Code de conduite Édition 2013 Sommaire PwC Experience 2 Code de conduite, présentation 4 Excellence7 Protection du nom PwC 8 Conduite professionnelle10 Travail d’équipe 14 Respect des autres16 Citoyenneté d’entreprise 19 Leadership20 Respect de notre code de conduite 22 Cadre de référence 24 Questions à prendre en compte 27 Alerte éthique 28 Code de conduite 1 Agir avec professionnalisme – Délivrer nos services avec intégrité – Protéger la réputation de nos clients et de PwC – Respecter les autres et l’environnement – Agir de façon socialement responsable – Travailler ensemble et réfléchir à la manière dont nous travaillons – Considérer la dimension éthique de nos actions Nos engagements Clients People and teams We focus on enhancing the value of our people We focus on client value Value We put ourselves in our clients’ shoes We share and collaborate We invest in client relationships 2 Code de conduite Ownership & Accountability We put ourselves in each other’s shoes Robust dialogue Trust-based relationships We share and collaborate We invest in teams and relationships C’est ainsi que s’exprime la PwC Experience à travers le code de conduite Excellence Nous délivrons ce à quoi nous nous sommes engagés. Nous voulons apporter une valeur ajoutée qui va au-delà de ce qui est normalement attendu de nous, cela tant à l’égard de nos clients qu’à l’égard de nos équipes. L’innovation, le développement constant de nos connaissances et notre réactivité sont les composantes essentielles de cette démarche d’excellence. Excellence Travail d’équipe Leadership Travail d’équipe Leadership Les meilleures solutions proviennent d’un véritable travail d’équipe, entre nous et avec nos clients. Des relations enrichissantes et à long terme, le respect de chacun et le partage du savoir et de l’expérience favorisent chaque jour la concrétisation de cette valeur. Nous sommes la référence pour nos clients, nos équipes et le monde économique. Le leadership nécessite courage, vision et intégrité. Code de conduite 3 Code de conduite PwC1 est l’un des premiers réseaux mondiaux de services intellectuels. Agissant comme conseil, PwC aide ses clients à résoudre des problèmes complexes et à renforcer leur capacité à créer de la valeur, à gérer les risques et à améliorer leurs performances. Comme auditeur, il joue un rôle important dans le fonctionnement des marchés financiers mondiaux. Chez PwC, nous sommes fiers du fait que nos services créent de la valeur en contribuant à l’amélioration de la transparence, de la confiance et de la probité dans le monde des affaires. Pour réussir, nous devons croître et nous développer, tout à la fois au plan individuel et au plan de l’entreprise. Le respect de nos valeurs fondamentales – l’excellence, le travail d’équipe et le leadership – nous aide à atteindre ces objectifs. 1 PwC (www.pwc.fr) développe des missions d’audit, d’expertise comptable et de conseil, créatrices de valeur pour ses clients, en privilégiant des approches sectorielles. Plus de 180 529 personnes dans 158 pays à travers le réseau PwC partagent idées, expertises et perspectives innovantes pour apporter des solutions et des conseils adaptés. Dans ce présent code, “PwC”, “nous” ou “nos” fait référence au réseau PwC constitué d’entités, juridiquement distinctes, membres de PricewaterhouseCoopers International Limited (PwCIL). 4 Code de conduite En agissant en conformité avec les normes professionnelles, la législation, les réglementations et les politiques internes à PwC, nous sommes conscients que le respect des normes ne couvre pas tout le champ des règles de comportement. C’est pourquoi nous nous référons aussi au présent code de conduite qui s’applique à l’ensemble des associés et collaborateurs des entités membres du réseau PwC. Ce code se fonde sur nos valeurs et les traduit en modes d’action. Il constitue également pour les entités membres du réseau PwC un cadre de référence permettant d’établir des règles complémentaires répondant aux besoins de chaque pays. Chacun d’entre nous se doit de connaître et de comprendre non seulement les dispositions de ce code, mais aussi les valeurs sur lesquelles elles se fondent. Mais il ne suffit pas de connaître et de comprendre. Il faut également en respecter l’esprit et aider les autres à faire de même. Chacun de nous doit faire part de ses préoccupations dans ce domaine en utilisant les voies et les moyens appropriés. Bien que ce code permette une application large des règles relatives à l’intégrité et à la conduite professionnelle, il ne peut évidemment répondre à toutes les situations