du Projet d`Appui aux Services Financiers
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E4078 REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana --------------MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ----------------SECRETARIAT GENERAL ----------------DIRECTION GENERALE DU TRESOR ----------------PROJET D’APPUI AUX SERVICES FINANCIERS -------------- CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE du Projet d’Appui aux Services Financiers VERSION Décembre 2012 Rédigé par UCP AGEPASEF CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL – CGES du Projet PASEF 1 Introduction L'objectif principal du Projet d’Appui aux Services Financiers est d'accroître l'accès aux services financiers durables, particulièrement pour les micros, petites et moyennes entreprises (MPME) et les ménages à Madagascar. La première composante du Projet finance un Fonds de garanties partielle de portefeuille de crédits (GPPC). La GPPC couvre les prêts octroyés aux MPME par les institutions financières éligibles au Fonds à hauteur de 50% des pertes réclamées, l’autre moité est couverte par les institutions financières participantes (IFP) au programme de GPPC financé par la composante du projet. La Banque ne finance pas des sous-projets liés aux crédits mais couvre partiellement le risque de crédit des institutions financières participantes. Le Projet d’Appui aux Services Financiers est un don d'US$ 15 millions octroyé par le Fonds catalytique de la croissance africaine (ACGF), est entré en vigueur le 28 novembre 2008, juste avant la crise politique de 2009. 2 Objectifs de Développement du Projet L’Objectif de Développement du Projet (ODP) initial est d’appuyer les bénéficiaires dans l’accroissement de l’accès durable aux services financiers particulièrement des micros, petites et moyennes entreprises et aux ménages, à Madagascar à travers l'amélioration de la concurrence et la diversification dans le secteur financier. L’objectif de développement du projet révisé est d’appuyer les bénéficiaires à étendre l’accès aux services financiers durables, particulièrement des petites et moyennes entreprises ainsi que des ménages. 3 Composantes du Projet restructuré Composante 1: Amélioration de l'accès au financement des MPME Pour cette composante, le projet financera: (i) une garantie partielle de portefeuille de crédit (GPP) incluant la capitalisation du Fonds et les frais de réunion des membres de son Conseil d'Administration, (ii) des audits des Institutions Financières Participantes (IFPs) et du Gestionnaire du Fonds, (iii) des services de conseil et formation pour les IFPs et le Gestionnaire du Fonds, (iv) une assistance juridique pour la création du Fonds de GPP et pour la GPP proprement dite, et (v) une étude sur les taux d'intérêt pratiqués par les banques et les IMFs aux MPMEs. Composante 2. Amélioration de la capacité des IMF pour plus de portée et de pérennité Pour cette composante le projet appuiera: a. Le renforcement de la capacité de supervision de la Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF) en finançant: (a) une enquête de cartographie des IMF opérant à Madagascar; (b) la création de centres d’information au sein des représentations territoriales de la Banque centrale; (c) les frais de mission d’inspection des inspecteurs de la Banque centrale; (d) l’assistance technique pour élaborer une nouveau texte réglementaire sur les services de mobile banking ; (e) un appui technique pour la Centrale des Risques; (f) la mise en place d’une base de données de toutes les informations sur les banques et le IMF; et (g) la formation du personnel de la CSBF en matière de supervision de banques et d’IMF b. Le renforcement des IMF en finançant: (a) la formation pour les IMF; (b) la mise en place du SIG automatisé pour des IMF (assistance technique, matériels informatiques et logiciel, formation du personnel); et (c) sous forme de subvention sur la base de coûts partagés l’ouverture de nouveaux bueaux d’IMF de base et de points de service dans des zones particuliers. Composante 3. Gestion du projet et Suivi et Evaluation 4 Arrangements institutionnels du projet L'exécution du projet restera sous la direction du Ministère des Finances et du Budget (MFB). Le MFB délèguera la gestion quotidienne de l’ensemble du projet à une Unité de Coordination de Projet (UCP), l’AGEPASEF, dirigée par un coordonnateur de projet. L'UCP sera responsable de la mise en œuvre de toutes les composantes du projet et assumera des responsabilités fiduciaires pour le projet. Le Comité de pilotage (CP) sera toujours responsable de la supervision globale du projet. Ses rôles sont les mêmes que