Hiérarchie des justes valeurs - Raymond Chabot Grant Thornton

Hiérarchie des justes valeurs –
Guide d’application
Mars 2010
Introduction
En 2009, le chapitre 3862, « Instruments financiers – informations à fournir », du Manuel de l’ICCA –
Comptabilité – Partie V a été modifié afin d’obliger les entités qui l’appliquent à fournir des
informations sur le classement des évaluations à la juste valeur dans la hiérarchie à trois niveaux
décrite dans ce chapitre (voir les paragraphes 3862.27A et .27B). Selon les modifications apportées au
chapitre 3862, une entité doit classer les évaluations à la juste valeur selon une hiérarchie qui reflète
l'importance et le caractère observable des données utilisées pour déterminer les justes valeurs. Ce
classement requiert l’exercice du jugement.
Les modifications au chapitre 3862 s’appliquent aux états financiers annuels des exercices se
terminant après le 30 septembre 2009. Les entités ayant des exercices clos le 31 décembre 2009
doivent donc inclure les nouvelles informations à fournir. Il est à noter que, pour le premier exercice
d’application, l’entité n’est pas tenue de fournir de façon comparative les informations requises par
les modifications (voir Question 25 à ce sujet).
Le présent guide vise à aider les entités à comprendre notamment quels sont les impacts de ces
nouvelles informations à fournir sur leurs états financiers ainsi que les circonstances d’application. De
plus, il vise à démystifier les niveaux de la hiérarchie des évaluations à la juste valeur (ci-après
« hiérarchie des justes valeurs »).
Le but du guide n’est pas de reprendre les nouvelles exigences du chapitre 3862, mais de répondre à
des questions d’application. De plus, ce guide ne fournit aucune indication sur la détermination de la
juste valeur proprement dite. Il a été élaboré sous la forme de questions et réponses. Il ne s’agit pas
d’un document exhaustif et il ne tient pas compte du contexte particulier à une entité.
Mise en garde
Le présent guide d’application ne constitue pas une analyse exhaustive des exigences du chapitre 3862
ou des autres principes comptables généralement reconnus du Canada. Tous les faits et situations
pertinents, y compris les textes pertinents faisant autorité, doivent être pris en compte avant de
prendre des décisions en matière de comptabilité et de certification relativement aux sujets abordés
dans le présent document.
Raymond Chabot Grant Thornton
Table des matières
Généralités
5
Question 1 – Existe-t-il une « recette magique » pour le classement dans la hiérarchie
des justes valeurs des actifs et passifs financiers évalués et comptabilisés à la juste
valeur?
5
Question 2 – Quels sont les niveaux fréquemment utilisés pour certains actifs et passifs
financiers évalués et comptabilisés à la juste valeur?
5
Question 3 – À quels éléments s’applique la hiérarchie des justes valeurs?
5
Question 4 – L’entité doit-elle fournir des informations sur la hiérarchie des justes
valeurs dans le cas de comptes clients, de comptes fournisseurs et de dettes
comptabilisés au coût après amortissement?
5
Question 5 – L’entité doit-elle fournir des informations sur la hiérarchie des justes
valeurs dans le cas où l’encaisse et les équivalents de trésorerie sont classés ou désignés
comme étant détenus à des fins de transaction?
6
Question 6 – Quelles sont les entités qui doivent fournir des informations sur la
hiérarchie des justes valeurs?
6
Question 7 – Quels sont les actifs et passifs financiers pour lesquels on peut s’attendre
à ce qu’une entité fournisse des informations sur la hiérarchie des justes valeurs?
6
Question 8 – Est-ce que la hiérarchie des justes valeurs change les indications sur la
détermination de la juste valeur?
6
Question 9 – Pouvez-vous illustrer l’approche du classement dans la hiérarchie des
justes valeurs?
7
Question 10 – Les classements dans la hiérarchie doivent-ils être comparables ou
identiques d’une entité à l’autre?
