Rémunération de la coordination
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DISPOSITIF ISSU DU RÈGLEMENT ARBITRAL APPLICABLE AUX STRUCTURES PLURIPROFESSIONNELLES DE PROXIMITÉ ARRÊTÉ DU 23/02/15 PARU AU JO DU 27/02/15 EQUIPES ET STRUCTURES CONCERNÉES Les maisons et centres de santé pluri-professionnels, mettant en œuvre un projet de santé partagé autour de la prise en charge coordonnée des patients. Les structures éligibles sont les maisons de santé pluri professionnelles mono ou multi-sites, constituées en société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), ou s’engageant à l’être dans les 6 mois suivant la signature du contrat, ainsi que les centres de santé pluri professionnels. FONCTIONNEMENT GENERAL DU CONTRAT Contrat tripartite, signé entre la structure de santé, l’ARS et la CPAM du lieu d’exercice. Engagements assortis d’indicateurs et d’objectifs permettant de valoriser financièrement les activités des structures adhérentes sur 3 grands chapitres : l’accès aux soins, le travail en équipe et le développement des systèmes d’information. Accès aux soins Travail en équipe / Coordination Système d’information - Engagements socles - Engagements socles - Engagements socles - Engagements optionnels - Engagements optionnels - Engagements optionnels AXE ACCÈS AUX SOINS (1200 POINTS – RÉMUNÉRATION SOCLE MAX. 1600 PTS – RÉMUNÉRATION OPTIONNELLE) Rémunération fixe (900 points) : 1 - Consultations spécialistes de 2nd recours ou sagefemme ou chirurgien-dentiste extérieurs à la structure, au moins 1 J/semaine (250 points) Rémunération fixe (1200 points) 1. Ouverture de 8 à 20 h, samedi matin et congés scolaires 2. Accès à des soins non programmés chaque jour ouvré 3. Fonction de coordination identifiée Pas de rémunération variable Rémunération Socle (Prérequis) Rémunération partie optionnelle 2 - Idem au supplémentaires) moins 0,5 ETP (200 points 3 - Offre diversité services de soins médicaux spécialisés et paramédicaux : au moins 2 professions médicales différentes en sus de la MG ou au moins 3 professions paramédicales différentes (225 points supplémentaires) 4 - Idem avec au moins 2 professions médicales différentes en sus de la MG et au moins 3 professions paramédicales différentes (225 points supplémentaires) Rémunération variable (700 points) - Missions de santé publique à choisir dans la liste des thèmes (annexe 4 du RA) > 350 points par projet (maximum de 2 projets rémunérés soit 700 points). AXE TRAVAIL EN ÉQUIPE / COORDINATION (1500 POINTS – RÉMUNÉRATION SOCLE MAX. 650 PTS – RÉMUNÉRATION OPTIONNELLE) Rémunération fixe (500 points) Protocoles pluri-professionnels pour les patients concernés par certaines pathologies (liste définie dans le contrat type) (100 points par protocole) Rémunération variable (1000 points) Concertation pluriprofessionnelle formalisée et régulière. Objectif: 1 réunion/mois en moyenne et 3 % des patients de la structure. Rémunération Socle (Prérequis) Rémunération partie optionnelle Rémunération fixe (450 points) Formation des jeunes professionnels de santé (2 stages/an) Rémunération variable (200 points) - Mise en place d’une procédure pour la transmission données de santé nécessaires à la prise en charge des patients vers PS extérieurs à la structure et vers les services et établissements sanitaires, en cas d’hospitalisation, et vers les structures et services médico-sociaux. Pour chaque patient hospitalisé, un dossier médical électronique ayant vocation à être partagé entre les différents professionnels de la structure est ouvert et alimenté au moins par le Volet de Synthèse Médicale (200 points) établi par le médecin traitant . AXE SYSTÈME D’INFORMATION (2350 POINTS – RÉMUNÉRATION SOCLE MAX. 100 PTS – RÉMUNÉRATION OPTIONNELLE) Rémunération fixe (850 points) Jusqu’au 31 décembre 2016: - Système d’information labellisé niveau 1 ASIP santé OU - système d'information partagé entre plusieurs professionnels de santé de la structure et compatible avec le DMP. Rémunération fixe (100 points) Système d’information conforme au cahier des charges de l’ASIP santé labellisé de niveau 2 Pas de rémunération variable A partir du 1er janvier 2017: Système d’information labellisé niveau 1 ASIP santé et partage des dossiers informatisés au moyen d’habilitations différenciées Rémunération variable (1500 points) Pour le système d’information défini cidessus la rémunération comporte une partie fixe et une partie variable Rémunération Socle (Prérequis) Rémunération partie optionnelle DECLENCHEMENT DE LA REMUNERATION Le déclenchement de la rémunération est conditionné au respect des critères appartenant au niveau socle et définis comme des prérequis à savoir : les 3 critères socles de l’axe « accès aux soins » (Horaires d’ouverture, Accès à des soins non programmés, Fonction de coordination identifiée). les 2 critères socles de l’axe « travail en équipe / coordination » (Protocoles pluri-professionnels, Revues de dossiers). le critère socle de l’axe « Système d’information » Des engagements sont pré-requis et conditionnent le versement de la rémunération : ils sont dits socles. D’autres engagements sont optionnels et viennent abonder la rémunération socle. Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2016, les prérequis sont estimés remplis si les critères suivants sont respectés : les 3 critères socles de l’axe « accès aux soins » (Horaires d’ouverture, Accès à des soins non programmés, Fonction de coordination identifiée) et au moins un des critères socles des deux autres axes (« travail en équipe » ou « système d’information ») CALCUL DE LA REMUNERATION Chaque engagement est associé à un nombre de points, avec une partie fixe, et une partie variable dont la valeur est calculée en fonction de la taille de la patientèle. La valeur du point est fixée à 7 euros. La patientèle de la structure correspond à la somme du nombre de patients ayant déclaré un des médecins associé juridiquement, exerçant au sein de la structure, comme médecin traitant au 31 décembre de l’année de référence, et du nombre d’enfants âgés de 0 à 16 ans ayant bénéficié d’au moins 2 soins de la part de ces médecins. De manière transitoire pour les années 2015 et 2016, sont également pris en compte pour le calcul de la patientèle médecins traitants les médecins signataires du projet de santé et exerçant, au sein de la structure, au moins 50% de leur activité. La rémunération peut être majorée selon le taux de précarité de la structure (part des patients bénéficiaires de la CMUC et de l’AME) : si ce taux est supérieur au taux national, une majoration égale à la différence entre les 2 taux est applicable au montant de la rémunération (majoration plafonnée à 25%). CALCUL DE LA REMUNERATION Exemple pour une structure de référence avec 4 000 patients 7 400 points = 51 800 € hors majoration pour précarité Socle = prérequis 5 050 points/4000 patients 35 350€ Optionnel Maximum 2 350 points/4000 patients 16 450 € Fixe 2 550 points 17 850€ Fixe 1 450 points 10 150€ Variable selon patientèle 2 500 points/4000 patients 17 500€ Variable selon patientèle 900 points/4000 patients 6 300€ Le suivi du respect des engagements et le calcul de la rémunération sont proratisés en fonction de la date de signature du contrat au cours de l’année civile de référence. JUSTIFICATIFS À TRANSMETTRE POUR ATTESTER DU RESPECT DES ENGAGEMENTS Les pièces justificatives attestant du respect des engagements du contrat sont détaillées dans le mode d’emploi au contrat issu du règlement arbitral, et dans la fiche action pour les missions de santé publique Ils doivent être communiquées à la CPAM de rattachement de la structure au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile servant de référence pour le suivi des engagements. L’ARS s’assure de la cohérence des engagements de la structure dans le cadre du contrat avec les dispositions du projet de santé qui lui est annexé VERSEMENT DE LA REMUNERATION Le versement de la rémunération est effectué au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle servant de référence pour le suivi des engagements. Versement d’une avance correspondant à 60 % de la somme qui serait versée pour un taux de réalisation de 100% des engagements socles, en prenant en compte le volume de patientèle constatée au 31 décembre de l’année précédant l’année de référence : pour la 1ère année : dans les 3 mois suivant la signature du contrat les années suivantes : au moment du versement du solde de la rémunération au titre de l’année précédente, au plus tard le 30 avril VOUS SOUHAITEZ CANDIDATER ? QUELLE PROCÉDURE ? 1- Adresser votre demande d'adhésion à votre CPAM locale Quelles pièces fournir? - Statuts juridiques de la structure et numéro FINESS (statuts SISA ou statuts actuels avec enagement de constitution en forme SISA sous 6 mois) - Projet de santé - Liste des professionnels de santé libéraux associés et médecins signataires du projet exerçant au moins 50% de leur activité dans la structure (par spécialité,identité, n°AM, et n°RPPS ) - Pour les centres de santé N°FINESS et identification des salariés - Pièces facultatives permettant de faciliter l'examen du dossier 2- Etude et examen de votre dossier Au niveau local Par la CPAM et la DTARS*, qui rendent un premier avis et s'assurent de la complétude du dossier Au niveau régional Par la DCGDR** et l'ARS*, qui examinent la demande conjointement, notamment pour s'assurer de la cohérence du projet de santé avec le Programme Régional de Santé établi par l'ARS* 3- Notification de la décision sur votre demande d'adhésion Avis favorable Organisation d'un rendez-vous avec la CPAM locale et la DTARS* pour la signature du contrat d'une durée de 5 ans Avis défavorable Notification de l'avis spécifiant les possibilités de recours (comité régional de suivi des structures pluri-professionnelles) *ARS : Agence Régionale de Santé / DTARS : Délégation Territoriale de l’ARS ** DCGDR : Direction de la Coordination de la Gestion du Risque de l’Assurance Maladie / CPAM : Caisse Primaire d’Assurance Maladie PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE D’ADHÉSION AU CONTRAT Pièces à joindre obligatoirement Statuts de la structure (SISA) et numéro FINESS Si