celles décrites dans le PAD, mais sa composition sera limitée à 4 membres pour assurer l'efficacité et l'efficience. L'orientation stratégique relève du ressort de l'Assemblée Générale. Le Manuel opérationnel du projet intégrera ces changements. Le projet appuiera la prestation de l'EPD pour les institutions financières participantes afin d'atténuer leurs risques de crédit sur les prêts aux micros, petites et moyennes entreprises (MPME). La garantie couvrira 50 % de la perte, la moitié autre volonté étant assumé par l'institution financière participante. Un fonds de garantie sera établi et fourni avec la mise de fonds initiale par ACGF (fonds de croissance catalytique de l'Afrique). L'argent sera déposé et géré par Solidis, une institution de garantie malgache. Comme les institutions financières participantes évalueront tous les crédits inclus dans l'EPD, le rôle de Solidis sera principalement à surveiller l'inscription des crédits, recevoir et analyser les réclamations et autoriser le paiement des réclamations, surveiller le recouvrement de prêts par les banques participantes et gérer les investissements des fonds. Le système de garantie faisait partie du projet original. La couverture des risques des crédits sur les prêts aux micros, petites et moyennes entreprises (MPME) pourrait concerner des sous projets des promoteurs de sous projets, publics ou privés, pouvant avoir des incidences sur l’environnement biophysique et humaine. La Banque mondiale (BM), dans l’application de ses politiques de sauvegarde environnementales et sociales, doit s’assurer que ses prêts et investissements n’entraînent pas de risque et de dommage sur l’environnement et la population. La garantie partielle de portefeuille de crédit est soumise aux politiques environnementales de la Banque mondiale suivant la politique opérationnelle sur l’Evaluation Environnementale (PO 4.01). En ce qui concerne les OP 4.01, évaluation environnementale, le projet est assigné catégorie environnement Banque mondiale FI, comme les sous-projets exactes à être financés dans le cadre de la ligne de crédit ne sont pas identifiés avant la mise en œuvre, un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) a été établi pour définir un mécanisme de revue, ou de triage environnemental afin d’atténuer les impacts et les risques environnementaux et sociaux des sous projets potentiellement financés par les institutions financières participantes bénéficiaires de la garantie partielle de portefeuille de crédit. Toutefois, seuls les sous-projets qui présentent des risques environnementaux modérés qui peuvent être facilement atténués au cours de la mise en œuvre seront éligibles à la demande de garantie partielle. 5 Principes et objectifs Le principe du CGES est de servir de mécanisme de triage pour l’approbation de chaque demande de garantie partielle de portefeuille de crédit formulée par les institutions financières participantes. La Solidis assurera que tous les sous projets potentiellement financés par les institutions financières participantes bénéficiaires de la garantie partielle de portefeuille de crédit sont examinés et évalués en fonction des exigences sociales et environnementales suivantes : La liste d’exclusion en annexe I Les lois nationales en vigueur sur les questions d’environnement, de santé, de sécurité et toutes les normes exposées dans les présentes. Les aspects sociaux et environnementaux doivent être considérés et analysés à chaque phase du traitement de la demande de garantie partielle de portefeuille de crédit, au même titre que les autres aspects pertinents pour l’évaluation du dossier. Au stade initial de l’étude, l’évaluation du dossier de demande de garantie partielle appliquera la liste d’exclusion au projet. Si le sous projet implique une activité exclue, l’institution financière participante sera informée par Solidis ; aucune autre considération d’octroi de garantie partielle de portefeuille du crédit du sous projet ou activité ne sera envisagée. Lorsque le projet n’implique pas d’activité exclue, l’institution financière participante, lors de la formulation de la demande de garantie partielle de portefeuille de crédit doit se conformer aux dispositions de sauvegarde environnementale et sociale ci-après en attribuant une catégorie aux sous projets objet de demande de garantie partielle de portefeuille en fonction de ses impacts et ses risques sur l’environnement et le social, en se basant sur l’annexe II. A ce titre, La Solidis informe l’institution financière participante potentielle qu’il procédera à une analyse des risques environnementaux et sociaux de l’activité ou sous projet objet de la