7
Question 11 – Pouvez-vous donner d’autres exemples de classement dans la hiérarchie
des justes valeurs?
7
Niveau 1
8
Question 12 – Dans quelles circonstances une évaluation à la juste valeur est-elle
classée dans le niveau 1?
8
Question 13 – Dans quelles circonstances y a-t-il ajustement du prix coté?
8
Question 14 – Est-ce que la juste valeur obtenue auprès d’un courtier en valeurs
mobilières (ou un autre tiers) pour une obligation du gouvernement du Canada entre
dans le niveau 1?
9
Question 15 – Qu’est-ce qu’un marché actif?
9
Question 16 – Quelles questions la direction de l’entité doit-elle notamment se poser
pour déterminer si le prix est coté sur un marché actif (et se qualifie pour le niveau 1)?
Raymond Chabot Grant Thornton
10
Niveau 2
10
Question 17 – Dans quelles circonstances une évaluation à la juste valeur est-elle
classée dans le niveau 2?
10
Question 18 – Qu’est-ce qu’une donnée observable?
11
Niveau 3
Question 19 – Dans quelles circonstances une évaluation à la juste valeur est-elle
classée dans le niveau 3?
Niveaux 2 et 3
11
11
12
Question 20 – Dans quel niveau entre une juste valeur déterminée à l’aide de
techniques d’évaluation?
12
Question 21 – Comment distinguer les évaluations à la juste valeur de niveau 2 de
celles de niveau 3?
12
Question 22 – Une entité utilise un modèle d’évaluation d’options et incorpore la
volatilité historique du cours des actions pour évaluer des bons de souscription : est-ce
que l’évaluation à la juste valeur est de niveau 2?
12
Notes aux états financiers
12
Question 23 – Sous quelle forme doit-on présenter les informations sur la hiérarchie
des justes valeurs?
12
Question 24 – Existe-t-il un exemple de note illustrant les indications sur la hiérarchie
des justes valeurs?
13
Question 25 – Pour l’exercice d’adoption, l’entité doit-elle fournir le rapprochement
entre les soldes d’ouverture et de clôture des évaluations à la juste valeur classées dans
le niveau 3?
13
Autres référentiels comptables
Question 26 – Est-ce que les indications sur la hiérarchie des justes valeurs sont
harmonisées aux exigences des IFRS?
13
13
Question 27 – Est-ce que les indications sur la hiérarchie des justes valeurs s’appliquent
aux entités qui appliquent les normes comptables (ou PCGR) pour les entreprises à
capital fermé?
13
Raymond Chabot Grant Thornton
Généralités
Question 1 – Existe-t-il une « recette magique » pour le classement dans la hiérarchie des
justes valeurs des actifs et passifs financiers évalués et comptabilisés à la juste valeur?
Il est impossible de donner une directive qui s’appliquera à l’ensemble des entités qui présentent
des états financiers conformes aux principes comptables généralement reconnus (PCGR). Le
classement à l’intérieur de la hiérarchie des justes valeurs dépend de la méthodologie utilisée par
la direction et surtout des données utilisées pour évaluer la juste valeur des actifs et passifs
financiers comptabilisés à la juste valeur.
En pratique, une revue des états financiers des banques canadiennes permet pour l’instant de
constater une grande diversité de classement, ce qui vient confirmer qu’il n’existe pas de « recette
magique ».
Question 2 – Quels sont les niveaux fréquemment utilisés pour certains actifs et passifs
financiers évalués et comptabilisés à la juste valeur?
Actifs ou passifs financiers
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Dérivés autonomes ou intégrés
X
a
X
X
Obligations d’État
X
X
X
Obligations de sociétés
X
X
X
Placements en instruments de capitaux propres de
sociétés ouvertes
X
X
X
Placements en instruments de capitaux propres de
sociétés fermées
Parts de fonds communs de placement
a
X
X
X
X
Seuls les dérivés échangés sur un marché public peuvent être classés dans le niveau 1. Les dérivés
conclus entre deux parties de gré à gré ne sont pas considérés comme ayant un prix coté sur un marché
actif (par exemple, un contrat de change conclu avec une banque). Dans ce dernier cas, des techniques
d’évaluation sont utilisées pour déterminer la juste valeur qui entre alors dans les niveaux 2 ou 3.
