Hospitalisation pour troubles mentaux
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Publié sur Justice.fr (http://justice.fr) Accueil > Hospitalisation pour troubles mentaux Hospitalisation pour troubles mentaux Les conditions d'hospitalisation d'une personne souffrant de troubles mentaux diffèrent selon qu'elle est hospitalisée avec ou sans son consentement [1]. Sans consentement du malade L'hospitalisation peut être demandée par un membre de la famille du malade ou une personne ayant un intérêt à agir (tuteur [2] ou curateur [3]) : il s'agit de l'hospitalisation à la demande d'un tiers [4] (HDT), en urgence ou non (SDT ou SDTU). L'hospitalisation peut également être demandée par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil ou par le préfet (hospitalisation d'office [5] (HO) ou soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (SDRE)). Hospitalisation à la demande d'un tiers Circonstances L'hospitalisation peut être demandée par un membre de la famille du malade ou d'une personne ayant un intérêt à agir uniquement : si les troubles mentaux rendent impossible le consentement [1] du malade, et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante. La demande doit être présentée au directeur de l'établissement choisi, sous forme d'une lettre manuscrite, signée et datée par la personne qui formule la demande. Elle doit comporter : les nom, prénom, profession, âge et domicile [6] du demandeur et du malade, et des précisions la nature des relations qui les unissent, La demande doit être accompagnée de 2 certificats médicaux datant de moins de 15 jours (le 1er certificat doit être réalisé par un médecin extérieur à l'établissement). Toutefois, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement peut prononcer l'hospitalisation au vu d'un seul certificat d'un médecin de l'établissement. Durée des soins Le malade fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale de 72 heures sous la forme d'une hospitalisation complète, c'est-à-dire à temps plein. Deux certificats médicaux (à 24h et à 72h) doivent confirmer la nécessité et la nature des soins. L'hospitalisation complète se poursuit au-delà de 12 jours sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le directeur de l'établissement. Au cours de l'audience du JLD, le malade peut être entendu, si besoin assisté ou représenté par son avocat. Pour favoriser la guérison du malade, sa réadaptation ou sa réinsertion sociale, le directeur de l'établissement peut le faire bénéficier de sorties de courtes durées : soit sous la forme de sorties d'une durée maximale de 12 h accompagnées notamment par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement ou par un membre de sa famille, soit sous la forme de sorties non accompagnées d'une durée maximale de 48 h. À savoir : l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. Fin de l'hospitalisation L'hospitalisation prend fin sur décision : du psychiatre de l'établissement s'il constate la disparition [7] des troubles chez le malade, du JLD de sa propre initiative ou sur demande d'un membre de la famille du malade ou du procureur de la République [8], À savoir : le directeur de l'établissement peut être puni d'un an d'emprisonnement [9] et d'une amende de 15 000 € s'il maintient l'hospitalisation contre l'avis du JLD ou du préfet. Hospitalisation à la demande d'un médecin extérieur Demande L'hospitalisation peut être demandée par un médecin extérieur à l'établissement : en présence d'un péril imminent, c'est-à-dire en cas de danger immédiat pour la santé ou la vie du malade, et s'il est impossible de recueillir une demande d'admission d'un tiers (tiers inconnu ou en cas de refus d'un membre de la famille de demander l'hospitalisation). La demande doit être accompagnée d'un certificat médical adressé au directeur de l'établissement de son choix. Durée des soins Le malade fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale de 72 heures sous la forme d'une hospitalisation complète, c'est-à-dire à temps plein. Deux certificats médicaux (à 24h et à 72h) doivent confirmer la nécessité et la nature des soins. L'hospitalisation complète se poursuit au-delà de 12 jours sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le directeur de l'établissement. Au cours de l'audience du JLD, le malade peut être entendu, si besoin assisté ou représenté par son avocat. Pour favoriser la guérison du malade, sa réadaptation ou sa réinsertion sociale, le directeur de l'établissement peut le faire bénéficier de sorties de courtes durées : soit sous la forme de sorties d'une durée maximale de 12 h accompagnées notamment par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement ou par un membre de sa famille, soit sous la forme de sorties non accompagnées d'une durée maximale de 48 h. À savoir : l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. Fin de l'hospitalisation L'hospitalisation prend fin sur décision du psychiatre de l'établissement s'il constate la disparition des troubles chez le malade. Hospitalisation