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CONTRIBUTION DE MME GOULET ET M.
REICHARDT,
CO PRÉSIDENTS,
AU NOM DES GROUPES UDI-UC ET UMP
La commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux
djihadistes en France et en Europe a réalisé un travail considérable depuis sa création à la
demande du groupe UDI-UC le 9 octobre 2014.
Lors du débat précédent l'adoption du rapport, de nombreux points ont été évoqués par voie
d'amendements, notamment par Mme GOULET et M. REICHARDT, respectivement
présidente et co-président de la commission d'enquête. Le rapporteur, M. SUEUR, n'a pas
souhaité intégrer certaines propositions au rapport final. Considérant que ces propositions
ont un lien de connexité fort avec le sujet traité, les deux co-présidents ont jugé indispensable
que ces propositions, qui sont directement issues des travaux de la commission d'enquête,
puissent malgré tout être associées aux conclusions de la commission à travers la présente
contribution.
Cette contribution s'articule autour de trois thèmes :
I. Réformer l'organisation et le fonctionnement de l'islam de France
1.1 Refonte de l'organisation du CFCM
1.2 Rénover le fonctionnement de la FOIF
1.3 Exiger des prêches en Français
II. Réviser la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978
III. Ouvrir sereinement le débat sur les statistiques ethniques
I. Réformer l'organisation et le fonctionnement de l'islam de France
1.1 Refonte de l'organisation du Conseil Français du Culte Musulman (CFCM)
Le rapport de la commission d'enquête occulte la question fondamentale de l'organisation de
l'Islam de France. Ce sujet est pourtant au coeur du débat. Sans faire d'amalgame entre Islam
et islamisme radical, il est indispensable de s'intéresser à l'organisation de l'Islam de France.
En effet, pour traiter de la question des phénomènes de radicalisation, notamment de
l'éducation et du contre-discours, les pouvoirs publics ont besoin d'avoir des interlocuteurs
représentatifs de la communauté musulmane.
Nous proposons donc de rénover profondément le Conseil Français du Culte Musulman
(CFCM) créé en 2003.
Avec plus de 5 millions de personnes se réclamant de l'islam, dont environ 2 millions de
pratiquants, la France est sans doute le pays qui comporte la plus grande communauté
musulmane d'Europe.
Dans le contexte particulier des dernières années et des tensions régulières au sein même de la
communauté, ou plutôt des communautés, il est temps de réformer le CFCM, son corps
électoral et ses missions.
Son mode d'élection est contesté, ainsi que sa représentativité. Le nombre d'élus au sein des
CRCM et du CFCM dépend en effet de l'espace occupé par chaque fédération dans les lieux
de culte de l'Hexagone - 100 m² donne droit à un délégué et 700 m² donne droit à huit
délégués.
1.2 Relancer la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France (FOIF)
Nous proposons également de relancer la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France
(FOIF).
Créée le 31 mai 2005, sous l'impulsion de Dominique de Villepin, alors ministre de l'Intérieur,
la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France a pour principale mission de gérer le
financement des lieux de culte avec transparence et la formation des cadres religieux pour
ainsi garantir la pratique du culte musulman en France.
Le statut de fondation lui permet de recueillir des fonds en France en toute transparence. Ce
statut permettra aussi de gérer les fonds venus de legs ou de dons qui seront ensuite affectés
en toute transparence aux projets de la communauté.
Parallèlement à la relance de la Fondation pour les oeuvres de l'Islam de France, nous
proposons d'interdire les financements étrangers de lieux de culte.
1.3 Exiger des prêches en Français
Nous proposons que, notamment lors de la prière du vendredi, les prêches soient
exclusivement prononcés en Français dans l'ensemble des mosquées implantées en France.
En conséquence, nous souhaitons que tout Imam prononçant un prêche en langue étrangère ou
hostile aux valeurs de la République fasse l'objet de sanctions et s'il s'agit d'un étranger fasse
l'objet d'une expulsion du territoire français.
II. Réviser la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978
La loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'étant
plus adaptée aux nouveaux enjeux de sécurité, sa révision apparait indispensable. Cette
révision n'aurait pas pour objectif de réduire les garanties qui y sont afférentes, mais
d'engager un débat sur le périmètre de cette loi.
Il s'agit d'améliorer l'efficacité du travail des services de renseignement dans la lutte contre le
terrorisme, tout en restant sous le contrôle de la CNIL. Pour ce faire, il apparait indispensable
d'ouvrir plus largement la possibilité, d'une part, d'accéder à certains fichiers et, d'autre part,
de mettre en relations des informations issues de différents fichiers.
Dans cette perspective, nous proposons de :
- Faciliter l'interconnexion des fichiers des passeports perdus ou volés avec les bases de
données de la police de l'air et des frontières (PAF) ;
- Faciliter l'accès aux fichiers des demandeurs d'asile, des réfugiés politiques ;
- Faciliter l'accès aux fichiers des organismes sociaux ;
- Faciliter l'accès aux fichiers des personnes interdites de voyage (au niveau européen et
international).
III. Ouvrir le débat sur la mise en place de statistiques ethniques
Après consultation des différents organismes et associations concernés, se pose la question de
la mise en place de statistiques ethniques.
Sur un plan religieux, il s'avère qu'il est actuellement impossible de pourvoir aux justes
besoins, par exemple d'aumôniers dans les prisons, si l'on ignore quel culte pratiquent les
personnes incarcérées.
Ces statistiques sont décriées en France, il n'en demeure pas moins que le débat sur
l'opportunité et l'intérêt de statistiques ethnique doit être ouvert et traité sereinement.