demande de garantie partielle dans le cadre du processus d’évaluation du dossier. Pour les projets classés en catégorie « A » (risque élevé) suivant l’OP 4.01 de la Banque mondiale (Cf. liste Annexe I), les demandes de garantie partielle des portefeuille de crédits par les institutions financières participantes des sous projets de cette catégorie, ainsi que les activités qui figurent sur la liste d’exclusion, et les activités qui ont engendré la réinstallation involontaire de personnes, seront exclues comme non éligible de garantie partielle. Pour les projets classés en « B » (risque modéré) suivant l’OP 4.01 de la Banque mondiale (CF annexe II), une étude d’impact environnemental et social (EIES) complète est requise. L’institution financière participante doit soumettre comme dossier requis de demande de garantie partielle de portefeuille : (i) le permis environnemental délivré par l’administration environnemental Malagasy compétente ( Office National pour L’Environnement) avec le rapport d’Evaluation Environnemental et Sociale du sous projet avec le Plan de Gestion Environnemental et (ii) le rapport de suivi environnemental et social ainsi que l’attestation de l’Administration Environnemental Malagasy sur la performance du promoteur à la gestion environnementale et sociale du sous projet, objet de demande de garantie partielle par l’institution financière participante. Si une non-conformité ou une non-performance est relevée par rapport aux exigences applicables, l’institution financière participante sera informée par Solidis : aucune autre considération d’octroi de garantie partielle de portefeuille du crédit du sous projet ou activité ne sera envisagée. Ce volet peut donc constituer un facteur de rejet du dossier de demande de garantie partielle. Par contre, pour les sous projets classés en catégorie « C » (risque faible) suivant l’OP 4.01 de la Banque mondiale (CF annexe III) qui présentent un risque environnemental faible ou négligeable, aucune étude EIES ne sera requise. Cette catégorie de sous projet ou activité présenté par l’institution financière participante pour demande de garantie partielle est couverte sans restriction. La Banque mondiale assistera la Solidis pour renforcer sa capacité de gestion des risques environnementaux et sociaux et renforcera le Manuel d’opération du projet pour inclure la revue de conformité de sauvegarde environnementale et sociale lors des évaluations des demande de garantie partielle formulée par les institutions financières participantes. 6 Cadre légal et institutionnel pour la gestion de l’environnement à Madagascar Cadre Légal La Charte de l’Environnement et son décret d’application 6.1 Face aux problèmes de dégradation accrue de son environnement et la perte de sa biodiversité liés à l’appauvrissement de sa population, le gouvernement de Madagascar a élaboré son Plan d’Action Environnemental (PNAE), en 1989, avec l’appui de la Banque Mondiale et d’autres agences et organisations non gouvernementales. La loi n° 90-033 modifiée par les lois : n° 97-012 du 06 juin 1997, et n° 2004-015 du 19 août 2004 relative à la Charte de l'Environnement constitue le cadre général de son exécution, et dont le principal objectif est de réconcilier la population avec son environnement en vue d’un développement durable. A cet effet, le PNAE s’est donné les objectifs suivants : - Développer les ressources humaines, Promouvoir un développement durable en gérant mieux les ressources naturelles ; Réhabiliter, conserver et gérer le patrimoine malagasy de biodiversité ; Améliorer le cadre de vie des populations rurales et urbaines ; Maintenir l’équilibre entre croissance de la population et développement des ressources ; - Améliorer les outils de gestion de l’environnement ; - Aider à la résolution des problèmes fonciers. L’article 10 de la Charte de l’environnement, stipule l’obligation pour tous projets d’investissements publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’environnement de faire l’objet d’une évaluation environnementale et sociale qui sera définit par un décret. 