auxquelles nous pouvons être confrontés. Aussi, ce code ne se substitue pas à notre obligation et à notre responsabilité personnelle d’avoir à formuler un jugement juste et à rechercher des conseils sur la conduite professionnelle à tenir. Nous sommes donc invités à solliciter conseils et soutien auprès des responsables désignés, chargés des questions d’exercice professionnel. La force de notre réseau tient à l’importance de nos connaissances collectives, à leur partage et à l’expérience qui les accompagne. Code de conduite 5 Excellence Nous délivrons ce à quoi nous nous sommes engagés. Nous voulons apporter une valeur ajoutée qui va au-delà de ce qui est normalement attendu de nous, cela tant à l’égard de nos clients qu’à l’égard de nos équipes. L’innovation, le développement constant de nos connaissances et notre réactivité sont les composantes essentielles de cette démarche d’excellence. Code de conduite 7 Protection du nom PwC confiance que nos clients et nos La équipes placent dans le nom PwC est fondée sur notre compétence et notre intégrité professionnelles, qualités qui nourrissent notre réputation. Nous mettons en œuvre tout ce qui permet de renforcer cette réputation. ous cherchons à ne travailler qu’avec N des clients auxquels nous pouvons apporter les compétences requises, qui apprécient nos services et répondent à des normes adéquates de légitimité et d’intégrité dans leur activité. 8 Code de conduite Lorsque nous nous exprimons devant un public qui s’attend à ce que nous intervenions en qualité de représentants de PwC, nous ne devons, en principe, exprimer que le point de vue de PwC. ous utilisons tous les actifs N appartenant à PwC (et éventuellement ceux de nos clients chez qui nous intervenons), y compris les actifs corporels, intellectuels et électroniques, d’une manière responsable et professionnelle et exclusivement à des fins légales et autorisées. Conduite professionnelle Nous délivrons nos services conformément aux politiques de PwC et aux normes techniques et professionnelles. Nous ne proposons que des services que nous sommes à même d’apporter et faisons tout notre possible pour tenir nos engagements. Nous livrons sur nos marchés une compétition intense dans le respect des pratiques légales et éthiques. Nous respectons nos obligations contractuelles et rendons et facturons nos services avec honnêteté. 10 Code de conduite Code de conduite 11 Conduite professionnelle Nous respectons la confidentialité et la vie privée de nos clients, de nos collaborateurs et de ceux avec qui nous travaillons. Nous ne divulguons une information confidentielle ou personnelle qu’en cas de nécessité et après avoir obtenu l’autorisation de le faire et/ou lorsque nous y sommes tenus par la loi, la réglementation ou des obligations professionnelles. 12 Code de conduite Nous cherchons à éviter tout conflit d’intérêt. Lorsque le risque d’un tel conflit est identifié et que nous estimons que les intérêts des parties peuvent être sauvegardés par la mise en œuvre de procédures adéquates, nous mettons en place ces procédures. Nous sommes très attachés à notre indépendance d’esprit. Nous préservons la confiance de nos clients et de nos partenaires en nous conformant strictement aux normes et règles professionnelles, qui ont pour objet de nous permettre de nous conduire avec l’objectivité requise. Ce faisant, nous veillons à ce que notre indépendance ne soit pas compromise dans les faits ou ne soit pas perçue comme telle. Nous agissons en conséquence pour faire face aux situations qui compromettent ou semblent compromettre notre objectivité et notre indépendance. Lorsque nous sommes confrontés à des questions difficiles ou à des problèmes pouvant représenter un risque pour PwC, nous demandons conseil aux responsables désignés de PwC avant d’agir. Nous nous conformons aux procédures de consultation, professionnelles et administratives, qui nous sont applicables. Nous nous interdisons de solliciter, d’accepter, de proposer, de promettre ou de verser toutes formes de commissions ou rémunérations illicites. Code de conduite 13 Travail d’équipe 14 Code de conduite Les meilleures solutions proviennent d’un véritable travail d’équipe, entre nous et avec nos clients. Des relations enrichissantes et à long terme, le respect de chacun et le partage du savoir et de l’expérience favorisent chaque jour la concrétisation de cette valeur. Code de conduite 15 Respect des autres Nous traitons nos collègues, nos clients et ceux avec qui nous travaillons avec respect, équité et courtoisie. ous sommes fiers de la N diversité de