Question 3 – À quels éléments s’applique la hiérarchie des justes valeurs?
Les informations sur la hiérarchie sont requises seulement pour les actifs et passifs financiers qui
sont évalués et comptabilisés à la juste valeur au bilan. Il ne faut pas fournir d’informations
sur la hiérarchie même si les informations sur la juste valeur sont fournies pour les actifs et
passifs financiers comptabilisés au coût ou au coût après amortissement. L’expression « évalués et
comptabilisés à la juste valeur au bilan » fait référence à l’évaluation subséquente à la juste valeur
des actifs et passifs financiers à la date du bilan et non pas à leur évaluation initiale.
Question 4 – L’entité doit-elle fournir des informations sur la hiérarchie des justes valeurs
dans le cas de comptes clients, de comptes fournisseurs et de dettes comptabilisés au
coût après amortissement?
Non. L’entité n’a pas à fournir cette information puisque ces instruments financiers sont évalués
et comptabilisés au coût après amortissement et non à la juste valeur, et ce, même si leur juste
valeur à la date du bilan est fournie en note.
5
Question 5 – L’entité doit-elle fournir des informations sur la hiérarchie des justes valeurs
dans le cas où l’encaisse et les équivalents de trésorerie sont classés ou désignés comme
étant détenus à des fins de transaction?
En ce qui concerne l’encaisse classée ou désignée comme étant détenue à des fins de
transaction, la direction de l’entité a la liberté de présenter ou non l’information sur la hiérarchie
des justes valeurs. Une recherche dans la pratique permet de constater que plusieurs entités qui
classent ou désignent l’encaisse comme étant détenue à des fins de transaction ne présentent pas
d’information sur le classement de la juste valeur de l’encaisse dans la hiérarchie des justes
valeurs. Par contre, plusieurs autres entités ont fourni cette information. Si le classement de la
juste valeur de l’encaisse est fourni par l’entité, nous sommes d’avis qu’il est de niveau 1.
Par ailleurs, si des équivalents de trésorerie sont évalués et comptabilisés à la juste valeur, il faut
fournir l’information sur la hiérarchie des justes valeurs à leur égard de la même manière que
pour n’importe quel autre instrument financier auquel la hiérarchie s’applique. Le niveau sera
fonction de la méthode et des données utilisées pour évaluer la juste valeur des équivalents de
trésorerie.
Question 6 – Quelles sont les entités qui doivent fournir des informations sur la
hiérarchie des justes valeurs?
Seules les entités qui appliquent le chapitre 3862 doivent fournir des informations sur la
hiérarchie des justes valeurs, notamment les sociétés ouvertes et les régimes de retraite.
Généralement, les entités fermées et les organismes sans but lucratif n’ont pas à appliquer le
chapitre 3862, sauf s’ils en ont fait le choix.
Question 7 – Quels sont les actifs et passifs financiers pour lesquels on peut s’attendre à
ce qu’une entité fournisse des informations sur la hiérarchie des justes valeurs?
Les informations sur la hiérarchie des justes valeurs sont susceptibles de s’appliquer notamment
aux actifs et passifs financiers suivants par les entités qui appliquent le chapitre 3862 :
„
Placements des régimes de retraite (comptabilisés selon le chapitre 4100, « Régimes de
retraite »);
„
Actifs et passifs financiers classés ou désignés comme étant détenus à des fins de
transaction;
„
Actifs financiers disponibles à la vente;
„
Tous les dérivés autonomes évalués et comptabilisés à la juste valeur, faisant partie ou non
d’une relation de couverture;
„
Dérivés incorporés comptabilisés séparément du contrat hôte selon les directives du
chapitre 3855, « Instruments financiers – comptabilisation et évaluation »;
„
Contrats non financiers comptabilisés selon les directives du chapitre 3855;
„
Placements détenus par les sociétés de placement (NOC­18, « Sociétés de placement ») qui
appliquent le chapitre 3862.
