Lihntl • tJfalitl • PNt•mlll RUuBUQJJE FRANÇAISE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LE MINISTRE DELEGUE AU PRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET Paris, le 2 6 FEV, ZD14 Monsieur le Premier président de la Cour des comptes 13, rue Cambon BP 52195 75021 Paris Cedex 01 Objet: Réponse au référé n°68282 relatif à l'enquête sur les prévisions des recettes fiscales de l'Etat. Nous avons pris connaissance avec grand intérêt du référé de la Cour des comptes relatif aux prévisions de recettes fiscales de l'État. L'enquête approfondie menée par la Cour, grâce à des échanges fructueux avec les différentes directions du Ministère impliquées dans les prévisions, a permis d'en dégager les grands enjeux. Comme la Cour le souligne à juste titre, la prévision de recettes fiscales est un exercice difficile mais crucial, tant en termes d'efficacité du pilotage des finances publiques qu'en termes de sincérité des comptes. Cela justifie que la prévision mobilise plusieurs directions du Ministère, dont les expertises se complètent. La confrontation régulière des travaux des différents services, tant en matière de prévision de recettes qu'en matière de simulation des effets des mesures nouvelles, ainsi que le suivi mensuel des recouvrements à un niveau interdirectionnel sont des procédures garantissant in fine la qualité de la prévision. La Cour souligne qu'il subsiste une marge de progression en matière de transparence et de publicité du processus de production des prévisions. Des efforts supplémentaires seront donc engagés par le Gouvernement et l'administration dans les prochains mois. Toutefois, des avancées significatives récentes méritent d'être signalées : • Les éventuels écarts entre prévision et exécution des recettes fiscales font l'objet d'une communication spécifique. Le Gouvernement est régulièrement amené à justifier, en toute transparence, les potentiels écarts à la prévision devant les Commissions des Finances du Parlement. Par ailleurs, suite aux premiers échanges avec la Cour, le Ministère a présenté de manière détaillée les origines de la moinsvalue sur les recettes de TVA de l'année 2012, dont l' explication a fait l'objet d'un encadré spécifique dans le rapport sur les orientations des finances publiques de juillet 2013 et dans le rapport économique, social et financier de septembre 2013 ; ,.~ MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES 139 rue de Bercy- Télédoc 151 - 75572 Paris cedex 12 - 2- • Le périmètre de la notion de mesure nouvelle a gagné en précision dans les années récentes. Le tome 1 du rapport sur les voies et moyens annexé chaque année au PLF présente le détail exhaustif des mesures nouvelles impactant les recettes fiscales nettes, et le rapport économique, social et financier fournit le détail des mesures nouvelles sur l'ensemble des prélèvements obligatoires des administrations publiques, selon les conventions de la comptabilité nationale. Ainsi, toute disposition fiscale ne figurant pas dans ces annexes n'est pas considérée comme une mesure nouvelle; • Nous nous réjouissons que la Cour recommande d'estimer les mesures nouvelles sans effet de comportement, validant ainsi le choix retenu par le Ministère des Finances. Les effets économiques des mesures nouvelles, a minima ceux des plus substantielles, sont, dans un souci de cohérence, intégrés au scénario macroéconomique d'ensemble. L'impact de ces effets économiques sur le dynamisme des recettes fiscales est donc bien pris en compte dans les prévisions. Le rapport économique, social et financier présente l'ensemble du scénario macroéconomique et inclut des éléments explicatifs sur l' impact des mesures sur 1'environnement économique ; • Les travaux effectués à l'étranger peuvent effectivement nourrir la réflexion des services sur leurs méthodes de prévision, même s'il est difficile de mesurer objectivement la performance d'une prévision, a fortiori en comparaison internationale. Les travaux de la Cour montrent à ce titre que les prévisions du Ministère des Finances ne sont pas biaisées, ce qui apparaît comme une dimension importante de la qualité des prévisions. La France participe activement à plusieurs groupes de travail internationaux traitant de fiscalité, notamment au sein de l'OCDE (Working Party n°2) et de la Commission européenne (Output Gap Working Group (OGWG)), dont l'objectif est, entre autres, de progresser sur la voie de cette comparabilité. En particulier, l'un des mandats de l'OGWG est de construire une définition commune de la notion de mesure nouvelle. Pierre MOSCOVICI