LYCEE SCHWILGUE
QUELLE POLITIQUE DE PROTECTION SOCIALE ?
ou comment couvrir les risques sociaux ...
Rappel : politique = ensemble de décisions stratégiques (choix de priorités) et de mesures
d’application.
Les politiques de protection sociale permettent de faire face aux conséquences d’événements
appelés risques sociaux.
1. QU’EST-CE QU’UN RISQUE SOCIAL ?
Exemples de situations Cf Annexe 1
1.1.
Définition : cf cours sur l’émergence des problèmes sociaux
Risque = probabilité de survenue d’un dommage prévisible résultant d’une exposition à un danger
Ici, le RISQUE, c'est l'exposition à un événement (prévu ou imprévu) qui conduirait à la
diminution du niveau de vie
 soit parce que les dépenses augmentent
 soit parce que les ressources diminuent
Ce risque est dit SOCIAL à partir du moment où il est pris en charge par la collectivité.
1.2.
Différents types de risques sociaux
Ceux reconnus par la collectivité
emploi : chômage
famille : la maternité/paternité, la venue
d’un enfant, l’aide à l’éducation
santé : la maladie, l’invalidité ou le décès,
les accidents du travail et les maladies
professionnelles
vieillesse : retraite, veuvage
Les risques émergents,
mais pas encore reconnus
la pauvreté conduisant à l’exclusion sociale
(liée au ralentissement économique et à la
dégradation durable du marché du travail)
logement : mal-logement conséquence du
risque précédent
dépendance (liée à l’allongement de
l’espérance de vie)
LYCEE SCHWILGUE
2. QUELLES REPONSES POSSIBLES FACE AUX RISQUES ?
les démarches individuelles :
relevant de l’individu et de son entourage direct
recourir à l’épargne : C’est un effort de prévoyance individuelle, une renonciation
actuelle pour une consommation future. L’individu se constitue une réserve financière
pour faire face ultérieurement à un risque social. Il peut confier son épargne à des
organismes de prévoyance qui la font fructifier (assurance ou mutuelle qui gère les
placements). Dans tous les cas, ceci suppose de disposer d’un revenu suffisant et
une certaine stabilité monétaire..
faire appel à la solidarité familiale : volontaire ou obligatoire : l’obligation alimentaire
= obligation de se porter secours et assistance entre différentes générations d’une
même famille est inscrite dans le Code civil (art 205). Mais cette technique est très
aléatoire et inégalitaire en fonction de l’état de richesse et de la famille.
recourir à la solidarité de proximité : entourage, voisinage, services et associations
locales. La protection est aléatoire et a un caractère humiliant.
Faire appel à la responsabilité d’autrui (doc 17 p 161) : C’est le fait, pour une
personne qui a causé un préjudice à une autre, de devoir réparation de ce préjudice à
certaines conditions. La victime doit engager une action envers le responsable qui doit
être solvable, c’est à dire en mesure de l’indemniser. C’est un transfert de charge.
Lorsqu’une personne cause un préjudice à une autre, elle doit réparation de ce
préjudice. Art 1382 et 1384 code pénal
Facultatives :
=adhésion volontaire
(parfois
fortement
exigée).
Obligatoires
= Assurance maladie,
Ass. vieillesse et Ass.
chômage
Différentes sortes d’assurances
L’assurance privée : apporte une aide à tout client ayant
payé sa prime d’assurance calculée en fonction de la prise en
charge souhaitée et de la probabilité du risque. Les assurances
privées sont des personnes morales de droit privé à but
lucratif.
L’assurance mutualiste : apporte une aide en fonction du
besoin à tous les adhérents ayant versé des cotisations, le
plus souvent proportionnelles au salaire.
Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but
non lucratif
Les assurances sociales : apportent une aide à tout assuré
social (= celui qui a versé des cotisations sociales).
Les cotisations sociales sont dépendantes du revenu et non
du risque. On parle d’assurance sociale lorsque celle-ci devient
obligatoire, elle est prise en charge par une collectivité qui n’en tire
aucun profit.
les démarches collectives :
la société s’organise pour apporter son aide à l’individu en difficulté,
selon différents principes
L’assistance
= pas de contrepartie à l’aide apportée. Mais il faut exposer sa situation difficile et
son besoin d’aide, ce qui peut être humiliant. La protection ne couvre pas toute
la population.
C’est une intervention volontaire pour les associations et mouvements caritatifs
financée par les dons et subventions.
