convention professionnels V2

Direction de la Voirie et des Déplacements
Convention pour l’attribution d’une aide financière destinée aux
professionnels remplaçant leur véhicule utilitaire léger, fourgon ou
poids lourd thermique ancien par un véhicule utilitaire léger,
fourgon ou poids lourd « propre » (électrique ou GNV)
Entre
La Ville de Paris, représentée par Madame la Maire de Paris, en vertu de la délibération du
Conseil de Paris 2015 DVD 117 en date des 16 et 17 mars 2015, ci-après désignée « la Ville de
Paris »,
D’une part
Et
Madame, Monsieur, prénom, NOM (Propre ou celui de son établissement à l’adresse indiquée),
professionnel (insérer la nature de l’activité, le numéro d’enregistrement Kbis ou l’inscription
délivrée par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat),
remplaçant son véhicule utilitaire léger, fourgon ou poids lourd thermique immatriculé
par un véhicule utilitaire léger, fourgon ou poids lourd « propre » (électrique ou GNV)
immatriculé
et acheté le
Ci-après désigné « le bénéficiaire »
D’autre part
Préambule
Certaines activités professionnelles nécessitent la détention d’un véhicule de façon
permanente. Les professionnels, parcourant de nombreux kilomètres, peuvent également
contribuer à la réduction de la pollution atmosphérique en remplaçant leur vieux véhicule
thermique par un véhicule « propre » (électrique ou GNV). L’objectif de cette mesure est
d’inciter les professionnels concernés par les restrictions de circulation à franchir le pas de
l’acquisition d’un véhicule « propre », plutôt que de remplacer leur vieux véhicule par un
véhicule plus récent mais toujours thermique. Afin d’inciter les professionnels parisiens et
domiciliés en petite couronne, mais exerçant sur Paris, à contribuer à l’effort de réduction de
la pollution atmosphérique, la Ville de Paris a institué une aide financière à l’acquisition ou à
la location longue durée d’un véhicule « propre » (électrique ou GNV), neuf ou d’occasion, en
remplacement d’un véhicule thermique concerné par les premières mesures de restriction de
circulation, soit les véhicules diesel dont la première mise en circulation est antérieure au 1er
janvier 2006 pour un véhicule utilitaire léger ou fourgon, ou dont la première mise en
circulation est antérieure au 1er octobre 2006 pour un poids lourd ; ou essence dont la première
mise en circulation est antérieure au 1er octobre 1997.
Cette aide est réservée aux très petites entreprises de moins de 10 salariés. Elle est proposée
aux professionnels parisiens ainsi qu’aux professionnels de la petite couronne (départements
92, 93 et 94), détenteurs de la carte ProMobile ou appartenant au secteur de la logistique, qui
viennent travailler à Paris. Cette aide intervient en complément des mesures prises par l’Etat
(bonus écologique).
La Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris, en vertu de la délibération du Conseil de
Paris n°2015 DVD 117 en date des 16 et 17 mars 2015, est autorisé à signer les conventions
portant attribution d’une aide financière destinée à inciter les professionnels à remplacer leur
véhicule utilitaire léger, fourgon ou poids lourd thermique ancien par un véhicule utilitaire
léger, fourgon ou poids lourd « propre » (électrique ou GNV).
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les engagements de la Ville de Paris et du
bénéficiaire liés aux conditions d’attribution d’une aide financière au remplacement d’un
véhicule utilitaire léger, fourgon ou poids lourd thermique ancien par un véhicule utilitaire
léger, fourgon ou poids lourd « propre » (électrique ou GNV).
Article 2 – Engagement de la Ville de Paris
La Ville de Paris, en vertu de la délibération du Conseil de Paris n°2015 DVD 117 en date des 16
et 17 mars 2015, verse au bénéficiaire une aide financière correspondant à 15% du prix d’achat
HT, hors option, et hors éventuel bonus de l’Etat, d’un véhicule utilitaire électrique ou GNV,
neuf ou d’occasion, avec un montant d’aide plafonné à 3000 € pour un véhicule utilitaire léger
(PTAC inférieur ou égal à 2,5T), 6 000 € pour un véhicule utilitaire de type fourgon (PTAC
compris entre 2,5T et 3,5T) et 9 000 € pour un poids lourd (PTAC supérieur à 3,5T).
Article 3 – Conditions de versement de la subvention
En cas d’acquisition du véhicule éligible à l’aide financière, la Ville de Paris versera au
bénéficiaire le montant total de la subvention après acceptation de son dossier de demande.