6.2 Evaluation environnementale selon les exigences nationales En application de l’article 10 de la Charte de l’environnement sur l’obligation pour tous projets d’investissements publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’environnement, le décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE) modifié par le Décret n° 2004-167 du 03 février 2004 est sorti. Ce décret a pour objet de fixer les règles et procédures à suivre en vue de la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement et de préciser la nature, les attributions respectives et le degré d’autorité des institutions ou organismes habilités à cet effet. Ainsi selon ce décret, tous projets d’investissements à Madagascar doivent préalablement faire l’objet d’une catégorisation ou « screening » pour identifier s’ils doivent faire l’objet d’une Etude d’Impact Environnemental et Sociale (EIES), ou d’un Programme d’Engagement Environnemental (PREE). Les projets énumérés dans l’annexe I du décret MECIE, et ceux implantés dans des zones classées sensibles selon l’arrêté interministériel n° 4355 /97 portant définition et délimitation des zones sensibles feront l’objet d’une Etude d’Impacts Environnemental et Social avant leurs mise en œuvre. Par contre, pour ceux qui sont listés dans l’annexe II du décret MECIE, ils feront l’objet d’un Programme d’Engagement Environnemental avant démarrage des travaux. Les procédures environnementales ainsi que les actions à mener durant les différentes phases du Projet selon la législation nationale sont montrées par le tableau suivant : Tableau : Les procédures socio-environnementales Phase du projet Identification Etude de préfaisabilité Procédure environnementale Préparation Tri préliminaire (screening) Cadrage (scoping) Etude de faisabilité Réalisation d’étude d’impact Mise en œuvre Contrôle et suivi Environnementaux Sociaux Fin du projet et post évaluation Bilan Environnemental Actions - Connaître les exigences - Rassembler les informations pertinentes et - Se faire une idée sur les principaux problèmes soulevés par le projet - Circonscrire les activités à mener - Prédire et identifier les impacts potentiels - Analyser et évaluer la grandeur, l’importance et la signification des impacts clés - Développer des stratégies pour réduire les impacts négatifs - Mise en œuvre des mesures de protection de l’environnement et des mesures d’atténuation et/ou compensatoires - Mise en place éventuelle de nouvelles mesures d’atténuation et/ou de mesures de restauration - Veille environnementale et suivi - Dégager les leçons pour les projets futurs Source : Directive générale pour la réalisation d’une étude d’impact environnemental à Madagascar 6.3 Procédures d’Etude d’Impacts Environnemental et Social Comme nous l’avons démontré dans la précédente, le Gouvernement de Madagascar à travers le décret MECIE a établi un processus d’évaluation environnementale pour : trier et cadrer les projets, d’identifier et d’évaluer les impacts environnementaux et sociaux significatifs potentiels. Les différentes étapes à franchir pour assurer la conformité environnementale et sociale sont présentées comme suit : Etapes 1 : Enregistrement des projets pour études environnementales et sociales Le promoteur du Projet est directement responsable de travailler en étroite collaboration avec l’ l’Office National de l’Environnement (ONE) pour l’enregistrement des projets pour études environnementales selon les critères de sélection établies par le décret MECIE. Le formulaire de tri des sous-projets est fourni par l’Office National de l’Environnement (ONE), et selon le décret MECIE seule cette institution est habilitée à faire le tri des projets. Etape 2 : Le tri ou « screening » des projets Selon les exigences du décret n°99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le décret n°2004167 du 03 février 2004 relatif à la mise ne compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE), dans le dernier paragraphe de son article 3, il est stipulé que, seul l’Office Nationale pour l’Environnement (ONE) est habilité à établir ou à valider un « screening » sur la base descriptif succinct du projet dans son milieu d’implantation. C’est cette institution qui décidera si les sous-projets seront soumis à une Etude d’Impacts Environnemental et Sociale (EIES) ou à un Programme d’Engagement Environnemental (PREE). Après le tri-pr’eselectif, l’ONE notifiera le promoteur par une lettre officielle si le projet soumis à un tri nécessite : - - Une étude d’impact environnemental et social (EIES) ; ils s’agissent des sous-projets listés dans l’annexe I du décret MECIE, ou des investissements implantés dans des zones sensibles ; Un programme d’engagement environnemental (PREE) ; ils s’agissent des sousprojets listés dans l’annexe II du décret MECIE ; Aucun des deux catégories d’études, donc des sous-projets dont les impacts négatifs sont négligeables ou mineurs. Etape 3 : Réalisation des études d’impacts environnemental et social Le promoteur est chargé de rédiger les termes de références des études, et puis de recruter un bureau d’étude ou consultant spécialisés en EIES. Il doit préparer les cahiers de charges environnementales et sociales de l’étude en utilisant les