C’est une intervention obligatoire pour l’Etat et collectivités locales (financée par
l’impôt). Ex : aide sociale des départements, aide médicale aux étrangers en situation
irrégulière, aide légale dans les CCAS
L'assurance (solidarité au sein d'un groupe constitué)
= le coût est étalé sur tous les membres d’un groupe avec contrepartie : l’individu
cotise ou paie une prime pour pouvoir bénéficier d’une protection consistant dans le
versement de prestations en cas de réalisation du risque. La protection ne couvre
pas toute la population.
La solidarité nationale (ou collective)
= la protection est universelle (elle s’applique à tous) et le coût est étalé sur
l’ensemble de la collectivité (impôt) sans contrepartie. Donc, chacun cotise selon
ses moyens (éventuellement ne cotise pas s’il n’a pas de revenu) et bénéficie de
l’aide selon ses besoins.
Différents exemples de solidarité
L’assurance maladie : les ayants droits (bénéficiaires ayant un lien avec le
cotisant) s’ajoutent aux assurés sociaux, par la suite généralisation de la
couverture maladie à l’ensemble de la population (CMU)
L’assurance famille : les prestations familiales ont une logique universelle (pas
de condition de cotisation préalable, par contre les conditions de ressources sont
fréquentes)
L’Aide Sociale : forme moderne de l’assistance d’autrefois, financée par l’impôt
Ex : aide sociale des départements, aide médicale aux étrangers en situation irrégulière,
aide légale dans les CCAS
La redistribution des revenus : = prendre pour redonner. C’est un mécanisme
qui consiste à prélever des revenus chez certains par les cotisations sociales et
impôts pour les redistribuer à d’autres sous forme d’allocations ou de prestations.
La redistribution est horizontale = transferts entre groupes d’individus
(actifs/retraités, ménages sans enfants/ ménages avec enfants) mais aussi
verticale = transferts entre riches et pauvres de façon à réduire l’écart (cotisation
proportionnelle au revenu, prestations soumises à conditions de ressources,
calcul de l’impôt sur le revenu dégressif …)
LYCEE SCHWILGUE
3. QU’EST-CE QUE LA PROTECTION SOCIALE ?
3.1. Définition
C’est un ensemble de dispositifs permettant de garantir aux individus un minimum de
sécurité économique lorsqu’ils sont confrontés certains risques sociaux.
La protection sociale consiste à verser des prestations (= aides financières) aux individus ou
ménages concernés par la réalité du risque :
- prestations en nature : destinées à compenser une augmentation des dépenses liées au risque
(ex : remboursement des frais de santé, prime à la naissance d’un enfant, PAJE = prestation
d’Accueil du Jeune Enfant..)
- prestations en espèces : destinées à compenser la perte partielle ou totale de salaire
3.2. Exemples de prestations
Cf Annexe 2
3.3. Organisation de la protection sociale actuelle Cf Annexes 3 et 3bis
La protection sociale est constituée de dispositifs liés par une logique de complémentarité et
de substitution :
 Les systèmes de base protègent tous les usagers des risques sociaux (sauf
exceptions), ils ont un caractère obligatoire.
 Les systèmes complémentaires apportent une aide supplémentaire au système de
base, ils ont un caractère facultatif.
 Le système subsidiaire intervient lorsque les systèmes de base et les systèmes
complémentaires ne suffisent pas pour protéger l’usager.
Annexe 3 : RISQUES SOCIAUX ET DISPOSITIFS DE PRISE EN CHARGE
Risques
sociaux
Systèmes
de base
Systèmes complémentaires
SANTE :
Accident travail Maladie profess.
SECURITE
SOCIALE
ASSURANCES
PRIVEES
RETRAITE
COMPLE
MENTAIRE
RETRAITE
FAMILLE :
maternité,
naissance, éducat°
EMPLOI :
Chômage
MUTUELLES
POLE
EMPLOI
AIDE SOCIALE
(ETAT ET COLLECTIVITES LOCALES)
SANTE :
Maladie, invalidité,
décès
Système
subsidiaire
LYCEE SCHWILGUE
Différencier assurances et mutuelles…
VIVA n° 265 mai 2011
Mutuelles : le pari de la solidarité
La Fédération des Mutuelles de France tient son congrès du 30 mai au 1er juin. Thème retenu pour ces journées de
réflexion : la solidarité. Car c’est bien là ce qui donne tout son sens à l’engagement mutualiste.