En cas de souscription d’un contrat de location de longue durée ou de location avec option
d’achat concernant le véhicule éligible à l’aide financière, la Ville de Paris versera au
bénéficiaire :
-
50% du montant de l’aide dès l’acceptation de son dossier de demande,
-
50% du montant de l’aide sur présentation, par le bénéficiaire, de la 24e quittance
mensuelle de loyer du véhicule.
Article 4 – Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’aide financière s’engage, pendant la durée de la présente convention :
-
à ne pas céder le véhicule bénéficiant d’une subvention octroyée au titre de la présente
convention et à pouvoir en apporter la preuve aux services de la Ville de Paris, le cas
échéant ;
-
à ne pas racheter, pour le compte de son activité professionnelle, de véhicule thermique
de norme inférieure à EURO 5 ;
-
à participer à une enquête anonyme sur les impacts en termes de mobilité de l’usage d’un
véhicule « propre ».
Pour constituer son dossier de demande, il devra fournir :
-
un justificatif concernant l’abandon de son véhicule utilitaire léger, fourgon ou poids lourd
thermique (diesel dont la première mise en circulation est antérieure au 1er janvier 2006
pour un véhicule utilitaire léger ou fourgon, ou dont la première mise en circulation est
antérieure au 1er octobre 2006 pour un poids lourd ; ou essence dont la première mise en
circulation est antérieure au 1er octobre 1997) dont la date est postérieure à la date
d’entrée en vigueur du présent dispositif. Ce justificatif peut concerner soit une mise à la
casse du véhicule, soit une cession ;
-
une copie de la facture d’achat, ou du contrat de location longue durée ou location avec
option d’achat sur une durée minimum de 36 mois, du véhicule éligible à l’aide financière.
La date de la facture ou de la signature du contrat doit être postérieure à la date d’entrée
en vigueur du présent dispositif ;
-
une copie de la carte grise indiquant la masse en charge maximale admissible du véhicule
en service en Kg ou PTAC (code F2) pour le véhicule éligible à l’aide financière ;
-
les justificatifs de l’activité professionnelle et du lieu de domiciliation de l’entreprise
précisés en annexe de cette convention ;
-
un RIB ;
-
deux copies renseignées et signées de la présente convention.
Article 5 – Restitution de la subvention
Dans le cas de manquements aux engagements prévus à l’article 4, ne tenant pas compte des
rappels par courrier de la Ville de Paris, le bénéficiaire se verra dans l’obligation de restituer la
totalité du montant de la subvention.
Article 6 – Durée de la convention
La convention entre en vigueur à compter de la signature par les deux parties de la présente
convention pour une durée de 3 ans. Toute revente anticipée du véhicule entraînera la
restitution de l’aide.
Fait en 2 exemplaires originaux,
La Ville de Paris
Le bénéficiaire
Annexe à la convention
Bénéficiaires éligibles au dispositif
Sont éligibles au dispositif d’aide financière, objet de la délibération 2015 DVD 117, les seules très
petites entreprises de moins de dix (10) salariés (sur la base du dernier bordereau récapitulatif des
cotisations BRC) répondant à l’un des trois critères suivants :
•
Entreprise dont le siège est domicilié à Paris et pouvant en justifier par :
-
la production d’un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K ou
K bis) daté de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier et délivré par le
greffe du Tribunal de Commerce de Paris
ou
-
la production d’un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers daté de
moins de trois mois à la date du dépôt du dossier et délivré par la Chambre de
métiers et de l’artisanat de Paris
•
Entreprise détentrice d’une carte PRO MOBILE délivrée par la Ville de Paris et en cours de
validité à la date du dépôt du dossier
•
Entreprise dont le siège est domicilié en petite couronne (département 92, 93 ou 94) et
pouvant justifier, par la production de l’avis d’identification du répertoire national des
entreprises délivré par l’INSEE, d’une activité correspondant à l’un des codes NAF
suivants:
-
49.41A : Transports routiers de fret interurbains
49.41B : Transports routiers de fret de proximité
52.29A : Messagerie, fret express
53.20Z : Autres activités de poste et de courrier
82.92Z : Activités de conditionnement
La justification de la domiciliation du siège de l’entreprise dans un département de petite
couronne se fera par :
-
la production d’un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K ou
K bis) daté de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier et délivré par le
greffe du Tribunal de Commerce compétent
ou
-
la production d’un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers daté de
moins de trois mois à la date du dépôt du dossier et délivré par la Chambre de
métiers et de l’artisanat compétente