Question 8 – Est-ce que la hiérarchie des justes valeurs change les indications sur la
détermination de la juste valeur?
Non. Les indications sur la détermination de la juste valeur des actifs et passifs financiers sont
inchangées et se trouvent dans le chapitre 3855 (voir les paragraphes 3855.72, .73 et A41 à A65)
et le paragraphe 4100.11 pour les régimes de retraite.
6
La hiérarchie des justes valeurs indique aux utilisateurs des états financiers comment l’évaluation
à la juste valeur a été effectuée et quel est le niveau d’objectivité des données utilisées. Elle ne vise
pas à fournir de l’information sur la fiabilité des évaluations à la juste valeur.
Question 9 – Pouvez-vous illustrer l’approche du classement dans la hiérarchie des justes
valeurs?
Voici un aperçu de l’approche simplifiée du classement dans la hiérarchie des justes valeurs :
Prix coté sur un marché actif? Non
Oui
Prix ajusté? Non Niveau 1 Oui
Technique d’évaluation utilisée
Données non observables significatives? Non
Niveau 2 Oui
Niveau 3
Question 10 – Les classements dans la hiérarchie doivent-ils être comparables ou
identiques d’une entité à l’autre?
Non, pas nécessairement. Le classement des évaluations à la juste valeur est fonction de la
méthode et des données utilisées pour évaluer les justes valeurs. Par exemple, l’entité A peut
détenir des obligations du gouvernement du Canada et avoir utilisé un prix coté sur un marché
actif et l’entité B peut aussi détenir des obligations du gouvernement du Canada comportant des
échéances différentes et avoir utilisé une technique d’évaluation, car elle n’a pas pu obtenir de
prix cotés sur un marché actif. Dans le cas de l’entité A, l’évaluation à la juste valeur sera classée
dans le niveau 1 et celle de l’entité B, dans les niveaux 2 ou 3 (selon la provenance des données
utilisées – observables ou non).
Question 11 – Pouvez-vous donner d’autres exemples de classement dans la hiérarchie
des justes valeurs?
Hiérarchie des justes valeurs
Niveau
Données
Exemples de données
Niveau 1
Prix cotés sur des marchés actifs pour
des actifs ou passifs identiques
Prix sur des marchés de titres cotés
(NYSE, NASDAQ, NYMEX, Bourse
canadienne de produits dérivés) et sur
des marchés de contrepartistes
(marchés hors cote)
Exemples possibles
d’instruments
Placements et
contrats à terme
cotés/négociés sur
des marchés actifs,
obligations négociées
sur un marché actif et
titres de créance
négociés sur un
marché actif
7
Hiérarchie des justes valeurs
Niveau
Données
Niveau 2
Données autres celles que de niveau 1
qui sont soit directement observables,
soit indirectement observables,
notamment :
Niveau 3
Exemples de données
„
Prix cotés pour des actifs ou
passifs similaires sur des marchés
actifs
Actions ordinaires d’une société
ouverte qui ne peuvent être vendues
en vertu des règles boursières ou d’un
contrat
„
Prix cotés pour des actifs ou
passifs identiques sur des marchés
inactifs
Marchés de courtage pour des titres
sans restriction comme une dette
immatriculée
„
Données observables autres que
les prix cotés
Taux d’intérêt et courbes des taux à
intervalles réguliers, volatilités
implicites, vitesse de remboursement
anticipé, gravité des pertes, risques de
crédit, taux de défaillance
„
Données non observables
directement, mais dérivées
principalement de données
observables du marché ou
corroborées par de telles données
Multiples des bénéfices, des produits
d’exploitation ou autre mesure
similaire de la performance
Données non observables obtenues à
l’aide des estimations et des
hypothèses de l’entité, lesquelles
reflètent les données qui seraient
utilisées par les intervenants du
marché
Flux de trésorerie prévus, volatilité
historique ou prix à terme de la
marchandise au-delà du terme pour
lequel des cours observables existent
Exemples possibles
d’instruments
Placements restreints,
prêts sur le marché
secondaire et swaps
classiques de taux
d’intérêt et de crédit
Droits de service des
prêts hypothécaires,
dérivés complexes,
actions de sociétés
fermées et dérivés à
long terme
Niveau 1
Question 12 – Dans quelles circonstances une évaluation à la juste valeur est-elle classée
dans le niveau 1?
