Dispositions Calcul du coût moyen des prestations

DISPOSITIONS
PRESTATIONS
RELATIVES
AU
CALCUL
DU
COÛT
MOYEN
DES
Version pour approbation par le Conseil de Fondation du 27 juin 2014
L’objectif du calcul du coût moyen des prestations est de vérifier que la participation financière des
parents à l’accueil de jour des enfants ne dépasse pas le prix moyen des prestations offertes dans
un réseau.
I. RAPPEL DES BASES LEGALES
Art. 29 LAJE : Chaque réseau fixe sa propre politique tarifaire en fonction du revenu des
personnes ayant l’obligation d’entretien directe ou indirecte de l’enfant accueilli.
L’accessibilité financière aux prestations d’accueil est garantie.
Le montant maximum facturé aux parents ne peut dépasser le coût moyen des prestations
concernées au sein du réseau d’accueil de jour. Le coût moyen est calculé selon les modalités
fixées par la Fondation.
Art. 31 let. e LAJE : Pour être reconnu par la Fondation, un réseau d’accueil de jour doit remplir
les conditions minimales suivantes : (…) e. établir une politique tarifaire conformément à l’art. 29
de la présente loi ; (…).
II. PRESTATIONS PRISES EN CONSIDERATION
Trois prestations sont prises en considération :
1)
2)
3)
Accueil collectif préscolaire (alimentation comprise)
Accueil collectif parascolaire (alimentation comprise)
Accueil familial (alimentation non comprise)
III. MODALITE DE CALCUL DU COUT MOYEN
Le coût moyen se calcule par prestation.
1)
Le coût total d’une prestation s’obtient en additionnant l’ensemble des coûts réels relatifs à
l’offre de cette prestation :
a. les charges annuelles de fonctionnement de toutes les structures du réseau offrant la
prestation (y.c. les repas et collations pour l’accueil collectif),
b. les coûts de gestion et de fonctionnement du réseau ventilés par prestation (s’ils ne
sont pas intégrés dans les charges de fonctionnement des structures).
Sont déduits les remboursements de salaires (APG, LAA, etc.), ainsi que les repas vendus à
d’autres entités ou le montant des repas facturés séparément aux parents.
2)
Le coût moyen d’une prestation s’obtient en divisant le coût total de chaque prestation
par le nombre total d’heures offertes par les structures d’accueil de la prestation
correspondante dans le réseau.
2
3)
Le nombre total d’heures offertes s’obtient en additionnant les heures d’ouverture de
toutes les structures du réseau par prestation, par année, multiplié par le nombre de places
offertes.
Pour le parascolaire, on tiendra compte, pour les périodes scolaires et les périodes de
vacances
- des heures d’ouvertures des structures
- du nombre de places offertes pour chaque tranche horaire.
IV. OUTIL DE CALCUL
Le calcul se fait à l’aide d’un tableur Excel fourni par la FAJE. Le principe est de faire apparaître
toutes les charges de manière globale.
La définition des rubriques prises en compte et les modalités de calcul sont annexées au présent
document (Annexe 1).
V. ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions ont été adoptées par le Conseil de Fondation le 27 juin 2014.
Elles annulent et remplacent le calcul du coût moyen de juin 2007.
FONDATION POUR L'ACCUEIL DE JOUR DES ENFANTS
Doris Cohen-Dumani
Présidente du Conseil de Fondation
Oscar Tosato
Vice-Président du Conseil de Fondation
Annexes : ment.
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ANNEXE 1
DEFINITION DES RUBRIQUES ET MODALITES DE CALCUL
1. ACCUEIL PRESCOLAIRE COLLECTIF
1.1
Prise en compte des frais de fonctionnement du réseau
Deux variantes sont possibles, selon l’organisation du réseau :
- Variante a : la gestion du réseau faisant l’objet d’une comptabilité séparée, introduire la part
du montant global des frais de gestion du réseau correspondant à la prestation ;
- Variante b : les frais de gestion du réseau étant déjà inclus dans les frais de fonctionnement
des structures, ils ne doivent pas être introduits séparément.
1.2
Par structure
a. Calcul des charges de fonctionnement
2.
3.
4.
5.
+
+
+
Total des salaires
(personnel éducatif, direction pédagogique,
administratif, autres)
Charges sociales
Remboursements de salaires
Charges d’exploitation
Loyers et charges des locaux
6.
+
Coût des repas
7.
-
Repas facturés à des tiers ou facturés séparément
aux parents
1.
8.
