1.4-Partie III - Mairie de Saint Jacut-de-la-Mer

Partie III : Evaluation environnementale
98
5.
Sommaire Partie III
Sommaire Partie III
99
Indicateurs de suivi .................................................................. 208
C. Méthode appliquée
environnementale
D.
Résumé non technique
pour
la
réalisation
de
l’évaluation
210
212
Contexte légal et présentation du projet
100
A.
103
1.
Thématiques abordées ............................................................ 212
1.
Localisation de la commune .................................................... 103
2.
Méthode appliquée.................................................................. 212
2.
Biodiversité et milieux naturels ............................................... 103
4. Synthèse des enjeux du territoire et diagnostic des secteurs
susceptibles d’être touches de manière notable par le PLU ........... 213
3.
Ressources naturelle et leur gestion ....................................... 153
4.
Milieu humain et cadre de vie ................................................. 173
5. Diagnostic des secteurs susceptibles d’être touchées de manière
notable par le PLU ............................................................................ 219
5. Diagnostic environnemental des zones susceptibles d’être
touchées de manière notable par le PLU ........................................ 182
6. Les choix et orientations du plan d’aménagement et de
développement durables ................................................................. 222
Etat Initial de l’Environnement
B. Analyse et identifications des incidences notables de la mise en
œuvre du PLU sur l’environnement
192
1. Identification des impacts positifs de la politique
d’aménagement de le commune .................................................... 192
2.
Analyse des modifications du zonage PLU/POS ...................... 196
3. Analyse globale des impacts du projet du PLU sur
l’environnement - mesures de réduction et/ou de compensation 199
4.
99
Impact du plu sur les sites natura 2000 .................................. 204
7.
Les incidences du nouveau plan d’urbanisme ......................... 222
Contexte légal et présentation du projet
Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 (« loi SRU »), le Plan Local
d’Urbanisme (PLU) remplace l’ancien Plan d’Occupation des Sols (POS). La
loi Urbanisme et Habitat de 2003 a clarifié le contenu du PLU en général
et la fonction du PADD en particulier.
Le PLU est un document d’urbanisme qui comprend « le Projet
d’Aménagement et de Développement Durable retenu qui présente les
orientations générales d’aménagement et d’urbanisme définies pour
l’ensemble de la commune ». Il fixe « les règles générales et les servitudes
d’utilisation des sols, délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les
zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définit les règles
concernant l’implantation des constructions. » (Article L. 123-1 du code
de l’urbanisme). « Le PLU comprend : un rapport de présentation, un
projet d'aménagement et de développement durables, des orientations
d'aménagement et de programmation, un règlement, le cas échéant, le
ou les plans de secteurs prévus par l'article. Chacun de ces documents
peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
En application des dispositions des articles L 123-1 à L 123-20 et R 123-1 à
R 123-24 du Code de l’Urbanisme, la commune de SAINT JACUT DE LA
MER a décidé, par délibération du Conseil Municipal en date du 29 Août
2008, d’engager la révision de son Plan d’Occupation des Sols en vigueur
par l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme.
100
Les objectifs assignés de cette élaboration du PLU sont :
-
La mise en conformité du document d’urbanisme avec les
textes en vigueur,
-
La mise en compatibilité du document d’urbanisme avec le
Schéma de Cohérence Territoriale,
-
La mise en compatibilité du Programme Local de l’Habitat,
-
Le besoin de répondre aux évolutions communales à venir.
La commune est située à moins de 15 km du rivage et est couverte par le
SCoT du pays de Dinan approuvé.
Les ouvertures à l'urbanisation devront recevoir l'accord du Préfet et du
Syndicat Mixte chargé de l’élaboration du SCoT. Cet accord devra figurer
dans le dossier soumis à enquête publique.
SAINT JACUT DE LA MER est une presqu’île située entre deux langues de
mer, la baie de Lancieux et la baie de l’Arguenon et incluse pour partie au
sein du site NATURA 2000 « Baie de Lancieux, Baie de l’Arguenon, archipel
de Saint Malo et Dinard » (FR5300012).
Périmètre du site Natura 2000
Ainsi, le PLU de St Jacut de la Mer est soumis à la réalisation d’une évaluation environnementale.
Ce document constitue donc le rapport d’évaluation environnementale
du PLU de la commune de Saint Jacut de la Mer. Il s’articule avec
l’ensemble du rapport de présentation dont il fait partie intégrante et
s’appuie sur :
-
l’Etat Initial de l’Environnement (EIE)
-
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(PADD)
Suite au Grenelle de l’Environnement, un nouveau décret reprécise le
contenu des évaluations environnementales (décret n° 2012-616 du 2 mai
2012), ainsi que les plans, schémas, programmes et autres documents de
planification soumis à la réalisation d’une telle évaluation.
Le territoire communal se trouvant donc pour partie sur un site Natura
2000, et étant une commune littorale, le Plan Local d’Urbanisme doit
comporter une évaluation environnementale conformément à l’article L
414-4 du Code de l’Environnement.
Depuis le 1er février 2013, l’article R.121.14, modifié par le décret n° 2012995 du 23 août 2012, stipule que les plans locaux d’urbanisme dont le
territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 doivent faire
l’objet d’une évaluation environnementale. Il en est de même pour les
communes littorales.
101
Le contenu du rapport environnemental qui rend compte de la démarche
d’évaluation environnementale, est défini dans l’article R.122-20 du Code
de l’Urbanisme (modifié par le décret du 2 mai 2012).
102
A. Etat Initial de l’Environnement
2. Biodiversité et milieux naturels
1. Localisation de la commune
a. Milieux Physique
La commune de Saint Jacut de la Mer se situe dans le département des
Cotes d’Armor. Elle fait partie des communes littorales touristiques de la
côte d’émeraude.
Son territoire s’apparente à une péninsule étirée dans le sens Nord Sud et
enserrée à l’Ouest par la Baie de l’Arguenon et à l’Est par la Baie de Lancieux. Les îles des Hébihens font parties de la commune de Saint Jacut de
la Mer.
Le territoire communal couvre une superficie totale de 2,92km². D’après
la population légale de 2009, la commune compte 846 habitants pour une
densité moyenne de 289,7 habitants / km².
La côte, très découpée, offre 11 plages ainsi que de nombreux éperons
rocheux et belvédères. Le centre bourg ancien est encore très nettement
visible dans le tissu urbain existant.
La commune de Saint Jacut de la Mer offre par ailleurs des espaces naturels de qualité. Elle est notamment recouverte par des sites Natura 2000.
103
Topographie
L'altitude maximale du territoire communal est d'environ 45 m. Ce point
haut est situé sur un plateau à l'extrême sud du territoire. Ce plateau se
creuse à mesure que l'on s'approche des côtes, créant des microvallées
assez étroites. Une des particularités du relief de Saint Jacut est la présence d’une colline au lieu-dit Biord qui est pourtant situé au centre du
territoire communal, secteur où l’on retrouve les altitudes les plus faibles
de la commune.
Colline présente au lieu-dit Biord
Vue sur la Baie de l’Arguenon depuis une ligne de crête à la Ville Gicquel
Lignes de crêtes sur le territoire communal
Plusieurs lignes de crêtes partagent le territoire, orientant ainsi les vues
vers la Baie de l'Arguenon, vers la Baie de Lancieux ou au contraire vers
l'arrière-pays.
104
Le relief plus accidenté en bordure du littoral, définit des secteurs particuliers:
- des microvallées boisées et encaissées comme celles menant à la plage
de Vauver ou la vallée du ruisseau
« le Bouillon »,
- des zones de dépression ou « cuvettes », en lien direct avec le littoral,
et présentant pour la plus grande à l'est une végétation de milieu humides (saules, peupliers...).
Le point culminant des îles est situé sur l'île des Hébihens à une altitude de 34 m. Ce point haut est situé au niveau de la tour de guet.
« Cuvette » menant à la plage du Ruet
Tour de guet de l’Ile des Hébihens
105
Microvallées
et
dépressions
sur
le
territoire
communal
Contexte Géologique
Le socle géologique de la commune de SAINT JACUT DE LA MER est homogène et constitué de terrains métamorphiques de granulite feuilletée
et de diabase. L’ensemble du bassin versant de la Baie de Beaussais
s’étend sur ce même type de substrat en partie Nord et sur des micaschistes et gneiss granulitiques au Sud-Est (partie amont des bassins versant).
La nature géologique du substrat, générant des sols peu profonds, aboutit
à un régime d’écoulement des eaux étroitement lié à la pluviométrie
(ruissellement rapide et peu d’infiltration).
106
Granulite granitique feuilletée
Climatologie - Pluviométrie
Située au Nord de la Bretagne, la commune de SAINT JACUT DE LA MER
bénéficie d’un climat sous influence océanique avec une pluviométrie
similaire à celle du bassin rennais, soit inférieure à la moyenne bretonne.
Le régime pluviométrique peut être décrit grâce aux valeurs moyennes
mensuelles observées à la station météorologique de l’aéroport de
PLUERTUIT-DINARD, présentées dans le tableau suivant
Précipitations moyennes mensuelles à Pleurtuit 1977-997 (mm)
La moyenne des précipitations annuelles à Pleurtuit sur cette période
s’établit à 750 mm/an avec 193 jours de pluie par an en moyenne. Les
précipitations sont bien réparties sur l’année avec une moyenne de 45
mm en juillet et août et 78 mm d’octobre à décembre. Le rapport entre le
mois le plus pluvieux (décembre) et le mois le plus sec (août) reste inférieur à 1,9.La pluviométrie moyenne annuelle de SAINT JACUT DE LA MER
est inférieure à celle de Pleurtuit avec une moyenne annuelle autour de
660 mm/an (source : Atlas hydrologique de la Bretagne – données 1969–
1990).
Pluviométrie journalière décennale
L’extrait de l’atlas hydrologique de la Bretagne (élaboré par la DIREN)
présenté page suivante indique la hauteur de pluie décennale sur 14h. On
107
observe que SAINT JACUT DE LA MER se situe au-dessous de 45 mm/jour.
L’analyse statistique des pluies journalières observées à Pleurtuit (aéroport), sur la période de 1977-1997, indique les probabilités suivantes
d’apparition d’un événement pluvieux :
Contexte hydrographique
La presqu'île de SAINT JACUT DE LA MER s'avance dans la Manche. Elle est
encadrée à l'ouest par la Baie de l'Arguenon (fleuve de l'Arguenon se rejetant dans la Manche) et à l'est par la Baie de Lancieux (rivière le Drouet se
rejetant dans la Manche).
Le réseau hydrographique sur la commune reste limité. Le ruisseau « Le
Bouillon » constitue le principal cours d'eau et définit la limite sud-ouest
du territoire communal. Un autre petit ruisseau est présent au sud-est, au
niveau de la zone d’activité.
108
Les écoulements pluviaux de SAINT JACUT DE LA MER rejoignent deux
milieux récepteurs principaux :
- La Baie de Lancieux à l’Est, soit directement, soit via la douve qui
longe la digue des Moines,
- La Baie de l’Arguenon à l’Ouest, avec des exutoires directs ou
des petits fossés.
Qualité du milieu récepteur
La qualité des eaux des estuaires est régulièrement suivie par la DDTM, la
DREAL, l’IFREMER… Le Schéma Directeur d ‘Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne 2010-2015 publie des bilans de qualité
de l’eau sur les principaux estuaires situés sur son bassin versant. Les estuaires les plus proches de SAINT JACUT DE LA MER et qui ont fait l’objet
de ces bilans de qualité sont l’estuaire de l’Arguenon situé juste à l’ouest
de la presqu’île et l’estuaire de la Rance situé plus à l’est.
Qualité bacté- Qualité concernant
riologique
l’ammoniaque
Estuaire de
l’Arguenon
Estuaire de la
Rance
Qualité concernant
l’oxygène dissous
Passable
Bonne
Bonne
Bonne
Bonne
Très Bonne
Synthèse 2009-2011 Qualité de l’eau des estuaire (Source :DREAL Bretagne 2011)
109
Le rapport 2011 de la DREAL Bretagne sur la qualité des estuaires
montre que:
Sur l’estuaire de l’Arguenon :
Les données recueillies en 2011 n’indiquent pas de changement notable
de la qualité des eaux de l’Arguenon qui reste très liée à celle des apports
du bassin versant et de l’agglomération de Plancoët.
La qualité microbiologique de l’estuaire reste passable dans les domaines
amont de l’estuaire mais la dilution qui s’opère en milieu halin fait qu’elle
ne constitue pas un risque sanitaire pour les zones conchylicoles de la
baie de l’Arguenon classées en B au titre du réseau REMI.
Les valeurs en MES sont souvent fortes, elles peuvent atteindre 2 g/litre
en domaine limnique, principalement en période de crues. Malgré des
concentrations en Escherichia Coli relativement importantes dans le domaine limnique, la qualité bactériologique de l’estuaire est bonne en domaine halin.
En 2011, comme pour les campagnes de mesures des années précédentes, les variations saisonnières des concentrations en Nitrate sont
importantes avec des valeurs dans le domaine limnique supérieures à
40mg/litre en hiver et inférieures à 10 mg/litre en été. Ces concentrations
décroissent sur le profil pour atteindre des valeurs inférieures au mg/litre
en domaine halin.
Concernant les autres sels nutritifs mesurés, les teneurs sont hiver
comme été généralement inférieures à
0,20 mg/litre d’Ammonium et 0,15 mg/litre de Phosphate en domaine
limnique, ces concentrations s’abaissant rapidement sur le profil de
l’estuaire pour atteindre à l’embouchure des valeurs inférieures à 0,05
mg/litre. On observe toutefois en octobre et décembre des valeurs plus
fortes en domaine limnique au point situé en aval du rejet de la station
d’épuration de Plancoët mais qui ne sont plus ressenties dans le domaine
halin.
En Baie de l’Arguenon, l’activité conchylicole est importante, elle est dominée par la mytiliculture (production de 1 000 tonnes de moules par an
et 250 tonnes d’huîtres).
Sur l’estuaire de la Rance:
Les résultats 2011 de l'estuaire de la Rance laissent apparaître la persistance de l’eutrophisation au niveau des arrivées d’eau douce et une dégradation des teneurs en phosphates. Par ailleurs, la qualité bactériologique est considérée comme moyenne à bonne, avec une constance des
résultats par rapport aux années précédentes.
Dans la zone amont au Port-Saint-Hubert, le gisement naturel de palourde
est classé en C dans le cadre du REMI. Dans le reste de l'estuaire, la zone
conchylicole (huîtres) et les gisements naturels de coques et de moules
sont classés en B.
Pêche à pied et activité conchylicole
La Baie de Lancieux est le lieu d’importants gisements naturels de coques
et d’activités de pêches à pied.
La qualité bactériologique des Baies de Lancieux et de l’Arguenon est suivie par l’IFREMER (Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la
Mer) qui effectue des mesures à la Manchette et l’Arguenon Coques :
 Au niveau de la Manchette (données de suivi pour 2009 à 2011), le site
est classé C et est interdit pour cause de trop grand risque sanitaire.
 Pour l’Arguenon Coques, le gisement est classé B (nécessité d’un reparcage ou d’une purification), tandis que pour les moules et les huîtres,
on obtient un classement A (consommation humaine directe).
Les différentes études menées sur la pollution des gisements de coquillage mettent en évidence une influence liée non seulement aux rejets de
stations d’épuration, mais à la pluviométrie et la saison.
 Pour les Hebihens Coques Ce gisement de coques est situé au sud des
Hebihens à l’extrémité nord de la presqu 'île de St Jacut de la Mer. Il fait
110
l’objet d'une pêche récréative importante. Eloigné de sources de contaminations ponctuelles, sa qualité sanitaire peut varier en fonction de la
courantologie et d'apports terrigènes plus ou moins éloignés (Baie de
Lancieux, Baie de L'Arguenon).
111
La baignade
On dénombre sur la commune de SAINT JACUT DE LA MER 6 plages régulièrement contrôlées par la DDASS 22 dont :
 3 côté Baie de Lancieux :
-
La Manchette,
-
Les Rougerets,
-
La Pissotte.
 3 côté Baie de L’Arguenon :
112
-
Les Haas,
-
Le Ruet.
-
La Banche
MODALITES DE CLASSEMENT DES BAIGNADES SELON LA DIRECTIVE 1976
La plaisance
2 sites de mouillage pour les bateaux de plaisance existent sur la commune pour un peu moins de 200 mouillages disponibles :
A partir de 2013, c’est la directive européenne de 2006 qui s’applique, le
classement des eaux de baignade sera réalisé chaque année en utilisant
les analyses réalisées les 4 années antérieures.
L’interprétation des analyses est basée sur des valeurs guide et impératives légèrement plus restrictives que la directive précédente :
MODALITE DE CLASSEMENT DES BAIGNADES SELON LA DIRECTIVE 2006
Pour 2012, les eaux de baignade des plages de SAINT JACUT DE LA MER
ont été classées en qualité Bonne, seule l’eau de baignade des plages Le
Ruet et La Banche ont été classées en qualité moyenne.
113
-
le port de le Houle Causseul,
-
le port du Châtelet.
Il n’existe aujourd’hui plus de pêche professionnelle sur la commune. Les
activités touristiques restent ainsi déterminantes sur le secteur, la qualité
des sites déterminant la fréquentation.
Apport de pollution issus des bassins versants
Les sources des apports de pollutions sont, d’une part celles issues des
agglomérations, et d’autres part celles liées aux activités d’agriculture et
d’élevage.
La Baie de l’Arguenon est la plus touchée par les phénomènes
d’eutrophisation et de nitrates. Son bassin versant étant de plus très
étendu. Si la situation s'était sensiblement dégradée en 2008-2010, elle se
rétablie en 2009-2010. La problématique pesticides apparaît toujours très
préoccupante sur ce bassin au regard de la grande diversité de substances
quantifiées et des fortes concentrations mesurées. Les produits de désherbage du maïs sont les plus impactants sur ce cours d'eau.
La Baie du Frémur n’est pas beaucoup plus épargnée. Le territoire d'action du Frémur regroupe plusieurs cours d'eau côtiers dont le principal est
le Frémur. La superficie drainée à la station 04166250, située sur le Fré-
mur en amont de la retenue de Bois Joli, représente 60 % du bassin versant de ce cours d'eau et 30 % du territoire d'action.
L'historique des concentrations en nitrates montre que le Frémur connaît
des variations saisonnières assez marquées.
Cependant, l'amplitude annuelle des concentrations s'est atténuée depuis
2007. L'évolution de la moyenne mobile calculée sur cet historique met
en évidence une dégradation significative de la situation en 1998. Ensuite,
bien que l'absence de mesures de janvier 2002 à septembre 2003 empêche le calcul de la moyenne mobile sur plusieurs années, il apparaît
clairement que la situation s'est améliorée puisque les teneurs les plus
élevées mesurées à partir de 2004 sont bien plus faibles qu'au début des
années 2000. Depuis 2005, la tendance générale est à la stabilité.
Les indicateurs des concentrations en nitrates les plus élevées (quantile
90 et maximum annuels) ont suivi une tendance à la baisse jusqu'en 20062007. Ensuite, après 3 années consécutives de stabilité, ces indicateurs
diminuent à nouveau en 2009-2010 (quantile 90 de 27 mg/l et concentration maximale de 28 mg/l). Quant à la concentration moyenne annuelle,
elle est restée relativement stable entre 2003-2004 et 2008-2009 avec
des valeurs comprises entre 17,5 et 20 mg/l. Elle baisse en 2009-2010, sa
valeur étant de 14,7 mg/l. Suite à une année particulièrement sèche en
2003-2004 et le retour d'un contexte plus humide les deux années suivantes, le flux spécifique annuel d'azote nitrique a augmenté pour atteindre 11 kg N-NO3/ha/an en 2005-2006, ce qui reste une valeur modérée. Il a ensuite conservé un niveau comparable jusqu'en 2009-2010, avec
des valeurs comprises entre 8 et 11 kg N-NO3/ha/an.
114
Le flux annuel spécifique pondéré par l’hydraulicité est relativement
stable depuis 2003-2004 avec des valeurs de 9 à 11 kg N-NO3/ha/an.
Alors que la situation vis-à-vis des nitrates était globalement stable les
années hydrologiques précédentes, une légère amélioration est observée
en 2009-2010. Si la qualité des eaux du Frémur reste médiocre pour ce
paramètre, la valeur du quantile 90 obtenue en 2009-2010 n'a jamais été
aussi proche de la limite avec la classe voisine de meilleure qualité (qualité moyenne pour les quantiles 90 compris entre 10 et 25 mg/l).
Il est à noter par ailleurs que la station d’épuration DE SAINT JACUT DE LA
MER a été réaménagée en Juin 2008, entraînant une diminution de
l’impact de ses rejets.
b. Les outils de gestion de l’eau
La Directive Cadre sur l’Eau
La Directive Cadre sur l’Eau (DCE n° 2000/60/CEE) demande aux Etats
membres de tendre vers un « bon état » des eaux et d’atteindre ce « bon
état écologique » ou un « bon potentiel écologique » dans le cadre d’un
calendrier précis (2015 - avec une échéance maximale de 2027). 2015
constitue une date limite théorique. Dans les faits, des reports de délais
peuvent être attribués, mais ils ne peuvent être obtenus que sur argumentation motivée (conditions naturelles, faisabilité technique, …). Deux
reports de six ans sont prévus par la DCE amenant le délai à 2021 ou 2027
(Article 4.4 de la DCE). La Directive Cadre sur l’Eau a également introduit
la notion de masses d’eau. Les masses d’eau correspondent à des unités
ou portions d’unités hydrographiques ou hydrogéologiques constituées
d’un même type de milieu : rivière, estuaire, nappe, … C’est à l’échelle de
ces masses d’eau que va s’appliquer l’objectif de « bon état ». Les prescriptions de la DCE sont transcrites en France dans les Schémas Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), ainsi que dans les
Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) qui définissent
les actions nécessaires pour aboutir au « bon état » des cours d’eau en
2015 ou, le cas échéant, avec un report de délai.
d’eutrophisation). Il est donc demandé de poursuivre la réduction des rejets directs de phosphore des collectivités et
des industrielles, de prévenir les apports de phosphore diffus
et enfin de développer la métrologie des réseaux
d’assainissement, d’améliorer le transfert des eaux usées vers
les stations d’épuration et de maîtriser les rejets d’eaux pluviales.
-
SDAGE
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
décrit les priorités de la politique de l’eau et les objectifs à atteindre pour
le bassin hydrographique de la Loire-Bretagne. Il a pour ambition de concilier l’exercice des différents usages de l’eau avec la protection des milieux aquatiques. Le 15 octobre 2009, le comité de bassin a adopté le
SDAGE pour les années 2010 à 2015 avec comme objectif d’atteindre 61%
des eaux de surface en bon état écologique en 2015.
Le SDAGE est complété par un programme de mesures qui précise les
actions (techniques, financières, réglementaires) à conduire pour atteindre les objectifs fixés.
Le SDAGE fixe 15 orientations fondamentales et dispositions. Les principaux objectifs concernant la gestion des eaux pluviales sont :
-
115
Réduire la pollution organique, le phosphore et
l’eutrophisation. Les polluants organiques proviennent des rejets domestiques, industriels et agricoles. L’abondance du
phosphore induit une prolifération d’algues (phénomène
Maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses. En
plus des pesticides, il s’agit des micropolluants tels que les
hydrocarbures, les solvants, ou des métaux lourds (Plomb,
mercure, …).
SAGE
Un S.A.G.E (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) est en place
sur le secteur : c’est le SAGE Rance – Frémur – Baie de Beaussais.
Le périmètre du SAGE a été approuvé par arrêté préfectoral en novembre
1998. Il correspond aux bassins versants de la Rance, du Frémur et des
petits fleuves côtiers entre la Pointe du Grouin (Cancale) et la Pointe du
Chevet (Saint-Jacut de la Mer). Le SAGE Rance Frémur baie de Beaussais
concerne un territoire de
1330 km². Ce territoire situé dans la région Bretagne, s'étale sur les départements des Côtes d'Armor et d'Ille-et-Vilaine.
Le périmètre du SAGE est découpé en 106 communes, 20 cantons, 5 pays
et 17 communautés de communes ou communauté d'agglomération
(Saint-Malo). A l'image de l'ensemble de la Bretagne, l'intercommunalité
est très présente sur le bassin (cf. carte « L'intercommunalité dans le périmètre du SAGE RFBB »).
Le périmètre du SAGE a été déterminé suivant les limites naturelles des
bassins versants de la Rance, du Frémur et des petits côtiers, entre la
Pointe du Grouin à Cancale et la Pointe du Chevet à Saint-Jacut-de-la-Mer.
Cette délimitation ne se calquant pas sur les limites administratives, certaines communes ne sont que partiellement intégrées au périmètre.
Seules celles qui ont plus de 5% de leur superficie incluse dans le périmètre du SAGE sont considérées comme appartenant à ce périmètre,
c’est le cas de St Jacut de la Mer.
-
Limiter la prolifération des cyanobactéries et espèces envahissantes
-
Garantir la vie piscicole en garantissant la continuité écologique
Tendre vers le bon état hydromorphologique
-
Entretenir les cours d'eau
-
Mieux gérer les crues et les étiages
-
Interdire la destruction des zones humides et mieux connaitre
les cours d'eau pour préserver la ressource
Tendre vers le bon état chimique et quantitatif des eaux souterraines
Les objectifs du SAGE sont les suivants:
Tendre vers le bon état physico-chimique de l'eau en fixant des seuils de
concentration dans les cours d'eau:
-
25mg/l de nitrates (90% des mesures doivent être en deçà de
cette valeur seuil)
-
0.2 mg/l de phosphore (90% des mesures doivent être en deçà de cette valeur seuil)
-
6mg/l de DCO (90% des mesures doivent être en deçà de
cette valeur seuil)
-
1µg/l de pesticides totaux
Tendre vers le bon état biologique de l'eau
-
116
Garantir une bonne qualité des eaux littorales
-
Mieux connaitre et gérer les eaux souterraines (aspects quantitatifs et qualitatifs)
Assurer l'alimentation en eau potable de qualité et en quantité
-
Assurer une alimentation en eau potable en quantité
-
Assurer une alimentation en eau potable de qualité et de manière transparente
S'appuyer sur une approche territoriale pour la mise en œuvre du SAGE
Privilégier une approche par flux et une bonne communication des données pour garantir un suivi-évaluation efficace
La CLE a décidé de maintenir ce niveau d'ambition dans le SAGE révisé en
reprenant les objectifs du SAGE de 2004 et cela, même si certains sont
plus ambitieux que la législation actuelle.
La révision du SAGE Rance, Frémur, Baie de Beaussais a débuté en octobre 2009. Après une longue phase d'élaboration du document, le projet
a été soumis à consultation des assemblées délibérantes concernées (collectivités locales, services de l'Etat, chambres consulaires, etc.) au cours
de l'été 2012.
Objectif de qualité des eaux de surfaces et des eaux littorales
La carte ci-après fournit des informations sur la qualité de l'eau et des
milieux aquatiques à l’échelle du SAGE. Il s'agit de la carte de l'état écologique des masses d'eau de surface (rivières, plans d’eau et eaux littorales)
conformément à la directive cadre sur l’eau.
L'enquête publique s’est déroulée entre le 7 janvier 2013 et le 7 février
2013. Le SAGE est mis en œuvre par Arrêté d’approbation en date du
9/12/2013.
Objectif Etat écologique
Nom de la masse
d'eau
Rance Fresnaye
Code de
Objectif
Délai Etat
la masse
Etat
écologique
d'eau
écologique
FRGC03
Bon état
2015
Objectif Etat chimique
Objectif état
global
Motivation
Motivation
du choix Objectif
Délai
du choix Objectif Délai
de
Etat
Etat
de
Etat
Etat
l'objectif chimique chimique l'objectif
global Global
éologique
chimique
Bon
état
2015
Bon
état
2015
La qualité de la masse d’eau côtière Rance -Fresnaye est dans un « état
écologique médiocre » et dans un « état chimique bon ».
117
Un doute quant à l’atteinte du bon état écologique est estimé au regard
des nitrates et micropulluants.
L’atteinte du bon état est toutefois maintenue à 2015.
Pour la qualité des eaux littorales les objectifs du SAGE révisé sont les
suivants :
Eaux de baignade : atteindre la « qualité excellente » pour l’ensemble des
sites de baignade.
Eaux conchylicoles :
Pour les sites conchylicoles et de pêche à pied classés en A : maintenir le
classement sanitaire ;
Pour les sites non classés en A : améliorer le classement sanitaire d’une
classe.
Pour répondre aux enjeux identifiés et atteindre les objectifs qualitatifs
fixés, le SAGE révisé développe :
- 43 dispositions, 35 orientations de gestion et 25 fiches actions dans son
PAGD
- 6 articles dans son règlement
118
Objectifs de qualité des masses d’eaux souterraines
119
L’état des masses d’eau souterraines est évalué sur
la base de critères à la fois quantitatifs et qualitatifs. L’altération de l’état chimique est jugée par
rapport à l’état naturel en mesurant les principaux
paramètres physico-chimiques responsables d’une
dégradation : nitrates, pesticides, micropolluants
(minéraux comme le plomb ou l’arsenic, ou organiques tels que les hydrocarbures, aromatiques, …).
L’état quantitatif des masses d’eau se détermine
quant à lui selon l’historique des niveaux des
nappes mesurés dans le cadre des réseaux piézométriques.
D’après l’état des lieux réalisé en 2009, la masse
d’eau souterraine « Rance-Frémur » couvrant la
totalité du territoire communal possède un «état
chimique médiocre» dû aux teneurs élevées en
nitrates.
« L’état quantitatif » de cette même masse d’eau
est jugé bon.
L’objectif d’atteinte du bon état chimique est reporté à 2021 avec un paramètre déclassant : les
nitrates.
Objectif état qualitatif
Objectif état quantitatif
Objectif état global
Nom ME
Code de la
masse d'eau
Code européen
de la masse d'eau
Objectif Etat
qualitatif
Délai Etat chimique
Motivation du choix
de l'objectif Qualitatif
conclusion partielle
Quantitatif
Délai Etat Quantitatif
Objectif Etat
global
Délai Etat
global
Rance - Frémur
4014
FRG014
Bon état
2021
CN
Bon état
2015
Bon état
2021
MASSE D'EAU "COTIERE"
Etat Chimique - Essai d'évaluation
pour information à
prendre avec la
plus extrême précaution (voir notice
explicative de l'état
des eaux).
120
1
-1
-1
1
1
-1
1
OBJECTIF SDAGE
-1
Morphologie
2
Micropolluants
2
Risque P et N,
Phytoplancton
2
Objectif Sdage
Risque PO4/NH4,
Phytoplancton Toxique
4
2 = bon,
3 : Elevé
3 = non2 : Moyen
atteinte du bon 1 : faible
état,
0 : inconU=inconnu/pas
nu /pas
d’information d’informati
on
Risque
Nitrate, Ulve
4
3 : Elevé
2 : Moyen
1 : faible
0 : inconnu
/pas
d’information
Niveau
de Confiance :
Risque Global
Non
1 : très bon état
2 : bon état
3 : moyen
4 : médiocre
5 : mauvais
Etat
écologique
Etat Chimique
Caractérisation du risque
(RNROE)
RISQUE
FRG
Rance - Fresnaye
C03
Niveau de
Confiance
:
ETAT CHIMIQUE
EC
Libellé de la
masse d'eau
ETAT ECOLOGIQUE
Code
de
de la
mass
e
d'ea
u
Masse d'eau fortement modifié
(MEFM)
Type ME (EC=eau côtière, ET
= eau de transition)
Etat Ecologique
Objectif
écologique
Bon état
Délai écologique
2015
FRGG
014
Rance
- Frémur
paramètre
Nitrate
2 : bon
état
3 : état
médiocre
3
3
paramètre
Paramètre(s)
Pesticides
déclas2 : bon
sant(s) de
état
l'état chi3 : état
mique
médiocre
2
Nitrates ;
Etat
quantitatif de la
masse
d'eau
2 : bon
état
3 : état
médiocre
Tendance
significative
et durable à
la
hausse
2
non
Motivation
du
choix
de
l'objectif
chimique
(CD=c
oût
Paramètre(s)
dispro
Objectifs
faisant
prochil'objet d'un
pormique
report objectiontif chimique
né,
CN=C
onditions
naturelles,
FT=fai
sabilité
technique)
2021
En application de l’article 7 de la loi n°2004-338 du 21 avril 2004, les documents d’urbanisme
(SCoT, PLU et carte communale) doivent être compatibles avec les objectifs définis dans le SAGE.
121
Nitrates ;
CN
Objectif
quantitatif
2015
Motivation du
choix
de
l'objectif quantitatif
(CD=co
ût disproportionné,
CN=Con
ditions
naturelles,
FT=fais
abilité
technique)
Risque
Nom de
la
masse
d'eau
Etat
chimique
de la
masse
d'eau
2 : bon
état
3 : état
médiocre
Objectifs
Code
européen de
la
masse
d'eau
Evaluation Etat
MASSES D'EAU "SOUTERRAINE"
Risq
ue
NiRisque
trates
pesti1:
cides
res1 : respect
pect
0:
0 : doute
doute
-1 :
-1 :
risque
risqu
e
0
-1
Risque
chimique
1:
respect
0:
doute
-1 :
risque
-1
Risque
Risque
global
quantita1:
tif
respect
1 : res0:
pect
doute
0 : doute
-1 :
-1 : risque
risque
1
-1
c. Milieu biologique
Inventaire de ZNIEFF
L’inventaire ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Écologique et Faunistique)
est issu de la volonté des pouvoirs publics de se doter d’un outil de connaissance du milieu naturel français, permettant une meilleure prévision
des incidences des aménagements et des nécessités de protection de
certains milieux fragiles (circulaire n° 91-71 du 14 Mai 1991 du Ministère
de l’Environnement).
Les ZNIEFF présentes sur la commune de St Jacut de la Mer sont:
-
ARCHIPEL FACE A SAINT JACUT DE LA MER (530015152)
-
BAIE DE LANCIEUX (530006064)
-
ILE DES HEBIHENS (530006441)
-
ILOT DE LA COLOMBIERE (530001024)
Et se répartissent de la façon suivante :
ZNIEFF de Type I
Les Hébihens
Ilot de la Colombière
Cet inventaire est en France, outre un instrument de connaissance, l'un
des éléments majeurs de la politique de protection de la nature et de
prise en compte de l'environnement dans l'aménagement du territoire
(Trame verte). Deux types de ZNIEFF sont définis :
122
-
ZNIEFF de type I : Caractérisée par leur intérêt biologique remarquable dû à la présence d’espèces ou de milieux rares remarquables ou caractéristiques du patrimoine national ou régional ;
-
ZNIEFF de type II : Grands ensembles naturels riches et peu
modifiés ou offrant des potentialités biologiques remarquables. Les ZNIEFF n’ont aucune valeur juridique et ne sont
donc pas opposables au tiers. En revanche, l’absence de prise
en compte d’une ZNIEFF, lors d’une opération
d’aménagement, peut relever d’une erreur d’appréciation et
faire l’objet d’un recours.
Les Hébihens
Carte de localisation des
ZNIEFF sur le territoire communal de type I
ZNIEFF
ZNIEFF de type II
123
124
ZNIEFF de Type II
125
Les Autres zones naturelles protégées ou remarquables
Zone d’Importance Communautaire pour les Oiseaux Sauvages
ZICO
Objectif: protection des oiseaux et de leur habitat. Ce sont des
zones délimitées par le réseau ornithologiques français. Après
validation, elles sont appelées à être désignées en ZPS.
126
Les Zones de Protection Spéciale ZPS
Objectif: protection des oiseaux et de leur habitat. Ce sont des
zones délimitées par le réseau ornithologiques français.
127
Réserve Associative
Le classement d’un site en réserve associative permet au propriétaire de ce site, en l’occurrence le CG22, de confier sa gestion à une association (Bretagne Vivante).
128
Site géologique
129
Projet de Parc naturel Régional
Un Parc Naturel Régional est un territoire habité et vivant, qui dispose de patrimoines remarquables mais menacés et dont la valeur
est reconnue au plan national voire international.
Périmètre du
La commune de St Jacut de la Mer fait partie du Parc Naturel Régional Rance - Côte d’Emeraude en cours d’élaboration. Le périmètre du parc arrêté en décembre 2008 regroupe 66 communes
des Pays de Dinan et de St Malo.
PNR
Une charte a été rédigée courant 2010. Ce document fixe les
grands objectifs du projet de territoire que constitue le Parc Naturel Régional Rance – côte d’Emeraude. La Charte sera validée par
les communes, les structures intercommunales, les départements
et la Région membres du Parc.
Des réunions publiques ont eu lieu début 2013.
Source : COEUR
130
Arrêtés de protection de Biotope
L'arrêté de protection de biotope est défini par une procédure qui vise à la
conservation de l'habitat (entendu au sens écologique) d'espèces protégées. Un arrêté de protection de biotope s'applique à la protection de
milieux peu exploités par l'homme et abritant des espèces animales et/ou
végétales sauvages protégées. Il permet au préfet de fixer par arrêté les
mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département, la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la
reproduction, au repos ou à la survie d'espèces protégées.
Les objectifs sont la préservation de biotope (entendu au sens écologique
d'habitat) tels que dunes, landes, pelouses, mares, ... nécessaires à la survie d'espèces protégées en application des articles L.211-1 et L.211-2 du
code rural et plus généralement l'interdiction des actions pouvant porter
atteinte à l'équilibre biologique des milieux. L'arrêté fixe les mesures qui
doivent permettre la conservation des biotopes. La réglementation édictée vise le milieu lui-même et non les espèces qui y vivent (maintien du
couvert végétal, du niveau d'eau, interdiction de dépôts d'ordures, de
constructions, d'extractions de matériaux, ...).
Les arrêtés préfectoraux de biotope permettent de fixer les mesures tendant à favoriser la conservation des biotopes nécessaires à l’alimentation,
à la reproduction, au repos ou à la survie d’espèces protégées.
La commune de St Jacut de la mer est concernée par l’Arrêté de protection de biotope, d’habitat naturel ou de site d’intérêt géologique : Ile de
la Colombière (FR3800298)
131
Sites Classés et Inscrits
-
l’Ile des Hébihens,
-
Piton de l’ancien Poste de Douane (pointe du Chevet).
Carte de localisation des sites inscrits et classés sur le territoire communal
La loi du 2 mai 1930, désormais codifiée (Articles L.341-1 à 342-22 du
Code de l’Environnement), prévoit que les monuments naturels ou les
sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque présentant un intérêt général peuvent être protégés. Elle énonce
deux niveaux de protection :
Le classement d'un site soumet à un régime d'autorisation toute destruction ou modification de l'état ou de l'aspect du site, cette autorisation
relevant de l'administration des sites.
Enfin sont interdits la pratique du camping et le stationnement de caravanes ou mobil-homes (sauf dérogation), et la publicité (pas de dérogation).
Les sites classés recensés sur la commune sont:
-
l’Ilôt de la Colombière,
-
la Pointe du Chevet.
L'inscription d'un site interdit de procéder à des travaux sans avoir avisé
l'administration 4 mois à l'avance. Seuls les travaux d'exploitation courante pour les fonds ruraux et l'entretien normal pour les constructions ne
nécessitent pas cette formalité.
Seul le permis de démolir est soumis à un avis obligatoire et conforme de
l'ABF.
Les sites inscrits recensés sur la commune sont :
- Château du Guildo,Pointes de la Pépinais et du château Parlant
132
Sites classés
Sites inscrits
Périmètre de 500 mètres
Autour du Château du
Guildo
(Monument Historique)
Les sites archéologiques

