En Direct réglementaire Opticiens Date : 16 juillet 2013 Contact : par courriel depuis votre Espace Pro sur ameli.fr ou 03 80 59 37 59, du lundi au vendredi de 8h à 16h30 CONVENTION NATIONALE DES OPTICIENS Transfert des activités Service + Pour recevoir toute l’information réglementaire concernant votre profession, pensez à renseigner votre adresse mail depuis votre Espace Pro sur ameli.fr Pour retrouver toutes les infos archivées, rendez-vous sur ameli.fr > Professionnels de santé > Votre caisse > Vous informer. La loi Hôpital, Patient, Santé, Territoire du 21 juillet 2009 a transféré la gestion des relations conventionnelles avec les fournisseurs d’appareillage aux Caisses Primaires d’Assurance Maladie à compter du 3 décembre 2012. Rappel conventionnel des règles et obligations à respecter. 1. Normes d’installation et d’équipement En adhérant à la convention régionale des opticiens, vous vous engagez à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur et à remplir les conditions suivantes : o o o o o o Disposer de locaux répondant aux exigences fixées par les textes applicables en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ; Disposer d’un magasin d’optique en état et propre à l’intérieur comme à l’extérieur (sols, murs, plafonds, vitrines, présentoirs, éclairages, éléments de communication) ; Disposer d’un espace permettant de conseiller l’assuré et de lui faire essayer les produits ; Disposer d’un matériel spécifique destiné aux tests d’évaluation (boîte d’essai, et tableau d’optotype) ; Disposer d’un atelier attenant ou non à la surface de vente munie d’un frontofocomètre et tout le matériel de façonnage nécessaire à la réalisation sur place de l’équipement d’optique ; Disposer, en cas d’examen de réfraction de la vue, d’un espace conçu de façon à permettre une prise en charge du patient dans les bonnes conditions d’isolement phonique et visuel, de façon à préserver l’intimité du patient. L’activité de l’opticien peut s’exercer dans plusieurs locaux correspondant à des points de vente différents inscrits au registre du commerce ; chaque local doit être déclaré à la caisse, reconnu conforme et être géré par au moins un responsable technique. La santé progresse avec vous Directeur de la publication : Annie Van Sante Rédaction/conception : Sous-direction professionnels de santé / établissements Cpam de la Côte-d’Or – BP 34548 – 21045 Dijon Cedex En Direct réglementaire 2. Changement intervenant dans la situation du professionnel Vous devez informer la Cpam de votre département en cas de : o o o départ définitif d’un responsable technique dans un délai de 15 jours précédant le départ, sauf si le départ intervient sans préavis dans quel cas, il doit être déclaré au plus tard le jour du départ du salarié remplacement définitif ou recrutement d’un nouveau responsable technique, la Cpam notifie à l’opticien son accord dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande. remplacement transitoire d’un opticien en précisant la qualité et les heures de présence du remplaçant A défaut de remplacement du responsable technique d’un local appelé à recevoir des assurés sociaux, la récupération des sommes indûment versées pour le compte de ce local se calcule à la date de départ du responsable technique et pour toute la période pendant laquelle il n’a pas été remplacé. Vous devez également déclarer à la Cpam de votre département dans un délai d’un mois toute modification telle que déménagement, cession de fonds, fusion, reprise totale ou partielle de la structure doit être signalé dans un délai d’un mois à la Cpam de votre département. 3. Pratique de communication L’assuré consulte l’opticien de son choix et les caisses s’engagent à lui fournir la liste des opticiens installés dans sa circonscription. Les opticiens peuvent recourir à des procédés de communication à finalité informative permettant d’éclairer le choix des assurés et de les placer en situation d’obtenir des équipements d’optique parfaitement adaptés à leurs besoins. En revanche, les professionnels s’engagent à renoncer aux supports publicitaires et campagnes promotionnelles grand public faisant référence au remboursement de leurs prestations ou constituant une incitation à une consommation abusive. Ils s’interdisent : o La rémunération ou l’indemnisation de praticiens ou d’auxiliaires médicaux hormis pour les activités de conseil, de coordination ou de formation ; o L’encouragement, gratuit ou en échange d’avantages en nature ou en espèces, de la prescription ou du renouvellement d’une prestation plus coûteuse que celle nécessitée médicalement par l’état de l’assuré ; o La sollicitation de prescriptions de fournitures d’optique médicale remboursables par des moyens tels que le prêt ou le financement gratuit de matériel de diagnostic, o Les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage ainsi que les procédés destinés à drainer la clientèle par des moyens tels que des remises ou avantages en nature ou en espèces, pression auprès des organismes sociaux, o Toute communication et publicité sur sa capacité à déterminer la réfraction. La santé progresse avec vous Directeur de la publication : Annie Van Sante Rédaction/conception : Sous-direction professionnels de santé / établissements Cpam de la Côte-d’Or – BP 34548 – 21045 Dijon Cedex En Direct réglementaire 4. La présence de l’opticien dans son local L’exercice de l’activité exige, aux heures d’ouverture du local réservé à l’accueil des assurés, la présence effective et permanente de l’opticien compétent, ou de son responsable technique. L’opticien-lunetier est identifié par le port d’un badge signalant son titre professionnel. 5. Modalités de facturation et de règlement des prestations L’opticien établit un devis qu’il remet à l’assuré présentant les conditions de prise en charge des fournitures d’optique par l’Assurance Maladie. Dans le cadre d’un renouvellement, l’opticien lunetier peut adapter la prescription médicale des verres correcteurs à condition que le prescripteur n’ait pas exclu la possibilité d’adaptation par une mention expresse portée sur l’ordonnance. Pour les patients atteints de presbytie, les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent sous réserve que le médecin ait prescrit la première correction de ce trouble de la vision. L’opticien-lunetier est tenu d’informer le médecin prescripteur lorsque la correction est différente de celle inscrite dans l’ordonnance initiale. L’opticien s’engage auprès des assurés à : o Informer les bénéficiaires de la CMU de leur droit à obtenir la délivrance de ces produits à des prix n’excédant pas les prix limites de vente et les exonérant de toute participation financière o Leur dispenser tout conseil leur permettant de se déterminer dans leur choix en leur proposant le ou les produits qu’il est en mesure de leur délivrer au prix limite de vente arrêté et orienter leur choix sur ce ou ces produits o Etre en mesure de délivrer tout type d’offre dès lors qu’elle correspond à son activité courante, qu’il est en mesure de leur proposer aux prix limites de vente de manière à être pleinement en position de répondre à leur besoin. La facturation doit être établie sur une feuille de soins conforme au modèle arrêté par la réglementation en vigueur : imprimé CERFA S.3115 g. Sur présentation de la carte vitale, l’opticien peut faire bénéficier l’assuré de la dispense d’avance des frais et dans ce cas, il adresse à la Cpam la feuille de soin originale. La transmission des données nécessaires à l’application du tiers payant doit s’effectuer par télétransmission (norme B2), conformément à un protocole d’accord national qui en définit les modalités. 6. Sanctions conventionnelles Tout manquement aux règles conventionnelles pourra entraîner des sanctions de la part de la Commission Paritaire Régionale et aboutir à un avertissement avec mise en demeure ou à un déconventionnement. La santé progresse avec vous Directeur de la publication : Annie Van Sante Rédaction/conception : Sous-direction professionnels de santé / établissements Cpam de la Côte-d’Or – BP 34548 – 21045 Dijon Cedex