"Note de présentation des élections CAP".

Pôle Carrière Retraite - SG - Octobre 2014
[email protected]
Tel : 05.63.60.16.58
ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 – CAP
Références :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT (Art. 8 à 10-1 et 28 à 33)
- Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux Commissions Administratives Paritaires de collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Les prochaines élections relatives au renouvellement des représentants du personnel siégeant aux Commissions
Administratives Paritaires se dérouleront le jeudi 4 décembre 2014. Toutes les collectivités sont concernées par ces élections
dont le Centre de Gestion est chargé de l’organisation.
PRESENTATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Le centre de gestion gère, pour le compte des collectivités affiliées, le fonctionnement et la consultation de 2 instances
consultatives :
•
•
1
la Commission Administrative Paritaire (CAP) ;
le Comité Technique (CT).
La CAP est un organisme paritaire consultatif où s'exerce le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux. Elle étudie les
décisions individuelles relatives à la carrière de tous les agents. Il existe une CAP par catégorie hiérarchique (A, B et C).
La CAP, dont le mandat est désormais fixé à 4 ans, se compose à parité :
−
de représentants de l'administration : ils sont désignés par le Conseil d'administration du Centre de gestion ;
−
de représentants du personnel : ils sont élus par les agents lors des élections professionnelles organisées après les
élections municipales.
Les élections professionnelles seront organisées le jeudi 4 décembre 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du
03/06/2014 qui précise également le calendrier électoral.
La composition des CAP
Les CAP comprennent, en nombre égal :
- des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics affiliés
- des représentants du personnel
1
La composition, le fonctionnement et les attributions des CAP sont régis par la loi du 26 janvier 1984 complétée par le décret n° 89-229 du 17 avril relatif aux CAP
des collectivités publiques et de leurs établissements publics.
1 – Les représentants des collectivités
Ils sont désignés par le conseil d'Administration du Centre de Gestion parmi les élus des collectivités et des
établissements publics affiliés parmi les membres de l’organe délibérant titulaires d’un mandat électif. Ils comprennent un
nombre égal de titulaires et de suppléants.
Sont exclus les représentants des collectivités volontairement affiliées lorsqu'ils assurent en même temps le fonctionnement
d'une CAP locale de même catégorie.
2 – Les représentants du personnel
Le nombre de représentants du personnel :
Le nombre des représentants du personnel est déterminé par rapport à l'effectif de fonctionnaires dans chaque catégorie. Pour
er
calculer ces effectifs, sont pris en compte les agents qui ont la qualité d'électeur dans leur collectivité au 1 janvier de l’année
de l’élection.
Une fois les effectifs calculés, ils sont répartis en groupes hiérarchiques.
La répartition des grades dans les différents groupes hiérarchiques est fixée par le Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Pour information, la répartition des représentants du personnel aux CAP du CDG a été déterminée comme suit :
Catégorie A : 5 représentants titulaires + 5 suppléants
Catégorie B : 6 représentants + 6 suppléants
Catégorie C : 10 représentants + 10 suppléants
Comment sont désignés les représentants du personnel ?
Les représentants du personnel sont désignés par élection dont la composition du corps électoral est fixée par l’article 8 du
décret n° 89-229 du 17 avril 1989 précité.
Sont ELECTEURS tous les agents qui se trouvent dans un des cas suivants :
−
−
−
Agents titulaires à temps complet ;
Agents titulaires à temps non complet ;
Agents en congé parental.
Sont exclus: les agents stagiaires, les non-titulaires et les agents placés en disponibilité.
Cas particuliers :
−
−
−
−
Cas des agents mis à disposition : ils sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine
Cas des agents en détachement : ils sont électeurs :
au titre de leur grade d'origine (ou de l’emploi fonctionnel)
au titre de leur grade d'accueil SAUF si la même commission est compétente pour les deux cas.
Cas des agents maintenus en surnombre: ils sont électeurs à la CAP de la collectivité qui les a placés dans cette
position.
Cas des agents intercommunaux à temps non complet : lorsqu'ils sont employés par plusieurs collectivités ou
établissements relevant tous de la CAP du CDG, ils ne votent qu'une fois.
Pour de plus amples précisions, vous pourrez consulter les fiches infos sur notre site internet qui récapitule les conditions pour
être électeurs, étant précisé que cette qualité s’apprécie au jour du scrutin soit le 4 décembre 2014.
La liste électorale dressée par le Centre de Gestion sera transmise aux collectivités pour affichage au plus tard le 4 novembre
2014.
Qui peut être candidat ?
