la declaration de vacance d`emploi

LA DECLARATION DE VACANCE D’EMPLOI
I/ POURQUOI REALISER UNE DECLARATION D’EMPLOI ?
La déclaration de vacance ou de création d’emploi auprès du centre de gestion constitue
une obligation légale dont le non-respect, en cas de recours devant le juge, peut entraîner
l’annulation de la nomination de l’agent.
Son objectif est de faciliter la mobilité des agents et de favoriser un bon déroulement de carrière
des fonctionnaires.
Le principe de déclaration de création ou de vacance d’emploi est défini par la loi 84-53 du 26
janvier 1984 article 14 al. 6 et article 41 al. 1. Cette loi stipule que l’ensemble des collectivités et
établissements affiliés ou non, est tenu de déclarer au centre de gestion les créations ou
vacances d’emplois en cas d’ouverture d’un nouveau poste, à l’exception des emplois
susceptibles d’être pourvus exclusivement par voie d’avancement de grade (modification issue de
la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012).
Lorsque l’emploi qui fait l’objet d’une déclaration de vacance est pourvu ou supprimé, la collectivité
doit en informer immédiatement le CDG26.
II/ DEMATERIALISATION DES PROCEDURES ?
Depuis le 1er janvier 2009, les déclarations de création ou de vacance d’emplois sont enregistrées
sur le site de l’emploi www.emploi-territorial.fr. Des identifiants de connexion ont été transmis sous
pli confidentiel par courrier, et un guide utilisateur « module collectivité » par adresse Email.
Les déclarations (avec ou sans offre d’emploi) sont désormais saisies directement par les
collectivités sur ce site. Elles sont contrôlées avant parution sur arrêté ou publication sur le site
internet. Un accusé de réception des déclarations est généré automatiquement et transmis sur la
messagerie de la collectivité et sur la messagerie du site emploi territorial (menu « message »).
Les collectivités affiliées au CDG26 restent néanmoins tenues de transmettre les arrêtés de
nomination au service Gestion des carrières.
Votre espace personnel (bureau de votre collectivité) permet un suivi de vos déclarations de
recrutement (vacances, offres, décisions de recrutement).
Si le guide utilisateur que nous avons transmis ne répond pas à toutes vos questions, le service
Bourse de l’Emploi se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire
(Françoise ARTHAUD : 04.75.82.01.33, Irène FAYNAL-DIATTA : 04.75.82.01.32 ou Bérengère
GALLO : 04.75.82.01.31).
Vos référents respectifs peuvent aussi vous apporter leur aide.
1
III/ DANS QUELS CAS FAIRE UNE DECLARATION DE VACANCE
D’EMPLOI ?
En règle générale, l’obligation de déclarer l’emploi vacant dépend du caractère définitif ou
temporaire du départ du fonctionnaire et de la durée de son éloignement.
Dans tous les cas de vacances d’emplois, la collectivité n’est pas tenue de de pourvoir le poste
immédiatement car la validité de la vacance perdure jusqu’à ce que l’emploi soit pourvu.
Néanmoins, si aucun candidat n’a été nommé dans un délai de 4 mois à compter de la publicité,
l’emploi ne peut être pourvu que par la nomination d’un lauréat inscrit sur liste d’aptitude.
 En pratique :
2
Cas du départ temporaire d’un agent
Faire une déclaration
de vacance d’emploi pour
•
•
•
•
Ne pas faire
de déclaration de vacance d’emploi lors
Le détachement de longue durée,
La position hors cadre,
La disponibilité d’office pour inaptitude
physique ou la disponibilité pour raisons
familiales de plus de 6 mois,
Les autres cas de disponibilité.
•
•
•
•
De congés divers (maternité, maladie),
D’autorisation d’absence et décharges
de service,
De détachement de courte durée (6
mois maximum),
De suspension d’un agent …
Autres cas
•
•
•
•
•
•
Faire une déclaration
de vacance d’emploi pour
La nomination d’un agent devenu
lauréat sur le poste qu’il occupait en
qualité de contractuel,
Le recrutement d’un fonctionnaire y
compris par mutation interne,
Le recrutement d’un agent non-titulaire
dans un emploi permanent,
La nomination d’un agent sur un poste à
temps non complet : la déclaration
devra indiquer le nombre d’heures de
travail hebdomadaire,
Le recrutement sur un emploi
fonctionnel de direction
Le remplacement d’un agent sur un
emploi spécifique.
Ne pas faire
de déclaration de vacance d’emploi lors
• Les emplois saisonniers ou
occasionnels,
• Les emplois de collaborateurs de
cabinet,
• Les remplacements momentanés
d’agents titulaires (congés maternité,
maladie, accidents de travail par
exemple),
• La nomination d’un agent sur un poste
vacant suite à un avancement de grade.