notre capital humain et le considérons comme un atout concurrentiel qui doit être valorisé et développé. ous nous engageons à N préserver un environnement de travail libre de toute discrimination et de tout harcèlement de quelque nature que ce soit. 16 Code de conduite ous faisons notre possible pour N maintenir un équilibre entre vie professionnelle et vie privée et nous aidons les autres à faire de même. ous investissons dans le N progrès constant de nos compétences et de nos capacités. ous offrons à nos N collaborateurs un environnement de travail sûr. Code de conduite 17 18 Code de conduite Responsabilité d'entreprise ous manifestons notre soutien N aux droits fondamentaux de l’homme et nous évitons toute participation à des activités qui violeraient ces droits. ous sommes attentifs à limiter N les conséquences négatives que pourraient avoir nos activités sur l’environnement, dans son sens le plus large. Nous agissons de façon socialement responsable, eu égard à la législation, aux coutumes et aux traditions des pays dans lesquels nous sommes présents. Nous contribuons de façon également responsable, à chaque fois que nous le pouvons, au développement de nos communautés d’appartenance. ous encourageons la N participation à des activités caritatives, sociales ou de développement et de formation. ous nous engageons à soutenir N les efforts menés au plan international et au plan national ou local pour éliminer la corruption et la délinquance financière. Code de conduite 19 Leadership 20 Code de conduite Nous sommes la référence pour nos clients, nos équipes et le monde économique. Le leadership nécessite courage, vision et intégrité. Code de conduite 21 Respect de notre code de conduite Le code de conduite de PwC définit la manière dont nous devons nous conduire et mener nos activités dans le plus large éventail de situations et de circonstances. Le « Cadre de référence pour la prise de décision en matière d’éthique » ci-annexé complète le code pour nous aider à résoudre les problèmes rencontrés. 22 Code de conduite Il en va de la responsabilité de chacun d’entre nous de respecter le code de conduite et les politiques de PwC de façon cohérente et appropriée et d’inciter les autres à faire de même. C’est pourquoi, lorsqu’un manquement à ce code sera signalé ou suspecté, des mesures seront prises pour instruire le cas et, si nécessaire, remédier à la situation. Nous sommes encouragés à faire part de nos préoccupations dans ce domaine en toute bonne foi, de façon équitable, honnête et dans le respect d’autrui. PwC s’engage à protéger ceux qui agiraient ainsi contre toute mesure de rétorsion. Tout supérieur hiérarchique est, en outre, chargé de trouver des solutions aux problèmes qui lui seront ainsi signalés. Ceux qui violeront les dispositions de ce code ou les politiques et procédures de PwC pourront faire l’objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’exclusion. Les mesures disciplinaires s’appliqueront également aux personnes commettant ou autorisant des infractions ou aux personnes qui, informées de ces manquements, omettront de prendre rapidement les mesures nécessaires à leur correction. Nous nous engageons à préserver l’esprit de coopération existant entre les entités membres du réseau PwC et à poursuivre les objectifs propres à leurs activités. Lorsque nous sommes confrontés à des questions concernant la conduite professionnelle à adopter ou à des préoccupations concernant des missions internationales, ce sont les politiques du pays d’accueil qui doivent toujours et d’abord être suivies. Si nous ne sommes pas satisfaits de la solution apportée au problème posé après que la démarche prescrite par le pays d’accueil ait été suivie, il nous appartient de chercher à le résoudre. La question fera ensuite l’objet d’un traitement concerté entre les directions respectives des entités membres du réseau des pays concernés. Code de conduite 23 Cadre de référence pour la prise de décision en matière d'éthique Pour vous aider à décider des mesures à prendre, vous êtes invité(e) à suivre ces procédures et à vous poser les questions suivantes : 1) Identifiez d’abord l’événement, la décision ou le problème 2) R éfléchissez avant d’agir •Vous a-t-on demandé de faire quelque chose qui vous semble inapproprié ? •Demandez-vous d’où provient le problème. •Êtes-vous informé(e) de conduites de tiers pouvant être illégales ou contraires à l’éthique chez un client ou chez PwC ? •Vous essayez de prendre une décision, mais êtes-vous certain(e) de la conduite éthique à tenir ? 