Etude d`impact - CRPF Limousin
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Qu’est ce qu’une étude d’impact ? Objectif Les études d’impact permettent de prévoir les répercussions des travaux, ouvrages ou aménagements importants sur les espaces naturels dans le but : - D’aider le maître d’ouvrage à concevoir un projet plus respectueux de l’environnement, - De permettre à l’autorité administrative de statuer sur le projet en connaissance de cause, - D’informer le public sur les conséquences qu’entraînera la réalisation du projet sur l’environnement. Champ d’application Les cas d’assujettissement à la procédure d’étude d’impact : En raison de leur nature : - Les défrichements si leur superficie est supérieure ou égale à 25 hectares - Les « premiers boisements », lorsqu’ils sont soumis à la réglementation des boisements (art L.126-1 du Code Rural), lorsque leur superficie est égale ou supérieure à 25 hectares. - A l’intérieur d’un parc naturel régional, celui-ci donne son avis sur l’étude d’impact. - Dans les sites Natura 2000 , les boisements sont soumis en plus à une évaluation d’incidence. - Également, les aménagements fonciers forestiers, les aménagements fonciers agricoles et forestiers, et d’autres travaux sous maîtrise d’ouvrage publique ou industrielle Lorsque le coût est supérieur à 1,9 millions d’euros : les voiries forestières et autre infrastructures de transports(routes, autoroutes, voies ferrées, canaux, ponts,…), les travaux hydrauliques (aménagements de rivières, défense contre les eaux,…),… - Les cas de dispenses : Les défrichements, mais aussi, tous les travaux d’entretien et de grosses réparations, les travaux d’installation des réseaux de distribution (eau, gaz, électricité, téléphone), les constructions et les lotissements dans les communes dotées d’un PLU, les lignes à hautes tension < 225 KV, les barrages hydroélectrique d’une production < 500 KW, les réservoirs de stockage d’eau, non aériens, les travaux et installations classés de faible importance ( soumise Qu’est ce qu’une étude d’impact ? – 10/06/2011 1 à simple déclaration), les travaux de recherche de mines et de carrière soumis à autorisation (sondages, etc.). Néanmoins, pour le défrichement soumis à autorisation inférieurs à 25 hectares, il est nécessaire de suivre une procédure simplifiée selon laquelle le demandeur remplit une notice d’impact qui précise les conditions dans lesquelles les préoccupations d’environnement sont prises en compte dans le projet. Contenu de l’étude d’impact Elle est réalisée par le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage, qui peut avoir recours à un bureau d’étude spécialisée et comprend plusieurs volets : - Une analyse de l’état initial du site et de son environnement : elle porte sur les richesses naturelles, sur les éléments du milieu naturel (faune et flore, climat, système hydrographique), les types d’occupation du sol (agriculture, forêt, urbanisations), et sur la nature des activités pratiquées (agricoles, touristiques, industrielles). - Une analyse des effets, ou impact du projet : au niveau du site, des paysages, de la faune, de la flore, du milieu naturel, des équilibres biologiques, du voisinage (bruits, vibrations, odeur, émissions lumineuses), de l’hygiène et de la salubrité publique. - Les raisons de validation du projet par rapport à l’environnement local. - Un exposé des mesures envisagées par le maître d’ouvrage : pour supprimer, réduire, et compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement. Une estimation des dépenses correspondantes est faite. Exemples : procédés de dépollution, d’épuration, protection antibruit, reboisement compensateur, protection d’autres milieux naturels. Publicité de l’étude d’impact Le projet n’est pas soumis à l’enquête publique. Les petits aménagements ou de petites opérations comme les défrichements ou les constructions ne justifient pas une enquête publique. Le projet est soumis à l’enquête publique. Pour les projets importants, l’étude est portée à la connaissance du public par l’enquête publique qui constitue une pièce essentielle du dossier. Une fois la décision prise, la publicité de l’étude est faite ; toute personne physique ou morale peut en prendre connaissance. Suivi administratif Le contrôle de l’étude d’impact (ou la notice) est assuré, sous la coordination du préfet, par les services de l’État (Direction Départementale des Territoires). Les délégués régionaux à l’architecture et à l’environnement exercent une mission d’animation importante, d’examen, de contrôle. Voir aussi : - Défrichement - Les évaluations d'incidence pour Natura 2000 Qu’est ce qu’une étude d’impact ? – 10/06/2011 2 - Parcs naturels régionaux Les zonages territoriaux Retour à : - Droit forestier - Généralités Qu’est ce qu’une étude d’impact ? – 10/06/2011 3
