Carte scolaire et scolarisation des enfants de 2 et 3 ans

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE
L’EDUCATION NATIONALE DU FINISTERE
Préparation de rentrée scolaire 2017
Scolarisation des enfants de deux et trois ans
Cadre réglementaire
I. Enfants de trois ans :
Conformément aux dispositions de l’article L 113-1 du code l’éducation et de la circulaire 2014-088 du 9 juillet
2014 relative au règlement type des écoles maternelles et élémentaires publiques, « tout enfant âgé de trois ans
au 31 décembre de l’année civile en cours doit pouvoir être accueilli dans une école maternelle ou une classe
enfantine le plus près possible de son domicile si sa famille en fait la demande. »
II. Enfants de deux ans :
Le même article L 113-1 du code de l’éducation précise que « les enfants peuvent être accueillis à l’âge de deux
ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement
moteur, sensoriel et cognitif (…). Cet accueil (…) est organisé en priorité dans les écoles et classes
maternelles situées dans un environnement social défavorisé » en zone urbaine ou rurale, et comme le
précise l’article D 113-1, particulièrement en zone d’éducation prioritaire.
En complément, ce dernier article spécifie que « les enfants ayant atteint l’âge de deux ans au jour de la
rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places
disponibles. »
La circulaire 2012-202 du 18 décembre 2012 indique en outre que l’accueil peut être différé en cours d’année
dans le cadre des responsabilités respectives du maire (inscription) et du directeur de l’école (admission).
En matière d’inscription, la notion de « places disponibles » s’entend d’une part au regard des infrastructures
existantes (locaux permettant l’accueil des élèves) sous la responsabilité du maire et d’autre part en fonction des
postes d’enseignants mis à la disposition de l’école par l’inspectrice d’académie - DASEN dans le cadre de la
dotation départementale. La réglementation implique une concertation étroite entre la commune et l’éducation
nationale.
En préparation de carte scolaire, la répartition des postes enseignants s’exerce d’abord en prenant en compte la
population scolaire jusqu’aux élèves âgés de trois ans et, s’agissant des écoles situées dans un environnement
social défavorisé (voir ci-dessous), en ajoutant les enfants de moins de trois ans. Il ressort des articles
précédents que dans les autres cas, l’accueil des enfants de deux ans n’est possible que sous réserve de
l’existence de places disponibles.
III. Environnement social défavorisé ou spécificité géographique :
Comme précisé plus haut, certaines communes et écoles font l’objet d’un traitement particulier. Il s’agit :
1. Des écoles des réseaux d’éducation prioritaire (REP)
a. REP de Brest : EP Paul Dukas, EP Quizac, EP Raymond et Lucie Aubrac, EP Dupouy, EP
Kerhallet, EP Pen ar Streat, EM et EE Buisson, EP Jean de la Fontaine
b. REP de Quimper : EP Kerjestin, EP Penanguer, EM Penhars, EM et EE Paul Langevin
2. Des écoles des quartiers prioritaires « Politique de la ville »
a. Brest : EM Kérangoff, EP Jean Rostand, EP Vauban, EM et EE Quéliverzan
b. Concarneau : EP Kérandon
3. Des écoles publiques implantées dans les îles
a. Île de Batz
b. Île d’Ouessant
c. Île Molène
d. Île de Sein
4. Des écoles publiques de moins de 4 classes des communes de la Zone de Revitalisation Rurale
Communes de : Brasparts, Huelgoat, Lannedern, Le Cloître Pleyben, Lennon, Lopérec, Lothey, Plouyé,
Saint-Rivoal, Scrignac
Dans cette zone rurale, le RPI La Feuillée / Brennilis / Loqueffret (toutes communes en ZRR) et l’école
intercommunale Commana-Botmeur (commune en ZRR) font l’objet d’un suivi spécifique depuis la
rentrée scolaire 2010.
