nota de abertura da presidente da european environmental law

NOTA DE ABERTURA DA PRESIDENTE DA
EUROPEAN ENVIRONMENTAL LAW ASSOCIATION
(EELA)
Rita Raum-Degrève
Revista . Direito e Ambiente_Especial.indd 17
17-02-2011 12:01:02
Nota de abertura da presidente da European Environmental Law Association (EELA)
L’Association européenne de droit de l’environnement (AEDE), que j’ai le
plaisir de pouvoir représenter ici, tient vivement à féliciter les organisateurs pour
l’initiative, l’organisation et le choix du thème de la Conférence. Elle les remercie
de l‘avoir associée à l’événement et de l’avoir invitée à participer à ces journées
de réflexion sur la protection juridique des zones côtières et de l’environnement
marin. Personnellement, j’y ajouterai, avec grand plaisir, qu’au-delà de l’intérêt
scientifique du colloque, je suis ravie d’être avec vous ici à Lisbonne, dans cet
endroit si accueillant de l’Université Lusíada de Lisbonne et d’y retrouver de si
nombreux amis.
A l’intention des participants qui ne connaissent pas encore notre association,
je me permets de la présenter très brièvement:
L’AEDE a été fondée en 1990 à l’initiative d’un réseau de juristes de
l’environnement avec pour objet de créer un réseau d’associations de droit de
l’environnement dans tous les Etats membres de l’Union Européenne (UE) et qui,
dans une perspective à la fois de droit comparé et de droit communautaire, vise
à établir un forum de discussion entre juristes européens sur les problèmes du
droit de l’environnement communautaire.
Dans ce contexte, l’AEDE a organisé des colloques sur la transposition, la
mise en œuvre et l’application du Droit communautaire de l’environnement
existant et/ou sur la proposition d’adoption de nouveaux textes et a organisé ou
initié des sessions de formation ayant pour objet la promotion et la diffusion de
l’information relative au Droit communautaire de l’environnement auprès des
juristes et des non-juristes intéressés au droit de l’environnement.
Dès sa création, l’AEDE a créé des groupes de travail ayant pour objet
l’étude de certains aspects émergents ou particuliers du droit communautaire
de l’environnement et, parmi d’autres, un groupe de travail qui concerne
spécifiquement le thème qui préoccupe plus particulièrement la session que
j’ai l’honneur de présider ce matin: le groupe d’étude sur «la protection et la
préservation des zones côtières et de l’environnement marin».
Au travers de ce dernier, l’AEDE a été invitée à participer à certaines
consultations publiques1 communautaires et a notamment été menée à suivre la
longue histoire de l’adoption de la Directive 2008/56/CE du Parlement Européen
et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans
le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour
le milieu marin»2). Des journées d’étude de droit comparé et des colloques
thématiques ont régulièrement accompagné les différentes étapes de réflexion
Journal official nº. L 164 du 25/06/2008 p. 0019-0040.
http://ec.europa.eu/environment/water/marine/index_en.htm.
http://ec.europa.eu/environment/newprg/intro.htm.
1
2
Lusíada. Direito e Ambiente / Número Especial Revista . Direito e Ambiente_Especial.indd 19
19
17-02-2011 12:01:02
Rita Raum-Degrève
et de décision qui ont précédé l’adoption formelle de la directive-cadre stratégie
pour le milieu marin.
A titre d’introduction à la Session, «Zones Côtières» je me limiterai à la
présentation d’un bref résumé du contexte, des enjeux et des solutions présentées
et retenues dans la directive communautaire sur la stratégie pour le milieu marin:
La directive communautaire sur la stratégie pour le milieu marin3:
Implications au niveau communautaire;
Les eaux marines placées sous la souveraineté et la juridiction des États
membres de l’Union européenne comprennent les eaux de la mer Méditerranée,
de la mer Baltique, de la mer Noire et de l’Atlantique du Nord-est, ainsi que
les eaux bordant les Açores, Madère et les îles Canaries. Les eaux marines
européennes couvrent environ trois millions de kilomètres carrés, soit une
superficie équivalant à la totalité des terres émergées d’Europe.
Le milieu marin se détériore rapidement en Europe. Les pressions exercées
sur les ressources naturelles marines et la demande de services écologiques
marins sont très/trop élevées. Le milieu marin de l’UE est menacé, notamment,
par les effets du changement climatique, la pêche commerciale, l’introduction
d’espèces exotiques, la pollution et l’introduction de substances dangereuses
liées au transport maritime, la prospection pétrolière et gazière, les déversements
d’hydrocarbures, l’enrichissement en substances nutritives provenant de
l’agriculture et les eaux urbaines résiduaires non traitées, les déchets en mer et
le bruit. Il est é vident que la Communauté doit réduire son impact sur les eaux
marines.
En vertu de la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et
du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action
communautaire pour l’environnement, une stratégie thématique pour la
protection et la conservation du milieu marin a été établie, l’objectif général étant
de promouvoir l’utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes
marins. Toutefois, bien que certaines mesures ont pu contribuer indirectement
à sa protection, jusqu’à l’adoption de la directive sur la stratégie pour le milieu
marin rien n’avait été fait pour protéger le milieu marin dans sa globalité.
L’entrée en vigueur de la directive - les Etats membres doivent mettre en vigueur
les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à la directive au plus tard d’ici le 15 juillet 2010- représentera la plus
grande extension de la couverture territoriale de la législation communautaire en
matière d’environnement.