BIORD : Age du bronze / âge du fer, enclos funéraire ?
Dans son recensement de 2007, la Direction Régionale des Affaires Culturelles identifie 20 sites archéologiques sur la commune de Saint-Jacut-dela-Mer.

LES JUMELIAUX : Epoque indéterminée, pêcherie
Les sites archéologiques font soit l’objet d’un repérage à titre informatif,
soit l’objet d’une Protection 1 (secteur soumis à application de la loi 200144, relative à l’archéologie préventive). Ces sites sont :
133
 LA GROSSE ROCHE : Age du bronze final ?, amas de débitage
 PLAGE DE LA PISSOTTE : Paléolithique, Gisement – Chopper en
quartz, outillage lithique
 BAIE DE BAUSSAIS II : Epoque moderne ?, trace agraire
 ILOT DES LOGES : Âge du bronze / âge du fer ?, gisement, coquillages et céramiques grossières à gros grains
 LES HACHES : Age du fer / gallo-romain, inhumation, amas coquillier

LA PEQUINAIS : Gallo-romain, gisement, tegulae
 BIORD : Age du fer / âge du bronze ?, enclos funéraire ?

MOULIN DE LA VILLE MANUEL : Epoque indéterminée, enclos funéraire
 PLAGE DE CHÂTEAU PARLANT : Époque indéterminée, fosse

