25
A) La première phase du processus, une transition plus formelle que
structurelle……………………………………………………………………25
B) A partir des années 90, un début d‟ancrage de la tradition démocratique …...26
III)
La faiblesse structurelle des institutions politiques honduriennes………………..28
A) Des institutions démocratiques en mal de légitimité…………………………28
B) La citoyenneté active, un processus réciproque toujours en suspend
au Honduras…………………………………………………………………..29
C) Vérification empirique………………………………………………………..30
IV)
Les caractéristiques socio-économiques de la population hondurienne………….36
A) Données économiques………………………………………………………..36
B) Développement humain………………………………………………………38
Section 2 - Non ingérence et credo démocratique dans le cadre de
l’OEA………………………………………………………………………...39
IV)
Le militarisme latino-américain, une déviance à la tradition libérale dominante...40
A) Le militarisme en politique, une anomalie……………………………………40
- 143 -
B) Le militarisme, un objet d‟étude des sciences politiques ; l‟analyse de
F.Bustamante………………………………………………………………….40
V)
L‟OEA et la promotion de la démocratie libérale en Amérique………………….44
A) Les principes fondateurs de l‟OEA…………………………………………...44
B) Les critiques adressées à l‟OEA………………………………………………46
C) Difficultés des transitions démocratiques en Amérique latine………………..47
D) Des institutions démocratiques en mal de légitimité, l‟échec de l‟OEA ?........47
E) La non ingérence, un frein à l‟action de l‟OEA………………………………49
VI)
L‟OEA dans la crise hondurienne………………………………………………...50
A) L‟OEA avant le 28 juin……………………………………………………….50
B) Réaction de l‟OEA à la suite du coup d‟Etat hondurien……………………...51
C) La lecture des événements du 28 juin………………………………………...54
D) Evolution de la posture de l‟OEA vis-à-vis du gouvernement de facto :
de la non reconnaissance à la solution négociée……………………………...55
E) L‟OEA dans la crise hondurienne, vers un premier bilan……………………57
Chapitre 3 - A défaut d’une prise de position en vertu du droit, une
réaction internationale politique ? ……………………………………………62
Section 1 - Polarisation des interprétations de la Constitution en
interne ; unanimité de la condamnation internationale. ……………62
I)
Ce que dit la Constitution hondurienne…………………………………………...61
A) L‟illégalité de la consultation populaire………………………………………63
B) La destitution du Président Zelaya……………………………………………64
C) Le gouvernement de facto…………………………………………………….65
D) Un texte constitutionnel à géométrie variable………………………………...66
II)
Perception de la crise depuis la société civile hondurienne………………………67
A) Une tendance à la polarisation de la société civile ?.........................................67
B) La crise comme facteur de mobilisation populaire, l‟exemple du Front
National de Résistance………………………………………………………..68
- 144 -
III)
Réactions de la communauté internationale et sanctions…………………………70
A) Les réactions politiques ……………………………………………………....70
B) Les sanctions économiques…………………………………………………...73
C) Analyse de la prise de position de la communauté internationale pour
la restitution de Zelaya ………………………………………………………74
Section 2 - Les Amériques : un paysage diplomatico-stratégique
refondé. Le golpe a la lumière de ces nouveaux enjeux……………...76
III)
L‟échec de Zelaya à la lumière du succès des révisions constitutionnelles de
Chávez, Morales et Ortega………………………………………………………..77
A) L‟importance du rapport de forces politiques ; le manque de soutiens de
Zelaya…………………………………………………………………………77
B) Le soutien des Forces Armées, un élément déterminant………………………79
IV)
La crise hondurienne révélatrice des nouvelles dynamiques politiques dans les
Amériques ………………………………………………………………………..80
A) L‟ALBA, l‟option socialiste de Zelaya……………………………………….80
B) ALBA/Etats-Unis : la crise hondurienne terrain d‟expression de la
nouvelle donne Obama ?...................................................................................82
C) « L‟échec » de l‟OEA dans la crise hondurienne, un revers pour la
diplomatie Obama ?..........................................................................................85
Conclusion……………………………………………………………………………………88
Annexes………………………………………………………………………………………91
Bibliographie……………………………………………………………………………….134
- 145 -
RESUME
L‟objet de ce mémoire de recherche est d‟identifier et analyser les enjeux qui ont
déterminé la réaction de la communauté internationale au lendemain du coup d‟Etat du 28
Juin 2009 qui a vu l‟expulsion du Président José Manuel Zelaya et la constitution d‟un
gouvernement de facto.
Les coups d'Etat restent peu théorisés en droit international et le cas que nous étudions
révèle un réel désarmement de la communauté internationale face à ce type de rupture
gouvernementale.
Ainsi, au matin du 28 juin, Etats et Organisations Internationales Gouvernementales
(OIG), toutes tendances confondues, appellent sans retenue à la restitution du Président
Zelaya dans ses fonctions. Tenant un tout autre discours, l'universitaire hondurienne
Margarita Montes parle d'un nouveau paradigme; le cas hondurien serait inédit dans le sens où
l'armée a déposé un Président constitutionnellement élu pour restaurer l'Etat de Droit et non
pour y mettre un terme.
La posture adoptée par la communauté internationale dans le cas hondurien apparaît
particulièrement audacieuse dans la mesure où la condamnation de l'intervention militaire
semble appeler nécessairement au rétablissement de l‟autorité déchue. La communauté
internationale, réputée non interventionniste, outrepasse ce principe mais se refuse néanmoins
à prendre en compte les éléments de politique intérieure qui ont marqué le déroulement de la
crise et mené au coup d‟Etat.
La condamnation sans retenue exprimée par la communauté internationale et l‟appel à
la restitution du Président déchu sont en réalité fortement marqués par le contexte historique
régional, le credo démocratique interaméricain défendu par l‟Organisation des Etats
Américains (OEA) et les enjeux géopolitiques et stratégiques qui traversent le continent.
- 146 -