5. Des écoles publiques de moins de 4 classes de communes situées « hors zone de revitalisation
rurale » (arrêté du 30/07/2014) mais marquées notamment par un isolement géographique* ou
disposant d’un faible potentiel d’accueil petite enfance (en particulier par des assistantes
maternelles)
*Communes rurales avec faible densité de population (Les dossiers de l’octant n° 52, décembre 2009, CG29/INSEE)
Botsorhel, Cléden Poher, Kerlaz, Laz, Leuhan, Saint-Goazec, Saint-Hernin, Saint-Jean du Doigt, SaintThois, Roscanvel,
Dans cette zone rurale, le RPI Plogoff / Cléden Cap Sizun fait en outre l’objet d’un suivi spécifique
depuis la rentrée scolaire 2008.
Quelles dispositions pour ces écoles en matière de carte scolaire ?
Dans les zones dont les contours sont définis ci-dessus, les enfants de moins de trois ans régulièrement inscrits
sont comptés parmi les effectifs retenus pour apprécier le nombre de postes d’enseignants attribués à l’école.
ième
(cf. 4
alinéa de l’article L113-1 modifié par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 – art. 8).
Cette règle ne signifie pas l’absence de mesure de retrait de poste si les effectifs constatés le justifient au
regard de l’équité de traitement vis-à-vis des autres écoles du département.
Cas particulier : certaines écoles du département disposent à titre transitoire de 2,5 postes ou de 3,5 postes. A
terme, ces situations ont vocation à évoluer vers des configurations en postes entiers (par ajout ou retrait de 0,5
poste) en fonction de l’évolution des effectifs.
Ecoles intercommunales ou regroupements pédagogiques concentrés
Les projets de création d’écoles intercommunales (avec regroupement de tous les élèves sur un seul site) sont
encouragés et font l’objet d’un accompagnement des services départementaux de l’éducation nationale. Ainsi, le
nombre de postes d’enseignants validé par l’inspectrice d’académie - DASEN lors de la création peut être
maintenu durant trois ans, sauf baisse significative des effectifs. Les enfants de moins de trois ans des
communes partenaires de la convention sont pris en compte dans le calcul des postes durant cette période, sous
réserve d’une fréquentation suffisante.
Dans ce type de dispositif, les communes partenaires s’accordent par convention sur la participation de chacune
aux charges de fonctionnement et d’investissement. L’inscription est de droit pour tous les enfants d’âge primaire
originaires des communes partenaires. En revanche, celle des élèves venant d’autres communes relève des
procédures habituelles et les dispositions liées à la prise en charge financière des élèves scolarisés hors
commune de résidence restent inchangées.
2
Sur le plan pédagogique, cette démarche permet la constitution de classes de composition moins hétérogène,
avec des cohortes plus importantes par niveaux.
Le soutien aux écoles retenues dans la liste départementale détaillée ci-dessus au point III sera d’autant
plus affirmé qu’il se situera dans une perspective de regroupement et de mutualisation des ressources.
Plus généralement, l’accompagnement par la direction des services départementaux de l’éducation nationale du
Finistère peut concerner toutes les communes du département qui s’engageraient dans un tel aménagement du
réseau scolaire.
Fréquentation scolaire
L’article 1.3.2 du règlement départemental prévoit que « l’inscription à l’école maternelle implique
l’engagement, pour la famille, d’une bonne fréquentation indispensable pour le développement de la
personnalité de l’enfant et pour le préparer à devenir élève. » L’élève est donc tenu d’être présent.
L’inscription par anticipation (avant que l’enfant ne soit prêt à fréquenter la classe) n’est pas possible.
La souplesse qui peut être introduite dans l’organisation de la scolarité des enfants de moins de trois ans
conformément à la circulaire n° 2012-202 du 18 décembre 2012 est soumise à l’impératif que le temps de
présence de chaque enfant demeure significatif. Une telle modalité découle d’un dialogue étroit entre l’école et la
famille dans le cadre notamment du projet d’accueil et de scolarisation de la classe inscrit au projet d’école.
Les dispositions arrêtées dans la présente note sont valables pour l’ensemble du réseau scolaire du Finistère,
dont les filières bilingues.
A Quimper, le 25 janvier 2017
L’inspectrice d’académie,
Directrice académique
des services de l’éducation nationale du Finistère
Caroline LOMBARDI-PASQUIER
3