Fiche_consultation - cote

COMMUNE DE
FONCEGRIVE
DEPARTEMENT DE
COTE-D’OR
Dossier de consultation de la CDCEA
Carte
Communale
Document approuvé par délibération du Conseil municipal
en date du
Le Maire,
Document approuvé par arrêté préfectoral en date du
Le Préfet,
Conseil - Développement - Habitat - Urbanisme
11, rue Pargeas 10000 TROYES
Tél : 03 25 73 39 10 Fax : 03 25 73 37 53
Commission départementale de la consommation des espaces agricoles
Fiche de présentation des documents d'urbanisme soumis à l'avis de la CDCEA
Date de la commission:
Commune: FONCEGRIVE
Procédure: Elaboration de la carte communale
Date d'arrêt: Sans objet
1) Information sur l'activité agricole:
Superficie totale de la commune:
995 hectares
Superficie agricole utile:
Environ 126 hectares de SAU communale
Superficie AOC:
Produit : Epoisses et Langres. Superficie inconnue
Nombre total d'exploitants agricoles exploitant des terrains sur la commune et leurs projets de
développement:
1 exploitant travail actuellement sur le territoire de Foncegrive. Le siège social est localisé hors du territoire
Part de surface agricole consommée par le projet:
Le projet de carte communale consomme 1,60 hectare de terres agricoles, actuellement en prairies permanentes.
Projets d'installation d'exploitants agricoles:
Pas de projet d’installation, cependant deux bâtiments sont potentiellement reprenables
Qualité agronomique des terres:
L’ensemble des terres consommées sont en prairie permanente, hors zone inondable.
Facilité d'exploitation (irrigation, présence de bâtiments agricoles, remembrement, proximité du siège
d'exploitation)
Sans objet
Continuité avec l'espace bâti:
L’ensemble des secteurs ouverts à l’urbanisation est en continuité des espaces actuellement urbanisés.
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2) Les contraintes particulières et servitudes d'utilités publiques portant sur les espaces agricoles ( site
Natura 2000, ZNIEFF....)
 ZNIEFF de type 2 : 260015022 - FORETS DE CUSSEY ET MAREY
Cette zone située au Nord-Ouest d'Is-sur-Tille et de Selongey est
essentiellement forestière, recoupée par deux vallées qui se dirigent vers
la Saône, la Tille et ses affluents ainsi que la Venelle. Ces forêts,
installées sur les plateaux calcaires du Seuil de Bourgogne,
s'apparentent à celles du Châtillonnais. Les vallées abritent des milieux
humides d'un grand intérêt dont la sauvegarde représente un enjeu
important, avec la gestion forestière, pour la préservation de la
biodiversité.
Cet espace naturel abrite de nombreuses espèces végétales protégées ou
présentant un intérêt écologique: narcisse des poètes, reines des prés,
Chêne pubescents…
On constate donc qu’au même titre que la zone Natura 2000, ces secteurs accueillent des espèces remarquables, plus
ou moins sensibles et rares, et parfois propres au milieu en place.
La carte communale prendra en compte ces problématiques en analysant les effets qu’elle pourrait avoir sur le bien
être de la faune et de la flore.
Néanmoins il apparait clairement que l’ensemble du territoire communal est couvert par la ZNIEFF. Afin de s’assurer
du respect de ce milieu, l’ouverture à l’urbanisation sera pensée de manière à intégrer au mieux les habitations au
territoire boisé en place.
 ZNIEFF de type 1 : 260012307 - MARAIS DE VERNOIS-LES-VESVRES ET VALLÉE DE LA
VENELLE
Les abords
des cours d’eau sont des milieux propices au développement
de nombreuses espèces. La Venelle ne déroge pas à cette règle et est
couverte par une ZNIEFF de type 1 s’étendant entre Foncegrive et
Vernois-lès-Vesvres. Sur la commune de Foncegrive, le principal milieu
que la ZNIEFF identifie, sont les prairies inondables où se développent
des narcisses.
Afin de conserver l'intérêt écologique des sites, il est important de
préserver les surfaces de prairie inondable et les pratiques agricoles
adaptées à leur entretien. Il est également important de maintenir une
sylviculture à base d'essences feuillues régionales, en mettant en œuvre
des techniques respectueuses des caractéristiques du milieu.