24 Code de conduite •Synthétisez et clarifiez votre problème. •Examinez les options et les conséquences. •Réfléchissez aux personnes qui pourraient en supporter les conséquences. •Consultez les autres. 3) Décidez des mesures à prendre •Déterminez votre responsabilité. •Analysez les informations et les faits pertinents. •Référez-vous aux politiques de PwC ou aux normes de la profession. •Évaluez les risques et la façon dont vous pouvez les limiter. •Réfléchissez à la mesure la plus appropriée. 4) Testez votre décision •Étudiez les “Questions à prendre en compte” (p. 27). •Appliquez les valeurs de PwC à votre décision. •Assurez-vous d’avoir bien pris en compte les politiques de PwC, la législation et les normes professionnelles. 5) Agissez en toute confiance •Communiquez votre décision et ses fondements aux parties prenantes. •Tirez les enseignements de vos expériences. •Faites part de vos succès. •Consultez les autres et sollicitez leur avis sur les mesures que vous comptez prendre. •Consultez les autres. Code de conduite 25 26 Code de conduite Questions à prendre en compte 01. Est-ce contraire aux normes professionnelles ou à celles de PwC ? 06. S eriez-vous gêné que les autres sachent que vous prenez ces mesures ? 02. Avez-vous le sentiment de prendre une bonne décision ? 07. Existe-t-il une alternative qui ne crée pas de conflit éthique ? 03. Est-ce légal ? 08. Quelles seraient les répercussions dans la presse ? 04. Est-ce que cette décision aura des conséquences négatives sur vous-même ou sur PwC ? 05. Qui d’autre pourrait subir les conséquences de cette décision (au sein de PwC, les clients, vous-même, etc.) ? 09. Qu’en penserait une personne raisonnable ? 10. Dormez-vous sur vos deux oreilles ? Code de conduite 27 Alerte éthique 28 Code de conduite Chers associés, chers collaborateurs, Comme vous le savez, l’éthique et le respect de la déontologie sont au cœur des préoccupations de tous nos métiers. Notre code de conduite stipule (p. 22) que vous, associés et collaborateurs, êtes encouragés à faire part de vos préoccupations dans ces domaines en toute bonne foi, de façon équitable, honnête et dans le respect d’autrui. Nous en précisons ici l’application pratique. La présente note a pour objet de : •définir le champ d’application d’un dispositif appelé système d’alerte éthique ; •préciser les modalités de sa mise en œuvre ; •informer sur les conditions d’utilisation et de conservation des informations. Champ d’application du système d’alerte éthique Les signalements de manquements aux règles peuvent être schématiquement de trois types : a) Les manquements aux règles d’exercice professionnel, que ces règles soient d’ordre public ou qu’elles résultent de politiques internes, et en particulier de nos standards de qualité. Ces signalements ont pour but de prévenir les risques de manquements significatifs dans les domaines touchant notre exercice professionnel, notamment comptables (liés aux opinions émises) et financiers, ainsi que les risques de corruption active ou passive. En ce sens, ces règles contribuent à renforcer nos contrôles internes. Il s’agit là des conduites professionnelles attendues des associés comme des collaborateurs. b) L es manquements à nos règles de comportement personnel dans le cadre de notre activité professionnelle telles qu’elles figurent dans le code de conduite de PwC, et plus particulièrement les règles qui traitent des obligations décrites dans le chapitre Respect des autres, ainsi que les conduites qui seraient attentatoires, selon les termes de la CNIL, à l’intégrité physique ou morale de nos collaborateurs. c) Et, d’une manière générale, les manquements aux dispositions légales. Modalités de signalement a) Lorsqu’un collaborateur ou un associé estime qu’il existe un manquement caractérisé à l’une de ces règles, il s’en ouvre (sauf quand il estime que c’est impossible) à son responsable hiérarchique au sein de son unité de travail, ou de sa LOS, ou aux personnes qui, au sein de cette unité ou de cette LOS, sont en mesure d’apporter une réponse qualifiée à sa requête ou à sa préoccupation. 