GRANDE ROCHE : Moyen-âge, pêcherie

PLAGE DU ROUGERET : âge du bronze / âge du fer, amas coquillier

AU SUD DU 2ème ILOT DES EBIHENS : Second âge du fer, gisement, céramiques

LA BAIE DE BAUSSAIS I : Moyen-âge classique, ornière

LE ROCHER PLAT : Age du bronze / âge du fer, amas coquillier

LE CHEF DE L’ISLE : Néolithique / Age du fer, amas coquillier
 POINTE DU CHEVET : Époque indéterminée, ornière
 ILE DES EBIHENS I : Second âge du fer, amas, foyer
 ILE DES EBIHENS I : Second âge du fer / Bas empire, amas
Sites archéologiques recensés à la DRAC
134
L’inventaire des zones humides
De par les différentes fonctions naturelles qu’elles assurent, les zones
humides sont de réelles infrastructures naturelles. Elles jouent un rôle
prépondérant pour la gestion quantitative et qualitative de la ressource
en eau à l’échelle du bassin versant. Ces milieux contribuent de façon
significative à l’atteinte des objectifs de bon état chimique, écologique et
quantitatif des eaux de surface et souterraines.
Elles présentent des fonctions et des intérêts multiples :
-
Fonctions biologiques : habitats diversifiés, réservoirs de diversité
biologique, flore et faune spécifiques, stockage de carbone ;
-
Fonctions hydrauliques : régulation des débits par l’écrêtement des
crues et le stockage de l’eau, soutient d’étiage des cours d’eau ;
-
Fonctions épuratrices : dénitrification, déphosphatation, rétention
des toxiques et des micropolluants, interception des matières en
suspension ;
-
Valeurs économiques : pâturage, fauche, aquaculture ;
-
Autres valeurs telles que paysagères, sociales, récréatives.
Un inventaire des zones humides et des cours d'eau a été réalisé en 2005,
par l'association C.O.E.U.R. Ces zones humides ont été inventoriées au
nord de la ZA des Basses terres et couvrent une superficie totale de 5,8ha.
La carte ci-après présente la localisation de ces zones humides.
135
Sur la partie de la commune investiguée, on observe les types de zones
humides suivants :
-
les prés salés atlantiques ;
-
les prairies humides de bas fond ;
-
les marais et herbiers côtiers ;
-
les phragmitaires ;
-
les fourés ;
-
masse d’eau temporaire
-
les communautés à grandes laiche
Site Natura 2000
Le programme européen Natura 2000 a pour objectif de dresser un inventaire des sites naturels d'intérêt majeur au niveau européen. Ces sites font
l'objet d'une gestion se basant sur des notions de développement durable, avec un comité de pilotage associant tous les acteurs locaux concernés par la gestion du site.
Réglementation
Natura 2000 ne crée pas de nouveau régime d’autorisation ou
d’approbation : seuls les programmes et projets déjà soumis à autorisation dans le cadre d’une législation existante (loi sur l’eau, loi sur les installations classées, code de l’urbanisme…) et susceptibles d’affecter un
site Natura 2000, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences
sur les milieux et espèces d’intérêt européen qui ont justifié la désignation
du site Natura 2000.
La directive « Habitats » n° 92/43/CEE du 21 Mai 1992 met en place une
politique de conservation des habitats naturels de la faune et de la flore
136
sauvage, afin d’assurer le maintien de la biodiversité sur le territoire européen. Elle a été transcrite en droit français par le décret n° 95-631
d’application du 5 Mai 1995.
L’application de la directive « Habitats » implique pour chaque état
membre de répertorier sur son territoire les sites qui les abritent. Pour la
France, ce recensement a été réalisé au niveau régional essentiellement
sur les bases de l’inventaire ZNIEFF, en y ajoutant les critères phytosociologiques caractérisant les habitats. A l’issue de la phase actuelle
d’élaboration des documents d’objectifs (DOCOB), les Sites d’Intérêt
Communautaire (SIC) retenus seront désignés « Zones Spéciales de Conservation » (ZSC).
De plus, dans le cadre de l’application de la directive européenne du 6
Avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, un inventaire
des Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) a été réalisé par le Muséum National d’Histoire Naturelle et la Ligue de Protection
des Oiseaux (LPO). Sur les bases de cet inventaire, il a été notifié à
l’Europe les Zones de Protection Spéciales (ZPS).
L’ensemble des Zones Spéciales de Conservation (ZSC) désignées au titre
de la directive « Habitats » et des Zones de Protection Spéciales (ZPS)
désignées au titre de la directive « Oiseaux », constituera un réseau européen cohérent, le « réseau Natura 2000 ». L’appellation commune « Site
Natura 2000 » sera ainsi donnée aux ZSC et aux ZPS.
137
Les baies de Lancieux, de l'Arguenon et l'archipel de Saint Malo et Dinard
figurent en site Natura 2000. La commune est donc concernée par les
sites :
-
Sites d'Intérêt Communautaire (Dir. Habitat) FR5300012-Baie
de Lancieux, Baie de l'Arguenon, Archipel de Saint Malo et Dinard
-
Zones de Protection Spéciale (Dir. Oiseaux) FR5310052-Iles de
la Colombière, de la Nellière et des Haches .
La plupart font aujourd’hui l’objet d’un processus de concertation avec les
acteurs locaux et institutionnels pour définir les principes de gestion de
ces espaces et milieux et rédiger pour chacun un document d’objectif
(DOCOB).
Le DocOb (document d’objectifs) du site n'est pas réalisé à ce jour.
Description du site
Localisation de la zone NATURA 2000
La ZSC présente une superficie totale de 5 149 hectares dont 75 % sont
des milieux marins. Les milieux terrestres sont notamment des prairies,
des landes, des terres arables, des dunes et des forêts.
D’après le Formulaire Standard de Données (FSD), les habitats d’intérêt
communautaire sont : (* : habitats prioritaires)
CODE - INTITULE
1110 - Bancs de sable à faible couverture permanente d'eau marine
SUPERFICIE (ha)
36%
1 853,64
4%
205,96
34%
1 750,66
1170 - Récifs
2%
102,98
1210 - Végétation annuelle des laissés de mer
1%
51,49
1230 - Falaises avec végétation des
côtes atlantiques et baltiques
1%
51,49
1310 - Végétations pionnières à
Salicornia et autres espèces annuelles des zones boueuses et sableuses
1%
51,49
1130 - Estuaires
1140 - Replats boueux ou sableux
exondés à marée basse
138
COUVERTURE
CODE - INTITULE
COUVERTURE
SUPERFICIE (ha)
1330 - Prés-salés atlantiques (Glauco-Puccinellietalia maritimae)
3%
154,47
2110 - Dunes mobiles embryonnaires
1%
51,49
2120 - Dunes mobiles du cordon
littoral à Ammophila arenaria
(dunes blanches)
1%
51,49
2130 - Dunes côtières fixées à végétation herbacée (dunes grises) *
3%
154,47
2190 - Dépressions humides intradunaires
3%
154,47
4030 - Landes sèches européennes
2%
102,98
7230 - Tourbières basses alcalines
1%
51,49
9120 - Hêtraies acidophiles atlantiques à sous-bois à Ilex et parfois à
Taxus (Quercion robori-petraeae ou
Ilici-Fagenion)
139
1%
51,49
Les récifs marins découverts à marée basse accueillent une flore alguale
ainsi que des colonies animales d'une grande richesse.
Site remarquable par la diversité et la qualité des dunes fixées avec, en
particulier, trois types prioritaires de pelouses dunaires, dont les ourlets
thermophiles sont présents uniquement en France et au Royaume-Uni. A
noter par ailleurs la présence d'herbiers de Zostera noltii à l'ouest de la
pointe du Chevet et de Zostera marina à l'ouest de l'île des Hébihens.
La frange littorale rocheuse comportant de nombreuses îles et îlots, coupée par deux baies sablo-vaseuses : l'Arguenon, prolongé par son estuaire, et la baie de Lancieux bordée de marais maritimes, de polders et
de prairies humides alcalines.
1.
Les espèces d’intérêt communautaire sont :
L'archipel des Hébihens et l'îlot de la Colombière accueillent une importante colonie d'oiseaux marins dont les Sterne caugek, pierregarin et,
exceptionnellement, de Dougall (espèces de l'Annexe I de la directive
79/409/CEE "Oiseaux").
Le Grand Rhinolophe, la Barbastelle et le Grand Murin (espèces d'intérêt
communautaire) sont présent en hivernage (Garde Guérin, château du
Guildo). La reproduction du Grand Rhinolophe a été démontrée au château du Guildo, en limite du site, utilisé par ailleurs par l'espèce comme
territoire de chasse.
Ce site se trouve en limite ouest de répartition de la population de grands
auphins côtiers centrée sur la côte ouest du Cotentin, leur présence peut
être observée toute l'année.
Au sein de ces zones de forte biodiversité, une priorité peut être faite à
partir des données existantes en termes d’espèces d’intérêt patrimonial,
et en premier lieu, vis-à-vis des oiseaux de la ZPS.
Vulnérabilité
En second, l’ensemble des dunes, de la côte rocheuse et les marais apparaît prioritaire.
Le piétinement des hauts de plage et des dunes et la surfréquentation
estivale à proximité des sites à chiroptères (Garde Guérin), l'extraction de
granulats marins, et l'absence d'entretien (fauche) des dépressions humides arrières-dunaires constituent les principales menaces pour les habitats et espèces d'intérêt communautaire du site.
Enjeux
La carte ci-après synthétise l’ensemble des zones naturelles protégées
ainsi que le périmètre des sites Natura 2000 de la commune de St Jacut de
la Mer.
On constate une superposition de protections environnementales témoignant de la qualité et de l’hypersensibilité du territoire communal de Saint
Jacut de la Mer.
On peut néanmoins différencier les zones naturelles protégées ayant des
contraintes réglementaires (tels les espaces naturels remarquables, le
réseau Natura 2000 et les sites inscrits et classés des zones naturelles
protégées sans contraintes réglementaires.
140
Cette carte amène à conclure à des marges de manœuvre relativement
faibles en termes d’urbanisation et qui devront se conformer à la loi littorale.
Toutefois, les espaces d’urbanisation future tiennent compte de tous ces
enjeux et se trouvent en dehors des zones protégées. Dans le zonage du
PLU, la zone Natura 2000 est classée dans son intégralité en NLt à
l’exception de la zone UCb2 déjà urbanisée entre le chemin des tertres
et le Chemin du Vauvert en frange ouest du boulevard du vieux château.
Il n’en demeure pas moins que la commune, de par sa proximité géographique avec la zone NATURA 2000, rendant possible la présence
d’espèces et d’habitats d’intérêts, peut être en interaction avec cette
zone. C’est pourquoi, il convient d’être vigilant vis-à-vis des volets habitats, faune et flore. D'une manière globale, l'évaluation des incidences
doit permettre d'identifier les points du projet qui pourraient avoir des
incidences directes ou indirectes sur le site naturel.
141
Définition de la trame verte et bleue
La loi n°2010 -788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement, dite loi « Grenelle II », décline les orientations de la loi «
Grenelle I » en de nombreuses mesures techniques dont certaines concernent la préservation de la biodiversité et des ressources naturelles au
travers notamment de la mise en place d’une trame verte nationale, reliant l’ensemble des espaces naturels afin d’assurer sur l’ensemble du
territoire une réduction de la fragmentation et de la destruction des surfaces à couverts naturels et semi naturels. Cette trame verte, élaborée
dans chaque territoire, regroupe les grands ensembles naturels, les espaces naturels remarquables, et les continuités écologiques. Il s’agit de
doter les collectivités et l’Etat d’un nouvel instrument d’aménagement du
territoire, afin qu’elles puissent inscrire la conservation de la biodiversité,
notamment ordinaire, dans leur projet d’utilisation de l’espace.
Les corridors écologiques sont des éléments souvent linéaires, généralement de structure végétale, permettant les échanges de populations et les
brassages génétiques, indispensables au maintien de populations animales et végétales diversifiées et à l’enrichissement des milieux.
Les corridors possèdent plusieurs fonctions principales :
-
couloir de dispersion pour certaines espèces,
-
habitat où les espèces effectuent l’ensemble de leur cycle biologique,
-
refuge,
142
-
habitats-source, lequel constitue un réservoir d’individus colonisateurs.
Dans tous les cas, ils sont indispensables à la survie des espèces.
Le rôle des corridors dépend de leur structure, de leur place dans le paysage, des caractéristiques biologiques de l’espèce considérée, de leur
place dans le réseau d’éléments linéaires. Ces réseaux se caractérisent par
ailleurs par leur linéaire, leur nombre, la qualité de leurs connexions et de
leurs éléments.
Le maintien des corridors a très tôt été perçu comme étant un moyen
pour pallier les effets négatifs de la fragmentation d’un territoire. C’est un
des enjeux phare du Grenelle de l’environnement.
La Trame Verte comprend les espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité, les corridors écologiques et les formations végétales linéaires (haies) ou ponctuelles (arbres, bosquets), permettant de
relier les espaces naturels.
Au sein du PLU, cette trame verte s’est principalement traduite par la
mise en place d’espaces boisés classés, d’espaces boisés recensés, et de
secteurs zonés en N où le règlement appliqué permet de préserver les
caractéristiques du dit secteur. La Trame Bleue comprend les cours d’eau,
parties ou canaux et tout ou partie des zones humides.
La trame bleue a été identifiée grâce à l’inscription des zones humides sur
les pièces graphiques, sa protection est ensuite assurée par le biais des
dispositions générales du règlement écrit.
Le réseau des haies
La haie est définie comme étant un alignement d’arbres et/ou d’arbustes
identifiés par une typologie.
Au même titre que les zones humides, la conservation d’un maillage bocager présente plusieurs intérêts :
-
hydrologique : frein au ruissellement, participation à l’infiltration de
l’eau dans le sol, lutte contre l’érosion des sols, favorisation de
l’épuration des eaux ;
-
climatique : effet brise-vent, régulation thermique (surtout si la haie
est haute) ;
-
économique : production de bois, de fruits et de fourrages, présence de gibier pour les chasseurs, favorise la présence d’espèces
auxiliaires des cultures ;
-
écologique : diversité floristique et faunistique, rôle de refuge, de
nourrissage, de nidification pour les insectes, oiseaux, mammifères,
reptiles, batraciens ;
-
paysager : composante à part entière du paysage, délimite les parcelles agricoles, borde les cours d’eau, modèle le tracé des chemins.
La haie couplée à une ou plusieurs zones humides constitue un site très
intéressant d’un point de vue hydrologique et écologique
Un inventaire quantitatif et qualitatif des haies et boisements a été réalisé
afin d’établir un classement selon leur ordre d’intérêt, le but étant par la
suite de classer les haies et boisements ayant le plus d’intérêts en Espaces
Boisés Classés au PLU.
143
Les critères utilisés pour le classement des haies selon leur intérêt sont les
suivants :
- l’origine : ancien bocage, récemment plantée, âge approximatif.
- la présence d’une ou plusieurs strates : arbres, arbustes, herbacée.
- la densité,
- la présence d’un talus et/ou d’un fossé,
- la composition spécifique à savoir les principales essences,
- la qualité d’un point de vue environnementale.
Elle est exprimée au travers de 7 composantes :
- faune (abri, refuge, ressource trophique, site de reproduction),
- flore (biodiversité, espèce d’intérêt),
- brise vent (position par rapport aux vents dominants et strates
présentes),
- hydraulique (rôle sur la rétention ou la circulation de l’eau lorsque
présence d’un fossé),
- rôle de corridor biologique (connectivité biologique),
- paysagère (rôle dans l’intégration paysagère d’un siège
d’exploitation ou d’une urbanisation),
- effet anti-érosif du réseau racinaire (fixation des dunes et des falaises).
Les haies ayant un intérêt seulement « ornemental » (ex. haie de lauriers
palme) n’ont pas été inventoriées.
Inventaire quantitatif des haies et boisement réalisé au nord de la
presqu’ile
“Les espaces boisés classés non valables” présentés sur les cartes sont des
espaces boisés qui avait été classés lors de la réalisation du POS mais qui
sont actuellement non boisés.
Vu l'importance de l'urbanisation sur le nord du territoire communal, la
trame végétale est tout de même assez présente. A noter une densité de
boisements plus importante à l'est du fait d'une urbanisation moins dense
sur cette zone.
144
Inventaire quantitatif des haies et boisement réalisé au sud de la
presqu’ile :
La trame végétale est bien présente sur le sud du territoire communal
notamment par le fait de la présence de nombreux bois. Les haies bocagères sont, quant à elles, peu nombreuses dans la partie centrale, ce qui
créé un paysage relativement ouvert au sein duquel les constructions sont
bien perceptibles.
145
Inventaire quantitatif des haies et boisement réalisé sur l’Ile des Hébihens
La trame végétale est bien présente sur la partie est de l'Ile des Hébihens.
Les constructions existantes sont implantées au sein de cette végétation
et sont par conséquent très peu perceptibles.
146
Inventaire qualitatif des haies et boisement réalisé au nord de la
presqu’ile
Les essences principalement recensées et caractéristiques de la végétation de bord de mer sont les cyprès, les pins parasols et les pins maritimes. De plus, il a été observé de nombreux chênes pédonculés, châtaigniers, frênes...
La qualité des boisements recensés sur le nord du territoire communal est
généralement moyenne à bonne. Les haies classées à fort intérêt sont des
haies anciennes souvent bien préservées. Elles présentent un intérêt notamment paysager et patrimonial avec des espèces repères (pins, cyprès,
chênes). Plusieurs de ces haies bordent des chemins. Plusieurs arbres
isolés ont aussi un fort intérêt patrimonial et peuvent être classés en EBC
(espace boisé classé).
147
Pins prés de la plage du Rougeret
Inventaire qualitatif des haies et boisement réalisé au sud de la
presqu’ile
La qualité des boisements recensés sur le sud du territoire communal est
principalement de « bonne qualité ».
Nous préconisons de classer en Espace Boisé Classé les haies et boisements de la commune qui présentent un fort intérêt paysager. En plus de
cet aspect, elles sont souvent implantées sur talus ou le long de fossés
(intérêt hydraulique) et constituées d’arbres de haut-jet de qualité.
1.
Belle haies de chênes pédonculés
sur le secteur de la Ville Gicquel
148
Inventaire qualitatif des haies et boisement réalisé sur l’Ile des Hébihens
La qualité des boisements recensés sur l'Ile des Hébihens est de bonne
qualité. A noter la présence d'un spécimen de Peuplier Blanc centenaire
situé en travers du chemin piétonnier.
149
Espaces boisés classés (EBC)
Il ressort de l’inventaire qualitatif des haies et boisements que la commune de Saint Jacut de la mer compte plusieurs boisements, haies et
arbres isolés qu'il convient de protéger, que ce soit par le biais des Espaces Boisés Classés ou du recensement.
Les espaces boisés classés peuvent comprendre les bois, forêts, parcs à
conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime
forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ils peuvent
également s'appliquer à des arbres isolés, des haies et réseaux de haies,
des plantations d'alignement".
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection
ou la création des boisements. Les boisements retenus pour être classés
sont les boisements de qualité qui répondent aux critères suivants :
-
Les boisements, haies et arbres isolés structurant fortement le
paysage et participant à l’ambiance du paysage de Saint Jacut de
la Mer, notamment les boisements jouant un rôle dans les perceptions et/ou protections visuelles.
-
Les boisements, haies et arbres isolés jouant un rôle écologique notable (maintien du sol, brise vent, corridor pour la faune, participation à la biodiversité, infiltration et épuration de l’eau…)
-
150
La végétation retenue sera davantage la végétation indigène, spécifique et typique des espaces littoraux. La végétation ornementale
pourra toutefois, suivant sa fonction et son intérêt, être classée.
Le recensement constitue un degré de protection moindre, obligeant si
abatage des boisements recensés, la replantation de la même surface ou
du même linéaire d'arbres adaptés au milieu dans un périmètre proche.
On peut ainsi dégager certaines tendances fortes suite à cette analyse.
-
Sur la moitié nord de la commune, il existe une faible connectivité
biologique entre les différentes haies (du fait d’une l’urbanisation
assez dense) mais avec tout de même des haies assez denses, ce qui
laisse des possibilités d’habitats et d’accueils.
-
Sur la moitié sud de la commune, la connectivité biologique peut
être considérée comme bonne notamment le long ou tout du moins
à proximité du rivage. Au centre, les haies se font plus rares, laissant place à des paysages ouverts et une covisibilité assez importante.
L’ensemble des haies assure des fonctions diverses tel que l’effet brisevent, l’intégration paysagère et des corridors écologiques. Elles permettent de réaliser une interface naturelle entre le projet et l’urbanisation
environnante (habitations existantes sur la zone ou en périphérie) tout
en constituant un élément fort de l’intérêt paysager de la zone.
Faune inféodée
La faune inféodée au boisement linéaire (type de boisement le plus couramment rencontré lors de l’inventaire) est essentiellement formée par
les passereaux : petits passereaux tels que le Pinson, Mésange charbonnière, Accenteur Mouchet, Rouge-Gorge, Fauvettes des Jardins, Pouillot
véloce dans la strate arbustive inférieure ; passereaux de taille plus importante dans les arbres de hautes tiges : Grive, Merle, Geai, Corneille, Pi-
geon Ramier dans les feuillus avec lierre, présence aussi de Buses variables comme unique rapace.
Les micro mammifères (Musaraignes, Mulots, Campagnols) sont fortement présents dans ce type d’habitat même si leur présence est difficile à
observer étant donné leur activité nocturne (nécessité de piégeage de
nuit). Tous ces animaux sont présents étant donné la qualité de l’habitat
en tant que refuge et nourriture. De nombreux terriers de lapins ont pu
être observés sur le site. La présence de plus grands mammifères de type
blaireau, lièvre, renard et chevreuil paraît plus que probable notamment
dans les boisements les plus importants que l’on retrouve au sud du territoire communal.
151
Haie ou boisement classé en EBC
Evolution des Boisements entre le POS et le PLU
Les principaux boisements présents en 1950 ont été conservés et se sont
étoffés au fil des ans. La morphologie de la commune a été transformée
en 60 ans. Le développement de l’urbanisation Sur la partie Nord Est a
façonné le paysage. Les arbres issus de l’aménagement des jardins ont
pris leur place pour devenir une pièce maitresse du paysage d’aujourd’hui.
Sur la partie Sud, les boisements éparses ont dans un premier temps fait
place à l’agriculture puis à l’urbanisation. Les grandes entités boisées se
sont quant à elles étoffées.
Le POS de Saint Jacut de la Mer comptait 17,5 ha d’Espace Boisés Classés.
Les éléments classés sont majoritairement des masses de boisements
principalement localisées à la pointe du Chevet, et dans la partie Sud.
Hors, la qualité paysagère de la commune est dû au nombre important
d’arbres isolés sur l’ensemble du territoire communal. Ainsi, depuis Lancieux et Saint Cast, le centre bourg de Saint Jacut de la mer semble se
confondre dans un écrin de verdure. Le PLU s’attache donc à classer ou
recenser des boisements sur l’ensemble du territoire
La carte ci-contre montre le projet de classement des haies et des boisements au PLU, soit une augmentation de 11,7 ha.
POS
PLU
Variation POS / PLU
17,5 ha
24,2 ha
+11,7 ha
Masses boisées
recensées
0
4,2 ha
+4,2ha
Arbres isolés
classés
0
27
+27 arbres
Arbres isolés
recensés
0
486
+486 arbres
EBC
152
3. Ressources naturelle et leur gestion
e. L’eau
Les eaux usées
L’agglomération de SAINT JACUT DE LA MER est desservie par un réseau
d’assainissement séparatif et une station d’épuration de type boues activées de 6 000
EH gérée en affermage.
Description de l’outil de traitement.
La mise en service de la station date du 23 Juin 2008, elle possède une capacité hydraulique de 900 m3/j et une capacité organique de 360 kg de DBO5. Les eaux sont rejetées,
après traitement, dans la baie de Beaussais (Manche). Les boues résiduelles sont épandues sur sol agricole (plan d’épandage réalisé par VALBE en 2004).
Une autorisation de rejet a été accordée à cette nouvelle station d’épuration et les
normes à respecter sont décrites dans les prescriptions techniques de l’arrêté de rejet
du 26/10/2006 :
DBO5
DCO
MES
NTK
Inst.
NTK
NH4
Annuel Inst.
NH4
NGL
Annuel Inst.
NGL
Annuel
Mg/l
24 h
Sec 20
70
20
10
10
7
7
15
15
Kg/j
24 h
Sec 14
49
14
7
7
4,9
4,9
10,5
10,5
24 h
Ph maxi
6
8,5
Débit maximum autorisé (m3)
24 h
153
Sec
Ph mini
Sec
700
154
Bilan de fonctionnement pour 2013
Sources : Rapport annuel du délégataire 2013, service de l’assainissement (SAUR). Rapport annuel
d’assistance technique 2012(SATESE).
Sur le plan hydraulique :
Le réseau est sensible à la pluviométrie et à l’entrée d’eaux saumâtres. La station reçoit
en moyenne 456m3/j soit environ 50% de sa capacité hydraulique nominale, mais en
reçoit jusqu’à 3 fois plus en période de pointe estivale avec 1 637m3/j (maxi en 2013).
Sur le plan organique :
Par ailleurs, la charge organique moyenne annuelle reçue est proche de 73kg DBO5/j.
Hors période estivale, la charge organique représente 63 kg de DBO5/j (1 050 EH) et
222kg (3 700 EH) en juillet aout. La charge de pointe mesurée en tête de station est de
222 kg DBO5 soit 61% de la charge nominale.
Sur le plan physico chimique :
La qualité du rejet est correcte, les normes de rejet sur les paramètres physico-chimique
sont respectées et la station est conforme à l’arrêté ministériel du 22 juin 2007. Les rendements épuratoires sont corrects sur la majorité des paramètres : 99% sur la DBO5, 93%
sur la DCO, 99% sur les MES, 98% sur l’azote total, 93% sur l’azote global. La station
d’épuration communale possède une unité spécifique de traitement du phosphore depuis l’été 2013.
Ceci permet de respecter les normes de rejet dans le milieu aquatique avec une concentration en phosphore total inférieure ou égale à 2 mg/L en moyenne annuelle.
Sur le plan microbiologique : La qualité du rejet est conforme depuis la mise en service
du traitement UV (avril 2010).
155
Le réseau
Le nombre total de branchements sur le réseau en 2013 est de 1 157. Le réseau
de collecte est de type 100 % séparatif. Il est composé principalement de canalisations gravitaires (16,5 km) et de canalisations de refoulement (750m). Le linéaire
comporte 4 Postes de Refoulement (PR) :
- le poste de refoulement du Rougeret au Nord,
- le poste de refoulement de la Houle Causseul au Nord-Est,
- le poste de refoulement de l’Abbaye au Nord-Ouest,
- le poste de refoulement des Bourgneufs au Sud.
Capacité
Télésurveilla
Milieu
Année
HMT
nominale
nce
récepteur
PR des
2007
12 m3/h
20,5 mCE
OUI
STEP
Bourgneufs
PR de l’Abbaye
1979
32 m3/h
6,8 m
OUI
STEP
PR de la Houle
1999
20 m3/h
13,2 mCE
OUI
STEP
Causseul
PR du Rougeret
1994
18 m3/h
13,2 mCE
OUI
STEP
L’ensemble de ses postes de refoulement possède un trop-plein vers le milieu
