(Conclusions motivées EP renforcement alimentation gaz AUTERIVE)

Le 12 décembre 2014
Guy JOUVES
29 rue Délieux
31400 TOULOUSE
Commissaire enquêteur
CONCLUSIONS MOTIVÉES
Concernant l’enquête publique environnementale du renforcement de
la desserte gazière d’AUTERIVE (HAUTE GARONNE)
L’enquête publique environnementale du renforcement de la desserte gazière
d’AUTERIVE, ordonnée par Monsieur le Préfet de la Haute Garonne par Arrêté du 15
septembre 2014, en préalable à :
-
à la déclaration d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, des travaux
nécessaires au renforcement de la desserte gazière d’AUTERIVE,
-
à l’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz
naturel,
s’est déroulée du mercredi 15 octobre 2014 au lundi 17 novembre 2014.
Confronté à une demande croissante de gaz naturel dans la zone d’AUTERIVE, dont les
infrastructures de desserte sont à saturation en période hivernale, TIGF envisage de
construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel entre les futurs postes
de MIREMONT et de PUYDANIEL, canalisation en acier DN 150, d’une PMS de 80 bars
relatifs. Le projet comprend aussi la réfection de la canalisation acier DN 80 vers AUTERIVE,
d’une PMS de 66,2 bars relatifs, au niveau du cours d’eau La Mouillonne : le passage, en
encorbellement le long du pont routier de la RD 622, étant supprimé et remplacé par une
traversée enterrée par forage droit.
L’ensemble des ouvrages projetés se situent sur les communes de MIREMONT, LAGRÂCEDIEU, PUYDANIEL et AUTERIVE.
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Comme indiqué précédemment, l’enquête publique unique a deux objets :
-l’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz,
conformément aux dispositions des articles L 555-1 et suivants du Code de
l’Environnement ;
- la déclaration d’utilité publique des ouvrages projetés, en vue de l’institution des
servitudes, conformément aux dispositions des articles L323-3 et suivants du Code de
l’Énergie et des articles L 555-25 et suivants du Code de l’Environnement.
S’agissant de la construction d’une canalisation de transport de gaz de 5,9 kilomètres, en
application des articles L 122-1 et R 122-2 I 31 du Code de l’environnement, des études
environnementales d’impact ont été réalisées et elles constituent la pièce n°8 du dossier
d’enquête publique.
Le dossier d’enquête publique est complet, bien structuré, et donne des justifications
étayées du projet. Le choix du fuseau n°2 retenu par TIGF apparaît bien comme celui
apportant le moins de nuisances environnementales, tout en offrant le plus de capacités
pour le développement des besoins de gaz naturel non seulement pour la commune
d’AUTERIVE, mais aussi à plus long terme, pour trois communes situées au sud d’AUTERIVE :
CINTEGABELLE, SAVERDUN et MAZERES.
Les avis émis sur ce dossier avant l’enquête sont regroupés dans la pièce n° 9, les plus
importants étant les suivants :
-
l’Autorité environnementale estime que les mesures prises pour éviter, réduire ou
compenser les effets négatifs sur les milieux naturel et humain sont jugées
satisfaisantes ;
-
le Service de Prévention des Risques juge l’étude de dangers conforme à la
réglementation, mais attire l’attention sur les prescriptions de l’arrêté multifluides du
5 mars 2014 dont TIGF devra tenir compte au moment de la construction et mettre
ensuite à jour l’étude de dangers.
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 relatives à la publicité de
l’enquête ont été strictement respectées, de même que celles relatives au déroulement de
l’enquête et à sa clôture.
La visite réalisée sur place avec TIGF le 1er octobre 2014, m’a permis de mesurer le soin avec
lequel le projet avait été étudié, pour :
- prendre en compte les projets de la commune de MIREMONT,
- minimiser la gêne à l’exploitation de parcelles agricoles,
- réduire les nuisances environnementales.
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Au cours de mes permanences, j’ai reçu 10 personnes :
- 4 souhaitant des modifications de tracé sur leurs parcelles,
- une personne souhaitant une justification du tracé de la canalisation avant l’arrivée au
poste de PUYDANIEL;
- une personne pour une convention de servitudes en régularisation -sans lien avec le
projet- ;
- les Maires de MIREMONT, LAGRÂCE-DIEU, PUYDANIEL et AUTERIVE, tous étant
favorables à la réalisation du projet.
TIGF, dans son mémoire du 27 novembre 2014, précise que le tracé de la canalisation a été
modifié conformément aux souhaits de 4 requérants. Par ailleurs, TIGF justifie le choix du
tracé avant l’arrivée au poste de sectionnement de PUYDANIEL, pour minimiser les
nuisances environnementales.
J’observe que TIGF a su répondre favorablement aux requêtes reçues.
Le bilan avantages/ inconvénients du projet est le suivant :
Avantages :
-
L’alimentation en gaz d’AUTERIVE est précaire en période hivernale,
alors que les besoins augmentent régulièrement en raison de son urbanisation et de
son dynamisme économique. Pour éviter qu’il n’y ait des insuffisances en cas d’hiver
rigoureux, il est urgent de renforcer les infrastructures de desserte.
La réalisation de cette canalisation de transport DN 150, PMS 80 bars, répond à ce
besoin, puisque elle permettra d’augmenter, à partir du poste de sectionnement de
PUYDANIEL, la pression du feeder desservant AUTERIVE de 10 à 66 bars.
-
De plus, cette nouvelle artère permettra, à partir du poste de sectionnement de
PUYDANIEL, de satisfaire l’évolution des besoins en gaz naturel de 3 communes
importantes au Sud d’AUTERIVE : CINTEGABELLE, SAVERDUN et MAZERES, favorisant
ainsi leur développement.
-
Parmi toutes les solutions étudiées, celle retenue est celle qui a les plus faibles
nuisances environnementales.
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Inconvénients :
-
Il y aura des servitudes sur les propriétés privées, avec interdiction de plantations
d’arbres de haute tige et de réalisations de constructions, sur une largeur de 6
mètres. Ces servitudes donneront lieu à indemnisation.
-
Il y aura aussi des dégâts aux cultures pendant les travaux, de même qu’une perte
d’exploitation pendant deux ans en raison de tassements de terrain. Ces pertes
d’exploitation donneront lieu également à indemnisation.
-
Il y aura de faibles nuisances environnementales.
Quant au coût global estimé 4,9 millions d’euros€ (hors TVA), il est certes élevé, mais la
solution choisie est celle qui répond le mieux à l’évolution des besoins en gaz naturel de
cette zone géographique et qui minimise les nuisances environnementales.
Je considère donc que le bilan avantages/inconvénients est positif pour la réalisation du
projet.
Considérant que le dossier présenté à l’enquête publique est complet, bien structuré et
donne toutes les justifications utiles,
Considérant que les mesures prises pat TIGF pour éviter, réduire ou compenser les
nuisances environnementales, sont satisfaisantes,
Considérant la prise en compte par TIGF des observations reçues pendant l’enquête,
Considérant le caractère d’intérêt général de ce projet, indispensable à court terme pour
garantir la desserte gazière d’AUTERIVE, et permettant à plus long terme de faire face aux
évolutions des besoins de gaz naturel de CINTEGABELLE, SAVERDUN et MAZERES,
Je donne un avis favorable :
-
à la déclaration d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, des travaux
nécessaires au renforcement de la desserte gazière d’AUTERIVE,
-
à l’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz
naturel.
Toulouse, le 12 décembre 2014
Le commissaire enquêteur
Guy JOUVES
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