L’objectif principal de la directive sur la stratégie pour le milieu marin est
de parvenir à des eaux marines écologiquement saines d’ici 2020 au plus tard.
Parallèlement à d’autres actes législatifs dans le domaine de l’eau, tels que la
3
http://ec.europa.eu/maritimeaffairs/index_en.html.
20
Revista . Direito e Ambiente_Especial.indd 20
Lusíada. Direito e Ambiente / Número Especial
17-02-2011 12:01:02
Nota de abertura da presidente da European Environmental Law Association (EELA)
directive-cadre sur l’eau, la directive relative à la stratégie pour le milieu marin
fournira un cadre global à la protection de l’eau pendant toute la durée de son
cycle. Cet objectif pourra être atteint par la création de régions et de sous-régions
marines, qui seront gérées par les États membres d’une manière intégrée, sur la
base de critères environnementaux
Les États membres devront coopérer étroitement lors de l’établissement
des stratégies marines pour les eaux de chaque région marine. Chaque stratégie
marine consiste en un plan d’action à mettre en œuvre en plusieurs étapes.
Les États membres devront d’abord évaluer l’état de l’environnement et les
principales pressions dans leurs régions marines respectives, puis déterminer
ce qui peut être considéré comme un bon état écologique, avant d’établir des
objectifs, des indicateurs et des programmes de surveillance. Des programmes
de mesures devront être élaborés d’ici 2015 afin que l’objectif d’un bon état
écologique puisse être atteint d’ici 2020.
Les États membres auront l’obligation d’établir des zones de protection
marine. Les États membres partageant une région marine devront coopérer
afin que leurs stratégies marines soient cohérentes et coordonnées. Ils mettront
également tout en œuvre pour coordonner leurs activités avec les pays non
membres de l’UE d’une même région marine, y compris par les conventions
marines régionales.
Les stratégies marines appliqueront une approche eco-systémique des
activités humaines afin que la pression collective de telles activités soit maintenue
à des niveaux acceptables. L’objectif est de veiller à ce que toutes les eaux
marines - dans leur diversité écologique - restent dynamiques, propres, saines
et productives.
Implications de la directive-cadre au niveau international: A
Etant donné qu’une action au niveau international est indispensable afin
de-permettre la coopération et la coordination, la directive-cadre devrait rendre
la contribution de la Communauté et de ses États membres au titre des accords
internationaux plus cohérente.
Tant la Communauté que ses États membres sont parties à la convention
des Nations unies sur le droit de la mer. Les obligations de la Communauté et de
ses États membres en découlant devraient donc être pleinement prises en compte
dans la présente directive. Outre les dispositions applicables aux eaux marines
appartenant aux parties, la convention comporte des obligations générales visant
à garantir que les activités relevant de la juridiction ou du contrôle d’une partie
n’occasionnent pas de dégâts et ne comportent aucun risque s’étendant au-delà
des eaux marines de cette partie et à éviter que ces dégâts ou risques soient
transférés d’une zone à une autre.
La directive-c adre devrait également appuyer la position énergique adoptée
par la Communauté dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique,
Lusíada. Direito e Ambiente / Número Especial Revista . Direito e Ambiente_Especial.indd 21
21
17-02-2011 12:01:02
Rita Raum-Degrève
pour ce qui est d’enrayer la perte de biodiversité, de garantir l’utilisation viable
et durable de la biodiversité marine, et de créer, d’ici à 2012, un réseau mondial
de zones marines protégées. Elle devrait en outre contribuer à la réalisation des
objectifs de la septième Conférence des parties à la Convention sur la diversité
biologique, à l’occasion de laquelle ont été adoptés un programme détaillé de
travaux sur la biodiversité marine et côtière assorti d’une série d’objectifs et
d’activités visant à enrayer la perte de biodiversité aux niveaux national, régional
et mondial et à assurer la capacité des écosystèmes marins à fournir des biens et
des services, ainsi qu’un programme de travail sur les zones protégées en vue de
mettre en place et de gérer, d’ici à 2012, des réseaux de zones marines protégées
écologiquement représentatifs. L’obligation pour les États membres de désigner
des sites Natura 2000 en application de la directive “oiseaux” et de la directive
“habitats” contribuera de façon importante à ce processus.
Finalement, la présente directive-cadre devrait contribuer au respect des
obligations et engagements de la Communauté et des États membres découlant de
plusieurs accords internationaux pertinents ayant trait à la protection du milieu
marin contre la pollution: la Convention sur la protection de l’environnement
marin de la zone de la mer Baltique, la Convention pour la protection du milieu
marin de l’Atlantique du Nord-est, y compris sa son annexe sur la protection et
la conservation des écosystèmes et la diversité biologique de la zone maritime, la
Convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée,
de même que son protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre
la pollution d’origine tellurique.
En conclusion, la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » définit pour
la première fois une politique globale pour la protection de l’environnement marin alors
que jusqu’à présent, les mesures visant la protection du milieu marin ont été élaborées
secteur par secteur, avec pour résultat un manque de cohérence entre les politiques, les
législations, les programmes et les plans d’action régionaux, nationaux, européens et
internationaux.
Pour savoir en quelle mesure la transposition de la directive ne restera pas un vœux
pieux, je vous invite maintenant à écouter nos experts en la matière.
22
Revista . Direito e Ambiente_Especial.indd 22
Lusíada. Direito e Ambiente / Número Especial
17-02-2011 12:01:02