à la demande du préfet Circonstances Lorsque le malade compromet la sûreté des personnes ou porte gravement atteinte à l'ordre public, le préfet peut prononcer son hospitalisation, par arrêté, au vu du certificat médical d'un psychiatre. Durée des soins Le malade fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale de 72 heures sous la forme d'une hospitalisation complète, c'est-à-dire à temps plein. Deux certificats médicaux (à 24h et à 72h) doivent confirmer la nécessité et la nature des soins. L'hospitalisation complète se poursuit au-delà de 12 jours sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le directeur de l'établissement. Au cours de l'audience du JLD, le malade peut être entendu, si besoin assisté ou représenté par son avocat. Pour favoriser la guérison du malade, sa réadaptation ou sa réinsertion sociale, le directeur de l'établissement peut le faire bénéficier de sorties de courtes durées : soit sous la forme de sorties d'une durée maximale de 12 h accompagnées notamment par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement ou par un membre de sa famille, soit sous la forme de sorties non accompagnées d'une durée maximale de 48 h. À savoir : l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. Fin de l'hospitalisation L'hospitalisation prend fin sur décision : du psychiatre de l'établissement s'il constate la disparition des troubles chez le malade, du JLD de sa propre initiative ou sur demande d'un membre de la famille du malade ou du procureur de la République, du préfet. À savoir : le directeur de l'établissement peut être puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 € s'il maintient l'hospitalisation contre l'avis du JLD ou du préfet. Avec consentement du malade L'initiative de la demande d'hospitalisation relève du malade lui-même. L'hospitalisation demandée par le malade répond aux mêmes conditions qu'une admission en hospitalisation classique [10]. La durée de l'hospitalisation est déterminée avec l'équipe médicale qui suit le malade. Le malade est considéré comme étant en soins psychiatriques libres. L'hospitalisation prend fin sur décision du malade ou du praticien, mais le malade est libre de sortir même contre l'avis du praticien. Dans ce cas, il doit signer une décharge de responsabilité. Services en ligne et formulaires Requête en mainlevée de sa mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques [11] Requête en mainlevée par un tiers d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques [12] Références Code de la santé publique : articles L3211-1 à L3211-13 [13] Code de la santé publique : articles L3212-1 à L3212-12 [14] Code de la santé publique : articles L3213-1 à L3213-11 [15] Code de la santé publique : article L3215-1 [16] Code de la santé publique : articles R3211-10 à R3211-17 [17] Code de la santé publique : article L3222-5-1 [18] Questions/Réponses Hospitalisation : quels sont les droits du patient ? [19] Qui doit payer les frais d'hospitalisation d'un malade insolvable ? [20] Pour en savoir plus Soins psychiatriques : questions-réponses [21] Plan du site Contact Lexique Plan du site Mentions légales Gouvernement.fr Legifrance.gouv.fr Service-public.fr France.fr Data.gouv.fr © Ministère de la Justice - 2015 - Justice.fr, le site officiel d'accès à la Justice Source URL: http://justice.fr/fiche/hospitalisation-troubles-mentaux-0 Liens [1] http://justice.fr/lexique/letter_c#Consentement [2] http://justice.fr/lexique/letter_t#Tuteur [3] http://justice.fr/lexique/letter_c#Curateur [4] http://justice.fr/lexique/letter_t#Tiers [5] http://justice.fr/lexique/letter_h#Hospitalisation_d-office [6] http://justice.fr/lexique/letter_d#Domicile [7] http://justice.fr/lexique/letter_d#Disparition [8] http://justice.fr/lexique/letter_p#Procureur_de_la_Rpublique [9] http://justice.fr/lexique/letter_e#Emprisonnement [10] http://justice.fr/fiche/s%C3%A9jour-h%C3%B4pital-1 [11] https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15433.do [12] https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15434.do [13] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000024316514&idSectionTA=LEG ISCTA000024316519&cidTexte=LEGITEXT000006072665 [14] http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024316589&cidTexte=LEG ITEXT000006072665 [15] http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024316653&cidTexte=LEG ITEXT000006072665 [16] http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024316712&cidTexte=L EGITEXT000006072665 [17] http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000024378509&idSectionTA=LEGI SCTA000024376364&cidTexte=LEGITEXT000006072665 [18] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000031918948&cidTexte= LEGITEXT000006072665 [19] http://justice.fr/fiche/hospitalisation%C2%A0-quels-sont-droits-du-patient%C2%A0 [20] http://justice.fr/fiche/qui-doit-payer-frais-hospitalisation-malade-insolvable%C2%A0 [21] http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/FAQ_reforme_soins_psychiatriques9-08-11.pdf