questions identifiées lors du « screening » du projet. L’EIES permettra d’identifier, et d’évaluer les impacts environnementaux et sociaux potentiels pour les activités du sous-projet proposé. L’étude permettra aussi d’évaluer les alternatives, et de proposer des mesures d’atténuation de conception. Elle analysera également les impacts cumulatifs, le cas échéant. La préparation de l’EIES sera faite en consultant toutes les parties prenantes, y compris les personnes qui pourraient être affectées par le Projet. Des consultations publiques seront organisées pour identifier les questions clés, et de déterminer comment les préoccupations de toutes les parties prenantes seront abordées dans l’EIES. Lorsqu’une EIES selon le décret MECIE est nécessaire, les processus administratifs édictés par l’ONE seront suivis et exécutés. Etape 4 : Examen, approbation, publication et diffusion de l’EIES Le promoteur présentera le rapport EIES du projet à l’ONE. Le rapport sera examiné et évalué par le Comité Technique d’Evaluation (CTE) regroupant tous les membres des cellules environnementales des ministères sectorielles pour le cas des rapports qui passent à l’ONE, et qui devra l’aider à : examiner toutes les demandes d’évaluation des rapports d’études environnementales ; donner des recommandations au directeur exécutif de l’ONE pour une prise de décision finale ; donner des conseils sur les lacunes sur les rapports d’évaluation. Des copies du rapport EIES provisoire doivent être déposées aux différentes parties prenantes pour commentaires. Etape 5 : L’audience publique, le permis ou autorisation socioenvironnementale L’organisation d’audiences à divers niveaux (local, régional ou national) est laissée à l’appréciation du CTE ou de l’ONE. Dans tous les cas, les procédures à suivre sont celles prévues par les articles 16 à 21 du Décret MECIE. Lorsque le rapport EIES est jugé acceptable, le promoteur sera notifié pour finaliser le rapport, et de présenter (7) sept copies en version papier et une version électronique sur CD du rapport EIES à l’ONE. Ces documents seront complétés avec le récépissé de paiement de la contribution du promoteur aux frais d’évaluation environnementale et le suivi du Plan de Gestion Environnementale du Projet (PGEP) conformément à l’article 14 du décret MECIE, et les détails sur les frais d’évaluation du rapport sont fixés par l’annexe III du décret. Après le dépôt du rapport final, l’ONE doit délivrer un permis socioenvironnemental pour le cas d’une Etude d’Impacts Environnemental et Social. Pour le cas d’un Programme d’Engagement Environnemental (PREE), les sept (7) copies en version papiers et la version électronique seront déposés à la cellule environnementale sectorielle pour évaluation, et aucun frais d’évaluation n’est versé. Après dépôt des dossiers, le ministère sectoriel doit délivrer un agrément ou autorisation environnementale. Le Cadre Institutionnel 6.4 Le Ministère chargé de l’Environnement C’est le maître d'ouvrage, chargé de la supervision de l'ONE et du contrôle dans la mise en œuvre du processus MECIE. A cet effet, le Ministère chargé de l'Environnement contrôle si, oui ou non, l'ONE applique la législation MECIE correctement, à la fois au niveau de la délivrance du permis environnemental et au niveau du suivi de conformité. 6.5 L’Office National de l’Environnement (ONE) L’Office National pour l’Environnement connu sous le sigle ONE, a été créé en 1990 et régit par le décret n°2008-600. C’est l’organe opérationnel, maître d’ouvrage délégué et guichet unique pour la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement, placé sous la tutelle du Ministère chargé de l’Environnement. Il est ainsi appelé à assurer la coordination des Comités Technique Evaluation, la direction de l'évaluation des EIE et la délivrance des permis environnementaux, la coordination du suivi de la conformité des plans de gestion environnementale. 7 Conclusions Le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) qui sera suivi tout au long du processus d’octroi de garantie partielle de portefeuille au crédit des institutions financières participantes au Projet des Service Financiers. Comme il est évoqué plus loin, le projet a déclenché une seule politique de sauvegarde de la Banque Mondiale OP 4.01 sur l’évaluation environnementale et le projet est classé Financement Intermédiaire. La prise en compte des aspects socio-environnementaux fait partie intégrante de l’évaluation des demandes de garantie partielle des institutions participantes au niveau de la Solidis. D’abord par la revue des activités ou sous projets sur la liste négative, ensuite par l’analyse de conformité