CYCLE INSTRUCTEUR : GADS3 Méthodologie d’instruction des autorisations d’occupation des sols Objectifs Identifier les étapes des demandes d’autorisation d’occupation des sols (déclarations préalables, permis de construire, permis d’aménager…) Maîtriser les points nécessaires à l’instruction de ces autorisations afin de sécuriser leur délivrance. Contenu Le Certificat d’Urbanisme : informations essentielles, faisabilité du projet, constructibilité et cristallisation du droit Le champ d’application des différentes autorisations de construire : constructions neuves, travaux sur existants, changement de destination ou reconstruction La Déclaration Préalable (DP) : régime, instruction, délais, décision, autorisation tacite, ouverture de chantier, achèvement des travaux, récolement Le Permis de Construire (PC) : contenu, pièces manquantes, délais d’instruction, consultations, décision, notification, contrôle de légalité, retrait de décision, péremption, affichage de décision, achèvement des travaux, récolement Le Permis d’Aménager (PA) : composition du dossier, instruction, délais, réalisation et contrôle des travaux, publicité, commercialisation des lots, règles applicables au sein du lotissement Le Permis de Démolir (PD) : composition du dossier, instruction, consultation, notification de décision