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 NATURA 2000 : FR2600975 - Cavités à chauves-souris en Bourgogne
 NATURA 2000 : FR2600963 - Marais tufeux du Châtillonnais
Plusieurs sites Natura 2000 sont présents sur les territoires de communes limitrophes. Il est important que la carte
communale prennent en compte ces espaces particulièrement sensibles et abritant des espèces souvent rares et
protégées afin de s’assurer que le projet de carte communale de Foncegrive n’impacte pas le bien être de la faune et de
la flore mais aussi la qualité des milieux de vie.
Le projet est largement maitrisé en termes de surfaces. De plus,
les deux sites sur des coteaux opposés et éloignés (plus de 7 km)
et en amont de la zone étudiée.
Le projet ne prévoit de plus pas de destruction des milieux
nécessaires aux espèces présentes sur les sites.
3) Le projet communal:
Procédure : Elaboration de carte communale
Population actuelle : 150 habitants
Évolution démographique projetée à l'horizon 2030 : + 85 habitants
4) Évolution du zonage par rapport au document précédent s'il existe:
Aucun zonage n’existait auparavant
5) Analyse de la consommation des espaces naturels, agricole et forestiers au cours des années
précédentes:
La consommation d’espace se limite aux besoins estimés par la municipalité pour permettre un développement
cohérent de sa population et la relance d’une attractivité en déclin. L’ouverture à l’urbanisation prévoit la possibilité
d’accueillir environ 40 logements sur les 20 prochaines années, pour une moyenne de 1100 m² par habitation, contre
1770 jusqu’à présent. Le projet communal permet de mettre en place une maitrise de la consommation des espaces,
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grâce notamment à l’ouverture de terrains appartenant à la municipalité et dont la superficie au découpage parcellaire
sera effectuée de manière cohérente.
L’urbanisation du bourg durant les 15 dernières années n’a consommé qu’une part minime de terres agricoles. De plus
l’extension récente s’est en grande partie développée sur les coteaux à proximité du bourg. Ce développement s’est fait
dans le respect de son environnement grâce à la prise en compte du caractère forestier et au maintien en zone non
constructible de frange boisées entre les parcelles urbanisées. Aujourd’hui le conseil municipal poursuit ce travail et
propose des extensions à vocation d’habitat sur des terrains profitant d’ores et déjà des réseaux (pas de construction
de route prévue), et située en prolongement directe de l’urbanisation existante. A cela s’ajoute la prise en compte de
l’ensemble des dents-creuses afin de garantir une densification du tissu à terme.
Sur le centre bourg, les limites de zonage s’alignent sur l’existant afin de conserver un aspect groupé autour de la
mairie.
En termes d’activité artisanale, les parcelles prévues représentent 1,6 hectare environ, lequel est consommé sur un
espace de prairies permanentes à proximité du bourg centre. Cet espace ne sera pas aménagé à court terme et ne
servira que de réserve à la commune afin de pouvoir répondre par la positive dans le cas d’une demande d’installation
de la part d’un artisan. Il apparait en effet aujourd’hui un phénomène de cercle vicieux posant un réel problème (pas
d’activité = pas de développement démographique = pas de possibilité d’ouvrir de terres à l’urbanisation = pas de
capacité à accueillir de nouveaux habitants et artisans = ….)
Sur l’ensemble des terrains ouverts à l’urbanisation, seuls le secteur de la zone d’activité en contre-haut du
bourg concerne la consommation d’espace agricole.
.
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6) Cartographie des surfaces agricoles réalisée dans le rapport de présentation
7) Objectifs de modération de la consommation de l'espace et lutte contre l'étalement urbain fixés par
le projet d'aménagement et de développement durable du PLU:
Sans objet
8) Surface agricole prévue pour l'urbanisation (habitat et activités)
1,60 hectare occupé par de la prairie permanente
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9) Justifications apportées au projet:
Le zonage prend en compte l’ensemble des contraintes s’imposant au territoire et aux abords du tissu urbanisé. Les
extensions sont rendues impossibles en zone inondable, les périmètres de captage sont préservés, les périmètres de
sécurité vis-à-vis du dépôt d’explosifs sont respectés,…
De plus le zonage préserve les espaces agricoles en ne consommant qu’1,6 hectare de prairies sur l’ensemble des
extensions prévues.
Le paysage est lui aussi préservé grâce à la limitation de l’urbanisation en haut de coteau et à l’identification au sein du
bourg d’un îlot végétal au titre de la Loi Paysage.
Les prévisions d’extension constituent une potentialité d’accueil d’environs 40 habitations nouvelles, réparties sur des
parcelles privées et publiques pour une moyenne de 0,11 ha par habitation, soit 600 m² de moins que la moyenne
actuelle. Cette densité de 9 à 10 logements par hectare est le résultat d’un relief marqué limitant fortement la création
de petites parcelles, qui ne serait plus adaptées à la demande actuelle du fait de leur morphologie (trop pentues, peu de
jardin, peu praticables,…).