Une évaluation à la juste valeur est classée dans le niveau 1 de la hiérarchie lorsque la juste valeur
est déterminée dans son intégralité sur la base de prix non rajustés cotés sur des marchés
actifs pour des actifs ou passifs identiques.
Question 13 – Dans quelles circonstances y a-t-il ajustement du prix coté?
Toutes les fois que la juste valeur d’un actif ou d’un passif financier n’est pas directement son
prix coté sur un marché actif, il y a ajustement du prix coté et l’évaluation à la juste valeur devient
de niveau 2 ou 3. L’ajustement doit être considéré lui-même comme une donnée entrant dans
l’évaluation à la juste valeur aux fins du classement.
Par exemple, un placement en actions est évalué en utilisant le cours acheteur à la Bourse de
Toronto et ce cours est ajusté pour tenir compte du fait qu’il y a des restrictions actuellement
imposées par les règles de la Bourse sur le transfert des actions. Cette évaluation à la juste valeur
n’est pas de niveau 1, elle est de niveau 2 ou 3 selon le caractère observable de l’ajustement et de
l’importance de l’effet de l’ajustement sur la juste valeur.
8
Question 14 – Est-ce que la juste valeur obtenue auprès d’un courtier en valeurs
mobilières (ou un autre tiers) pour une obligation du gouvernement du Canada entre
dans le niveau 1?
Les prix obtenus auprès d’un courtier en valeurs mobilières ne sont pas considérés comme
observables simplement parce qu’ils ont été obtenus d’un tiers. Pour qu’un prix obtenu d’un
courtier puisse être considéré comme étant de niveau 1, il faut que le prix obtenu corresponde à
un prix coté sur un marché actif. Pour pouvoir classer l’évaluation à la juste valeur dans la
hiérarchie, la direction de l’entité devra demander au courtier ou au tiers de lui indiquer comment
le prix a été déterminé (méthode d’évaluation – répandue ou développée par le courtier pour ses
besoins, nature et source des données – observables ou non, nature des ajustements effectués sur
les données observables, etc.).
Ceci est aussi applicable aux justes valeurs fournies par :
„
les contrepartistes (dealers);
„
les fiduciaires (gardiens de valeur);
„
les teneurs de marché (market makers);
„
Bloomberg;
„
Interactive Data Corporation;
„
Loan Pricing Corporation;
„
PC Bonds;
„
les autres entités fournissant des prix telles que les banques pour les dérivés, etc.
Exemple
Un service d'évaluation des cours pourrait fournir un cours pour un titre de capitaux propres
activement négocié, lequel, si prouvé par l’entité, serait de niveau 1. Le même service d'évaluation
des cours peut aussi fournir un prix pour une obligation fondé sur une évaluation matricielle1
(matrix pricing), lequel peut être de niveau 2 ou de niveau 3 selon la provenance des données
utilisées dans le modèle d’évaluation.
Question 15 – Qu’est-ce qu’un marché actif?