dudit sous projet aux législations nationales en matière d’évaluation environnementale et enfin par la performance des promoteurs des sous-projets à la gestion environnementale et sociale désignée. Bref, la prise en compte des aspects socio-environnementaux sera une préoccupation permanente du Projet aux Services lequel s’engage à ne ménager aucun effort pour rendre ce projet socialement et environnementalement responsable. ANNEXE Annexe I: Liste des exclusions des sous projets non éligibles pour demande de garantie partielle par les institutions financières participantes • Production ou commerce de tout produit ou activité considérés comme illégaux en vertu de la législation ou de la réglementation du pays hôte ou en vertu des conventions et accords internationaux, ou faisant l’objet d’une interdiction internationale, comme les produits pharmaceutiques, les pesticides/herbicides, les substances détruisant l’ozone, les PCB, les espèces sauvages ou les produits de la faune et de la flore sauvages réglementés par la CITES. • Production ou commerce d’armes et de munitions1. • Production ou commerce de boissons alcoolisées (à l’exclusion de la bière et du vin)1. • Production ou commerce du tabac1. • Jeux de hasard, casinos et entreprises analogues1. • Production ou commerce de matériaux radioactifs. Cette exclusion ne s’applique pas à • Achat de matériel médical, de matériel de contrôle de qualité (de mesure) et de tout matériel dont la source radioactive sans importance et/ou suffisamment protégée. • Production ou commerce d’amiante fibreuse en vrac. Cette exclusion ne s’applique pas à • l’achat ni à l’utilisation de feuilles contenant de l’amiante-ciment incorporé à un liant, lorsque leur teneur en amiante est inférieure à 20 %. • Pêche au filet traînant dans le milieu marin au moyen de filets de plus de 2,5 km de long. • Production ou activités impliquant un travail forcé1 qui constitue une forme d’exploitation du travailleur et lui est préjudiciable ou des formes préjudiciables de travail des enfants. • Opérations d’exploitation commerciale dans la forêt humide tropicale primaire. • Production ou commerce du bois ou d’autres produits forestiers provenant de forêts autre que gérées d’une manière écologiquement viable. • Production, commerce, stockage ou transport de volumes substantiels de produits chimiques dangereux ou utilisation à l’échelle commerciale de produits chimiques dangereux. Ces produits comprennent l’essence, le kérosène et d’autres produits pétroliers. • Production ou activités qui empiètent sur les terres appartenant à des populations autochtones ou revendiquées par elles devant la justice, sans la preuve irréfutable du consentement desdites populations. PROJETS DE CATEGORIE A Risques environnementaux - 1 Les projets qui ont un impact négatif significatif sur l’environnement et qui sont irréversibles (par exemple conduire à la perte d’un habitat naturel majeur), multiples et sans précédent. Ces projets pourraient affecter une région plus large que le site de production. Exemples : Par « travail forcé », on entend tout travail ou service accompli contre la volonté du travailleur et qui lui est imposé par la force ou sous peine de représailles. Grands barrages et réservoirs, Exploitations forestières à grande échelle, Agro-industrie à grande échelle, Implantation industrielle à grande échelle, La plupart des nouvelles implantations industrielles, La plupart des développements concernant le gaz et le pétrole incluant les pipelines, Les grandes opérations sur les métaux ferreux et non ferreux, Les développements de grands ports, Les grands développements concernant l’énergie thermique et hydraulique. - Les projets dont le processus de production implique : La fabrication, le transport et l’utilisation de produits pesticides en quantité significative pour l’environnement, La fabrication, le transport, ou l’utilisation de produits dangereux et ou toxiques, Des opérations de traitement de déchets domestiques ou spéciaux Risques sociaux - - - - - Les projets ou activités dans le secteur primaire comme l’agriculture ou l’industrie d’extraction, qui typiquement impliquent de grosses quantités de main d’œuvre non qualifiées ou de travailleurs temporaires et immigrés, Les industries utilisatrices de main d’œuvre, spécialement celles situées dans des zones franches ou dans des secteurs ou des pays ayant des problèmes sociaux notoires (discrimination face à certaines ethnies, travail des enfants, travail forcé, violation du droit syndical), Les industries avec des conditions de travail dangereuses (éprouvant physiquement ou travail risqué, manipulation de produits