La mise en oeuvre de la Convention européenne du

La mise en oeuvre de la Convention
européenne du paysage en France
Michel Prieur
Rennes, le 15 mars 2016
1
PLAN
•
•
•
•
Évolution du droit du paysage et ratification
Politique du paysage et institutions
Paysage-nature, forêt et cadre de vie
Paysage et projet de loi biodiversité
2
Évolution du droit du paysage et
ratification de la Convention
européenne
• Loi 15 juin 1906 distribution d’énergie art 19
protection des paysages
• Loi 2 mai 1930 sur les sites
• 50 mentions du paysage dans 5 codes
urbanisme, environnement, rural, forestier,
patrimoine
• Décret 31 décembre 1958 (R 111-21) PC et
paysage ordinaire: “atteinte aux paysages
naturels ou urbains”
3
Ratification de la convention
européenne du paysage
• Signature à Florence: 20 octobre 2000
• Entrée en vigueur après ratification par 10 États: 1er
mars 2004
• Étude d’impact CRIDEAU Limoges décembre 2002
• Dépôt Assemblée nationale 22/12/2003; Loi de
ratification 13/10/2005
• Dépôt ratification 17/3/2006
• Entrée en vigueur pour Conseil de l’Europe 1er juillet
2006 (art 13-3)
• Opposabilité pour la France : JO 22/12/2006
• Mise en oeuvre : circulaire 1er mars 2007
4
Politique du paysage
• Droit du paysage et définition: paysage élément de
l’environnement
• Loi 1976: protection des paysages d’intérêt général
• Loi 1977: architecture: paysages naturels ou urbains
• Loi Royal 1993: pas de définition, directives paysage
• Loi Barnier 1995: sites et paysages = patrimoine commun
de la nation (L110-1 code envir.)
• Loi 2009: protection des paysages dans loi ICPE
• Droit au paysage: Charte de l’environnement 2005
• Intégration du paysage: sauf dans forêt; eau; Natura 2000
et publicité
• Loi 13 oct.2014: agriculture, alimentation, forêt et
paysage
5
Institutions
• 1945: affaires culturelles avec les sites
• 1971: paysages culturels = affaires culturelles,
paysages naturels = environnement
• 1978: unifié à l’environnement (direction de la
nature et des paysages)
• 2007: écologie et développement durable
Paysage dans direction de l’habitat et de
l’urbanisme (bureau des paysages et de la
publicité, 5 personnes) + Ministère de la culture:
bureau de la qualité de l’architecture et du
paysage
6
Conseil national du paysage
• Arrêté 8 déc. 2000
• Renouvelé arrêté 18 juillet 2008
• Prolongé jusqu’au 8 juin 2016 (décret 5 juin
2015): intégré à la commission supérieure des
sites, perspectives et paysages?
• Rapports périodiques?
• Avis sur les projets de textes ?
7
Planification et information et
participation
• Inventaire: système d’information sur la nature et
les paysages (SINP) circulaire 11 juin 2007 et 15
mai 2013 : www.naturefrance.fr
• Appel à projet “plan de paysage” 2012
• Le “plan de paysage” 2015 et le club informel
• Recherche: biodiversité, paysage et cadre de vie:
la démocratie en pratique, victoire ed. 2015
• Loi 27 déc. 2012: participation à élaboration des
textes + études d’impact + enquêtes publiques +
Convention d’Aarhus art 2-3-a
8
Paysage-nature, cadre de vie et forêt
1. Paysages exceptionnels: et parcs nationaux
seulement depuis 2006; arr.23/2/2007 vise la
CEP (pas les parcs marins, pas les réserves
naturelles)
2. Paysages remarquables ou de qualité directive
habitats art 3-3 et 10: une mention art. 414-4-I3° mais CJUE 6 mars 2014-C-206/13! Et CE 12
avril 2013: l’évaluation d’incidence Natura 2000
n’a pas à décrire l’impact visuel
9
• PNR depuis la loi paysage alors que datent de
1967
• Littoral L 121-23 C.urb. préserve paysages
remarquables ou caractéristiques du patrimoine
naturel et culturel du littoral
• Directives de protection et de mise en valeur
des paysages art.L.350-1 C. envir.
• Zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) 19832010 remplacées par les aires de mise en valeur
de l’architecture et du patrimoine L 642-1 C.
patr. “intérêt paysager” structure paysagère,
éléments paysagers, paysage lointain …
10
3. Paysages ordinaires et cadre de vie
• Protection des milieux naturels et des paysages
L110 C. urb. devenu L101-2 en 2016
• Paysage dans Plans d’urbanisme L151-23 C. urb.
identifier et localiser les éléments du paysage
• Refus PC si atteinte aux paysages R111-21 C. urb.
(1958) devenu R111-27 (2016)
• Volet paysager du PC (loi de 1993) R431-8 et 10 C.
urb.
• Contribution des zones humides à la préservation
des paysages L211-1-1 C. envir. depuis 2005
• Trame verte et bleue: “améliorer la qualité et la
diversité des paysages” L371-1 C. envir. (Grenelle
2010)
11
Paysage-forêt
• Code forestier ignore le paysage; implicitement
dans la fonction écologique et sociale
• L221-6 C. for. depuis 2001: convention par ONF
pour protection et réhabilitation des paysages
• Gestion du paysage forestier: mission paysage à
l’ONF depuis 1993 et circ. 23 janvier 1996
• Étude d’impact: aménagements forestiers L121-1
C. rur.; défrichements = et + 25 ha. ou cas par cas
à partir de 0,5 ha
12
Paysage et projet de loi biodiversité
• Phase de préparation et débats locaux (mars
2013): titre VI “paysage” volonté d’incorporer la
CEP avec la définition et les objectifs de qualité
paysagère, repris dans avant projet du 17
septembre 2013
• Pas de consultation du conseil national du
paysage
• Étude d’impact et Projet de loi (26 mars 2014):
régression par suppression des sites inscrits; atlas
des paysages par département; objectifs de
qualité paysagère
13
• Subtilité de la réforme de L110-1 C. envir.: remplacer
“sites et paysages” par sites, paysages” ; “sites” faisant
référence à espace remarquables et “paysages” à tous les
paysages…
• Adoption Assemblé Nationale le 24 mars 2015
- Titre: reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages
- PNR: justifié par paysage présentant un intérêt particulier
(art 27); Charte comprend les objectifs de qualité
paysagère
- Définition réintroduite… et modifiée légèrement:
interrelations dynamiques
- Atlas de paysage
- Objectifs de qualité paysagère
- Protection du titre de “paysagiste- concepteur”
- Abrogation L621-29-8 C. Patrimoine qui permettait
publicité sur bâches d’echafaudage des monuments
historiques classés
14
• Le Sénat adopte et ajoute le 26 janvier 2016:
- Protection des allées d’arbres et des alignements
d’arbres en tant que patrimoine culturel (déjà
espaces boisés classés des PLU L130-1 C. urb. Et
pouvoir du préfet L126-3 C. rural )
- Loi sur l’architecture de 1977 modifiée pour
introduire le paysage et les enjeux paysagers des
sites urbains et ruraux dans les CAUE
- Publicité rétablie sur échafaudage des
monuments classés
15
À SUIVRE
• Le paysage victime du découpage des savoirs
• Le paysage prisonnier du beau et de
l’esthétique
• Le paysage éclaté juridiquement
• Le paysage caché dans l’environnement
(Charte) mais devenant un droit de l’Homme
• Le paysage objet de concurrence
institutionnelle entre nature, culture et
urbanisme
16