La détermination d’un marché actif est une question de jugement. Il n’y a pas de ligne de
démarcation claire entre ce qu’est un marché actif et un marché non actif. La direction de l’entité
devra déterminer ce qu’elle considère comme étant un marché actif ou inactif. Pour déterminer si
un marché est actif, on pourra notamment se référer aux paragraphes 3855.A44 à A46 ainsi
qu’au Commentaire sur l’information financière intitulé Estimation de la juste valeur des instruments
financiers sur les marchés inactifs publié en novembre 2008 par les permanents du Conseil des normes
comptables de l’ICCA auquel vous pouvez accédez en suivant ce lien :
http://www.cnccanada.org/1-right-hand-column/item17836.pdf
Le paragraphe 3855.A44 indique ce qui suit au sujet des prix cotés sur un marché actif :
1
Une évaluation matricielle est une « technique statistique d'évaluation des titres de créance, suivant
laquelle les investisseurs institutionnels tiennent compte, en plus des cours, de facteurs comme le taux
d'intérêt nominal ou stipulé, l'échéance, la notation et les cours de titres semblables dans la détermination
du rendement courant du titre sur le marché. » (Source : Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière
sur Knotia)
9
« Un instrument financier est considéré comme étant coté sur un marché actif lorsqu'il
est possible d'avoir facilement et régulièrement accès à des cours auprès d'une Bourse,
d'un contrepartiste, d'un courtier, d'un groupe sectoriel, d'un service d'évaluation des
cours ou d'un organisme de réglementation, et que ces cours reflètent des transactions
réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions normales de
concurrence. »
Voici une indication du Commentaire mentionné précédemment au sujet des caractéristiques
d’un marché inactif :
« Parmi les caractéristiques d’un marché inactif, il y a lieu de mentionner une baisse
importante du volume et du niveau des opérations boursières et le fait que les prix
pratiqués fluctuent considérablement dans le temps ou entre les intervenants du marché
ou encore qu’ils ne reflètent pas les valeurs actuelles. Ces seuls facteurs ne signifient
toutefois pas nécessairement qu’un marché soit devenu inactif. La détermination du
caractère inactif d’un marché passe par l’exercice du jugement. » (page 4)
Question 16 – Quelles questions la direction de l’entité doit-elle notamment se poser pour
déterminer si le prix est coté sur un marché actif (et se qualifie pour le niveau 1)?
„
Est-ce que le volume d'activité est suffisant pour que le marché puisse être considéré
comme actif?
„
À quelle fréquence un cours est-il disponible?
„
Est-ce que les cours sont fondés sur les données courantes ou sont-ils périmés (exemples :
arrêt des opérations du marché jumelé avec des événements importants qui peuvent
influencer la juste valeur ou un instrument financier qui n'a pas été négocié depuis un certain
temps)?
„
Est-ce qu'il y a des écarts importants entre le cours vendeur et le cours acheteur ou ces
écarts augmentent-ils? Habituellement, les marchés les plus actifs ont des écarts entre le
cours vendeur et le cours acheteur moins importants.
„
Est-ce que l'opération ou les opérations observées sur le marché découlent de difficultés ou
sont-elles forcées? Dans l’affirmative, le prix de ces opérations ne correspond pas à la juste
valeur.
Les questions précédentes sont particulièrement importantes dans le cas où les actifs financiers
sont négociés sur la Bourse de croissance TSX ou sur un marché hors cote comme le NASDAQ
ou « Pink sheets ».
Niveau 2
Question 17 – Dans quelles circonstances une évaluation à la juste valeur est-elle classée
dans le niveau 2?
Une évaluation à la juste valeur est classée dans le niveau 2 de la hiérarchie lorsque la juste valeur
est déterminée dans son intégralité sur la base de données, autres que les prix cotés visés au
niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif, directement (à savoir des prix) ou
indirectement (à savoir des dérivés de prix, comme un taux d’intérêt ou un cours de change).
De plus, il ne faut pas que la juste valeur repose sur une ou des données non observables qui ont
un effet significatif sur la juste valeur. Une caractéristique clé des évaluations classées dans ce
niveau est que les données ne sont pas influencées par l’entité, mais proviennent plutôt de
sources externes et indépendantes de l’entité.