Quelle est la différence entre une mutuelle et une compagnie d’assurances ? C’est sur cette question que s’ouvraient les dernières
journées de rentrée de la Mutualité française, à l’automne 2010. Coup de tonnerre : selon une étude du Crédoc, moins d’un Français
sur deux fait la différence. 49 % en 2009, contre 55 % en 2000. Et pourtant. Depuis cent cinquante ans, les mutuelles ont bâti leur
force sur le socle solide de la solidarité et de la démocratie. En puisant leurs valeurs dans le siècle des Lumières : à la charité
chrétienne, les mutuelles vont préférer la solidarité. A l’«assistance» (celui qui a donne à celui qui n’a pas), elles vont préférer la
«prévoyance» (je prévois un risque et je m’associe avec d’autres pour y parer).
Aujourd’hui, où l’économie sociale fait l’objet de toutes les attentions, les mutuelles, fondées sur un système d’entraide, représentent
le premier mouvement social de notre pays : 77000 personnes travaillent dans leurs services. Dans une mutuelle, le risque maladie
est mutualisé et les coûts sont répartis de manière aussi équitable que possible entre tous : jeunes et seniors, malades et bien
portants. Basées sur le Code de la mutualité, elles font le choix de ne pas refuser d’adhérents pour raisons de santé. Ne pratiquer ni
sélection ni discrimination est un atout fort face aux sociétés d’assurances.
Pas de bénéfices
Nées d’une démarche commerciale, les assurances sont des sociétés de capitaux à but lucratif. Et leur finalité est de dégager des
bénéfices qui se transformeront en dividendes pour leurs actionnaires. Les sociétés d’assurances ne font jamais de distinction entre
la couverture des biens et celle des personnes, y appliquant indistinctement les mêmes principes tarifaires : les prix augmentent en
fonction des risques liés aux antécédents, à l’âge… jusqu’à exclure certains profils qui ne seraient pas assez « rentables»… Les
mutuelles, elles, ne cherchent à réaliser aucun bénéfice. Elles forment, aux côtés de la Sécurité sociale, l’un des deux piliers de la
couverture maladie. Avec la Sécu, elles défendent la santé comme un bien et non comme un « marché ». Les excédents sont
investis dans de nouvelles garanties, dans la prise en charge de traitements innovants ou dans le financement des services de soins
et d’accompagnement mutualistes. Ainsi, quelque 2400 services et établissements sanitaires et médico-sociaux structurent le
territoire français : pharmacies mutualistes, centres de santé, dentaires, d’optique ou d’audition, établissements hospitaliers…
En 2009, les mutuelles ont en plus fait le choix d’accorder 98 millions d’euros à leurs actions sociales pour les personnes en
difficulté. Et 89 % des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (Cmu) complémentaire sont couverts par une mutuelle.
Un adhérent, une voix
Pour mener à bien leur mission, les mutuelles ont depuis toujours fait le choix d’un fonctionnement démocratique. Pas d’actionnaires
à rémunérer, donc, et leurs représentants sont élus par les adhérents selon la base du fonctionnement démocratique : « une
personne, une voix ».
Chaque adhérent a la
possibilité de se
présenter
en
assemblée générale
et de peser sur les
choix de sa mutuelle,
comme
sur
les
différentes garanties
proposées…
C’est sur les bases
de ce véritable pari
solidaire que les
mutuelles ont su
s’imposer.
Et
qu’aujourd’hui, avec
38
millions
de
personnes protégées,
plus d’un Français sur
deux adhère au plus
grand mouvement de
l’économie sociale de
notre pays.
LYCEE SCHWILGUE
Annexe 3bis
LE SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE FRANCAIS
Les dispositifs de la
protection sociale
Sécurité
sociale
Aide
sociale
Sécurité
sociale
Mutuelles
Pôle
Emploi
Assurances
privées
Régime
agricole
(MSA)
Régime
de retraite
complémentaire
Régimes
spéciaux
(fonctionnaires,
SNCF, EDF,
…)
Régime
général
Branche
Retraite :
CNAV
CARSAT
Branche
financement :
ACOSS et
URSSAF
Régime des
travailleurs non
salariés non
agricole
Régime
général
Branche
maladie :
CNAMTS,
CARSAT,
CPAM
Branche
famille :
CNAF et CAF
MSA :
Mutualité Sociale Agricole
CNAMTS :
Caisse Nationale d’Assurance Maladie des travailleurs salariés
CARSAT :
Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail
CPAM :
Caisse Primaire d’Assurance Maladie
CNAF :
Caisse Nationale d’Allocation Familiale
CAF :
Caisse d’Allocation familiale
CNAV :
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
:
Agence
Centrale des Organismes de Sécurité Sociale
1.ACOSS
LE RISQUE
SOCIAL
URSSAF
:
Union
de
1. LE RISQUE SOCIALRecouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations
familiales
LYCEE SCHWILGUE
4. HISTORIQUE : LA CONSTRUCTION DE LA PROTECTION SOCIALE
4.1.