Les conditions d’éligibilité
Une distinction existe entre les agents électeurs (cf supra « Qui peut voter : la qualité d'électeur ») et les agents éligibles. Cela
implique que certains agents qui remplissent les conditions pour être électeurs ne sont pas pour autant éligibles.
Ainsi, ne sont PAS ELIGIBLES :
−
−
−
les agents placés en congé de longue maladie ou longue durée
2
les agents frappés d'une sanction disciplinaire
3
les agents frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L5 à L7 du Code électoral
L'établissement des listes électorales
Les listes de candidats ne peuvent être présentées que par des ORGANISATIONS SYNDICALES remplissant certaines
conditions (au plus tard le 23 octobre 2014 à 17h00).
Ces listes peuvent comporter un nombre variable de candidats (on peut donc admettre aussi bien des listes excédentaires
qu'incomplètes tant qu'elles comportent un nombre pair de candidats). Néanmoins, la condition d’avoir un nombre pair de noms
par groupe hiérarchique doit toujours être respectée.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu’une liste de candidats par CAP.
L’organisation du scrutin
1 - Le mode
mode de scrutin
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à 1 tour avec représentation proportionnelle.
Les électeurs s'expriment à bulletin secret.
2 - Le matériel de vote
Hormis pour les collectivités concernées par la mise en place d’un bureau principal (vote directement à l’urne pour les
agents de la catégorie C), le vote des représentants à la CAP se fera par CORRESPONDANCE, le CDG prenant en charge
l'envoi à CHAQUE ELECTEUR (envoi direct à son domicile) du matériel de vote.
La charge financière du matériel nécessaire au vote (fourniture, mise en place, acheminement…) est assumée par le Centre de
Gestion.
Les électeurs reçoivent les bulletins de vote comportant l'objet, la date du scrutin, le nom de l'organisation syndicale (ou des
organisations syndicales) qui présente(nt) les candidats, le nom et le grade de ces candidats.
Les explications pratiques sur l'organisation du vote par correspondance vous seront fournies en temps utiles lors de l'envoi du
matériel de vote.
2
3
Sanction disciplinaire de 3ème groupe (rétrogradation, exclusion temporaire des fonctions de 16 jours à 2 ans) n'ayant pas bénéficié d'une amnistie ou d'une levée
de sanction.
La perte de la qualité d'électeur entraîne la perte de la qualité d'éligibilité. Cela concerne notamment les majeurs placés sous tutelle, les agents condamnés à
l'interdiction du droit de vote et d'élection. Pour autant, la condamnation pénale n'entraîne pas automatiquement la perte de la qualité d'électeur.
3 - Les modalités de vote
Les fonctionnaires qui relèvent d’une CAP placée auprès du CDG votent soit par correspondance, soit directement, les
modalités de vote étant déterminées en fonction des effectifs de la collectivité.
Effectif de fonctionnaires relevant
relevant d’une
d’une même CAP ≥ 50 agents
Lorsque, dans la collectivité ou l’établissement, l’effectif des fonctionnaires relevant d’une même CAP (et donc d’une même
er
catégorie hiérarchique) est, au 1 janvier de l’année de l’élection, au moins égal à 50, le vote se fait à l’urne. La collectivité
concernée devra organiser un bureau principal
Parmi les électeurs devant voter à l’urne, certains peuvent être admis à voter par correspondance. Dans ce cas, ils ne pourront
en aucun cas voter sur place et le Centre de Gestion leur transmettra le matériel de vote.
Effectif de fonctionnaires < 50 agents
Les électeurs voteront par correspondance. C’est le cas notamment de tous les agents de catégories A et B
Quelques dates à retenir
JEUDI 23 OCTOBRE 17h00
Dépôt des listes de candidats par les délégués de liste des organisations syndicales
SAMEDI 25 OCTOBRE
Affichage des listes de candidats dans la collectivité. Insertion sur site internet CDG
information relative aux modalités de consultation
MARDI 4 NOVEMBRE
Publicité de la liste électorale par voie d’affichage dans les locaux administratifs et mention
de la possibilité de consulter cette liste
VENDREDI 14 NOVEMBRE
Publicité de la liste des électeurs exceptionnellement admis à voter par correspondance par
voie d’affichage
LUNDI 24 NOVEMBRE
Date limite d’envoi du matériel de vote et de la propagande aux électeurs
JEUDI 4 DECEMBRE
Scrutin - Ouverture des bureaux de vote pendant 6 heures au moins pendant les heures de
service.
Les services du Centre de Gestion se tiennent à votre disposition pour toute précision complémentaire