10
Voici des exemples de situations de juste valeur de niveau 2 :
„
Le prix n'est pas un cours ou il est un cours, mais le marché n'est pas actif;
„
Le prix est dérivé de données observables, directement ou indirectement, d'actifs ou de
passifs similaires;
„
Si l'actif a un terme déterminé (contractuel), les données doivent être observables pendant
tout ou la quasi-totalité du terme;
„
Les données utilisées pour établir la juste valeur sont observables (par exemple, les taux
d’intérêt, les courbes de rendement observables à intervalles réguliers ou pertinents, les
cours de change, la volatilité observable, la vitesse des remboursements anticipés, le risque
de crédit, les taux de défaillance, etc.).
Question 18 – Qu’est-ce qu’une donnée observable?
Le chapitre 3862 ne définit pas ce qu’est une donnée observable. Voici notre compréhension de
ce que sont les principales caractéristiques d’une donnée observable :
„
Non exclusive à l’entité ou au tiers qui fournit la donnée;
„
Disponible actuellement;
„
Distribuée périodiquement;
„
Provient de plusieurs sources indépendantes;
„
Transparente;
„
Vérifiable;
„
Basée sur des opérations sur le marché;
„
Correspond à la quasi-totalité du terme de l’instrument financier évalué, le cas échéant.
Niveau 3
Question 19 – Dans quelles circonstances une évaluation à la juste valeur est-elle classée
dans le niveau 3?
Une évaluation à la juste valeur est classée dans le niveau 3 de la hiérarchie lorsque la
détermination de la juste valeur requiert l’utilisation significative de données qui ne sont pas
observables sur un marché (données non observables) ou encore qui sont fondées sur des
données observables mais qui ont été ajustées significativement en fonction de données non
observables. Voici des exemples de situations de juste valeur de niveau 3 :
„
N'est pas un cours et n’est pas dérivée de données observables;
„
Utilise des données multiples dont au moins une est importante et non observable (basée
sur des hypothèses d'une entité qui ne peuvent être vérifiées).
11
Niveaux 2 et 3
Question 20 – Dans quel niveau entre une juste valeur déterminée à l’aide de techniques
d’évaluation?
Les justes valeurs déterminées à l’aide de techniques d’évaluation (par exemple une
actualisation de flux de trésorerie prévus ou un modèle d’évaluation d’options comme le modèle
Black-Scholes) sont classées dans le niveau 2 ou le niveau 3 en fonction de la donnée du niveau le
plus bas (observable ou non observable) qui a une importance par rapport à l’évaluation à la juste
valeur dans son intégralité (voir l’exemple à la question 21). Les techniques d’évaluation
incorporent fréquemment des données observables et des données non observables.
Question 21 – Comment distinguer les évaluations à la juste valeur de niveau 2 de celles
de niveau 3?
La détermination du classement entre les niveaux 2 ou 3 requiert du jugement. Il faut
notamment déterminer les données qui ne sont pas observables sur le marché et évaluer si ces
données ont un effet significatif sur la juste valeur de l’actif ou du passif financier considéré (et
non pas par rapport aux états financiers pris dans leur ensemble). Même si les données
observables sont de bonne qualité, le fait que des données non observables soient utilisées peut
entraîner le classement de l’évaluation à la juste valeur dans le niveau 3. De plus, il est possible
que deux entités puissent conclure différemment sur le classement pour une situation identique
(mêmes faits et circonstances).
La direction devrait documenter son approche ou son raisonnement appuyant le classement.
Cette documentation devrait être plus complète et détaillée pour les situations moins évidentes.
Exemple
L’entité détient un swap de taux d’intérêt de 10 ans. La courbe des taux d’intérêt n’est observable
que pour neuf ans. Dans cet exemple, si l’extrapolation de la courbe des taux d’intérêt sur 10 ans
n’est pas significative par rapport à l’évaluation à la juste valeur du swap dans son intégralité, la
juste valeur sera de niveau 2, car la dernière année du contrat de 10 ans n’est pas jugée comme
une donnée significative.
