CP ACCeS_décret Parrainage TV_240217 Vd

Parisle24févr.17,
COMMUNIQUEDEPRESSE
L'ACCESSEREJOUITDELAPUBLICATIONAUJOURNALOFFICIEL
DUNOUVEAUDECRETDUPARRAINAGETV.
L’ACCeS se réjouit de la publication au journal officiel du décret n° 2017-193 du 15 février 2017 portant
modificationdurégimeduparrainagetélévisé.
Trèsattenduparleschaînesmembresdel’association,cedécretmodifielerégimedeparrainagetélévisétel
qu’ilrésultedudécretn°92-280du27mars1992prispourl’applicationdesarticles27et33delaloin°861067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de
servicesenmatièredepublicité,deparrainageetdetélé-achat.
Ilautorise,parmilesmoyensd’identificationduparrain,laprésentationdesesproduitsetserviceset,plus
généralement,reprendlesdispositionsdeladirective2010/13/UEduParlementeuropéenetduConseildu
10mars2010surlesservicesdemédiasaudiovisuelsrelativesauxdifférentesmentionsduparraindansles
programmestélévisés.
Cette identification pourra désormais se faire par le nom, le logo ou un autre symbole du parrain, par
exemple au moyen d’une référence à ses produits ou services, d’un signe distinctif ou d’un slogan
publicitaire.Lesémissionstéléviséesparrainéesnedevronttoutefoispasinciterdirectementàl’achatouàla
locationdesproduitsouservicesduparrainoud’untiers.
Cet assouplissement de l’identification du parrain s’étend à la mention du parrain au cours de l’émission
parrainéeetdanslesbandes-annonces.
RichardLenormand,présidentdel’ACCeSindique:«C'étaitdelonguedateuneprioritédel'ACCeS,un
assouplissementindispensableafindepermettreauxchaînesthématiquesd'investirdavantageau
bénéficedupublic,delacréationetl’innovation».
Aproposdel’ACCeS:
Crééeen1997,l’«AssociationdesChaînesConventionnéeséditricesdeServices»(ACCeS)regroupeaujourd’hui35chaînesétablies
en France, qui ont conclu une convention avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour une diffusion par le câble, le satellite et
l’ADSL,parvoiehertzienneterrestreenmodenumérique,ouparunautreréseaudecommunicationélectroniquesurleterritoire
français.
Besoind’uneinformationsurl’ACCeSoubiensursesmembres:
www.acces.tv
@acces Contacts:
MaudAumis-Email:[email protected]/Port:0614192266
MurielGuidoni-Deregnaucourt-E-mail:[email protected]/Tél:0147042409/Port:0676420666