naturel qui peut servir en cas de panne. Par exemple, en cas de panne du poste de
refoulement d’eaux usées de l’Abbaye, les débordements s’effectuent dans les
fossés des jardins de l’Abbaye.
L’entretien du réseau de collecte et des postes de refoulement est assuré par la
SAUR. Elle a procédé en 2013 à des hydrocurages préventifs sur environ 2,5 km de
réseau et à 8 interventions pour débouchages sur le réseau.
Le réseau d’assainissement collecte, en période pluvieuse, des volumes d’eau dix
fois plus importants que par temps sec. Des travaux de réhabilitation doivent être
menés afin d’éliminer les entrées d’eaux parasites.
156
En 2013, 1 168ml ont fait l’objet de passage caméra.
-
Assainissement non collectif
maîtrise des flux grâce à la création de bassins d’orage pour
les zones urbanisables envisagées par le PLU.
La commune de SAINT JACUT DE LA MER a mené en 2010 une opération « diagnostic » des équipements d’assainissement autonome sur l’ensemble du territoire communal. Celle-ci avait pour but de classer les installations
d’assainissement autonome par ordre de priorité de réhabilitation et de cibler les
installations les plus nocives pour le milieu naturel (points noirs).
Dysfonctionnements constatés
BILAN DES DIAGNOSTICS (Année 2010)
Les désordres suivants ont été signalé par les élus dans le cadre de
la réalisation du schéma directeur d’aménagement pluvial :
St Jacut
 Secteur de l’Abbaye :
NA/ZR
21
25,61%
A
51
62,20%
BF
10
12,20%
87,80%
Installations non conformes
12,20%
Installations conformes
82
La gestion des eaux pluviales
Un Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial (SDAP), réalisé par le cabinet
BOURGOIS en 2003-2004, a permis de mettre en évidence les secteurs pouvant
posés problèmes (inondations régulièrement observées et secteurs à risques)
ainsi que les insuffisances du réseau de collecte (diamètre de canalisations trop
faibles sur certains secteurs). Les principales propositions d’aménagement ont été
les suivantes :
-
157
Le fonctionnement des équipements pluviaux peut-être apprécié
par l’historique des inondations et des problèmes rencontrés lors
d’épisodes pluvieux.
prévention des inondations par la mise en place de nouveaux collecteurs
en remplacement de ceux de diamètre insuffisant,
Les bâtiments et les jardins de l’Abbaye de SAINT JACUT DE LA MER
se situent à l’aval d’un bassin versant relativement étendu, et dont
les pentes sont très marquées.
La rupture de pente se situe à l’aval du cimetière à la hauteur des
potagers. Le réseau d’eaux pluviales y débouche à ciel ouvert avant
de franchir la digue via un aqueduc muni d’un clapet. Les écoulements rejoignent ensuite la plage.
Plusieurs problèmes se sont produits dans ce secteur :
- en période de forte pluie, les réseaux d’eaux pluviales se mettent en charge et les fossés débordent. Il est à noter qu’une
conduite pluviales passe sous un bâtiment, et que les réseaux
d’eaux usées et d’eaux pluviales peuvent communiquer car il
s’agit d’un système mixte (il n’y a pas d’extrados aux conduites posées dans
la même tranchées),
ront se produire jusqu’à ce que l’ouvrage de sortie puisse à
nouveau fonctionner,
- en période de panne du poste de refoulement d’eaux usées communal, les débordements s’effectuent également dans les fossés des jardins de l’Abbaye.
- l’aqueduc à l’aval de l’Abbaye ; l’exutoire se situe à une cote
de l’ordre de 5,2 m NGF. En revanche, l’aqueduc a une pente
importante, son radier amont se trouvant à plus de 7,6 m NGF.
La contrainte aval ne doit pas poser de réel problème.
 Boulevard des Dunes :
Une portion du boulevard des Dunes est assez plate et ne comporte pas
d’exutoire, ce qui conduit à des stagnations d’eaux dans le virage.
 Secteur de la Douve :
La douve n’est pas toujours entretenue. Le passage sous la digue se fait en siphon,
et il est arrivé qu’une pierre bloque le siphon conduisant à des accumulations
d’eau côté douve.
 Boulevard du Rougeret :
Un thalweg marqué se situe à l’Ouest du boulevard du Rougeret. Le fossé initial
de fond de thalweg a été comblé par endroits et des habitations ont été construites en travers. En période pluvieuse, il n’y a plus de possibilité d’écoulement
des eaux de pluie.
Le régime des marées et problèmes d’évacuation des collecteurs
Les exutoires de SAINT JACUT DE LA MER qui peuvent être directement influencés
par la marée (contrainte à marée haute) sont :
- l’ouvrage sous la digue à proximité de la STEP ; le point bas de la douve ne
peut pas se vider et des débordements dans les secteurs les plus bas pour-
158
Les autres exutoires sont globalement plus hauts que le niveau de
la marée PM 95 (Pleine Mer de vive-eau moyenne de coefficient
95). Des difficultés d’écoulement peuvent se poser à très fortes
marées : Ø 800 mm Boulevard de la Banche et aqueduc Boulevard
des Dunes.
Pour les autres exutoires, les secteurs desservis se trouvent plus
haut et la marée ne doit pas poser de réel problème à l’évacuation
des eaux de pluie.
Propositions d’aménagements
Suite aux dysfonctionnements mis en évidence dans le cadre du
SDAP, un certain nombre de propositions d’aménagements et de
travaux proposés ont été réalisés afin d’améliorer la situation. En
effet, des canalisations pluviales ont été changées au profit de plus
gros diamètre pour certaines portions du réseau. Mais cela
n’empêche pas, pour les zones ouvertes à l’urbanisation
d’envisager d’autres solutions plus localisées.
Les articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement instituent des procédures obligatoires de déclaration ou
d’autorisation pour les rejets d’eaux pluviales de nouvelles zones urbanisables.
La maîtrise des écoulements à l’aval des zones à aménager est possible avec les
solutions suivantes :
- L’évacuation des eaux dans les réseaux existants si ceux-ci sont suffisamment dimensionnés,
- Le renforcement des collecteurs ou le recalibrage des fossés existants,
- L’adoption de mesures visant à réduire les débits à l’aval de la zone
d’urbanisation nouvelle, soit par des procédés compensatoires (système
d’infiltration, noues, tranchées ou chaussées draînantes, etc…), soit par la
mise en place de bassins de retenue en aval. Ces bassins, qui peuvent être
de type « à sec » ou « en eau », jouent un triple rôle vis-à-vis du milieu récepteur :
• Laminage des débits,
• Abattement de la pollution,
• Rôle de sécurité, afin de contenir les pollutions éventuelles.
Ainsi, le développement de l’urbanisation telle que décrite dans le PLU nécessitera la réalisation de nouveaux équipements permettant d’assurer le transit des
eaux de ruissellement générées par l’imperméabilisation des surfaces.
D’une manière simplifiée, l’urbanisation peut engendrer des incidences à la fois
sur la qualité de l’eau, s’il n’y a pas une maîtrise du rejet des eaux pluviales, et sur
les débits s’il n’y a pas une maîtrise de l’augmentation des débits suite à
l’imperméabilisation du sol. Il conviendra donc de limiter les effets vis-à-vis du
milieu récepteur en terme de quantité (débit) et en terme de qualité (flux de pollution).
159
C’est pourquoi, il sera préconisé dans le cadre des mesures compensatoires liées à l’extension de l’urbanisation de Saint Jacut de la
Mer, la mise en place d’ouvrages de rétention avec un débit de
fuite au plus égal à la situation actuelle avant imperméabilisation.
Compte tenu de l’étendue des futures zones urbanisables et de la
topographie de la commune de Saint Jacut de la Mer, les eaux pluviales devront être collectées vers plusieurs ouvrages de rétention.
L’emplacement définitif, le choix du type d’ouvrage de rétention et
le dimensionnement sur la base d’une période de protection choisie doivent faire l’objet d’études complémentaires : notamment
dans les dossiers de déclaration au titre de la Loi sur l’eau pour la
viabilisation de surfaces supérieures à 1 ha ou d’autorisation pour
les surfaces supérieures à 20 ha.
En tout état de cause, les ouvrages de rétention qui pourront être
mis en œuvre, seront dimensionnés sur la base d’une approche
globale par bassin versant dans un souci de préservation de
l’avenir. Le débit de fuite de ces ouvrages correspondra à la valeur
du débit spécifique instantané multiplié par la surface totale du
projet augmentée de la surface du bassin naturel intercepté. Le
débit spécifique instantané sera pris égal à 3l/s/ha, sauf données
observées disponibles sur le bassin versant de rattachement à
cette valeur et sauf dispositions ou justifications particulières au
regard de la sensibilité et des enjeux situés à l’aval du projet.
L’adduction eau potable
La commune de SAINT JACUT DE LA MER adhère au Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Frémur.
Outre Saint jacut de la Mer, le Syndicat regroupe les 12 communes suivantes :
Bourseul, Créhen, Lancieux, Langrolay-sur-Rance, Languenan, Pleslin-Trigavou,
Plessix-Balisson, Ploubalay, Pluduno, Saint Lormel, Tregon et Tremereuc.
Sur le syndicat, le nombre total d’abonnés en 2011 était de 11 234,
ce chiffre a augmenté de 1.99% par rapport à l’année 2010.
Ressource en eau, production et consommation
Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Frémur ne dispose pas de
point de production. L’eau nécessaire à la couverture des besoins
du Syndicat est fournie principalement par le Syndicat Mixte
d’Arguenon-Penthièvre (SMAP) qui puise son eau à partir du barrage de la Ville Hatte sur l’Arguenon en limite des communes de
Pléven et de Plorec-sur-Arguernon.
Le barrage de la Ville Hatte permet de stocker 11 500 000 m3 d’eau
brute et est doté d’un site de traitement des eaux brutes. La production d’eau potable sur le SMAP représente environ un quart de
l’eau potable produite en Côtes d’Armor soit 10 millions de m3 par
an (9 millions pour les Cotes d’Armor et 1 million pour le nord de
l’Ille et Vilaine). L’alimentation en eau potable sur le SMAP se fait à
partir de 360 km de réseau desservant les 60 réservoirs de stockage
d’eau potable des collectivités.
Le SMAP dessert 121 communes de l’Est des Côtes d’Armor et le
Nord de l’Ille et Vilaine soit une population desservie d’environ 200
000 habitants.
Le service est exploité en affermage. Le délégataire est SAUR France en vertu d’un
contrat qui prendra fin le 31 Décembre 2019.
160
Les périmètres de protection de la retenue ont été révisés par arrêté préfectoral du 23 Janvier 2008. A noter que le territoire communal de Saint Jacut de la Mer est situé à plus de 10 km à l’aval du
barrage et de ses périmètres de protection.
161
Usine de traitement
Bilan de production sur le syndicat du Frémur :
Le barrage de l’Arguenon possède sa propre usine de traitement de l’eau brute :
L’usine de la Ville Hatte d’une capacité de traitement de 37 500 m3/jour. La filière
de traitement classique possède quelques particularités. La clarification est obtenue par décantation pour 1 100 m3/h et par flottation pour 550 m3/h. L'eau est
ensuite filtrée sur sable puis ozonée.
En 1992, il a été ajouté une filtration sur charbon actif en grain et une dénitratation sur résines (filière de traitement de pesticides et des nitrates). Les nitrates
ainsi extraits de l'eau sont concentrés et envoyés par une canalisation spécifique
de 36 km à Saint-Malo, à l'usine de fabrication d'engrais de la Timac. Les autres
impuretés extraites de l'eau sont concentrées, épaissies, puis mises en décharge.
En 1995-1996, il a été réalisé une supervision et une télégestion de l'usine de traitement puis en 2005-2006, la construction de deux réservoirs d'eau d'une capacité totale de 27 000 m3.
Des travaux d’optimisation et de modernisation de l’usine de traitement d’eau
potable sont en cours : ils ont démarré en 2008 et seront réalisés par tranches sur
une période de 5 ans. La capacité de traitement de l’usine sera portée de 37 500 à
50 000 m3/jour.
Imports depuis
2011
2012
Plouer-sur-Rance
37 845 m3
41 069 m3
Le Syndicat de Quelaron
23 148 m3
22 700 m3
Le Syndicat Mixte Arguenon
Penthièvre
1404 249
m3
1 614 326
m3
Total des ressources
(m3)
2011
2012
Variation (%) de
production entre
2011 et 2012
Ressources propres
0
0
Importations
1 465 242
1 678 095
+14,53%
Total
1 465 242
1 678 095
+14,53%
Les volumes d’eaux importés depuis le SMAP représentent 96 % de
la ressource en eau disponible sur le Syndicat des Eaux du Frémur
en 2012.
Bilan des exportations :
Par ailleurs, le syndicat exporte une partie non négligeable de sa
ressource en eau vers plusieurs communes et syndicats.
162
Export vers
2011
2012
Plancoët
Plouer-sur-Rance
Syndicat de Beaufort (35)
Syndicat de la rive gauche de la
Rance (35)
167 m3
64 585 m3
42 938 m3
224 748 m3
141 m3
69 148 m3
27 060 m3
268 462 m3
Total
- 332 438 m3
- 364 811 m3
La consommation moyenne par abonnement domestique était de
76 m3/an en 2012 contre 75 m3/an en 2011.
Volumes mis en distribution et vendus :
Les importations annuelles de 2012 étaient de 1 678 095 m3 pour 11 234 abonnés
(dont 2 non domestiques).
2. Volumes produits
3. Volumes importés :
4. Volumes exportés
Les volumes distribués en 2012 étaient de :
0 m3
1 678 095 m3
- 364 811 m3
1 313 284 m3
Le volume total vendu aux abonnés était de 1 064 999 m3 en 2012 soit un rendement du réseau primaire de 86,2% en 2012 en tenant compte des fuites et des
besoins du service. Il était de 89,7 en 2011.
163
Ouvrages de distribution
L’alimentation en eau potable de SAINT JACUT DE LA MER est assurée principalement
par les eaux du SMAP issues du barrage de la Ville Hatte sur l’Arguenon. Sur la
commune, une possible arrivée d’eau en provenance de l’usine de traitement de
Pont Avet (Propriété du Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable de la Cote
d’Emeraude) est envisageable (source : syndicat du Frémur). Il n’existe aucun captage pour l’alimentation en eau potable sur le territoire communal de Saint Jacut
de la Mer ni périmètre de protection.
L’alimentation de la commune se fait essentiellement à partir du réservoir aérien
de Trégon. Ce réservoir a une capacité de 1000 m3 avec une cote trop-plein à 82
m NGF et une cote radier à 74 m NGF.
164
165
Le syndicat des eaux du Frémur possède environ 490 km de conduites. Selon le
rapport annuel du délégataire 2012, la modélisation du réseau du syndicat couplée à l’analyse patrimoniale permettra de définir un programme pluriannuel de
renouvellement et/ou renforcement des conduites, afin de conserver un rendement de réseau satisfaisant.
166
f. Sol et Sous-sol
Les sites pollués
La base de données BASIAS du BRGM recense les industries potentiellement polluantes en activité ou non. Sur la commune de St Jacut de la Mer, huit sites
sont répertoriés mais une seule est en activité.
Dernière adresse
Code activité
X Lambert II
étendu (m)
Y Lambert II
étendu (m)
LE COQ Maurice, garage
7 Rue DINAN (de)
g45.21a,
g47.30z
Activité terminée
Inventorié
266031
2408736
BRE2202742
BRILLOT, garage
Bourg
g45.21a
Activité terminée
Inventorié
266102
2409855
3
BRE2200686
PREVERT Emile, mécanicien - électricien, garage
GRANDE RUE
g45.21a
Activité terminée
Inventorié
266122
2409097
4
BRE2200491
SAINT JACUT-DE-LAMER COMMUNE DE,
D.O.M
Zone artisanale
e38.11z
Activité terminée
Inventorié
266226
2408206
5
BRE2205359
SAINT JACUT-DE-LAMER COMMUNE DE
Zone artisanale
e38.11z
Activité terminée
Inventorié
266265
2407832
6
BRE2201870
SAINT JACUT-DE-LAMER COMMUNE DE,
D.O.M
Lieu dit CLOSSIAUX
(les)
e38.11z
Activité terminée
Inventorié
266304
2407784
7
BRE2201168
LE COQ Maurice, station
service
Port HOULE CAUSSEUL (de la)
g47.30z
Activité terminée
Inventorié
266613
2410326
8
BRE2203840
MAISON DE RETRAITE,
CENTRE DE COLONIE DE
VACANCES, transfo PCB
Bourg
d35.44z
En activité
Inventorié
N°
Identifiant
1
BRE2201167
2
167
Raison(s) sociale(s) de(s) Nom(s) usuel(s)
l'entreprise(s) connue(s)
Adresse (ancien format)
Etat d'occupation du Etat de connaissance
site
h. Les déchets
Le Plan Départemental des déchets ménagers et assimiles
Le Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés
(PDEDMA) des Côtes d'Armor a été approuvé par arrêté préfectoral du 9
juillet 1996. Fin novembre 2008, le Conseil général des Côtes-d'Armor a
approuvé la révision de son Plan d’élimination des déchets ménagers et
assimilés. Ce document revient sur l’état des lieux et le contexte de
l’élaboration du PDEDMA, ainsi que les principaux objectifs du Plan.
La zone géographique du plan est le département des Côtes d'Armor, ce
qui n'exclut pas les coopérations intercommunales de part et d'autre des
limites du département, ni la nécessaire solidarité régionale.
Le plan est établi pour atteindre les objectifs de la loi du 15 juillet 1975 sur
l'élimination des déchets et en particulier :
-
organiser le transport des déchets et le limiter en distance et
en volume,
-
valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre
action visant à obtenir à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l'énergie,
-
ne plus accueillir en décharge, à compter du 1er juillet 2002,
que des déchets ultimes,
-
assurer l'information du public.
Le plan approuvé dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à éliminer, y compris par valorisation, et des installations
168
existantes ou en cours de montage. Il recense les documents d'orientation
et les programmes des différentes structures et énonce les priorités à retenir compte tenu des évolutions démographiques et économiques prévisibles.
Le plan organise les Côtes d'Armor en cinq secteurs :
-
le Nord-Ouest,
-
le Centre,
-
l'Est,
-
le secteur de ROSTRENEN-CALLAC, adhérent au SIRCOB, rattaché au plan départemental du Finistère,
-
le secteur de CAULNES, adhérent au SICTOM du Centre-Ouest,
rattaché au plan de l'Ille et Vilaine.
Le principe retenu est l'autonomie de chaque secteur en matière de collecte, de tri, de traitement et de stockage des déchets ultimes ; la solidarité pouvant s'exercer entre les secteurs ainsi qu'avec les secteurs voisins
des départements limitrophes en cas d'arrêt des installations (entretien ou
panne) ou dans le cadre d'un plan de coopération.
Après approbation du PDEDMA, toutes les décisions doivent être compatibles avec le plan. Ce qui signifie notamment que toutes les installations
qui collectent, regroupent, traitent ou stockent des déchets, et qui sont
soumises à autorisation préfectorale, doivent respecter ces dispositions.
Le plan de gestion des déchets ménagers et assimilés complète les plans
régionaux d’élimination des déchets industriels et des décrets d’activité de
soins.
Ce type de collecte pose des problèmes en terme :
-
d’hygiène et de nuisances. En effet les sacs et cartons déposés sur la
voie publique peuvent être éventrés et dispersés (animaux, vent…),
entraînant des impacts sur l’environnement (pollution visuelle,hygiène…). De plus, les poubelles achetées dans le commerce
par les particuliers sont extrêmement fragilisées et non adaptées à
une préhension par la benne (poubelles cassées),
-
de sécurité, le travail des « rippers » est plus contraignant physiquement et peut engendrer des
-
accidents ou maladies professionnelles.
Il vient également en complément du plan départemental de gestion des
déchets du bâtiment et des travaux publics élaboré dans le département.
La gestion des déchets au sein de la commune
L’enlèvement des ordures ménagères résiduelles et déchets assimilés déposés sur la voie publique est déléguée au Syndicat Mixte Plancoët-Plélanle-Petit qui compte 7 agents. La collecte est assurée par 2 camions bennes.
Zones agglomérées
Zones non agglomérées
La collectivité ne fournit pas de bacs standardisés individuel pour la collecte des ordures ménagères. En zone agglomérée, l’enlèvement des ordures ménagères sur la commune de SAINT JACUT DE LA MER se fait principalement en porte à porte et quelques fois en point d’apport volontaire.
Pour des raisons techniques et économiques, certains secteurs de collecte
ne peuvent faire l’objet d’un ramassage des déchets au porte à porte. Les
usagers concernés peuvent déposer leurs ordures ménagères résiduelles à
tout moment dans les bacs collectifs mis à disposition par la Communauté
de Communes de Plancoët Val d’Arguenon de 1000 litres.
Pour la collecte en porte à porte, les ordures ménagères sont conditionnées dans des poubelles classiques de toutes sortes au libre choix des ménages (sacs, cartons, poubelles…) et sont déposées devant chaque foyer.
Pour les cas particuliers (exemple d’une impasse), les poubelles de plusieurs foyers doivent être déposées en un même point (point d’apport
volontaire).
L’utilisation des bacs collectifs est strictement réservée aux ordures ménagères résiduelles provenant des foyers.
Les bacs collectifs standardisés, normalisés et référencés sont mis gratuitement à disposition par la Communauté de Communes de Plancoët Val
d’Arguenon.
L’entretien général des bacs collectifs est à la charge de la collectivité.
169
La collecte sélective
Sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de Plancoët
Val d’Arguenon, la collecte sélective est en apport volontaire.
Sur la commune du SAINT JACUT DE LA MER, il existe 5 points d’apport
volontaire. Ils sont situés :
-
Sur le parking de la plage du Rougeret (1 colonne pour le verre),
-
Sur le parking de la plage des Haas (1 colonne pour le verre),
-
Au camping de la Manchette (3 colonnes pour le verre),
-
Chemin de la Vigne (2 colonnes pour le verre, 2 colonnes pour les
emballages légers et 2 colonnes pour les journaux, revues et magazines).
-
Zone d’activité des Basses terres (1 colonne pour le verre, 1 colonne
pour les emballages légers, 1 colonne pour les journaux, revues et
magazines, 1 réceptacle des huiles usagées et 1 colonne pour les
cartons).
En 2011, l’UIOM du Syndicat Mixte des Pays de la Rance et de la Baie a
traité 87 506,99 tonnes de déchets dont celles de la Communauté de
Communes de Plancoët Val d’Arguenon, qui s’élèvent à 3 498 tonnes
(=4%).
De plus, 1 425,36 tonnes d’acier et 63,46 tonnes d’aluminium ont été extraites des mâchefers en 2011. Ces mâchefers valorisables sont utilisés en
techniques routières et en remblais pour divers chantiers et des MWh
d’électricité ont été vendus ou autoconsommés.
Destination des déchets collectés sélectivement (PAV et déchetterie)
Le gisement des déchets et leur destination
Destination des ordures ménagères
Les déchets ménagers sont incinérés au centre de valorisation des déchets
de TADEN.
La gestion de l’installation est assurée par le syndicat mixte de traitement
des déchets des Pays de Rance et de Baie auquel la Communauté de
Communes adhère. La chaleur issue de la combustion est convertie en
énergie électrique.
170
Le CET 2 correspond au centre d’enfouissement technique de classe 2 :
lieu de stockage ultime des déchets municipaux et assimilés = Encom-
brants. Les Encombrants collectés en déchetterie sont dirigés vers le CET 2
de SPEN à HAM (80).
L’incinération est effectuée à l’usine d’incinération de TADEN.
Le CET 3 correspond au centre d’enfouissement technique de classe 3 : site
habilité à recevoir des déchets inertes (déblais et gravats). Dans le cas présent, c’est la carrière de Mégrit.
Les cartons professionnels sont dirigés chez Véolia à Cesson-Sévigné (tri et
mise en balles), avant d’être envoyés vers un repreneur : OTOR Papeterie
de Rouen 76808 St Etienne du Rouvray, désigné dans le contrat Eco Emballages.
Les emballages ménagers, Papiers-Journaux-Magazines et verre, sont
acheminés vers le centre de tri THEAUD à Gaël (35), puis dirigés vers les
unités de recyclage suivantes :
-
Plastique : société VALORPLAST (92800 Puteaux),
-
Verre : Saint-Gobain Emballage (16103 COGNAC),
-
Papiers : OTOR Papeterie de Rouen (76808 St Etienne du Rouvray),
-
Cartons : OTOR Papeterie de Rouen (76808 St Etienne du Rouvray),
-
Acier : ARCELOR Mittal (93212 La Plaine St Denis),
-
Aluminium : AFFIMET (60204 Compiègne),
-
Les Déchets Ménagers Spéciaux sont dirigés vers des filières
d’élimination spécifiques à PLOUFRAGAN par la société SARP OUEST,
-
La ferraille est rachetée par la Société Ludovic LE GALL (22440
PLOUFRAGAN).
171
Le compostage individuel
Relayant la volonté affichée dans le PDEDMA de réduire les quantités de
déchets « à la source », la majeure partie des structures impliquées dans la
problématique des déchets à l’échelle du Pays de Dinan ont œuvré pour le
développement du compostage individuel.
Bilan chiffré
Le tableau ci-dessous présentant le bilan de production des déchets pour
l’année 2011 :
Type de déchets
Ordures ménagères
Déchetterie
Verres
Déchets Journaux, magazines
recyclables
emballages
Total
Production (tonnes)
3 498
5 277
776
1 293
360
157
10 055
Ratio (kg/habitant)
255
386
57
94
26
11
735
On observe, une baisse du tonnage des déchets ménagers incinérés, avec
un ratio de 255 kg/hab/an, contre 330 kg/hab/an en 2000, avant la mise
en place de la collecte sélective (- 15% en 11 ans). Cela traduit un passage
de l’incinération vers la collecte sélective, la déchetterie mais également
une réduction de la production de déchets et à un allégement des emballages.
i. L’énergie
Pour comparaison, la production totale estimée en 2012 à diverses
échelles du territoire est la suivante :
Les énergies renouvelables
Communauté de communes Plancoet Plélan : 33 GWh
Les énergies renouvelables sont les suivantes :
Le Pays de Dinan : 201 GWh
- Solaire PV : installations en toiture recensées à la commune uniquement (85% de la puissance totale installée en Bretagne fin 2010) ;
Le département des Cotes d’Armor : 1 410 GWh
- UIOM : usine d'incinération des ordures ménagères (50% des déchets
incinérés sont d'origine renouvelable) ;
La région Bretagne : 6 308 GWh
- Solaire thermique : installations subventionnées par des aides régionales, départementales ou locales ;
Actions entreprises à l’échelle communale et supra communale
- Bois bûche : la chaleur produite est comptée en tant que bois consommé issu de la production régionale (85% de la consommation régionale) ;
- Bois déchiqueté des chaufferies : la chaleur produite est comptée en
tant que bois déchiqueté (plaquettes) consommé (chaufferies industrielles, collectives et agricoles (serres et petites chaufferies à usage
professionnel).
La production d’énergie sur la commune.
Les sources d’énergie électrique primaire sur la commune de St Jacut de la
Mer sont essentiellement issues du solaire photovoltaïque : 3 installations
pour 0,01 GWh en 2012.
Les sources d’énergie thermique primaire sont issues en majorité « bois
bûche » : 1,95 GWh produits en 2012.
172
Pour répondre aux objectifs de maîtrise des consommations d’énergie et
de réduction des émissions de gaz à effet de serre, un recours plus important aux énergies renouvelables est nécessaire.
Les énergies renouvelables sont fournies par le soleil, le vent, la chaleur de
la terre, la biomasse (bois énergie, biocarburant, biogaz) et la mer. Leur
exploitation n’engendre pas ou peu de déchets ou de gaz à effet de serre.
Elles sont une richesse latente du territoire.
Trois sources d’énergies renouvelables principales sont mobilisables sur le
périmètre communal : le solaire (thermique ou photovoltaïque), le boisénergie et l’éolien.
Aucune Zone de Développement Eolien n’est présente sur le territoire de
St Jacut de la Mer. Cependant, il existe un parc éolien à proximité, sur la
commune de Plestan. Ces parcs construits en 2006 sont composés de 3