Les modèles de référence
cf TD
Dans les années 1880-1890, le chancelier allemand Bismarck fait voter un ensemble de lois
sociales Les travailleurs ont droit à une protection sociale en échange de leur activité
professionnelle. Les assurances sociales sont financées par des cotisations partagées entre
salariés et employeurs. Elles sont contrôlées par l'État mais gérées par les partenaires sociaux.
En 1942, le rapport de Lord Beveridge paraît à la demande du gouvernement anglais. Il propose
d'instaurer un système universel chargé de protéger tout citoyen, quelle que soit sa situation
professionnelle. Les prestations sont les mêmes pour tous. Le système est financé par l'impôt et
placé sous l'autorité de l'État.
Ces deux systèmes de protection sociale ont durablement influencé l'ensemble des pays
européens. Les pays du nord appliquent le système Beveridge depuis 1945, ceux du sud depuis les
années 80. L'Europe continentale reste adepte du système Bismarck. Toutefois, les politiques
sociales ont évolué sur le vieux continent et, aujourd'hui, plusieurs pays, dont la France, s'inspirent
en fait des deux modèles*
Travail avec les élèves à partir des docts 6 et 7 p158 Nathan : réalisation du tableau suivant :
Les systèmes à l’origine de la protection sociale
Nom et époque
Système Beveridge
Système Bismarck
1942 Grande Bretagne
Fin XIXème Allemagne
Principe
Gratuité des soins
Assurances sociales
Couverture universelle
obligatoires
Solidarité nationale Assistance
Financement
Impôt
Cotisations sociales salariés
employeurs
Offre de soins
Système national de santé
Offre de soins mixte :
Hôpitaux appartiennent aux
publique et privée
collectivités publiques
Médecins libéraux
Médecins salariés
Conditions
Pas de conditions
Il faut être cotisant
d’ouverture des
droits
Gestion du
Etat
Caisses d’assurance
système
maladie
Partenaires sociaux
Points faibles du Longueur d’attente
Absence de maîtrise des
système
Organisation lourde
dépenses de santé
Manque d’investissement
Pays concernés
Grande Bretagne
Allemagne
Danemark
France*
Finlande
Belgique
Suède
Autriche
*La France se rapproche plutôt du système allemand avec un financement majoritaire de
cotisations sociales mais elle emprunte au système anglais les éléments suivants : l’universalité
avec la mise en place de la CMU et une fiscalisation partielle.
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4.2. La création de la Sécurité Sociale et de l’Assurance Chômage
1945 : Les fondateurs de la Sécurité Sociale avaient plusieurs
objectifs :
- mettre fin à la vulnérabilité des salariés en leur garantissant des
revenus suffisants s’ils se trouvaient dans l’incapacité de travailler.
- améliorer les conditions sanitaires de la population
- lutter contre la dénatalité au lendemain de la guerre
L’objectif, à l’époque n’était pas de lutter contre les inégalités, c’est pourquoi le
système est organisé sur une base professionnelle et une logique
assurancielle : le versement de cotisations permet l’ouverture de droits sociaux,
les revenus antérieurs conditionnent le revenu de remplacement en cas de
risque réalisé.
1958 : création de l’assurance chômage
4.3.
L’élargissement et l’intégration de nouveaux risques
Article 1er de l'ordonnance du 4 octobre
1945 :
« il est institué une
organisation de Sécurité
Sociale
destinée
à
garantir les travailleurs
et leurs familles contre
les risques de toute
nature susceptibles de
réduire ou de supprimer
leur capacité de gain, à
couvrir les charges de
maternité et les charges
de
famille
qu'ils
supportent ».
1945 Pour compléter le dispositif qui ne couvre pas tout le monde, des aides sociales sont créées et
financées par l’impôt (logique de solidarité nationale) Ex : minimum vieillesse 1956 devenu allocation de
solidarité aux Personnes Agées
1984 : création d’une allocation spécifique de solidarité pour les chômeurs en fin de droit
(Régime d’assistance financé par l’Etat)
1988 : création du RMI pour lutter contre l’exclusion en garantissant des ressources minimales aux
plus de 25 ans et pour leur permettre d’accéder à des droits sociaux
1999 création de la CMU = couverture maladie universelle (protection de base sur le seul critère de
la résidence) et de la CMUc = CMU complémentaire
2001 création de l’APA = allocation personnalisée d’autonomie pour toute personne de plus de 60
ans en situation de perte d’autonomie (montant fonction des ressources et des besoins).
