QUESTIONNAIRE
Section: droit professionnel
Les professions juridiques et les transferts immobiliers
Académie internationale de droit comparé
Congrès internationale 2018 Fukuoka
ANDREA FUSARO
Nom du Pays ..................
Nom du rapporteur ......................
1. Dans votre pays, pour acquérir un bâtiment ou un terrain, les parties peuvent-elles conclure seules
le contrat ou doivent-elles solliciter le recours d'un tiers?
1.1. Le tiers aide-t-il les parties pour la rédaction du contrat ? Peut-il, également, intervenir
avant la signature en qualité d'intermédiaire, pour la rédaction d'un avant-contrat, etc.?
1.2. Le tiers est-il un professionnel? Est-il un juriste ou un technicien?
1.3. Leur intervention respective est-elle obligatoire?
1.4. Quel est le rôle de chacun?
1.5. La rédaction de l'acte peut-elle incomber à deux professionnels (par exemple pour
garantir l'intérêt de chacune des parties)? Dans le cas contraire, qui choisit le professionnel?
1.6. Le professionnel doit-il transmettre l'acte d'acquisition à un officier public?
2. Quels contrôles doivent-être effectués avant la conclusion de l'affaire?
2.1. Quels contrôles doivent être effectués avant le paiement du prix?
2.2. Ces vérifications doivent-elles être mises en œuvre par un tiers ou l'acquéreur peut-il y
procéder lui-même?
2.3. Qui est chargé de vérifier que le vendeur est effectivement propriétaire de le bâtiment
objet de la vente?
2.4. Existe-t-il, à la charge du professionnel, une obligation d'information quant à l'existence
de sûretés réelles grevant le bien?
2.5. Qui vérifie que la construction du bâtiment est conforme à toutes les normes en
vigueur?
2.6. Faut-il procéder à d'autres vérifications ? Par exemple pour la vente du bâtiment:
diagnostics techniques (diagnostic de performance énergétique, etc.), carte des risques naturels; par
exemple pour la vente de terrain: constructibilité, etc.
3. Existe-t-il une administration ou un organisme chargé de rendre publics les transferts immobiliers
à travers, par exemple, des registres publiques?
3.1. Le professionnel doit-t-il contrôler ces registres avant le transfert?
3.2. La présence du professionnel est-elle suffisante pour permettre immédiatement le
transfert de propriété ? Ou bien le transfert ne s'opère-t-il que lors de sa publicité?
3.3. L'acquéreur doit-il procéder lui-même aux formalités de publicité ou peut-il déléguer
cette mission au professionnel chargé de la rédaction du contrat?
4. Les modalités de paiement du prix
4.1. Le transfert de propriété d'un bâtiment implique-t-il le paiement d'un prix?
4.2. Qui vérifie que le prix correspond à la valeur vénale du bien? La détermination du prix
revient-elle aux parties ou peut-elle résulter d'une expertise?
4.3. Doit-il procéder à des vérifications visant la lutte contre le blanchiment de capitaux?
4.4. Si l'acquéreur doit solliciter un prêt pour payer le prix du bien, peut-il mandater le
professionnel pour contracter avec la banque?
5. Le coût de l'assistance juridique
5.1. A quelle partie incombe-t-il de prendre en charge le coût de l'assistance juridique?
L'acquéreur, le vendeur ou les deux?
5.2. Comment sont calculés les honoraires du professionnel ? Existe-t-il un tarif légal ou une
pratique tarifaire? Le cas échéant, le tarif dépend t-il du prix de la transaction ou de la difficulté de
la prestation?
6. La responsabilité des professionnels dans le cadre des transferts immobiliers:
6.1. Le professionnel ayant prêté son concours à la conclusion du contrat, est-il
automatiquement responsable dans le cas où l'on découvre, après la vente, que le vendeur n'était pas
propriétaire du bien?
6.2. Le professionnel ayant prêté son concours à la conclusion du contrat peut-il voir sa
responsabilité engagée si l'on découvre, après la vente, que le bien était grevé d'une sûreté réelle?
6.3. Le professionnel ayant prêté son concours à la conclusion du contrat peut-il voir sa
responsabilité engagée si l'on découvre, après la vente, que le bien vendu n'était pas conforme à la
réglementation en vigueur (règles d'urbanisme, relatives à la construction, etc.)? Doit-il procéder
lui-même à des vérifications, éventuellement sur le terrain, pour s'assurer du respect de ces normes?
6.4. Le professionnel ayant prêté son concours à la conclusion du contrat peut-il voir sa
responsabilité engagée si, après la vente, l'acquéreur estime que le bien ne présente pas toutes les
qualités promises?
6.5. Si le prix transite par le professionnel, quelle est sa responsabilité en cas de disparition
de l'argent?
6.6. Existe-t-il une assurance professionnelle? Est-elle obligatoire?
7. Dans votre pays, à l'heure actuelle, existe-t-il des projets visant à modifier la réglementation
relative aux transferts immobiliers?
7.1. Combien de temps faut-il pour réaliser toutes les opérations inhérentes aux transferts
immobiliers?
7.2. Quelles sont forces et faiblesses de ces opérations?
7.3. Existe-t-il un système informatique pour recueillir les données relatives à la satisfaction
des clients dans les services rendu par le professionnel?
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