Question 22 – Une entité utilise un modèle d’évaluation d’options et incorpore la
volatilité historique du cours des actions pour évaluer des bons de souscription : est-ce
que l’évaluation à la juste valeur est de niveau 2?
La volatilité historique n’est pas une donnée observable que les intervenants du marché
utiliseraient pour évaluer les bons de souscription. Les intervenants du marché font une
estimation de la volatilité future des actions. Comme la volatilité a un effet important sur la
détermination de la juste valeur, l’évaluation utilisant une volatilité historique serait classée dans le
niveau 3.
Notes aux états financiers
Question 23 – Sous quelle forme doit-on présenter les informations sur la hiérarchie des
justes valeurs?
Selon le chapitre 3862, les informations quantitatives exigées doivent être présentées sous forme
de tableau, à moins qu’une autre forme ne convienne mieux.
12
Question 24 – Existe-t-il un exemple de note illustrant les indications sur la hiérarchie
des justes valeurs?
Le guide de Grant Thornton International intitulé Financial Instruments on Display - Illustrative
Disclosures and Guidance on IFRS 7 fournit un exemple de note sur la hiérarchie des justes valeurs
(pages 32 à 37 du guide). Le guide est disponible en anglais seulement sur le site Internet de
Raymond Chabot Grant Thornton en cliquant sur le lien suivant :
http://www.rcgt.com/wmfichiers/IFRS_2009-11_FR.pdf
Question 25 – Pour l’exercice d’adoption, l’entité doit-elle fournir le rapprochement entre
les soldes d’ouverture et de clôture des évaluations à la juste valeur classées dans le
niveau 3?
Même si, lors de l’adoption, une entité n’est pas obligée de fournir les informations sur la
hiérarchie des justes valeurs pour l’exercice antérieur (chiffres comparatifs), elle doit fournir le
rapprochement entre les soldes d’ouverture et de clôture des évaluations à la juste valeur classées
dans le niveau 3 pour l’exercice d’adoption (l’exercice clos le 31 décembre 2009 par exemple).
Cette exigence entraîne donc qu’une entité doit classer les évaluations à la juste valeur des soldes
d’ouverture de l’exercice d’adoption selon la hiérarchie des justes valeurs.
Ce principe s’applique aussi pour les transferts importants entre le niveau 1 et le niveau 2 de la
hiérarchie au cours de l’exercice d’adoption.
Autres référentiels comptables
Question 26 – Est-ce que les indications sur la hiérarchie des justes valeurs sont
harmonisées aux exigences des IFRS?
Oui, les indications sur la hiérarchie des justes valeurs sont harmonisées avec les indications de
l’IFRS 7, Instruments financiers : informations à fournir, lesquelles ont été publiées en mars 2009.
Question 27 – Est-ce que les indications sur la hiérarchie des justes valeurs s’appliquent
aux entités qui appliquent les normes comptables (ou PCGR) pour les entreprises à
capital fermé?
Non, le chapitre 3856, « Instruments financiers », du Manuel de l’ICCA – Comptabilité – Partie II ne
contient aucune exigence sur la hiérarchie des justes valeurs.
13
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À propos de Raymond Chabot Grant Thornton
Fondée en 1948, la société Raymond Chabot Grant Thornton compte aujourd’hui parmi les
chefs de file dans les domaines de la certification, de la fiscalité, des services de conseil,
du redressement d’entreprises et de l’insolvabilité. Cette force repose sur une équipe
comptant au-delà de 2 000 personnes dont plus de 1 500 professionnels et 230 associés
répartis dans plus de 90 bureaux au Québec, dans l’est de l’Ontario et au NouveauBrunswick (Edmundston).
Raymond Chabot Grant Thornton est un cabinet membre au sein de Grant Thornton
International Ltd. (Grant Thornton International). Grant Thornton International et les
cabinets membres ne constituent pas une association mondiale. Les services sont
offerts de façon indépendante par les cabinets membres.
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