2009 généralisation du RSA = revenu de solidarité active, qui se substitue au RMI
4.4.
L’évolution du financement
A l’origine, le système français de
protection sociale est principalement
de type assurantiel : le versement de
cotisations conditionne l’ouverture des
droits, les prestations sont dites de
nature contributive.
Par la suite, le système s’oriente vers
une logique d’assistance universelle =
de solidarité : le financement de la
Sécu par l’impôt apparaît (1990 :
CSG=contribution sociale généralisée
et 1996 CRDS = Contribution au
remboursement de la dette sociale
s’appliquent à tous les revenus
d’activité, de remplacement et du
patrimoine + Taxes sur le tabac et
l’alcool) et l’aide sociale se développe.
LYCEE SCHWILGUE
Les principales étapes de la protection sociale en France
Année
ou
période
Charité individuelle
Famille Corporations
Eglise
Moyen
âge
Renaissanc
e
Proclamation du droit à
l’assistance
1789 Révolution Française
1883-1889
Système de
protection
Sociale
Allemand
Bismarck
1942
Système
anglais
Beveridge
1815 /1848 Révolution Industrielle
Lois d’assistance
publique obligatoires
Protection sociale liée
au travail
1838 assistance aux
aliénés
1893 assistance
médicale
obligatoire
1905 assistance aux
vieillards et infirmes
1898 les accidents du
travail : responsabilité
de l’employeur
1930 assurances
sociales obligatoires :
salariés industrie et
commerce
1932 loi sur les
allocations familiales
Lois à l’origine de l’assistance
publique qui deviendra l’aide
sociale
Création de la Sécurité Sociale
1945
1958
Assurance chômage
1988
Création du RMI
1999
Mise en place de la CMU
2001
Mise en place de l’APA
2009
Généralisation du RSA
2010 ?
2012 ?
????
Mise en place du risque
dépendance ???
LYCEE SCHWILGUE
5. INFLUENCE DE L’EUROPE SUR LA POLITIQUE DE PROTECTION SOCIALE EN FRANCE
5.1.
Le principe de liberté des Etats membres
.
Les gouvernements nationaux sont libres d’organiser et de fournir les services de santé et de
protection sociale comme ils le souhaitent selon leur politique interne. Les mesures prises au
niveau européen servent à renforcer la coopération et non à harmoniser des systèmes nationaux.
5.2.
Exemples d’interventions européennes

La libre circulation des travailleurs et la coordination des régimes de Sécurité sociale : tout
ressortissant de l’UE a le droit de travailler, sans discrimination, dans un autre pays membre et
d’y être socialement assuré.

Mise en place de la carte européenne d’assurance maladie. La carte permet de bénéficier lors
d’un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l’Union Européenne de la prise en charge
des dépenses de santé (prestations en nature) selon la législation sociale et les formalités en
vigueur dans le pays de séjour.
6. ET DANS LE MONDE ?
Existe-t-il une norme internationale en matière de protection sociale ? (Le Monde 7 déc 2010)
La Conférence générale de l'Organisation internationale du travail a adopté, en 1952, la convention n° 102 qui
définit les normes minimum de protection sociale, classées en huit branches : maladie, maternité, allocations
familiales, vieillesse, invalidité, veuvage, accident du travail, chômage. " Les personnes protégées doivent
comprendre : soit des catégories prescrites de salariés, représentant 50 % au moins de l'ensemble des
salariés, ainsi que les épouses et les enfants des salariés de ces catégories ; soit des catégories prescrites de
la population active, représentant 20 % au moins de l'ensemble des résidants, ainsi que les épouses et les
enfants des membres de ces catégories ; soit des catégories prescrites de résidants, représentant 50 % au
moins de l'ensemble des résidants ", indique le texte. Les 46 pays qui ont ratifié cette convention se sont
engagés à garantir la couverture sociale de leur population soit en fournissant directement les soins
nécessaires, soit sous forme de remboursement.