vous n’êtes pas constitué en SISA, attestation d’engagement des membres (membres de la future SISA) à se constituer sous forme de SISA dans un délai maximal de six mois à compter de la signature du contrat. Projet de santé de la structure Pour les structures en exercice libéral, la liste des professionnels de santé libéraux associés (ou futurs associés de la structure en cas de SISA non encore constituée) de la structure avec indication pour chaque professionnel : des nom et prénom, des numéros AM (numéro utilisé pour la facturation à l’assurance maladie) et du numéro RPPS, le cas échéant, de la profession exercée et pour les médecins de la spécialité. Pour les centres de santé, l’ensemble des numéros de facturation du centre (numéros FINESS) et la liste des professionnels de santé salariés de la structure avec indication pour chaque professionnel : des nom et prénom, de la profession exercée et pour les médecins de la spécialité. PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE D’ADHÉSION AU CONTRAT Pièces facultatives: document attestant des horaires d’ouverture de la structure et demande éventuelle de dérogation en cas d’impossibilité de se conformer aux exigences du règlement arbitral en la matière liste des missions de santé publique complémentaires que la structure souhaite voir intégrer à son contrat (fiche action à remplir fournier par la DT ARS) document attestant de l’organisation des consultations de second recours ou d’accès à des sagesfemmes ou des chirurgiens-dentistes (contrats avec les professionnels intervenant sous forme de vacations, etc.) document attestant de la mise en place de procédures de transmission des données médicales nécessaires aux professionnels de santé extérieurs à la structure intervenant dans la prise en charge des patients de la structure ainsi qu’aux services et établissements sanitaires et médico-sociaux en cas d’hospitalisation copie des attestations de stages réalisés au sein de la structure copie des factures de logiciels, bon de commande, contrats de maintenance, abonnement ou location attestant que le système d’information est partagé entre plusieurs professionnels de santé de la structure et est compatible avec le DMP ou attestant de la mise en place d’un système d’information conforme au cahier des charges de l’ASIP santé labellisé de niveau 1 ou 2 GOUVERNANCE Création d’un comité national de pilotage des structures pluri-professionnelles ayant pour mission principalement de : veiller au respect des dispositions du règlement arbitral au niveau national émettre un avis en cas de difficultés dans la désignation des membres d’un comité régional suivre la montée en charge des contrats conclus Valider le cadre du suivi et des évaluations défini par l’Assurance Maladie, Création d’un comité régional de suivi des structures pluri-professionnelles ayant pour mission de: veiller au respect des dispositions du règlement arbitral au niveau régional émettre des avis en cas de difficultés de mise en œuvre des contrats conclus suivre la montée en charge des contrats conclus émettre des avis en cas de saisine d'une structure dans les cas définis à l'article 10 du règlement arbitral, c'est-à-dire à la suite d'une décision de refus de contractualisation ou dans le cadre d'une procédure de résiliation du contrat initiée par une caisse d'assurance maladie Le comité régional est composé d’une section professionnelle (15 membres), d’une section sociale (15 membres), et de 3 membres ayant une voix consultative (ARS, URPS, membre de la CRSA) LES MISSIONS DE SANTÉ PUBLIQUE - Règlement arbitral, partie optionnelle variable (700 points) - 350 points/mission - 2 missions maximum - Accord avec les enjeux du PRS - Par territoire de santé, en fonction des besoins de la population - Annexé au contrat LES MISSIONS DE SANTÉ PUBLIQUE Annexe 4 du règlement arbitral : thématiques concernées - actions en faveur d’une amélioration de la couverture vaccinale - lutte contre la tuberculose - surpoids et obésité chez l’enfant - souffrance psychique et conduites addictives chez les adolescents de 12 à 25 ans - prévention du suicide - prévention périnatale - éducation thérapeutique et éducation à la santé LES MISSIONS DE SANTÉ PUBLIQUE Un document type unique LES MISSIONS DE SANTÉ PUBLIQUE Un document type unique Rappel - Une fiche par mission de santé publique (2 maximum) - Décline les orientations de la structure - Annexée au contrat - Rémunération supplémentaire de la structure LE COORDINATEUR EN EXERCICE REGROUPÉ Un outil gage d’efficacité - Professionnalisation Missions principales - Administratif et gestion - Formation à l’EHESP, financé par l’ARS - Mutualisation - Recherche de financements - Gestion de la SISA - Coopération interne - Entre les structures, sur un territoire pertinent - Adaptation au projet de santé - Réunions pluri-professionnelles - Actions envers le patient - Information patient et professionnels de santé - Coopération externe - Outil permettant de faire vivre et développer un projet de santé - Relation avec les partenaires extérieurs - Formations - Étudiants
