Informations sur l`utilisation du REX dans le cadre du CETA

Exportateur enregistré dans le cadre du “comprehensive
economic and trade agreement” (CETA) entre l’Union
européenne et le Canada
Contrairement à presque tous les autres accords préférentiels de l’UE (exception: Corée du sud), le
certificat de circulation EUR.1 n’est pas prévu dans l’accord CETA (UE-Canada) qui, selon les dernières
prévisions, entrera provisoirement en vigueur dans les prochains mois. Tout comme déjà prévu dans le
cadre du système des préférences généralisées (voir notre communication du 31.01.2017), seule
l’attestation d’origine (à établir sur la facture ou sur tout autre document commercial) pourra être
utilisée pour certifier l’origine préférentielle.
Tout exportateur qui sollicite le bénéfice d’un taux nul ou réduit au Canada doit produire une
attestation d’origine selon le modèle suivant:
http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10973-2016-ADD-6/fr/pdf#page=55
L’attention est attirée sur le fait que la production d’une attestation d’origine engage l’exportateur
quant à la véracité de l’origine préférentielle y déclarée. L’exportateur doit donc s’assurer que les
conditions d’octroi de ce régime préférentiel, telles que reprises dans le document ci-rapporté, sont
remplies. La production d’une fausse attestation d’origine est sanctionnée par des amendes et pénalités
pouvant aller jusqu’au retrait de l’enregistrement dans le système REX.
En cas d’exportations de marchandises dont la valeur est supérieure à 6000 €, l’attestation d’origine doit
inclure le numéro REX (registered exporter) de l’exportateur.
Les opérateurs économiques, y compris ceux ayant le statut d’exportateur agrée, non encore
enregistrés dans le système informatique REX, qui désirent exporter vers le Canada des marchandises
originaires d’une valeur supérieure à 6000 €, sont donc invités à faire, dans les plus brefs délais, une
demande d’enregistrement y afférente, ceci moyennant le formulaire en annexe de la présente.
A défaut de ce faire l’envoi destiné au Canada ne pourra bénéficier d’un traitement tarifaire favorable
dans ledit pays.
Le système REX, initialement conçu pour moderniser le système des préférences généralisées (SPG),
sera très probablement aussi d’application dans la plupart des accords préférentiels négociés dans le
futur. Un enregistrement unique dans le système REX sera automatiquement valable pour l’SPG et tous
les accords préférentiels (futurs) qui prévoient le système REX.
Pour toute information concernant ledit système, l’opérateur économique pourra consulter le site:
https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/calculation-customs-duties/rules-origin/generalaspects-preferential-origin/arrangements-list/generalised-systempreferences/the_register_exporter_system_fr
Toute demande d’enregistrement (formulaire de demande rempli et signé par une personne pouvant
engager la société, extrait du registre de commerce, copie de la carte d’identité du signataire) doit être
adressée à:
Direction des douanes et accises
Inspection Douanes et Accises
B.P. 1605
L-1016 Luxembourg