toxiques, chimiques, etc.), Les projets impliquant de grosses économies d’échelle, Les projets ayant des effets négatifs immédiats sur l’environnement, comme la nécessité d’exproprier et de déplacer la population, l’exposition intensive de certaines populations indigènes à la société moderne ou l’érosion des ressources naturelles de base des communautés locales, Les projets dans lesquels la privatisation pourrait avoir des effets négatifs sur l’accès aux services sociaux de base (eau, logement, éducation, soins médicaux) ou sur les autres services avec un gros impact sur le développement (énergie, télécommunication) à cause de l’augmentation des prix. Tout restaurant d’une capacité de plus de 250 couverts et tout aménagement hôtelier d’une capacité supérieure à 120 chambres, Tout aménagement récréo-touristique d’une surface combinée de plus de 20 ha Annexe II: Liste des sous projets éligibles pour demande de garantie partielle par les institutions financières participantes sous réserve d’une étude d’impact environnementale et sociale approuvée par l’ONE et d’un suivi du Plan de Gestion Environnemental et social satisfaisant PROJETS DE CATEGORIE B Les impacts environnementaux et sociaux des projets de catégorie B sont spécifiques aux sites. Les mesures d’atténuation, plus ou moins standards et connues pour leur secteur d’activité, sont les normes de performance, les directives ou les critères de conception prédéterminés. Beaucoup de projets entrent dans cette catégorie. Ils sont compris entre les projets de catégorie A et les projets de catégorie C pour lesquels une évaluation des risques environnementaux et sociaux n’est pas obligatoire. Les risques dans cette catégorie peuvent être gérés par le cadre National en matière d’évaluation environnemental Risques environnementaux Petites industries agro-alimentaires, Transmission électrique (lignes haut voltage dans les secteurs urbains et ruraux, système mobile dans l’habitat naturel et les sites culturellement importants), Aquaculture et culture marine, Energie renouvelable (parc d’énergie éolienne), Tourisme dans les zones récemment développées (cela peut être des risques de catégorie A dans le cadre d’une localisation dans un parc naturel), Alimentation en eau et installation sanitaire Fabrication de matériel de construction, Usines textiles avec activités disparaissantes, Délocalisation à l’extérieur des villes de locaux industriels. Petits projets de maintenance et de modernisation, Energies renouvelables (projet unique solaire et éolien, série de centrales hydrauliques), Aménagement ou réaménagement hôtelier d’une capacité d’hébergement comprise entre 50 et 120 chambres ainsi que tout restaurant d’une capacité comprise entre 60 et 250 couverts, Tout aménagement récréo-touristique d’une surface comprise entre 2 et 20 ha, Manufacture en général, Usines textiles sans activité de teinture, Télécommunications (lignes haut voltage dans les secteurs urbains et ruraux, système mobile). Cinémas (hygiène et sécurité, ex prévention contre l’incendie), Commerce de gros et de détail (hygiène et sécurité ex prévention contre l’incendie, gestion des déchets), Constructions de bureaux. Risques sociaux Alimentation en eau et installations sanitaires, Usines textiles avec risques de travail d’enfants dans les locaux ou chez les fournisseurs, Entreprises avec des histoires de tensions sociales avec des groupes locaux ou des employés, Entreprises avec plus de 500 employés. Compagnies avec plus de 200 employés. Compagnies avec plus de 50 employés. Annexe III: Liste des sous projets éligibles pour demande de garantie partielle par les institutions financières participantes sans restriction de sauvegarde environnementale et sociale PROJETS DE CATEGORIE C Les projets classés en catégorie C présentent des risques environnementaux et sociaux non significatifs. Risques environnementaux Les projets de catégorie C ont un impact minimal ou pas d’impact environnemental. Exemples : Cabinets conseil, Petites sociétés de services financiers, Assistance technique, Petits commerces. Société de développement informatique Société d’affacturage L’achat des équipement et des matériels à l’échelle artisanal Risques sociaux Les projets de catégorie C emploient généralement un petit nombre de personnes diplômées avec de bonnes conditions de travail, par exemple les entreprises de services informatiques, les artisanats, …etc. Remarques Les indications ci-dessous représentent des lignes directrices pour aider l’évaluateur, mais peuvent être modulées en fonction de l’importance réelle des risques détectés lors des visites sur site et de l’étude environnementale et sociale.