=
Coût total de fonctionnement de la structure
Salaires brut AVS pour tout le
personnel
Achat matériel et autres charges
Loyers et charges, amortissement
Toute l’alimentation (midi +
collations)
Sans les éventuelles attributions à
des fonds
b. Calcul du nombre total d’heures offertes
9.
10.
11.
12
13.
Nombre d'heures d'ouverture par semaine
Nombre
de semaines d'ouverture /an
*
* Nombre de places offertes
= Nombre total d'heures offertes par année par la structure
Nombre de jours d’ouverture par année (introduit par le réseau)
1.3 Pour l’ensemble de la prestation préscolaire:
Total des charges = somme des coûts totaux de fonctionnement des structures (cf. 1.2.a)
+ coût de la gestion du réseau (cf. 1.1, si variante a)
Total des heures offertes = somme des totaux des heures offertes par chaque structure
(cf. 1.2.b.)
Coût moyen horaire = total des charges divisé par le total des heures offertes
Coût moyen journalier = nombre moyen d’heures par jour multiplié par le coût moyen
horaire
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2. ACCUEIL PARASCOLAIRE
2.1.
Prise en compte des frais de fonctionnement du réseau
Deux variantes sont possibles, selon l’organisation du réseau :
-
Variante a : la gestion du réseau faisant l’objet d’une comptabilité séparée, introduire la part
du montant global des frais de gestion du réseau correspondant à la prestation
Variante b : les frais de gestion du réseau étant déjà inclus dans les frais de fonctionnement
des structures, ils ne doivent pas être introduits séparément.
2.2.
Par structure
a. Calcul des charges de fonctionnement
1.
2.
3.
4.
5.
Total des salaires
(personnel éducatif, direction pédagogique,
administratif, autres)
+ Charges sociales
- Remboursement de salaires
+ Charges d’exploitation
+ Loyers et charges des locaux
6.
+ Coût des repas
7.
-
8.
= Coût total de fonctionnement de la structure
Salaires brut AVS pour tout le
personnel
Achat matériel et autres charges
Loyers et charges, amortissement
Toute l’alimentation (midi +
collations)
Repas facturés à des tiers ou facturés séparément
aux parents
Sans les éventuelles attributions à
des fonds
b. Calcul des heures offertes
Périodes scolaires
Nombre d’heures d’ouverture par plage horaire
9.
10.
11.
12.
+
13.
14.
15.
16.
17.
=
25 plages possibles par
semaine
*
Nombre de places par plage horaire
*
Nombre de semaines d’ouverture
= Nombre d’heures offertes en période scolaire
Vacances scolaires
Nombre d’heures d’ouverture par jour
*
Nombre de places par jour
*
Nombre de semaines d’ouverture
Nombre
d’heures offertes en période vacances
=
Nombre total d’heures offertes par année par structure
2.3 Pour l’ensemble de la prestation parascolaire:
Total des charges = somme des coûts totaux de fonctionnement des structures (cf.2.2.a) +
coût de la gestion du réseau (cf. 2.1, si variante a)
Total des heures offertes = somme des totaux des heures offertes par chaque structure
(cf 2.2.b.)
Coût moyen horaire = total des charges divisé par le total des heures offertes
Coût moyen journalier = nombre d’heures moyen par jour multiplié par le coût moyen
horaire, avec pondération pour prendre en compte les vacances.
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3. ACCUEIL FAMILIAL DE JOUR
3.1. Prise en compte des frais de fonctionnement du réseau
Deux variantes sont possibles, selon l’organisation du réseau :
-
Variante a : la gestion du réseau faisant l’objet d’une comptabilité séparée, introduire la part
du montant global des frais de gestion du réseau correspondant à la prestation
Variante b : les frais de gestion du réseau étant déjà inclus dans les frais de fonctionnement
des structures, ils ne doivent pas être introduits séparément.
3.2 Pour l’ensemble de la prestation en accueil familial de jour
a. Calcul des charges de fonctionnement
1.
2.
3.
4.
+
+
Total des salaires (coordinatrice, AMF, administratif)
Charges sociales
Remboursements salaires (APG, LAA, etc.)
Charges de fonctionnement/frais administratifs (AFJ)
5.
=
Coût total de fonctionnement de la structure
Salaires brut AVS
pour tout le personnel
b. Nombre d’heures de garde
6.
7.
Nombre d’heures facturées
a) En préscolaire
b) En parascolaire
Nombre total d’heures de garde
Total des charges = somme des coûts totaux de fonctionnement de la structure AFJ
(cf.3.2.a) + coût de la gestion du réseau (cf. 3.1, si variante a)
Total des heures offertes = nombre total d’heures facturées en AFJ (cf 3.2.b.)
Coût moyen horaire = total des charges divisé par le total des heures offertes
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