éoliennes chacun, pour une puissance totale de 13.8MW. La production
annuelle estimée est de l’ordre de 24.9 GWh.
Par ailleurs, la municipalité s’engage à réduire la consommation d’énergie
dans un esprit de développement durable à travers son PLU qui veut favoriser et encourager les constructions bioclimatiques en utilisant les matériaux à haute performance énergétique, en privilégiant les dispositifs bioclimatiques et en favorisant le développement des énergies renouvelables.
De plus, la commune souhaite favoriser l’émergence de projets
d’ensemble réfléchis dans leur globalité. L’urbanisation spontanée réalisée
au coup par coup doit être remplacée par une urbanisation qualitative et
ainsi limiter la consommation de l’espace et répondre aux objectifs des lois
cadres.
L’objectif est également de densifier le tissu urbain et limiter l’étalement
urbain consommateur d’espace et d’énergie.
Ainsi cette urbanisation plus globale et dense permet de limiter la consommation énergétique. (chauffage, transport, collecte des déchets, …).
4. Milieu humain et cadre de vie
a. La qualité de l’air
«Il est reconnu à chacun le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa
santé et d’être informé de la qualité de l’air qu’il respire.» (Loi sur l'air et
l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 déc. 1996).
La loi sur l’air prévoit à cet effet plusieurs types de mesures :
173
1 - La surveillance de la qualité de l’air et de ses effets, par la mise en place
d’un réseau de mesures géré par des associations agrées,
2 - La planification et la prévention à moyen terme par les plans régionaux
pour la qualité de l’air (qui fixent des orientations générales pour réduire
les émissions de substances polluantes à des niveaux non préjudiciables
pour la santé et l’environnement) ; ainsi que les plans de protection de
l’atmosphère (PPA) mis en œuvre par l’Etat dans les agglomérations de
plus de 250 000 habitants,
3 - La généralisation des plans de déplacement urbain (PDU) dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
En Bretagne, la surveillance de l’air est assurée par l’association Air Breizh
agréé par le Ministère de l’Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM). Regroupant les services de l’État, les collectivités locales, des industriels, et des personnes qualifiées, cette structure
possède 2 fonctions principales : surveiller la qualité de l’air (mesurer en
continu les polluants, suivre l'évolution de la qualité de l'air et vérifie la
conformité des résultats par rapport à la réglementation) et informer
l'Etat, les élus, les industriels et le public, notamment en cas de pic de pollution.
Le réseau de mesure repose sur des stations automatisées de surveillance
de la qualité de l’air réparties sur l’ensemble de la Région. Aucune de ces
stations n’est implantée sur le territoire du Pays de Dinan, les plus proches
étant celles de Saint-Brieuc (50km) et de Saint-Malo (20 km).
Les sources de pollution et leurs effets
Source : « Comprendre la qualité de l’air et la pollution atmosphérique » - Plan Régional
pour la Qualité de l'Air
Le dioxyde de soufre SO2, traceur habituel de la pollution industrielle
Le dioxyde de soufre provient essentiellement de la combustion des matières fossiles (charbons, fuels...). C’est habituellement le polluant traceur
de l’activité industrielle lourde (raffinage, production d’énergie...). Il est
également produit par des sources diffuses (installations de chauffage
domestique, véhicules diesel).
En Bretagne, ces émissions de type industriel sont peu nombreuses et les
moyennes annuelles sont très faibles et bien inférieures à l’objectif de
qualité édicté par la loi (50 μg/m3). A Saint-Brieuc, les taux mesurés en
2009 étaient proches de 0 μg/m3.
Les oxydes d’azote NO, NO2, traceur de la pollution liée au trafic
Le dioxyde d’azote se forme au contact de l’air, à partir du monoxyde
d’azote NO. Il est majoritairement et directement émis par les véhicules. Il
provient également des installations de chauffage, des centrales thermiques, des usines d’incinération d’ordures ménagères.
Selon l’état des lieux dressé dans le PRQA breton, le dépassement de seuils
de recommandations et d’information concernant les oxydes d’azote, et
en particulier le NO2 (200 μg/m3), restent rares dans la région. Le seuil
d’alerte (400 μg/m3) n’a quant à lui jamais été atteint. Toutefois, il convient de rappeler plusieurs sites régionaux situés à proximité d’axes passagers ne respectent pas l’objectif de 40 μg/m3. Ce n’est pas le cas des stations situées à proximité du Pays de Dinan et qui enregistrent des
moyennes inférieures à 15 μg/m3pour le NO2.
174
L’ozone, polluant secondaire
L’ozone est présent dans notre atmosphère à différentes altitudes. En
fonction de l’altitude, il peut avoir un caractère bénéfique ou hautement
nocif.
Dans la partie haute de notre atmosphère, la couche d’ozone empêche
une partie des rayons ultraviolets émis par le soleil et nocifs pour notre
santé d’atteindre la surface de la terre. Les émissions anthropiques (Chlorofluorocarbures – CFC - par exemple) contribuent à la destruction de
cette barrière protectrice.
Aujourd’hui, la couche d’ozone se reconstitue grâce aux mesures prises
pour limiter les émissions de gaz néfastes à sa préservation. Toutefois, elle
retrouvera son intégrité 5 à 15 ans plus tard que prévu initialement, soit
pas avant 2065 pour l’Antarctique (selon le dernier rapport du PNUE).
Capable de pénétrer profondément dans les poumons, il provoque à forte
concentration une inflammation et une hyperréactivité des bronches. Des
irritations du nez et de la gorge surviennent généralement, accompagnées
d’une gêne respiratoire. Des irritations oculaires sont aussi observées. Les
sujets sensibles (enfants, bronchitiques chroniques, asthmatiques...) sont
plus sensibles à la pollution par l’ozone.
Depuis 1998, Air Breizh a enregistré 195 heures de dépassement du seuil
de recommandation et d’information (180 μg/m3), dont 58 % en 2003 et
38 % en 2006. Les villes qui ont le plus fréquemment dépassé ce seuil de
recommandation sont situées sur la côte sud de la Bretagne : il s’agit de
Lorient et Vannes. Les stations de Saint-Brieuc et Saint-Malo sont présentent quant à elle des concentrations moyennes annuelle en 2009 de
l’ordre de 53 à 59 μg/m3, le seuil d’information n’ayant jamais été atteint.
Les particules en suspension
Le transport routier, les combustions industrielles, le chauffage domestique et l’incinération des déchets sont parmi les émetteurs de particules
en suspension. Certaines particules dites secondaires se forment à partir
d'autres polluants.
Le principal secteur d'émission des particules de diamètre inférieur à 10
μm (PM10) est le transport routier (36%) dont les véhicules diesel particuliers (13%), suivi de près par l'industrie (33%).
En 2009, la station de Saint-Brieuc enregistrait une moyenne annuelle de
23 μg/m3. D’après l’association Air Breizh, le seuil d’information lié aux
pollutions par particules, fixé à 80 μg/m3sur 24h, a été dépassé une seule
fois pour cette station.
Synthèse
D’une manière générale, la qualité de l’air n’apparaît pas comme une problématique majeure en Bretagne, les conditions climatiques et le contexte
rural aidant à une limitation des teneurs en polluants. Les mesures effectuées à
b. Les Risques Naturels Majeurs
Risque de mouvement de terrain
Un mouvement de terrain est un déplacement plus ou moins brutal du sol
ou du sous-sol; il est fonction de la nature et de la disposition des couches
géologiques.
175
Les falaises situées de la pointe du Chevet à la Charbotière et qui surplombent la plage du Rougeret sont caractérisées de meubles (étude GRESARC
– Novembre 2004) avec un risque de dégradation importante. Un secteur
particulier de ses falaises est spécifié sur la carte ci-dessous comme ayant
un ruissellement important avec des risques d’éboulements.
Les dunes de la plage du Ruet ont aussi été classées lors de cette étude
comme ayant de forts risques de dégradation par érosion.
Falaise meuble le long de la Pointe du Chevet
176
Le risque de mouvement de terrain consiste en une érosion sur le littoral
impliquant un risque de submersion marine. Les secteurs présentant ce
type de risque sont :
-
la dune de la plage de la manchette,
-
le cordon dunaire devant le camping.
Risque de submersion marine
Une inondation par submersion marine est la plupart du temps due à une
tempête associée à un fort coefficient de marée.
Sur la commune de Saint Jacut de la Mer, la conjonction des fortes marées
et de conditions météorologiques défavorables provoque parfois la submersion pendant une courte période des zones littorales en cuvette. Le
risque d’inondation par submersion marine est surtout localisé sur la partie Est de la commune à l’arrière de la digue des Moines.
Les services de l’Etat ont porté à la connaissance de la commune une cartographie des zones exposées au risque de submersion marine. Cette cartographie identifie les trois zones suivantes :
- zones d’aléa fort : zones situées plus de 1 m sous le NMR ;
- les zones d’aléa moyen : zones situées entre 0 et 1 m sous le NMR;
- les zones d’aléa lié au changement climatique : zones situées entre
0 et 0,4 m au-dessus du NMR.
Une quatrième zone a été délimitée : la zone de dissipation d’énergie à
l’arrière des systèmes de protection qui est une zone de risque spécifique
lié à la rupture du système de protection.
177
Digue des Moines le long de la ZA.
Cartographie des aléas
178
Cartographie de la zone de dissipation d’énergie
c. Patrimoine paysager et culturel
Unités paysagères
Une unité paysagère correspond à une aire géographique au sein de laquelle les principaux composants visuels du paysage (topographie, trame
verte, trame bâtie...) répondent à une certaine homogénéité.
La presqu’île de St Jacut de la Mer est principalement constituée de zones
urbanisées.
Seul le sud du territoire présente des parcelles agricoles, le plus souvent
cultivées.
179
Une zone dépression ou cuvette « divise » le territoire en son centre tandis
que la pointe du Chevet se caractérise par un paysage ouvert constitué de
Landes.
L’île des Hébihens est, quant à elle, très peu urbanisée et constituée essentiellement de landes.
Les côtes du nord de la commune se caractérisent par la présence de falaises et celles du sud par des dunes.
La commune présente des paysages variés et de qualité qui constitue un
patrimoine touristique incontestable.
La carte de synthèse ci-dessous montre la présence importante de zones
protégées ou remarquables dont il convient de tenir compte dans les projets d’urbanisation de la commune.
180
On note ainsi la présence d’espaces remarquables au titre de la loi Littoral,
des sites classés et sites inscrits au titre de la loi du 02 Mai 1930, des sites
Natura 2000, des Zones de Protection Spéciale (ZPS), un arrêté de biotope,
une réserve associative, des Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF 1 et 2), des Zones d’Intérêt pour la Conservation des Oiseaux (ZICO).
En effet, la commune de Saint Jacut de la Mer possède des espaces naturels riches qu’il convient de protéger. Mais cette préservation ne conduit
pas nécessairement à une mise sous cloche de ces espaces, ni à leur sanctuarisation mais il s’agit d’intégrer les différents enjeux de ces espaces à la
réflexion globale de développement et d’aménagement de la commune.
d. Les orientations du PADD par rapport à la protection des zones sensibles
Ces grands axes retenus, bénéfiques au regard du patrimoine Natura 2000,
sont les suivants :
La protection de la trame verte et de la trame bleue de la commune.
place ainsi que les liaisons écologiques pour assurer la préservation des
espèces protégées recensées (zones humides et bocage principalement).
Les secteurs d’urbanisation concernent majoritairement des zones où les
potentialités botaniques et faunistiques sont limitées.
•
La commune de Saint Jacut de la Mer est soumise à un risque de
mouvement de terrain au Nord de son territoire du fait de l’érosion de la
falaise ainsi qu’au risque de submersion marine. Ces deux risques sont
intégrés aux réflexions de développement et d’aménagement de la commune en évitant toute pression urbaine sur ces zones.
•
La qualité des eaux maritimes est un élément essentiel pour Saint
Jacut de la mer tant d’un point de vue touristique (qualité des eaux pour la
baignade et la pêche à pied) qu’économique (conchyliculture). En effet, les
activités d’élevage en mer se pratique en milieu ouvert, aussi les choix
d’urbanisme en amont ne doivent pas impacter sur la qualité des milieux
marins. L’objectif est de préserver la qualité des eaux littorales ce qui permet ainsi de préserver les habitats de qualité les espèces protégées recensées
•
-Préserver les zones humides et cours d’eau recensés par l’association
COEUR (2005),
-Préserver, voire renforcer la trame bocagère, les espaces boisés ainsi que
les sujets isolés présentant un intérêt dans la structuration du paysage
naturel et urbain et il permet ainsi de préserver les habitats de qualité en
181
•
En tant que commune littorale, Saint Jacut de la Mer est soumise
aux différentes règles retranscrites dans le code de l’Urbanisme. Ainsi, la
commune veillera à ce que des dispositions particulières soient prises pour
protéger et valoriser ces lieux.
L’objectif de la partie suivante est justement d’analyser à une échelle plus
précise, les incidences du projet de PLU sur ces zones sensibles à préserver.
5. Diagnostic environnemental des zones susceptibles d’être touchées de manière notable
par le PLU
a. Localisation des secteurs à urbaniser
Les principales modifications entreprises sur le territoire communal se
concentrent sur les zones à urbaniser (zones classées « AU » au PLU). Un
diagnostic général a été réalisé au droit de ces secteurs dans le but
d’évaluer l’impact du projet de PLU sur les milieux naturels et remarquables.
Ces zones sont composées de zones à urbaniser à vocation :
-
habitat : 2AU;
-
d’accueil d’activités économiques et commerciales : 1AUY.
Trois secteurs ont été identifiés sur le territoire de la commune de St Jacut
de la Mer comme zones à urbaniser :
-
Biord : 2AU ; 0.4 ha ;
-
La Ville es Chouins : 2AU ; 0.84 ha ;
-
Secteur d’activité : 1 AUY ; 0.55 ha.
Les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions
d'aménagement et d'équipement des zones. Les constructions y sont
autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement
d'ensemble compatible avec les orientations d’aménagement, soit au fur
et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.
182
b. Etat initial des zones à urbaniser
Natura 2000
Secteurs 2AU
Biord
Secteur 1AUY
Secteur d’activités
La Ville es Chouins
Localisation de chaque zone ainsi que les différentes zones naturelles
protégées potentiellement impactées.
183
Zones à vocation d’habitat
Description des milieux :
Ce site correspond à un jardin potager et d’agrément (Code CORINE Biotopes 85.31 et 85.32) et de prairie sèche (CCB 35.1)
Biord
Enjeux biodiversité et patrimonialité:
- Présence de l’Orobranche pourpre (Phelipanche purpurea) dans la prairie
sèche. Elle présente un intérêt patrimonial local.
2AU
- Présence de l’Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis) dans la prairie
sèche. Assez rare dans l’ensemble du département et cependant assez
présente sur le littoral. Cette espèce ne bénéficie d’aucun statut que ce
soit patrimonial ou de protection.
Elle présente tout de même un intérêt patrimonial local de par son développement préférentiel sur le littoral.
- De par la présence d’espèces végétales relativement peu ordinaires, des
insectes, notamment des Lépidoptères, pourraient trouver dans la prairie
sèche un milieu favorable à leur développement.
Espace boisé
Ce secteur de 0,4 ha se situe en dent creuse à proximité immédiate du
hameau ancien de Biord. L’objectif sera d’intégrer au mieux ce secteur
avec l’urbanisation existante tout en créant une interface avec l’espace
naturel à proximité. Les boisements présents sur la zone devront être
intégrés au projet.
184
Enjeux vis-à-vis des sites NATURA 2000 et des milieux remarquables inventoriés sur la commune :
La Ville Es Chouins
- Ni habitat, ni espèce listés dans les FSD recensés dans le périmètre
d’étude lors du passage sur le terrain
Préconisations :
- Les boisements présents sur la zone devront être intégrés au projet.
- L’enjeu concernant la biodiversité est relativement important par rapport aux autres zones étudiées dans ce diagnostic environnemental et la
visite de terrain n’a été réalisée que sur une seule période. Il s’agira de
réaliser une étude approfondie avant toute urbanisation de la zone avec
la réalisation d’un inventaire complet de la faune et de la flore, réalisé
sur au moins deux périodes distinctes.
Ce secteur de 0,84ha se situe à proximité immédiate du hameau ancien de
La Ville es Chouins. L’objectif sera d’intégrer au mieux ce secteur avec
l’urbanisation existante tout en créant une interface avec l’espace naturel
à proximité. Les boisements présents sur la zone devront être intégrés au
projet.
Description des milieux :
Ce secteur correspond à des prairies de fauche (Code CORINE Biotope
38.1).
185
Enjeux biodiversité et patrimonialité:
- La biodiversité est limitée sur ce secteur. Quelques Orchis pyramidales
ont été observées sur la prairie au Nord.
Enjeux vis-à-vis des sites NATURA 2000 et des milieux remarquables inventoriés sur la commune :
- Ni habitat, ni espèce listés dans les FSD recensés dans le périmètre
d’étude lors du passage sur le terrain
Préconisations :
- Intégration d’un linéaire boisé, à fonction de corridor écologique pour
renforcer/augmenter la biodiversité sur le secteur.
Secteur d’activité
Le secteur voué à l’activité n’ayant plus de disponibilité, un secteur 1AUY a
été mis en place. Il permettra d’accueillir de nouvelles activités.
Description des milieux :
Ce secteur correspond à une prairie de fauche (Code CORINE Biotopes
38.1).
Enjeux biodiversité et patrimonialité:
- La prairie n’a pas d’intérêt biologique particulier. Cependant, la haie qui
la borde à l’Est est composée d’espèces relativement variées (charme,
aubépine, prunellier, chêne, cognassier). Ce vestige du bocage mérite
d’être conservé, d’autant plus qu’il est connecté à une zone boisée au Sud
et présente ainsi des fonctions écologiques notables (corridor, habitat,
zone de refuge,…).
Enjeux vis-à-vis des sites NATURA 2000 et des milieux remarquables inventoriés sur la commune :
- Ni habitat, ni espèce listés dans les FSD recensés dans le périmètre
d’étude lors du passage sur le terrain
Préconisations :
- Les boisements présents sur la zone devront être intégrés au projet.
186
Globalement peu d’intérêt écologique dans l’ensemble.
c. Hiérarchisation des enjeux
A noter tout de même :
1. Orchis pyramidal : secteurs de Biord,
2. Orobranche pourpre : secteurs de Biord
Même si les secteurs ne semblent pas être en interaction directe avec les
sites Natura 2000 à proximité (directive oiseaux et directive habitats),
des précautions peuvent permettre de sauvegarder et de conforter la
biodiversité banale présente en s’appuyant sur les éléments forts relevés
dans le diagnostic : préserver/conforter les boisements, réaliser un diagnostic complet sur les secteurs où l’enjeu de biodiversité et l’enjeu de
patrimonialité semblent plus importants secteur de Biord.
187
Avant de développer les effets directs et indirects, temporaires ou permanents du zonage PLU, il est intéressant de rappeler les principales forces et
faiblesses identifiées au cours du diagnostic environnemental. De cette
analyse découleront les enjeux majeurs qui seront traités dans le PLU.
Pour rappel, les thématiques jugées sensibles et moyennent sensibles lors
du diagnostic environnemental de la commune sont :
QUALITE DES SOLS
Peu sensible
Aucun site pollué n’a été recensé.
Pas de véritable activité potentiellement polluante recensée sur la commune.
Les zones humides sont bien représentées.
188
MILIEU PHYSIQUE
QUALITE DES EAUX
Sensible
D’une manière générale, la qualité des eaux de baignade est bonne.
La qualité biologique des eaux de la rivière de l’Arguenon est passable en amont de
l’estuaire ; ce qui impact finalement assez peu l’activité de pêche ou d’élevage. La
masse d’eau littorale « Rance-Fresnaye » possèdent un « état écologique médiocre ».
D’après les études réalisées le bassin de la rivière de l’Arguenon est régulièrement
touché par le phénomène d’eutrophisation et est contaminé par les nitrates.
La Baie de Lancieux, la Baie de l’Arguenon et les Hébihens sont des sites de pêche à
Pied qui sont régulièrement classés en moyenne qualité (B) avec un classement en C
en 2010 où la pêche était déconseillée. Cette mauvaise qualité peut être imputée à des
rejets d’eaux usées et eaux pluviales chargées (surcharges hydrauliques en périodes
pluvieuses, mauvais branchements,…).
D’après l’état des lieux réalisé en 2007-2009, la masse d’eau souterraine « Rance
Frémur », couvrant la quasi-totalité du territoire communal, possède un «état chimique
médiocre» et un « bon état quantitatif ».
Ceci est lié aux activités sensiblement polluantes en amont du territoire communal.
La conchyliculture est une activité économique importante qui représente des
emplois directs et qui est tributaire de la qualité des eaux marines.
La qualité des eaux marines et des cours d’eau dépend de la qualité des eaux
pluviales et usées rejetées aux milieux récepteurs. Cette problématique est prise
en compte via le Schéma Directeur Eaux Pluviales.
L’agriculture (surtout en amont de la commune) peut avoir un impact non négligeable sur la qualité des eaux de surface, notamment via les transferts de substances chimiques par le ruissellement des eaux pluviales ou via la destruction de
haies et de zones humides ou d’une partie de leur fonctionnalité.
RESSOURCE EN EAU
MILIEU PHYSIQUE
QUALITE DE L’AIR
Moyennenement sensible
Absence de captage et périmètre de
protection de captage pour l’eau potable.
Le sous-sol a une faible capacité de
stockage des eaux, ne permettant ainsi
que des usages « modestes » des eaux
souterraines. Des puits et forages sont
recensés dans la base de données du
BRGM.
Les eaux usées sont traitées par une
station reprise en 2008.
Les niveaux de rejets sont satisfaisants.
Un schéma directeur des eaux pluviales
a été réalisé par Bourgois.
Les ressources en eaux souterraines
et leurs usages sont limités et aucun
captage pour l’eau potable n’est recensé.
189
Peu sensible
La qualité de l’air de la région de St Jacut
est relativement bonne au regard de l’ozone
à l’exception de quelques dépassements
observés lors des périodes estivales qui
sont très touristiques.
Une étude nommée Particul’Air a mis en
évidence des émissions significatives de
poussières, émissions provenant en majorité
du secteur agricole, et dans une moindre
mesure, du secteur résidentiel.
La qualité de l’air n’est pas soumise à un
risque fort de dégradation.
FACTEURS CLIMATIQUES/ENERGIE
MILIEU BIOLOGIQUE
FAUNE/FLORE/HABITAT
Peu sensible
Climat typiquement océanique tempéré
doux : précipitations liées aux perturbations de l’Atlantique, pluie faible observée
toute l’année.
Les T° maximales et minimales ne sont
pas excessives. La moyenne annuelle est
de 11°C.
Les vents sont orientés Est et Ouest. Les
vents les plus violents sont orientés Ouest
et Ouest/Sud-Ouest.
Les sources d’énergie électrique primaire
sont essentiellement issues de panneaux
photovoltaïques et les sources d’énergie
thermique primaire sont issues en majorité de « bois bûche ».
Sensible
Un nombre important d’espaces naturels
remarquables (sites Natura 2000, arrêtés
de Biotope, espaces naturels sensibles,…) renferme des habitats remarquables, ainsi que des espèces animales
et végétales protégées.
Ces espaces sont d’ores et déjà protégés
en partie par le POS (zonage NDs et
NDa).
Dans le cadre des inventaires de terrain
réalisés sur les zones à urbaniser de la
commune, aucune espèce protégée n’ont
été identifiées
Le réseau bocager est relativement développé et a fait l’objet d’inventaires.
La présence d’espèces protégées sur
le territoire requiert le maintien de la
protection des milieux auxquels elles
sont associées.
Cependant, d’autres milieux (haies,
mares,..) non protégées renferment des
habitats et espèces remarquables qui
méritent d’être protégées.
MILIEU BIOLOGIQUE
DIVERSITE BIOLOGIQUE/ECOSYSTEMES
Sensible
Des milieux remarquables et diversifiés sont présents au
sein des sites Natura 2000.
Des corridors écologiques ont été définis par le SCOT.
Aucune Trame verte et bleue n’a été définie par le
SCOT. Toutefois les espaces naturels remarquables et
autres milieux naturels font le lien entre les divers foyers
de biodiversité.
Le fort attrait touristique de la commune entraine des
pressions non négligeables sur l’environnement. En plus
des classements officiels, la commune entreprend des
actions pour protéger le littoral (nettoyage manuel, protection des dunes,...).
Une grande partie des espaces remarquables est
déjà protégée par le POS. Cependant, d’autres secteurs méritent d’être protégés : haies, zones humides, boisements.
Moyennement sensible
L’attrait de la commune induit des nuisances temporaires sur la population.
MILIEU HUMAIN
PAYSAGE
Moyennement sensible
Les paysages les plus remarquables sont d’ores
et déjà protégés par le POS sous la forme de
zone NDs et NDa.
De nombreuses coupures d’urbanisation sont
identifiées par le SCOT au titre de la Loi Littoral.
Des cônes de vue ont également été identifiés
dans le SCOT à l’échelle du territoire au titre de la
loi Paysage:
La commune entreprend diverses actions pour
protéger les milieux littoraux et le patrimoine local.
La présence d’entités paysagères variées
constitue un atout à préserver.
Les paysages les plus remarquables étant en
partie liés au littoral et soumis à la pression
touristique, cela fait du paysage une thématique moyennement sensible.
190
MILIEU HUMAIN
GESTION DES ESPACES AGRICOLES
SANTE/CADRE DE VIE
Moyennement sensible
Les espaces agricoles sont menacés par le développement de l’urbanisation.
TRANSVERSAL
EXPOSITION AUX RISQUES
Sensible
La commune est soumise au risque
de submersion marine. La commune est également soumise aux
risques liés aux mouvements de
terrain : gonflement et retrait des
argiles (aléa faible) et recul du trait
de côte; aux tempêtes, au feu
d’espaces naturels et aux risques
sismiques (zone 2 d’aléa faible).
La commune est particulièrement
sensible au risque d’inondation
par les submersions marines.
DEMOGRAPHIE
Un territoire caractérisé par une population
très fluctuante lié à une population estivale
forte
DECHETS
Tri et collecte sélective en place
permettant de baisser les tonnages
d’ordures ménagères à incinérer et
enfouir, mais avec des performances en
dessous des moyennes départementales
pour certains flux et certaines collectivités.
Un potentiel de valorisation des déchets
encore très important.
Equipements de traitement éloignés du
territoire engendrant des coûts
environnementaux et économiques
importants, notamment pour la gestion
des déchets ultimes
Les principaux enjeux (sensibles)