30 Code de conduite ’il a le sentiment que ce dialogue S managérial a été insuffisant pour lui permettre d’obtenir une réponse appropriée ou pour remédier aux manquements signalés, il a le droit, et non l’obligation, de saisir le responsable du Risk Management de PwC en France. ’associé ou le collaborateur qui souhaite L faire part de ses préoccupations pourra le faire, soit au cours d’un entretien préalable avec le responsable du Risk Management de PwC en France, soit par un écrit à celui-ci en précisant son identité (les signalements anonymes n’étant pas pris en compte) et en décrivant les manquements signalés ou les faits qui le préoccupent. ’identité de l’auteur du signalement ne L sera pas rendue publique et l’instruction du signalement sera traitée de façon totalement confidentielle (mis à part les cas où des dispositions légales ou la poursuite de l’investigation rendraient nécessaire la divulgation de cette identité). Les entités françaises du réseau PwC s’engagent à protéger l’auteur d’un signalement contre toute mesure de rétorsion quelle qu’elle soit (sauf si ce signalement n’a pas été fait de façon honnête, de bonne foi et dans le respect d’autrui). b) L ’auteur du signalement sera informé de la prise en compte de sa démarche, dans un délai de trois jours, par un accusé de réception. c) Si un signalement met en cause nommément une ou plusieurs personnes et qu’il est décidé de poursuivre l’investigation, cette ou ces personnes en sont informées, afin de leur permettre de contester ou de modifier les informations données. Toutefois, conformément à la délibération CNIL, l’information de la personne, éventuellement mise en cause ne saurait intervenir avant l’adoption de mesures conservatoires lorsque celles-ci s’avèrent indispensables, notamment pour prévenir la destruction des preuves. Enfin, la personne concernée ne peut, en aucun cas, avoir accès aux informations relatives à l’identité de l’auteur du signalement. d) L e responsable du Risk Management de PwC en France, s’il a décidé de poursuivre l’investigation, après s’être assuré que la ligne hiérarchique a été effectivement et préalablement saisie (ou qu’elle ne pouvait pas l’être, compte tenu des caractéristiques du manquement), et s’il le juge approprié à ce stade, consultera l’associé responsable des ressources humaines. Ils décideront alors ensemble des suites à donner et, en particulier, de l’opportunité de faire eux-mêmes ou de demander une enquête à un responsable n’ayant aucune implication dans les faits signalés. orsque l’enquête conclura à L l’inexactitude ou à la non significativité des faits ou des manquements signalés, il y aura classement du signalement et destruction des pièces. orsqu’il apparaîtra que des suites doivent L être données, le Risk Management de PwC en France saisira, selon les cas, le comité de direction de la LOS concernée, le comité RH et/ou le comité d’éthique du Board. Code de conduite 31 Utilisation et conservation des informations a) Il ne sera procédé à aucun traitement automatisé des données à caractère personnel, ni à aucun transfert hors de France des informations collectées. - lorsqu’une procédure est engagée, les données relatives au signalement sont conservées jusqu’au terme de la procédure ; b) E n ce qui concerne la durée de conservation des informations, conformément à la délibération CNIL : - si des procédures ou des politiques internes à PwC en France paraissent devoir être modifiées ou édictées en conséquence de ces signalements, le comité exécutif de l’Association PricewaterhouseCoopers France et Pays Francophones d’Afrique sera saisi. - les informations recueillies qui n’entreraient pas dans le champ du dispositif décrit sont détruites sans délai ; - celles qui font l’objet d’une vérification sont détruites dans un délai de 2 mois à compter de la clôture des opérations de vérification, lorsque le signalement n’est pas suivi d’une procédure disciplinaire ou judiciaire ; 32 Code de conduite c) Un bilan annuel du fonctionnement de ce dispositif est présenté au comité exécutif. Nous sommes certains que la mise en œuvre de ce dispositif qui répond aux orientations de la « Complaints and Allegations Policy » du réseau, va dans le sens de la qualité, accroît notre sécurité et conforte notre image, en interne comme en externe. Code de conduite 33 www.pwc.fr Pour de plus amples informations Hannes Scheibitz Tél. 01 56 57 40 67 [email protected] PwC » est la marque sous laquelle les entités membres de PricewaterhouseCoopers International Limited (PwCIL) opèrent et rendent leurs services. Ces entités forment ensemble le réseau PwC. Chaque entité membre du réseau est juridiquement distincte et n’agit pas en tant qu’agent de PwCIL ni d’aucune autre entité membre. PwCIL ne fournit aucun service aux clients. Elle n’est pas responsable des actes et omissions de ses membres et n’a ni le droit ni la capacité juridique d’en contrôler l’exercice professionnel ou de les engager d’une quelconque façon. © 2013 PricewaterhouseCoopers France et Pays Francophones d’Afrique. 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