Le Monde du 26 nov 2010
LYCEE SCHWILGUE
ANNEXE 1 : Exemples de risques
A = augmente les dépenses
D = diminue les ressources du ménage
Evènement
= risque réalisé
1. Un ancien maçon ne se remet pas de son Accident du travail
accident du travail. Après être tombé d'une (tombé d’une
échelle, il ne peut plus exercer son ancien échelle)
Situation
travail et a été mis en invalidité. Certes, cette
incapacité reconnue par la Sécurité sociale lui
procure une rente, mais celle-ci est hélas
inférieure à ses revenus antérieurs.
2. François, à la recherche d'un emploi depuis
maintenant plus de six mois, commence à
déprimer. Mariée et père de deux enfants, il ne
sait plus comment faire pour nourrir sa petite
famille, payer les traites de la maison...,
malgré les indemnités qu'il reçoit.
3. Cet ouvrier a été frappé par une crise
cardiaque. Le chirurgien est catégorique : il
faut pratiquer un pontage cardiaque. Cette
opération est lourde de conséquences pour
cet ouvrier : arrêt de travail prolongé, frais
d'hospitalisation, forfait hospitalier à régler,
médicaments à acheter...
4. Le grand jour est arrivé : Denis fête son
départ de l'entreprise dans laquelle il a
travaillé pendant quarante ans. Une autre vie
commence : la retraite. Comment organiser
son temps libre avec des revenus plus
modestes
que
pendant
son
activité
professionnelle ? C'est à cette question que
Denis est aujourd'hui confronté.
5. «Je vais avoir un troisième enfant, mais ça
coûte cher », confie Catherine, 33 ans,
secrétaire
dans
une
entreprise
pharmaceutique, mariée depuis douze ans
avec Christophe. Le couple a deux enfants,
âgés de 11 ans et 2 ans. Le second enfant, un
garçon, est gardé par une assistante
maternelle agréée qui leur demande 300 € par
mois. Leur fille aînée pratique la gymnastique
et fait partie d'un atelier théâtre. À la
naissance de leur fils, ils ont dû déménager
pour un appartement plus grand, mais les
loyers sont élevés et une partie importante du
budget familial est désormais consacrée au
logement. Le couple est heureux à l'idée de la
venue du nouvel enfant, mais s'inquiète des
frais que cela va engendrer. Aujourd'hui,
Catherine, en congé maternité, a interrompu
son activité professionnelle.
6. Marcel, 78 ans, vient de mourir subitement.
Sa pension de retraite constituait l’essentiel
des ressources du ménage, son épouse ayant
très peu travaillé. Celle-ci doit trouver un
logement moins cher et donc plus petit.
Chômage
Conséquences
financières
Plus de revenu
du travail,
Mis en invalidité,
rente inférieure
aux revenus
antérieurs
Long arrêt de
travail (donc pas
de salaire) +
Frais de santé
importants
Départ à la retraite
Plus de revenus
du travail
Revenus plus
modestes
Influençant
l’organisation du
temps libre
D
x
Plus de salaire,
indemnités
insuffisantes,
difficultés
économiques
Problème de
santé : crise
cardiaque
Attente d’un 3ième
enfant
+ congé maternité
A
x
x
x
x
Joie et
inquiétude à la
fois : de
nouveaux frais
sont à prévoir.
x
Le décès
L’épouse doit
diminuer son
train de vie.
x
LYCEE SCHWILGUE
ANNEXE 2 :
QUELQUES EXEMPLES DE PRESTATIONS SOCIALES
Prestation sociale = aide financière
Domaine
RISQUE
Prestation
Famille
Venue d’enfant
PAJE = Prestation d’Accueil du Jeune
Enfant
Indemnités du congé maternité si perte
de salaire
Allocations Familiales, API = Allocation
de Parent Isolé, ARS = Allocation de
rentrée scolaire
APL = Aide Personnalisée au Logement
Remboursements des frais médicaux
Charge d’enfant
Charge de logement
Consommation de
biens médicaux
Perte de revenus
Maladie, AT/MP
Handicap
Invalidité
Vieillesse
Pauvreté
exclusion
Travail
/
Organisme
interlocuteur
CAF
CPAM
Indemnités pour congé maladie
AAH = allocation aux adultes handicapés CAF
Revenus
Pensions de retraite ASPA = allocation
de solidarité aux personnes âgées
CARSAT
Perte d’autonomie
APA = allocation personnalisée
d’autonomie
Pas encore créé
RMI-RSA = revenu de solidarité active
Conseil
Général
???
Conseil
Général
Indemnités
ASS = allocation spécifique de solidarité
Pôle Emploi
Dépendance
/ Absence ou
insuffisance de
revenus
Chômage
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