La préservation de la qualité de l’eau littorale,
De nombreux usages dépendent de la qualité de l’eau marine: la baignade,
la pêche, la conchyliculture…Cette dernière est une activité économique
importante. Sa préservation permet également et surtout de préserver les
habitats de qualité et les espèces protégées recensées

La préservation de la diversité biologique, des écosystèmes et
des habitats,
St Jacut de la Mer est une commune au littoral riche d’une multitude
d’espaces naturels remarquables diversifiés dont la plupart font partie
d’inventaires protégés (Natura 2000) et/ou sont protégés par l’actuel document d’urbanisme (zones NL). Ces milieux renferment des espèces végétales et animales parfois rares et protégées.

Les corridors écologiques
Les foyers de biodiversité (marais, les sites Natura 2000, les zones humides, les landes,…) sont liés les uns aux autres par des éléments naturels
(haies, prairies,..) ou semi-naturels (terres cultivées) qui forment la Trame
Verte et Bleue du territoire.

L’exposition aux risques (risques liés aux submersions marines)
L’attrait touristique du territoire entraine une pression non négligeable sur
l’environnement et, en particulier, sur les milieux fragiles et très fréquentés tels que les bords de mer (dunes).
Suivent d’autres enjeux (moyennement sensibles) :

La préservation de la ressource en eau,
Les ressources en eaux souterraines et leurs usages sont limités et aucun
captage pour l’eau potable n’est recensé.

La préservation des espaces agricoles
L’empiètement de l’urbanisation sur les espaces agricoles peut compromettre la pérennité de l’agriculture.

Le paysage
Le paysage, au même titre que les espaces naturels remarquables, est
menacé par la pression des variations de population, en particulier en périodes estivales, et par les activités agricoles qui peuvent agir sur le bocage.
La préservation du paysage.
Le diagnostic des zones à urbaniser et les inventaires réalisés (bocage,
zones humides) mettent en évidence des secteurs ou éléments naturels
qui mériteraient également d’être protégés.
191