L’ensemble des secteurs naturels sensibles et notamment la vallée de la venelle et les coteaux boisés aux alentour du
village sont classés en zone non constructible.
Le projet a donc été élaboré de manière a respecter l’équilibre entre renouvellement urbain et développement maitrisé
mais aussi en s’attachant à préserver les espaces agricoles.
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Ce secteur représente la partie Nord du bourg, c'est-à-dire l’extension la plus récente. En effet le secteur de forme
circulaire correspond au lotissement étant en cours de développement et ayant obtenu dernièrement les autorisations
nécessaires à l’aménagement de plusieurs terrains. La carte communale est donc dans l’obligation de prendre en
compte ce périmètre en le rendant constructible.
Cependant afin de préserver autant que ce doit la trame verte, le cœur d’ilot est maintenu en zone non constructible
du fait de la présence d’un boisement.
Le lotissement s’est installé selon un
relief bien particulier et a profité de
l’existence d’une voirie.
Il est constitué de 18 lots pour une
superficie constructible totale de 1,77 ha
environ.
Ce secteur est en cours de viabilisation.
Dans le prolongement sud, la
municipalité a pris en compte le relief et
le caractère boisé du secteur pour
proposer un respect clair des limites
actuelles de l’urbanisation.
La profondeur par rapport à l’axe viaire s’aligne globalement sur celle des parcelles voisines et présente une moyenne
d’environ 20 m. Cette mesure permet
d’éviter la construction en « doubles
rideaux » le long du coteau et donc le
défrichement excessif (la première
bande le long de l’axe étant d’ores et
déjà très peu boisée).
Ce secteur offre une capacité d’accueil
de 4 pavillons supplémentaires si l’on
considère le découpage compliqué des
parcelles dû au relief.
La zone U détachée à l’Est du Zoom 2
permet de limiter le secteur à
l’urbanisation existante en évitant le
défrichement entre les bâtiments.
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Le secteur sud de la partie urbanisée du coteau est le plus
concerné par les prévisions d’extension.
On peut distinguer deux « dents creuses » privées, ainsi que
deux terrains communaux de tailles plus importantes (les
deux secteurs orangés les plus au sud).
C’est grâce à l’ouverture des ces terrains que la commune
compte offrir la possibilité à de plus jeunes ménages ou
encore à des foyers modestes de s’installer sur le territoire de
Foncegrive. En effet l’offre privée reste restreinte du fait
d’une rétention avérée et de prix trop souvent inadaptés à la
demande locale.
L’extension la plus au Sud vient s’arrêter en face du Moulin
afin de ne pas dépasser la limite urbaine actuelle. Une contre
allée pourra être créée pour limiter les accès sur la route
départementale 27.
Le relief empêche la création de logement en « doubles rideaux ».
En limitant la taille des terrains à 1000 m² par logement, la commune pourra de plus recadrer la
consommation d’espace (la taille moyenne des parcelles construites est aujourd’hui de 1770 m²).
Le centre bourg est préservé du fait du caractère
inondable d’une partie du secteur mais aussi de sa
morphologie historique. Ainsi l’urbanisation est
strictement limitée à l’existant.
Le cœur du village est composé d’un îlot de verdure
(jardins, jardins potagers, ripisylve,…) lui aussi
inondable.
Cet îlot participe au caractère rural du bourg et se
présente comme un véritable atout pour le cadre de
vie. A ce titre la municipalité a souhaité identifier le
secteur grâce à la Loi Paysage.
Seule une zone à vocation d’activité est prévue en
contre-haut de la zone inondable, sur une superficie
d’environ 1,6 ha. Cette zone doit permettre l’accueil
d’artisans et de petites entreprises en cas de demande,
anticipant ainsi un besoin auxquels la commune ne
peut actuellement répondre.
En offrant la possibilité aux artisans de venir
s’installer, la commune souhaite encourager en
parallèle l’installation de l’habitation des dits artisans
sur son territoire.
Enfin, le zoom 5 identifie le secteur destiné à l’accueil
du dépôt d’explosif. Les limites de la zone
urbanisable correspondent à celles du document
d’arpentage fourni par la commune afin de ne
constituer que le stricte nécessaire.
Le périmètre constructible est dans une zone boisée, à l’écart de la zone urbanisée.
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