Tiers Payant social ou apparenté – Résumé Tiers Payant Social: - Patients avec un code « vignette » xx1/xxx (exemple 101/101) ou attestation de la mutuelle TM à payer par le patient, montant exact restant facturé à la mutuelle Coller une vignette sur l’ASD (ou identification claire, au minimum : Nom, Prénom, NISS) 1 seul envoi par union nationale reprenant le nombre d’attestations concernées Tiers payant possible pour tous les patients dans les cas suivants: Etat de détresse financière: - Joindre attestation de déclaration individuelle de détresse Mentions «Etat de détresse financière individuelle » ou « Situation permettant l’application du régime du tiers payant » sur l’ASD généralement acceptées DMG (102771), DMG+(102395): - Sur la même attestation que la consultation ou la visite Mention « qui demande l’application du tiers-payant » + signature du patient Passeport du diabète (102852) Décès, coma - Mention « Tiers Payant: AR 10-10-1986, 6, 2, 4° » sur l’ASD Garde population: - Mention : « AR 8 juillet 2002 » sur l’ASD - Uniquement si la prestation est effectuée dans le cadre d’un service de garde publique organisé par le cercle de médecine générale