Suite à cette synthèse des principaux enjeux environnementaux, les chapitres suivants ont pour but de décrire les modalités de la prise en compte
de la zone Natura 2000 dans le projet de zonage du PLU et les effets de ce
zonage.
B. Analyse et identifications des incidences notables de la mise en œuvre du
PLU sur l’environnement
La deuxième partie du rapport évalue, dans un premier temps, les effets
positifs et négatifs des orientations générales du PLU sur l’environnement
au travers :
a. Justifications du PADD
Pour rappel, les priorités du PADD sont :
-
favoriser l'accueil des jeunes ménages et des résidents à
l‘année sur la commune.
-
de la politique générale d’aménagement du territoire,
-
du zonage,
-
le renforcement du dynamisme économique communal,
-
du règlement,
-
la préservation et la mise en valeur des sites naturels, des continuités écologiques, du patrimoine végétal,
-
la valorisation du cadre de vie qui accompagne la population
Jaguine, en répondant aux besoins de la population et en permettant un développement urbain harmonieux et durable sur
la commune.
Dans un deuxième temps, les incidences positives/négatives du PLU sur les
secteurs à aménager sont évaluées suivant les thématiques développés
dans l’état initial : biodiversité et milieu naturel (milieu physique, espaces
naturels remarquables, corridors écologiques, …), ressources naturelles et
gestion des polluants (gestion de l’eau, qualité des sols et sous-sols, déchets et énergie), cadre de vie (bruit, patrimoine paysager et culturel,
risques).
1. Identification des impacts positifs de la politique d’aménagement de la commune
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) est une
composante centrale du projet de Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) communal. Les autres documents tels que le rapport de présentation, le do192
cument d’orientations d’aménagement et de programmation, le règlement écrit et graphique (zonage) doivent en être la déclinaison et la traduction permettant de le réaliser. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable est un projet qui intègre les trois volets du développement durable : social, économique et environnemental.
La commune de Saint Jacut de la Mer se situe dans un environnement de
très grande qualité (espaces côtiers remarquables, sites naturels inscrits et
classés, patrimoine végétal important et particulièrement au sein du tissu
urbain. A ce titre, la municipalité a choisi de placer l’enjeu environnemental comme un enjeu transversal, décliné dans l’ensemble des orientations
et actions communales.
A cet effet, l’ensemble des objectifs énoncés par la suite dans le PADD
devront répondre à ces objectifs :
-
Atténuer l’impact de l’urbanisation sur l’environnement,
-
Réduire les émissions de gaz à effet de serre,
-
S’adapter aux effets du changement climatique,
-
Anticiper la raréfaction des énergies fossiles,
-
Améliorer la qualité de l’air.
Afin d’analyser les grandes orientations du PADD et d’en justifier les choix,
une matrice d’analyse a été mise en place. Elle présente ainsi les incidences cumulées des orientations du PADD sur les thématiques environnementales afin d’en analyser les incidences. L’ensemble des orientations
environnementales énoncées dans le PADD sont :
-
Protéger les espaces naturels d’intérêts environnementaux
forts tout en permettant leur valorisation
-
Préserver la biodiversité du territoire jaguen
-
Mettre en valeur le paysage ordinaire de saint Jacut de la mer
en préservant son cadre de vie et son identité maritime
-
Préserver la qualité de l’eau face à l’urbanisation
-
Protéger et mettre en valeur son littoral
-
Gérer les espaces de covisibilité avec le littoral
-
Favoriser une gestion des déchets adaptée au contexte local
C’est à travers ces objectifs que nous nous proposons d’analyser les effets
positifs du PADD sur l’environnement dans la matrice suivante :
193
Objectifs et orientations du PADD
Effets directs ou indirects
sur l’environnement par
rapport aux enjeux définis
Protéger les espaces naturels d’intérêts environnementaux forts tout en
permettant leur valorisation, préserver la biodiversité du territoire et
préserver la qualité de l’eau face à l’urbanisation
-> Assurer la protection de l’ensemble des
espaces boisés, des haies d’intérêt paysager en cohérence avec le projet
d’aménagement foncier et la gestion forestière des boisements.
-> Renforcer la protection du patrimoine
arbustif du patrimoine bocager, des boisements de qualité sur l’ensemble du territoire, y compris en zone urbanisée.
-> Mettre en œuvre une gestion hydraulique qualitative sur l’ensemble du territoire pour assurer une bonne maîtrise de la
qualité de l’eau et gérer les débits, restaurer les milieux (défini dans le schéma directeur des EP réalisé Cabinet Bourgois).
-> Définir un projet de PLU compatible et
cohérent avec les orientations de protection de l’environnement inscrites dans les
documents supra communaux, notamment
- Le Schéma de Cohérence Territorial du
Pays de Dinan - Le SDAGE et Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux
- Le Programme Local de l’Habitat
Protection/Préservation des espaces naturels remarquables
Protection des corridors écologiques et donc de la faune et flore
utilisant ces couloirs de biodiversité
Préservation de la qualité des eaux
et notamment les eaux littorales
(avoir une gestion adaptée des EP
au travers du schéma directeur des
EP), charte « zéro phyto ».
Préservation du cadre de vie des
habitants au travers de la prise en
compte des risques (submersion)
et des nuisances.
- Le Plan Global de Déplacement
cière.
et agricoles.
-> Assurer la continuité de protection des
corridors d’intérêt majeur et importants
en les intégrant en zone naturelle, la continuité des corridors d’intérêt local en les
intégrant en zone naturelle ou zone agricole.
-> Mettre en œuvre un projet de développement qui privilégie notablement la
densification des secteurs urbanisés – le
renouvellement urbain.
la limitation des gaz à effet de serre,
la limitation des consommations
d’énergie,
la limitation des déchets,
la préservation des milieux récepteurs.
-> Etablir la protection des espaces naturels
patrimoniaux liés au littoral en tant
qu’espaces remarquables au titre de la loi
Littoral.
b. Incidences du PADD
Ici sont présentées les incidences des orientations du PADD à travers
chaque thématique environnementale.
-> Intégrer au projet de PLU la prise en
compte des risques et des nuisances
Environnement physique
-> Ratification de la charte d’engagement
« zéro phyto » des communes du Bassin
versant du Frémur. L’objectif étant de réduire de façon significative les pollutions
d’origine phytosanitaire.
L’environnement physique est clairement pris en compte avec des incidences très positives sur les espaces naturel, les paysages, la cohérence de
la trame verte et bleue…
Mettre en valeur le paysage ordinaire de Saint Jacut de la Mer en préservant son cadre de vie et son identité maritime, gérer les espaces de covisibilité avec le littoral et favoriser une gestion des déchets adaptée au
contexte local
-> Organiser les extensions
d’urbanisation en continuité de
l’agglomération et des villages
-> Limiter la production de logements en
cohérence avec les perspectives du PLH
-> Définir un projet pour l’habitat qui
limite fortement la consommation fon-
194
L’augmentation de la densité (dans
l’existant et les nouvelles constructions), le renouvellement urbain,
l’urbanisation en continuité de
l’urbanisation existante et lutte
contre l’étalement urbain. Ceci favorise :
la préservation des espaces naturels
Environnement biologique
Les enjeux liés à l’environnement biologique sont bien transcrits et particulièrement dans son objectif de préserver la richesse naturelle du territoire et le protection de la ressource en eau.
Ressources naturelles et leur gestion
La proposition de ratification de la charte d’engagement « zéro phyto »
des communes du Bassin versant du Frémur dans l’objectif de réduire de
façon significative les pollutions d’origine phytosanitaire, assure la protection de la ressource.
Energie
-
Les orientations relatives aux déplacements et au bâti induisent des incidences positives en promouvant des changements de comportement :
orientations du PADD où l’environnement est transversalement mis
en avant,
-
prescriptions durables dans les Orientations d’Aménagement et de
Programmation,
-
application de la loi Littoral dans le zonage et le règlement,
-
réduction majeure des zones à urbaniser au profit d’espaces naturels et agricoles, protection des éléments remarquables (EBC, éléments protégés au titre du L123-1-5-7 du CU)…
-
Mobilité douce, nouvelles formes urbaines plus denses…
-
Développement des filières d’énergies renouvelables comme le
bois-énergie issu de ce maillage bocager. Une gestion raisonnée devra ainsi être mise en place qui autorisera l’exploitation de ce gisement tout en permettant son évolution.
Pollutions et nuisances
Les incidences sont globalement positives sur cette thématique. Le PADD
propose de développer les circulations douces ce qui participera à réduire
les nuisances et pollutions liées à l’usage de l’automobile. L’objectif de
pérenniser et soutenir l’agriculture vers des modes plus respectueux qui
induit des incidences positives.
Ces mesures entraînent ainsi des incidences positives sur l’environnement
:
- protection et renforcement des zones naturelles qui valorisent le
fonctionnement naturel du territoire, ses équilibres environnementaux et écologiques ainsi que la biodiversité
-
préservation du cadre de vie, des paysages et de la qualité des ressources
Risques
Concernant cette thématique, les incidences sont positives. Les risques
sont bien pris en compte dans les secteurs concernés notamment les
risques d’éboulement de falaise et les risques de submersion marine.
c. Conclusion : Une évaluation positive notamment au
regard de la situation antérieure
L’environnement est pris en compte dans tous les documents du Plan Local d’Urbanisme :
195
protection et renforcement des zones agricoles qui soutiennent
cette activité économique
-
mise en valeur des espaces urbains denses et du renouvellement
urbain pour la production de logements ce qui influence également les déplacements, les réseaux…
2. Analyse des modifications du zonage PLU/POS
a. Identifications des effets positifs du zonage sur
l’environnement
Evolution des milieux protégés-espaces boisés classés
L’ensemble des Espaces Boisés Classés (EBC) affichés au PLU a été reporté
dans le zonage du PLU. En plus de ces espaces, la commune a souhaité
protéger au maximum son patrimoine naturel. Pour cela, la commune a
réalisé un inventaire des boisements, des haies et des arbres remarquables
sur l’ensemble de son territoire. Les haies à replanter ou à restaurer ont
également été identifiées. Les boisements et les haies ont été classés au
zonage en « éléments à préserver au titre de la Loi Paysage ».
La carte page suivante présente les Espaces Boisés Classés au PLU. Nous
constatons qu’un nombre important de haies et de boisements est protégé et a été ajouté au PLU (éléments apparaissant en bleu et en vert sur la
carte).
Plus de 12 ha d’espace boisé classé ont été ajoutés. De plus les espaces
boisés classés et les boisements recensés rajoutés au PLU concernent
tous les secteurs d’urbanisation future.
Cette tendance est éminemment positive pour la préservation de la zone
Natura 2000 de par la préservation de la trame verte, de la biodiversité
et de la protection des habitats.
196
Evolution des milieux protégés-zones humides
L’inventaire des zones humides a été reporté entièrement sur le zonage du
PLU et classé en zones naturelles protégées. Des surfaces supplémentaires
de zones naturelles ont ainsi été ajoutées au zonage, afin de protéger les
zones humides de toute urbanisation.
Evolution des zones à urbaniser
En fonction de l’état des lieux de la commune, le PLU développe les orientations d’aménagement qui sont retranscrites dans le zonage et le règlement. Ces orientations permettent de maîtriser l’urbanisation qui sera
localisée, réfléchie, basée sur les tendances de développement de la
commune et dans la continuité du bâti existant, tout en prenant en
compte le patrimoine culturel, naturel et les activités humaines.
Les zones qui seront ouvertes à l’urbanisation, ont fait l’objet d’un diagnostic environnemental basé sur la réglementation en vigueur afin de
prendre en considération leurs caractéristiques.
Les deux cartes ci-après présentent les zones à urbaniser affichées au POS
(1994) et celles du futur PLU.
POS 1994
197
Projet PLU
Le POS avait conduit à l'ouverture à l'urbanisation de nombreuses zones
surdimensionnées par rapport aux besoins effectifs. Dans le cadre des
objectifs environnementaux notamment inscrits au PADD, les zones AU
sont fortement diminuées.
Nous constatons que le PLU diminue considérablement les zones à urbaniser.
Le POS de 1994 offrait de nombreux secteurs destinés à être urbanisés
(NA). Ils se déclinaient en 2 sous-secteurs : NAr demandant un schéma
d’aménagement d’ensemble et NAs sans schéma d’ensemble. Certains se
localisaient dans le tissu urbain existant, d’autres en continuité de celui-ci,
notamment dans la partie Sud de la commune. Ces secteurs ne sont pas
tous, à l’heure actuelle, urbanisés. Au total, 15 secteurs avaient été définis
pour une superficie de près de 22ha. Aujourd’hui, ce sont 5 secteurs qui
ont été entièrement ou en partie urbanisés, soit plus de 6 Ha. Il reste toutefois encore près de 16ha en zone NA.
Aujourd’hui, dans le PLU ce ne sont plus que trois 3 zones à urbaniser affichées, soit 1,8 ha contre 15ha au POS, soit 13,2 ha de moins de surfaces
destinées à l’urbanisation et, ainsi, une diminution des impacts sur les
milieux naturels et agricoles puisque ces surfaces non urbanisées repassent
en
zone
agricole
ou
en
zone
naturelle.
198
SURFACE POS
SURFACE
PLU
Ha
%
ha
UA
22,79
7,81%
UB
85,45
29,26%
UBh
0,42
0,14%
UY
4,01
1,37%
UYm
0,26
0,09%
US
4,01
1,37%
ZONES
Zones urbaines
SOUS-TOTAL 116,95
Zones à urbaniser
40,05%
NAs
12,75
4,37%
NAr
8,69
2,98%
NAYms 0,52
0,18%
SOUS-TOTAL 21,97
Zones agricoles et naturelles
7,52%
NC
12,28
4,20%
ND
24,6
8,42%
NDa
1,03
0,35%
NDb
1,05
0,36%
NDc
12,65
4,33%
NDL
101,48
34,75%
SOUS-TOTAL 153,09
52,43%
TOTAL
100,00
%
292
Différence
PLU/POS
124,61
+ 7,65
1,79
- 20,18
165,72
+12,63
La diminution des surfaces à urbaniser est très positive, puisque celles-ci
constituent les principaux effets négatifs significatifs du PLU sur
l’environnement. En plus de réduire les zones à urbaniser et de favoriser le
renouvellement urbain, le règlement met également en place des dispositions visant à la densification des tissus existants. Les incidences sur la
consommation de l'espace et sur la ressource du sol sont donc positives.
3. Analyse globale des impacts du projet du PLU
sur l’environnement - mesures de réduction
et/ou de compensation
Les incidences sur l’environnement établies au cours de la phase précédente d’analyse des documents du PLU, ont été regroupées et synthétisées de manière transversale selon les grands thèmes environnementaux.
Par ailleurs, la démarche d’évaluation environnementale étant un processus itératif, elle fait évoluer le projet tout au long de son élaboration en
prenant en compte les enjeux environnementaux. Lorsque des incidences
négatives sont révélées, des mesures sont prises pour les supprimer ou les
réduire et le cas échéant, les compenser.
La plupart des mesures de réduction définies dans le cadre de l’évaluation
environnementale sont transcrites dans les documents prescriptifs du PLU
(zonage, règlement et OAP) de manière à garantir à la fois leur mise en
oeuvre et leur efficacité. Le chapitre ci-dessous vise donc à essayer
d’évaluer les impacts du projet du PLU par rapport aux enjeux et les mesures qui tendent à les réduire ou les compenser. Pour cela nous reprenons les thématiques étudiées dans l’état initial, à savoir :
199
-
La préservation de la qualité de l’eau littorale,
-
La préservation de la diversité biologique, des écosystèmes et
des habitats,
-
Les corridors écologiques
-
La préservation du paysage.
-
L’exposition aux risques (risques liés aux submersions marines
et effondrement de terrain)
a. Impact sur la qualité de l’eau
La qualité des eaux littorales est une thématique sensible. Ceci est lié
notamment au mauvais état biologique et bactériologique des masses
d’eau littorales (eutrophisation au niveau des arrivées d’eau douce et forte
teneur en phosphates, concentration en E Coli). De plus, un nombre important d’usages, dont l’activité conchylicole (coques et moules) très présente sur le territoire de St Jacut, est directement tributaire de la qualité
des eaux. Il en est de même pour l’activité de baignade.
Au regard de l’identification des impacts du PLU sur la qualité de l’eau, il
apparait que des effets négatifs peuvent être engendrés par l’urbanisation
de secteurs encore vierges de toutes constructions. L’urbanisation va en
effet augmenter les surfaces imperméabilisées (toitures, parking, voiries)
sur lesquelles l’eau pluviale va ruisseler et se charger en divers polluants
(hydrocarbures, métaux lourds, huiles,…). Une augmentation des eaux
usées va également être induite par ces aménagements.
Les mesures du plu permettant de réduire les effets négatifs
sur la qualité des eaux.
Le règlement rappelle la nécessité de raccordements conformes à la réglementation en vigueur afin d’assurer une qualité de traitement des eaux
usées. Cela est également valable dans les secteurs agricoles pour impac-
200
ter positivement les phénomènes de pollution des eaux par l’activité agricole et leur conséquence sur l’environnement.
Les OAP de même que le règlement mettent de plus en avant les principes
d’infiltration et de gestion alternative des eaux pluviales par plusieurs dispositions.
Par ailleurs, le schéma de gestion des eaux pluviales a déjà permis de définir des emplacements réservés visant à la réalisation d’ouvrages de rétention.
Les mesures de réduction sont les suivantes :
-
la limitation de l’imperméabilisation des surfaces par la densification des espaces urbanisés et en limitant l’étalement urbain,
-
La limitation de nouvelles zones ouvertes à l’urbanisation (seulement deux zones 2AU)
-
la préservation systématique voir la création de haies entre les
espaces naturels à préserver et les futures parcelles aménagées,
-
la préservation des zones humides et de leur rôle épurateur,
-
l’application d’un Schéma Directeur des Eaux Pluviales à
l’échelle de la commune qui permet de réguler et traiter les
eaux pluviales et de protéger le milieu récepteur,
-
l’incitation à l’utilisation des modes de déplacements doux,
b. Impact sur les espaces naturels remarquables
La commune de Saint Jacut de la Mer possède des espaces naturels riches
qu’il convient de protéger. On note ainsi la présence d’espaces remarquables au titre de la loi Littoral, des sites classés et sites inscrits au titre
de la loi du 02 Mai 1930, des sites Natura 2000, des Zones de Protection
Spéciale (ZPS), un arrêté de biotope, une réserve associative, des Zones
Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF 1 et 2),
des Zones d’Intérêt pour la Conservation des Oiseaux (ZICO).
L’ensemble de ces sites a été sanctuarisé par son classement en zones
naturelles (NLt) au zonage du PLU.
Aucune urbanisation n’est rendue possible ou alors extrêmement limité
par le zonage en UCb2 (petit secteur ouest de la route départementale en
zone Natura 2000).
c. Impact sur la biodiversité et les milieux naturels
Le diagnostic a révélé cette thématique comme étant sensible au regard
des nombreux espaces naturels remarquables présents sur le territoire et
de la richesse des milieux : les Hébihens, Ilots de la Colombière, la Manchette… ainsi que des espèces d’intérêt communautaire :
-
201
une importante colonie d'oiseaux marins dont les Sterne
caugek, pierregarin et, exceptionnellement, de Dougall (espèces de l'Annexe I de la directive 79/409/CEE "Oiseaux") sur
l'archipel des Hébihens et l'îlot de la Colombière.
-
le Grand Rhinolophe, la Barbastelle et le Grand Murin (espèces
d'intérêt communautaire) en hivernage (Garde Guérin, château du Guildo).
Ces espaces sont classés en zone NL dans le PLU. Le PLU va donc avoir des
effets positifs sur ces espaces car il les classe en zones naturelles protégées. Des protections particulières sont appliquées au droit de ces zones.
Ces protections contribuent à un impact positif sur la biodiversité.
d. Impact sur les corridors écologiques et les réservoirs de biodiversité
La Trame Verte et Bleue a été définie sur la base de l’inventaire des zones
humides, du réseau hydrographique (cours d’eau et fossés principaux reliés aux cours d’eau), des espaces naturels remarquables (ZNIEFF, Natura
2000), des milieux naturels remarquables protégés inscrits au POS et ceux
à protéger (inventaire réalisé par la commune). Un inventaire quantitatif
et qualitatif des haies et boisement a été réalisé afin d’établir un classement selon leur ordre d’intérêt, le but étant par la suite de classer les haies
et boisement ayant le plus d’intérêts en Espaces Boisés Classés au PLU.
Cet ensemble de réservoirs et corridors écologiques ont été pris en
compte dans le PLU et préservé grâce à la mise en place de secteurs naturels, grâce à une trame d’EBC et de boisements recensés importante, grâce
à une identification et à une règlementation adaptée des zones humides.
e. Impact sur la faune, la flore et la diversité des habitats
D’après notre inventaire, en première approche, des zones susceptibles de
s’ouvrir à l’urbanisation (les deux zones 2AU du PLU et la zone 1AUy), il
ressort de ces observations un intérêt écologique faible dans l’ensemble.
On ne trouve ni habitat, ni espèce listés dans les FSD recensés dans le périmètre d’étude lors du passage sur le terrain.
A noter tout de même la présence de :
f. Impact sur les zones humides
Un inventaire des zones humides et des cours d'eau a été réalisé en 2005,
par l'association C.O.E.U.R. Ces zones humides ont été inventoriées au
nord de la ZA des Basses terres et couvrent une superficie totale de 5,8ha.
Les types de zones humides les plus représentés sont les prairies humides
de bas fond, les marais et les boisements.
La totalité des zones humide inventoriées sur le territoire communal a été
reportée dans les documents graphiques du PLU selon une trame spécifique et a été classée majoritairement en zones naturelle.
1. Orchis pyramidal : secteur de Biord,
2. Orobranche pourpre : secteur de Biord
Même si les secteurs ne semblent pas être en interaction directe avec les
sites Natura 2000 à proximité (directive oiseaux et directive habitats), des
précautions peuvent permettre de sauvegarder et de conforter la biodiversité banale présente en s’appuyant sur les éléments forts relevés dans
le diagnostic :
202
-
conserver/sauvegarder les murets en pierre,
-
préserver/conforter les boisements,
-
réaliser un diagnostic complet sur les secteurs où l’enjeu de
biodiversité et l’enjeu de patrimonialité semblent plus importants : secteur de Biord.
Des dispositions spécifiques sont également définies dans le règlement du
PLU : « Dans les secteurs identifiés sur le plan de zonage en tant que zone
humide à préserver, sont interdits, sauf mesures compensatoires réglementaires proposées en accord avec les services de la police de l’eau :
-
Toute construction, extension de construction existante, ou
aménagements à l’exception des cas expressément prévus ciaprès.
-
Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte
à l’intégrité de la zone humide, notamment les comblements,
affouillements, exhaussements, dépôts divers, les créations de
plans d’eau, drainage.
D’une manière général, le projet de PLU est de nature à protéger les zones
humides.
h. Impacts liés au risque de submersion marine
N
Les risques de submersion a été pris en compte dans le PLU au travers du
report des zones de submersions sur le plan de zonage et d’un règlement
spécifique. Le schéma directeur des eaux pluviales contribue également à
lutter contre les inondations par les eaux superficielles (inondation par
mise en charge des réseaux d’eau pluviale). L’ensemble de ces mesure ont
été mises en place conformément aux recommandations des services de
l’Etat dans le cadre de ce porter à connaissance afin de limiter le facteur
risque sur le territoire et sa population.
Extrait du plan d’informations environnementales et archéologiques
g. Impacts sur les espaces agricoles
Aucun espace agricole n’est amputé entre le POS et le PLU.
Extrait du plan de zonage
203
i.
Impacts liés aux mouvements de terrain
Les secteurs à risques liés aux mouvements de terrains sont zonés en NLt,
aucune construction n’est autorisée. Le risque n’est donc pas aggravé, et il
n’aura pas de nouvelles populations soumises à ce risque.
j. Synthèse de l’évaluation des effets du PLU sur
l’environnement
1. Le classement des haies, arbres et boisements remarquables en « éléments à préserver au titre de la Loi « Paysage » et le maintien de
l’ensemble des espaces boisés classés et à fortiori le rajout de nouveaux
espaces au PLU vont avoir des effets très positifs directs sur ces milieux,
mais également sur le paysage, la qualité des eaux et la biodiversité.
2. La protection des zones humides par son inscription au PLU, va induire
également des effets positifs sur les milieux naturels et la qualité de l’eau
(notamment littorale), de par leur intérêt écologique, biologique et leur
pouvoir épurateur.
3. Le PLU s’attache à préserver la trame verte grâce à la préservation des
zones humides, du réseau hydrographique (cours d’eau et fossés principaux reliés aux cours d’eau), des boisements, des espaces naturels remarquables (ZNIEFF, Natura 2000), des milieux naturels remarquables protégés inscrits au POS et ceux à protéger (inventaire réalisé par la commune),.
4. La diminution des espaces à urbaniser affichés au POS a un effet positif
sur les espaces agricoles dans la mesure où cela augmente les parcelles
204
exploitables. Mais la diminution de ces surfaces profite surtout aux espaces naturels protégés.
4. Impact du plu sur les sites natura 2000
a. Le réseau Natura 2000
Le réseau Natura 2000 est un ensemble cohérent de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats. Il est composé
de Zone de Protection Spéciale (ZPS) d’après la directive oiseaux et de
Zones Spéciales de Conservation (ZSC) d’après la directive Habitats Faune
Flore.
b. La directive oiseaux
La Directive 2009/147/CE dite Directive Oiseaux du 30 novembre 2009
promeut la protection et la gestion des populations d'espèces d'oiseaux
sauvages du territoire européen. Elle remplace la première Directive Oiseaux 79/409/CEE du 2 avril 1979 qui avait le même objet. Par la mise en
place de zones de protection spéciale, importantes pour la protection et la
gestion des oiseaux, la directive Oiseaux consacre également la notion de
réseau écologique, en tenant compte des mouvements migratoires des
oiseaux pour leur protection et de la nécessité d'un travail transfrontalier.
c. La directive habitats
La directive Habitats Faune Flore 92/43/CEE concerne la conservation des
habitats naturels ainsi que des espèces de faune (biologie) et de la flore
sauvages. Il s’agit d’une mesure prise par l'Union européenne afin de
promouvoir la protection et la gestion des espaces naturels et des espèces
de faune et de flore à valeur patrimoniale que comportent ses États
membres, dans le respect des exigences économiques, sociales et culturelles. La directive désigne pour cela des Sites d’Intérêt Communautaire
(SIC) qui participent à la préservation d'un ou plusieurs habitats d'intérêt
communautaire et d'une ou plusieurs espèces de faune et de flore d'intérêt communautaire et/ou contribue de manière significative à maintenir
une biodiversité élevée dans la région biogéographique considérée. Ces
sites sont ensuite désignés Zones Spéciales de Conservation (ZSC) par arrêtés ministériels. Dès lors, les États membres doivent empêcher, par des
mesures contractuelles, réglementaires ou administratives appropriées, la
détérioration des habitats naturels et des habitats des espèces présents
sur ces sites.
d. Le projet de PLU par rapport au site Natura 2000
Le projet de PLU de St Jacut de la Mer est concernée par la présence de
plusieurs sites Natura 2000 :
-
Sites d'Intérêt Communautaire (Dir. Habitat) FR5300012-Baie
de Lancieux, Baie de l'Arguenon, Archipel de Saint Malo et Dinard
-
Zones de Protection Spéciale (Dir. Oiseaux) FR5310052-Iles de
la Colombière, de la Nellière et des Haches.
Afin de quantifier les incidences, l’analyse s’est fondée sur les surfaces
d’habitats détériorées à l’échelle du site Natura 2000 ainsi que sur l’état de
conservation et les dynamiques de végétation par entités d’habitats. Con205
cernant les espèces, c’est l’altération de leurs conditions de vie qui a été
prise en compte en étudiant l’évolution de leur habitat. Ainsi, on peut considérer comme dégradation le classement en zone urbaine ou en zone à
urbaniser ou bien d’éventuels déclassements d’Espaces Boisés Classés,
création d’emplacements réservés…
Sont considérées comme des incidences également le classement en zones
agricoles et naturelles…
L’évaluation des incidences Natura 2000 doit permettre d’établir si les
effets prévisibles du projet sur les sites Natura 2000 sont significatifs ou
non au regard des objectifs de conservation des habitats et des espèces
d’intérêt communautaire.
Incidences du PADD
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables expose le projet
d’urbanisme de la ville pour les 15 à 20 ans à venir. Même si
l’environnement est un enjeu transversal du PADD et qu’il est décliné, à ce
titre dans l’ensemble des orientations et actions communales, l’une des
orientations a été dédié aux problématiques environnementales et
s’intitule ainsi «PRESERVER ET METTRE EN VALEUR L’ENVIRONNEMENT DE
SAINT JACUT DE LA MER ».
Cette grande orientation affirme la volonté de préserver l’environnement
et impacte notamment les zones Natura 2000 en promouvant :
-
la protection des espaces naturels riches : coupler la protection de
ces espaces et une mise en valeur touristique et à une ouverture
maîtrisée de ces sites au public, lorsque ceci est possible et à partir
du moment où ceci ne porte pas atteinte à l’intégrité des espaces.
-
la préservation de la biodiversité du territoire jaguen : qui vise :
-
à stopper le mitage des espaces naturels et agricoles, à définir
des limites à l’urbanisation tout en travaillant la qualité des interfaces, à instaurer des coupures vertes d’urbanisation par la
préservation des zones humides et cours d’eau recensés,
-
à favoriser les espèces endogènes des milieux bretons notamment au niveau de la gestion des espaces boisés,
-
à favoriser les haies diversifiées.
Cela permet ainsi de favoriser des corridors de biodiversité en relation
avec les sites Natura 2000 et le reste du territoire.
-
-
206
préserver, voire renforcer la trame bocagère, les espaces boisés
ainsi que les sujets isolés présentant un intérêt dans la structuration du paysage naturel et urbain
le dévoilement de la richesse naturelle du territoire : outre les différentes protections instaurées dont les protections Natura 2000,
l’axe cherche à mettre en évidence de nouveaux réseaux de biodiversité au sein du territoire en s’appuyant les opérations de gestion déjà menées en faveur de la biodiversité, en restaurant et en
maintenant le maillage écologique bocager, en sensibilisant la population à la richesse du territoire.
la mise en valeur du paysage ordinaire de Saint Jacut de la Mer
en préservant son cadre de vie et son identité maritime :
Cherche à préserver les espaces agricoles de la commune par un
classement adapté au PLU (A, agricole), en limitant l’étalement urbain et en recherchant des modes d’urbanisation moins consommateurs d’espaces et à maintenir des coupures paysagères et des
cônes visuels qui participent à la mise en scène du paysage, puis à
-
la valorisation du potentiel énergétique du territoire : cherche à
valoriser le potentiel de bois énergie issu du maillage bocager
-
la protection de l’eau face à l’urbanisation : cherche à protéger la
ressource et sa qualité écologique pour participer à son renouvellement et à la préservation de la biodiversité par la gestion alternative des eaux pluviales… La municipalité s’est déjà engagée dans
diverses actions. Elle a par exemple ratifié la charte d’engagement
« zéro phyto » des communes du Bassin versant du Frémur.
L’objectif étant de réduire de façon significative les pollutions
d’origine phytosanitaire.
e. Incidences du zonage et du règlement
L’évolution du zonage peut être considérée comme positive. En effet, si le
secteur NL est confirmé, il est renforcé par la bande littorale des 100m. De
plus, aux alentours des sites Natura 2000, les zones à urbaniser ont été
supprimées et la zone urbaine a été réduite au profit des zones agricoles et
naturelles.
Il faut ajouter que les éléments remarquables que sont le maillage bocager
et les zones humides sont protégés sur tout le territoire et font l’objet
d’une trame applicable au zonage du PLU au titre de l’article L123-1-5-7 du
Code de l’Urbanisme.
D’une manière général, le projet de PLU n’est pas de nature à porter atteinte aux sites Natura 2000.
Aucune zone ouverte à l’urbanisation ne concerne l’un ou l’autre des sites
Natura 2000. De plus, aucun habitat, ni espèce listés dans les FSD n’ont été
recensés dans les zones 1AU ou 2 AU du PLU lors du passage sur le terrain.
Cependant tout projet fera l’objet d’une étude d’impact spécifique afin
d’en établir les incidences précises.
f. Conclusion des incidences par rapport aux enjeux
des secteurs Natura 2000
Les impacts du PLU sur les secteurs Natura 2000 sont ainsi plutôt positifs.
En effet, le maintien du zonage NLt sur tout le périmètre protégé, la création de nouveaux Espaces Boisés Classés, la réduction des zones à urbaniser et des droits à construire sur le bâti existant dans les secteurs situés à
proximité sont quelques-unes des mesures qui conduisent à réduire
l’influence négative aujourd’hui exercée sur ces secteurs. Ainsi, le PLU
participe à réduire l’abandon de terres agricoles, limite
l’imperméabilisation, proscrits la disparition des haies et bosquets du bocage, interdit l’urbanisation discontinue… Autant d’impacts positifs pour
participer à la préservation des habitats naturels et d’espèces répertoriés
au titre de Natura 2000.
Par l’application d’un zonage naturel sur la quasi-totalité du site Natura
2000, le projet de PLU garantit sa protection et sa préservation et permet
donc de limiter les impacts potentiels en interdisant strictement toute
nouvelle construction au sein de son périmètre.
207
De plus, le projet de PLU ne prévoit pas d’ouverture à l’urbanisation à
proximité du site Natura 2000. Le règlement prend également en compte
la gestion des eaux pluviales sur l’ensemble du territoire communal afin
de limiter les impacts des rejets en mer.
Le projet de PLU n’a donc pas d’incidences négatives notables sur le site
Natura 2000.
5. Indicateurs de suivi
Le rapport d’évaluation environnementale est complété par la mention
d’indicateurs de suivi.
En effet, l’article L.123-12-1 du code de l’urbanisme stipule que « Trois ans
au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme […] un débat est organisé […] sur les résultats de l'application de ce
plan au regard de la satisfaction des besoins en logements et, le cas
échéant, de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des
zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ». Il
n’y a pas d’échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des
zones AU. Toutefois, un phasage par zonage 1AU et 2AU a été travaillé.
Cette étape dans la vie du PLU permettra ainsi de faire le point sur la réalisation des logements et respect du phasage du zonage inscrit au PLU au
moment de son approbation.
L’article L.123-13-1 du code de l’urbanisme stipule que « Lorsqu'un plan
local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale […]
au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la délibération
portant approbation ou de la dernière délibération portant révision de ce
plan, à une analyse des résultats de son application, notamment du point
de vue de l'environnement et de la maîtrise de la consommation des espaces ».
Conformément au code de l’urbanisme, ces indicateurs figurent dans le
rapport de présentation.
208
Les indicateurs proposés sont cohérents avec les enjeux et orientations
déclinés par le PLU. Certains peuvent exprimer des tendances plus ou
moins précises. La commune pourra ainsi les actualiser régulièrement. Elle
constituera un véritable tableau de bord des évolutions de son territoire
au regard des grandes orientations qu’elle s’est fixée dans le cadre du PLU.
Les indicateurs possibles sont déclinés selon les grandes thématiques environnementales suivantes :
Environnement physique et biologique
Les indicateurs possibles concernent à la fois les espaces naturels et les
espèces :
-
Evolution des différentes surfaces selon les différents types de milieux naturels ou semi-naturels : espaces boisés, linéaire bocager,
zones humides, prairies…
-
Evolution de la surface des sites protégés réglementairement (Natura 2000,Conservatoire du Littoral, Espaces Boisés Classés…) et de
recensement d’intérêt écologique (ZNIEFF…)
-
Evolution du nombre de mesures mises en place par la collectivité
pour préserver les espaces naturels et écologiques : par exemple,
le pourcentage d’espaces en gestion différenciée
-
Evolution des espèces faunistiques et floristiques remarquables et
protégées en partenariat avec les associations compétentes
-
Suivi de la fonctionnalité des corridors écologiques et des zones
naturelles du PLU
Ressources
-
Evolution de la qualité des eaux superficielles et des eaux maritimes
-
Evolution de la qualité de l’eau potable
-
Evolution de la consommation d’eau par habitant
-
Suivi des secteurs zones AU effectivement aménagés
-
Evolution de la surface agricole utilisée et de ses usages (SAU)
-
Evolution des surfaces agricoles en agriculture biologique ou mettant en place des mesures agro-environnementales.
-
Risques majeurs
Concernant les risques, plusieurs indicateurs quantitatifs sont disponibles :
-
Nombre et type d’installations gérant les eaux pluviales et limitant
le ruissellement sur l’espace public pour retour de bonnes pratiques
-
Indication de la surface urbanisée et du nombre de population et
d’activités soumises à des risques
Energies
Déchets
-
Evolution des consommations d’énergie, par habitants
-
Evolution de la production d’énergies renouvelables sur le territoire
-
- Suivi des tonnages de déchets collectés rapportés à l’évolution de
la population
-
Suivi des aides accordées aux travaux de rénovation du bâti pour
l’isolation ou d’installations énergétiques performants et du
nombre de foyers concernés
-
- Nombre de kilos de déchets produits par habitant
-
- Evolution de la part des déchets recyclés
-
Suivi des catégories énergétiques et types de bâtiments écologiques construits (RT2012, bâtiment positif, bâtiment passif…)
Pollutions et nuisances
209
Suivi des secteurs routiers induisant nuisances sonores et relatives
à la qualité de l’air : utiliser le nombre moyen de véhicules par jour
sur les principaux axes de circulation
-
Evolution de la qualité de l’air
-
Evolution de la qualité des eaux superficielles et des eaux maritimes
Qualité paysagère
-
Nombre d’aménagements paysagers réalisés et le linéaire de traitement paysager de limite d’urbanisation
-
Suivi de la qualité paysagère des entrées de ville par visuels photographiques réalisés périodiquement
Evolution des vues remarquables protégées au PLU par visuels
photographiques réalisés périodiquement.
-
C. Méthode appliquée pour la réalisation
de l’évaluation environnementale
toutes origines, le paysage et le patrimoine, mais aussi les conséquences
en termes de cadre et de qualité de vie, de santé publique, de changement
climatique, …
L’évaluation environnementale a été réalisée en concertation avec le bureau d’étude d’urbanisme et la commune. Les résultats de l’évaluation ont
interféré tout au long de la durée du PLU. L’évaluation environnementale a
donc permis de :
La description de l’état initial de l’environnement est ainsi une étape fondamentale qui conditionnera la qualité du document d’urbanisme et du
processus d’évaluation des incidences. Avec le diagnostic du territoire, en
identifiant les enjeux environnementaux, il constitue le socle pour
l’élaboration du projet d’aménagement et de développement durables.
1.
Fournir les éléments de connaissance environnementale utiles à
l’élaboration du document d’urbanisme
C’est aussi le référentiel au regard duquel l’évaluation des incidences sera
conduite.
L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme n’est pas une
évaluation a posteriori des impacts une fois le document établi, mais une
évaluation intégrée à l’élaboration du document, dite « ex-ante ». C’est
une démarche d’aide à la décision qui prépare et accompagne la construction du document d’urbanisme, et permet de l’ajuster tout au long de son
d’élaboration.
3.
Contribuer à la transparence des choix et rendre compte des impacts des politiques publiques
2.
Aider aux choix d’aménagement et à l’élaboration du contenu du
document d’urbanisme
L’évaluation environnementale a notamment pour objectif de nourrir le
PLU et tout son processus d’élaboration, des enjeux environnementaux du
territoire, afin qu’ils en soient une composante au même titre que les
questions urbaines, économiques, sociales, de déplacements, ...
L’environnement doit ici être compris au sens large du terme, à savoir les
ressources et milieux naturels ainsi que les pollutions et nuisances de
210
En expliquant les choix effectués au cours de l’élaboration du document
d’urbanisme et la manière dont les enjeux environnementaux ont contribué à ces choix, l’évaluation est un outil majeur d’information, de sensibilisation et de participation du public et de l’ensemble des acteurs locaux. Il
ne s’agit pas nécessairement de créer un outil spécifique à l’évaluation,
mais de veiller, d’une part à ce que les apports de la démarche soient intégrés aux outils.
4.
Le schéma suivant présente la manière dont a été réalisée l’évaluation environnementale et ses interférences avec le PLU.
Evaluation environnementale
1
Etat initial
→ Collecte des données existantes
2
Définition des enjeux
environnementaux
3
Définition de la "Trame Verte et
Bleue" : éléments naturels du
territoire à préserver
PLU
Diagnostic du territoire
PADD
Pré-zonage du PLU
Localisation des secteurs potentiels
d'urbanisation
→ adaptation des zones à urbaniser
suivant la sensibilité des secteurs
(modification du périmètre ou de la
localisation)
4
Diagnostics environnementaux des
secteurs susceptibles d'être touchés
de manière notable par le PLU
→ Evaluation des enjeux biologiques
5
Evaluation des incidences résiduelles
du PLU sur l'environnement
→ Propositions de prescriptions
environnementales
Orientation des aménagements
et de programmation (OAP)
6
Définition des indicateurs de suivi des
impacts du PLU sur l'environnement
Suivi des impacts du PLU sur
l'environnement
Comité technique / Comité de pilotage
→ Définiton des enjeux / objectifs /
orientation du PADD
Réunion publique
Ateliers thématiques
Comités techniques / Comités de pilotage
→ Localisation des secteurs à urbaniser
→ Mesures de réduction/suppression des
impacts du PLU sur l'environnement
Réunions publiques
Zonage / Règlement
Intégration de l'évaluation environnementale au rapport de présentation
211
Concertation / Information
Ateliers thématiques
D. Résumé non technique
-
Cadre de vie : nuisances sonores, risque d’inondation et paysage.
2. Méthode appliquée
Afin de faciliter l’analyse de l’évaluation environnementale, un résumé
non technique est rédigé. Il reprend les principales conclusions de
l’évaluation qui ont conduit à définir le projet de PLU :
-
L’état initial de l’environnement et les enjeux qui en découlent au
regard de la sensibilité des thématiques environnementales,
-
Le diagnostic des secteurs susceptibles d’être touchés de manière
notable par le PLU,
-
Les incidences et mesures du PLU relatives aux impacts positifs et
négatifs sur l’environnement,
-
Le suivi environnemental.
Afin de synthétiser puis hiérarchiser les enjeux environnementaux du territoire de ST JACUT DE LA MER, les thèmes listés précédemment ont été
regroupés de la manière suivante :
-
Milieu physique : Qualité des sols, Qualité de l’eau, Ressource en
eau, Qualité de l’air et facteurs climatiques/énergie (considérés
sous l’angle du réchauffement climatique),
La qualité des sols est directement liée à l’occupation du sol et à
son usage.
Le thème « ressource en eau » traite des problématiques liées à la
qualité de l’eau maritime et les activités associées.
1. Thématiques abordées
-
Milieu biologique : Faune,
gique/Écosystèmes/Habitats,
-
Milieu humain : Santé/cadre de vie, Gestion des espaces agricoles,
Gestion des espaces urbanisables, Paysage.
Les thématiques abordées pour réaliser cette évaluation environnementale sont
-
-
212
Le milieu physique et naturel : topographique, géologie, contexte
climatique, réseau hydrographique, qualité des eaux, gestion de
la ressource en eau, synthèse des inventaires et protection du
patrimoine naturel, présentation des sites Natura 2000, zones
humides, corridors écologiques.
Les ressources naturelles et leur gestion : eau potable, eaux
usées, eaux pluviales, sols et sous-sols, déchets et énergie.
Flore
et
Diversité
biolo-
Il est utile de préciser que le cadre de vie est considéré ici comme
la qualité du milieu de vie par rapport aux nuisances (sonores, olfactives et visuelles), le cadre paysager étant compris dans le
thème Paysage.
3. Synthèse des enjeux du territoire et diagnostic des secteurs susceptibles d’être touches de manière notable par le PLU
Les enjeux ont été classes selon leur sensibilité (il est ici sous-entendu la sensibilité de l’enjeu vis-à-vis des aménagements futurs).
MILIEU PHYSIQUE
QUALITE DES SOLS
QUALITE DES EAUX
Peu sensible
Aucun site pollué n’a été recensé.
Pas de véritable activité potentiellement polluante recensée sur la commune.
Les zones humides sont bien représentées.
213
Sensible
D’une manière générale, la qualité des eaux de baignade est bonne.
La qualité biologique des eaux de la rivière de l’Arguenon est passable en amont de
l’estuaire ; ce qui impact finalement assez peu l’activité de pêche ou d’élevage. La
masse d’eau littorale « Rance-Fresnaye » possèdent un « état écologique médiocre ».
D’après les études réalisées le bassin de la rivière de l’Arguenon est régulièrement
touché par le phénomène d’eutrophisation et est contaminé par les nitrates.
La Baie de Lancieux, la Baie de l’Arguenon et les Hébihens sont des sites de pêche à
Pied qui sont régulièrement classés en moyenne qualité (B) avec un classement en C
en 2010 où la pêche était déconseillée. Cette mauvaise qualité peut être imputée à des
rejets d’eaux usées et eaux pluviales chargées (surcharges hydrauliques en périodes
pluvieuses, mauvais branchements,…).
D’après l’état des lieux réalisé en 2007-2009, la masse d’eau souterraine « Rance
Frémur », couvrant la quasi-totalité du territoire communal, possède un «état chimique
médiocre» et un « bon état quantitatif ».
Ceci est lié aux activités sensiblement polluantes en amont du territoire communal.
La conchyliculture est une activité économique importante qui représente des
emplois directs et qui est tributaire de la qualité des eaux marines.
La qualité des eaux marines et des cours d’eau dépend de la qualité des eaux
pluviales et usées rejetées aux milieux récepteurs. Cette problématique est prise
en compte via le Schéma Directeur Eaux Pluviales.
L’agriculture (surtout en amont de la commune) peut avoir un impact non négligeable sur la qualité des eaux de surface, notamment via les transferts de substances chimiques par le ruissellement des eaux pluviales ou via la destruction de
haies et de zones humides ou d’une partie de leur fonctionnalité.
MILIEU PHYSIQUE
MILIEU BIOLOGIQUE
RESSOURCE EN EAU
QUALITE DE L’AIR
FACTEURS CLIMATIQUES/ENERGIE
FAUNE/FLORE/HABITAT
Moyennenement sensible
Peu sensible
Peu sensible
Sensible
Absence de captage et périmètre de
protection de captage pour l’eau potable.
La qualité de l’air de la région de St Jacut
est relativement bonne au regard de l’ozone
à l’exception de quelques dépassements
observés lors des périodes estivales qui
sont très touristiques.
Climat typiquement océanique tempéré
doux : précipitations liées aux perturbations de l’Atlantique, pluie faible observée
toute l’année.
Un nombre important d’espaces naturels
remarquables (sites Natura 2000, arrêtés
de Biotope, espaces naturels sensibles,…) renferme des habitats remarquables, ainsi que des espèces animales
et végétales protégées.
Le sous-sol a une faible capacité de
stockage des eaux, ne permettant ainsi
que des usages « modestes » des eaux
souterraines. Des puits et forages sont
recensés dans la base de données du
BRGM.
Les eaux usées sont traitées par une
station reprise en 2008.
Les niveaux de rejets sont satisfaisants.
Un schéma directeur des eaux pluviales
a été réalisé par Bourgois.
Les ressources en eaux souterraines
et leurs usages sont limités et aucun
captage pour l’eau potable n’est recensé.
Une étude nommée Particul’Air a mis en
évidence des émissions significatives de
poussières, émissions provenant en majorité
du secteur agricole, et dans une moindre
mesure, du secteur résidentiel.
La qualité de l’air n’est pas soumise à un
risque fort de dégradation.
Les T° maximales et minimales ne sont
pas excessives. La moyenne annuelle est
de 11°C.
Les vents sont orientés Est et Ouest. Les
vents les plus violents sont orientés Ouest
et Ouest/Sud-Ouest.
Les sources d’énergie électrique primaire
sont essentiellement issues de panneaux
photovoltaïques et les sources d’énergie
thermique primaire sont issues en majorité de « bois bûche ».
Ces espaces sont d’ores et déjà protégés
en partie par le POS (zonage NDs et
NDa).
Dans le cadre des inventaires de terrain
réalisés sur les zones à urbaniser de la
commune, aucune espèce protégée n’ont
été identifiées
Le réseau bocager est relativement développé et a fait l’objet d’inventaires.
La présence d’espèces protégées sur
le territoire requiert le maintien de la
protection des milieux auxquels elles
sont associées.
Cependant, d’autres milieux (haies,
mares,..) non protégées renferment des
habitats et espèces remarquables qui
méritent d’être protégées.
214
MILIEU BIOLOGIQUE
MILIEU HUMAIN
DIVERSITE BIOLOGIQUE/ECOSYSTEMES
SANTE/CADRE DE VIE
GESTION DES ESPACES AGRICOLES
Sensible
Moyennement sensible
Moyennement sensible
Des milieux remarquables et diversifiés sont présents au
sein des sites Natura 2000.
L’attrait de la commune induit des nuisances temporaires sur la population.
Les espaces agricoles sont menacés par le développement de l’urbanisation.
Des corridors écologiques ont été définis par le SCOT.
Aucune Trame verte et bleue n’a été définie par le
SCOT. Toutefois les espaces naturels remarquables et
autres milieux naturels font le lien entre les divers foyers
de biodiversité.
Le fort attrait touristique de la commune entraine des
pressions non négligeables sur l’environnement. En plus
des classements officiels, la commune entreprend des
actions pour protéger le littoral (nettoyage manuel, protection des dunes,...).
Une grande partie des espaces remarquables est
déjà protégée par le POS. Cependant, d’autres secteurs méritent d’être protégés : haies, zones humides, boisements.
215
MILIEU HUMAIN
TRANSVERSAL
PAYSAGE
EXPOSITION AUX RISQUES
Moyennement sensible
Sensible
Les paysages les plus remarquables sont
d’ores et déjà protégés par le POS sous la
forme de zone NDs et NDa.
La commune est soumise au risque de
submersion marine. La commune est
également soumise aux risques liés aux
mouvements de terrain : gonflement et
retrait des argiles (aléa faible) et recul du
trait de côte; aux tempêtes, au feu
d’espaces naturels et aux risques sismiques (zone 2 d’aléa faible).
De nombreuses coupures d’urbanisation
sont identifiées par le SCOT au titre de la
Loi Littoral. Des cônes de vue ont également été identifiés dans le SCOT à l’échelle
du territoire au titre de la loi Paysage:
La commune entreprend diverses actions
pour protéger les milieux littoraux et le
patrimoine local.
La présence d’entités paysagères variées constitue un atout à préserver.
Les paysages les plus remarquables
étant en partie liés au littoral et soumis à
la pression touristique, cela fait du paysage une thématique moyennement
sensible.
216
La commune est particulièrement sensible au risque d’inondation par les
submersions marines.
DEMOGRAPHIE
Un territoire caractérisé par une population
très fluctuante lié à une population estivale
forte
DECHETS
Tri et collecte sélective en place
permettant de baisser les tonnages
d’ordures ménagères à incinérer et
enfouir, mais avec des performances en
dessous des moyennes départementales
pour certains flux et certaines collectivités.
Un potentiel de valorisation des déchets
encore très important.
Equipements de traitement éloignés du
territoire engendrant des coûts
environnementaux et économiques
importants, notamment pour la gestion
des déchets ultimes
217
Au regard du diagnostic environnemental réalisé, les principaux enjeux environnementaux sur le territoire sont les suivants :
Préserver un environnement naturel de qualité :
1- Organiser la mise en œuvre d’une Trame Verte et Bleue assurant la cohérence de la préservation des zones naturelles patrimoniales sur l’ensemble
du territoire et la préservation de la diversité biologique, des écosystèmes et
des habitats,
St Jacut de la Mer est une commune au littoral riche d’une multitude d’espaces
naturels remarquables diversifiés dont la plupart font partie d’inventaires protégés (Natura 2000) et/ou sont protégés par l’actuel document d’urbanisme
(zones NL). Ces milieux renferment des espèces végétales et animales parfois
rares et protégées.
2- Assurer la protection de l’ensemble des espaces boisés et du patrimoine
bocager de qualité et des corridors écologiques,
Les foyers de biodiversité (marais, les sites Natura 2000, les zones humides, les
landes,…) sont liés les uns aux autres par des éléments naturels (haies, prairies,..) ou semi-naturels (terres cultivées) qui forment la Trame Verte et Bleue
du territoire.
3- Protéger les zones humides et les écosystèmes en lien avec les espaces
littoraux.
4- Mettre en œuvre une gestion hydraulique qualitative sur l’ensemble du
territoire pour assurer une bonne maîtrise de la qualité de l’eau et gérer les
débits et pour assurer la préservation de la qualité de l’eau littorale,
De nombreux usages dépendent de la qualité de l’eau marine: la baignade, la
pêche, la conchyliculture…Cette dernière est une activité économique importante. Sa préservation permet également et surtout de préserver les habitats
de qualité et les espèces protégées recensées
5- Définir des coupures d’urbanisation assurant une cohérence durable, un
bon équilibre entre le développement urbain et la préservation des espaces
naturels le long du littoral en cohérence avec le SCoT.
Préserver l’activité agricole :
6- Favoriser l’urbanisation par la densification des zones déjà aménagées et
la préservation des espaces agricoles,
L’empiètement de l’urbanisation sur les espaces agricoles peut compromettre la pérennité de l’agriculture.
Préserver le cadre de vie et la santé
7- Prendre en compte les risques (en particulier le risque d’inondation /
submersion marine) et les nuisances dans tous les projets d’urbanisation en
identifiant leur source,
L’attrait touristique du territoire entraine une pression non négligeable sur
l’environnement et, en particulier, sur les milieux fragiles et très fréquentés
tels que les bords de mer (dunes).
En l’absence d’un nouveau plan, le mode de développement actuel aurait
donc conduit :
-
à des impacts importants sur l’environnement en termes de pression
sur les ressources, de consommation d’espace, de fractionnement
des milieux naturels impactant négativement la biodiversité, la qualité des ressources… et donc le cadre de vie
-
à la dispersion de l’habitat,
-
à l’accroissement des dépenses publiques par le déploiement des réseaux divers et la création d’équipements.
Ainsi, les principaux enjeux ont visé à assurer au territoire un développement démographique et économique tout en préservant l’environnement :
assurer la cohérence des éléments de la trame verte et bleue, poursuivre la
protection des milieux naturels remarquables, limiter l’extension de
l’urbanisation et la consommation des terres agricoles et des espaces naturels, réduire les besoins en énergie et développer les filières d’énergie renouvelables, développer les modes de déplacements doux, limiter les pollutions de l’eau, prendre en compte et prévenir les risques, préserver les
grandes entités et perspectives paysagères.
4. Diagnostic des secteurs susceptibles d’être touchées de manière notable par le PLU
Zones à vocation d’habitat
Biord
Les principales modifications entreprises sur le territoire communal se concentrent sur les zones à urbaniser (zones classées « AU » au PLU). En parallèle du
cabinet d’urbanisme, nous avons réalisé en toute objectivité, un diagnostic
environnemental au droit des zones 1AU et 2AU.
Ces zones sont composées de zones à urbaniser à vocation :
-
habitat : 2AU;
-
d’accueil d’activités économiques et commerciales : 1AUY.
2AU
Trois secteurs ont été identifiés sur le territoire de la commune de St Jacut de
la Mer comme zones à urbaniser :
-
Biord : 2AU ; 0.4 ha ;
-
La Ville es Chouins : 2AU ; 0.84 ha ;
-
Secteur d’activité : 1 AUY ; 0.55 ha.
Des fiches ont été rédigées pour chacune des zones à urbaniser en précisant :
219
-
les milieux en place,
-
la présence d’espèces protégées ou remarquables,
-
les caractéristiques du site,
-
les enjeux biologiques de la zone,
-
les propositions de protection : conservation de certains milieux en
place.
Espace boisé
Ce secteur de 0,4 ha se situe en dent creuse à proximité immédiate du hameau ancien de Biord. L’objectif sera d’intégrer au mieux ce secteur avec
l’urbanisation existante tout en créant une interface avec l’espace naturel à
proximité. Les boisements présents sur la zone devront être intégrés au
projet.
Description des milieux :
Ce site correspond à un jardin potager et d’agrément (Code CORINE Biotopes
85.31 et 85.32) et de prairie sèche (CCB 35.1)
Enjeux biodiversité et patrimonialité:
- Présence de l’Orobranche pourpre (Phelipanche purpurea) dans la prairie
sèche. Elle présente un intérêt patrimonial local.
- Présence de l’Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis) dans la prairie
sèche. Assez rare dans l’ensemble du département et cependant assez présente sur le littoral. Cette espèce ne bénéficie d’aucun statut que ce soit patrimonial ou de protection.
Elle présente tout de même un intérêt patrimonial local de par son développement préférentiel sur le littoral.
- De par la présence d’espèces végétales relativement peu ordinaires, des insectes, notamment des Lépidoptères, pourraient trouver dans la prairie sèche
un milieu favorable à leur développement.
Enjeux vis-à-vis des sites NATURA 2000 et des milieux remarquables inventoriés sur la commune :
220
- Ni habitat, ni espèce listés dans les FSD recensés dans le périmètre d’étude
lors du passage sur le terrain
Préconisations :
- Les boisements présents sur la zone devront être intégrés au projet.
- L’enjeu concernant la biodiversité est relativement important par rapport
aux autres zones étudiées dans ce diagnostic environnemental et la visite
de terrain n’a été réalisée que sur une seule période. Il s’agira de réaliser
une étude approfondie avant toute urbanisation de la zone avec la réalisation d’un inventaire complet de la faune et de la flore, réalisé sur au moins
deux périodes distinctes.
La Ville Es Chouins
Enjeux vis-à-vis des sites NATURA 2000 et des milieux remarquables inventoriés sur la commune :
- Ni habitat, ni espèce listés dans les FSD recensés dans le périmètre d’étude
lors du passage sur le terrain
Préconisations :
- Intégration d’un linéaire boisé, à fonction de corridor écologique pour renforcer/augmenter la biodiversité sur le secteur.
Secteur d’activité
Ce secteur de 0,4ha se situe à proximité immédiate du hameau ancien de La
Ville es Chouins. L’objectif sera d’intégrer au mieux ce secteur avec
l’urbanisation existante tout en créant une interface avec l’espace naturel à
proximité. Les boisements présents sur la zone devront être intégrés au projet.
Description des milieux :
Ce secteur correspond à des prairies de fauche (Code CORINE Biotope 38.1).
Le secteur voué à l’activité n’ayant plus de disponibilité, un secteur 1AUY a
été mis en place. Il permettra d’accueillir de nouvelles activités.
Enjeux biodiversité et patrimonialité:
- La biodiversité est limitée sur ce secteur. Quelques Orchis pyramidales ont
été observées sur la prairie au Nord.
Description des milieux :
Ce secteur correspond à une prairie de fauche (Code CORINE Biotopes 38.1).
Enjeux biodiversité et patrimonialité:
221
- La prairie n’a pas d’intérêt biologique particulier. Cependant, la haie qui la
borde à l’Est est composée d’espèces relativement variées (charme, aubépine,
prunellier, chêne, cognassier). Ce vestige du bocage mérite d’être conservé,
d’autant plus qu’il est connecté à une zone boisée au Sud et présente ainsi des
fonctions écologiques notables (corridor, habitat, zone de refuge,…).
précautions peuvent permettre de sauvegarder et de conforter la biodiversité banale présente en s’appuyant sur les éléments forts relevés dans le
diagnostic : préserver/conforter les boisements, réaliser un diagnostic
complet sur les secteurs où l’enjeu de biodiversité et l’enjeu de patrimonialité semblent plus importants secteur de Biord.
Enjeux vis-à-vis des sites NATURA 2000 et des milieux remarquables inventoriés sur la commune :
- Ni habitat, ni espèce listés dans les FSD recensés dans le périmètre d’étude
lors du passage sur le terrain
5. Les
choix
et
orientations
du
plan
d’aménagement et de développement durables
Préconisations :
- Les boisements présents sur la zone devront être intégrés au projet.
Lors de l’élaboration du PADD, Saint Jacut de la Mer a dû trouver un équilibre entre la nécessité d’un développement de la commune, tout en veillant
à préserver son identité maritime, touristique et culturelle et les enjeux liés à
la préservation des espaces naturels et agricoles. Les choix effectués ont
ainsi conduits à créer une commune qui densifie son espace déjà urbanisé.
Enfin, l’environnement est traité spécifiquement, l’enjeu environnemental
est envisagé comme un enjeu transversal, décliné dans l’ensemble des orientations et actions communales.
Le projet vise ainsi à faire de St Jacut une commune qui veille au maintien de
la qualité de ses milieux naturels, de ses paysages et de son cadre de vie.
Globalement peu d’intérêt écologique dans l’ensemble.
A noter tout de même :
1. Orchis pyramidal : secteurs de Biord,
6. Les incidences du nouveau plan d’urbanisme
D’une manière générale, les mesures projetées par le PLU ont un impact
positif sur l’environnement au travers notamment de :
-
La réduction des zones constructibles par rapport aux besoins réellement exprimés
-
du respect de la Loi Littoral et du Grenelle de l’Environnement,
-
la protection des zones humides via un classement en zone agricole
ou naturelle et un règlement spécifique,
2. Orobranche pourpre : secteurs de Biord
Même si les secteurs ne semblent pas être en interaction directe avec les
sites Natura 2000 à proximité (directive oiseaux et directive habitats), des
222
-
la préservation des corridors écologiques et des espaces naturels remarquables,
-
l’augmentation des espaces boisés classés et le classement de la quasitotalité des haies en espaces naturels remarquables à protéger au titre
de la « Loi Paysage »,
-
la densification des zones déjà urbanisées,
-
la prise en compte du risque de submersion marine,
-
la préservation des espaces agricoles,
Energies
Afin de remédier à l’augmentation de la demande en énergie qui sera induite
par le développement envisagé (chauffage des logements, carburants…), des
mesures visant à la sobriété sont mise en place :
•formes urbaines plus denses, valorisation des modes doux... Le potentiel
d’énergies renouvelables est également mis en valeur et encouragé.
Pollutions, nuisances et risques
Le développement envisagé de St Jacut de la mer entraînera des conséquences
négatives sur l’environnement par la hausse des déplacements des particuliers
mais aussi de ceux liés aux activités. La qualité de l’air risque d’être impactée
de même que les nuisances sonores augmentées. Cependant, le PLU met bien
avant l’objectif et les conditions nécessaires à sa réalisation pour une mobilité
renouvelée en valorisant les transports en commun et les déplacements doux.
Le PLU identifie aussi les risques présents sur le territoire et met en place les
mesures nécessaires afin d’en limiter la vulnérabilité.
223
Gestion au quotidien du territoire
Conçu dans l’esprit du développement durable, le PLU inscrit de nombreuses
mesures afin d’améliorer la qualité du cadre de vie : préservation des vues et
des paysages remarquables, accessibilité aux services et équipements…
D’autres impacts négatifs sont à prévoir sur la qualité de l’eau, la qualité de
l’air et les consommations d’énergie qui sont à relativiser au vu de la politique d’aménagement de la commune (objectifs et orientations du PADD).
Des études spécifiques (dossiers « Loi sur l’Eau », études d’impact, …) seront
réalisées avant l’urbanisation de ces secteurs et permettront d’approfondir
l’état initial qui a été réalisé dans le cadre du PLU, ainsi que les mesures de
suppression, réduction, compensation à appliquer.