pas de texte - Actu SES des éditions Hatier

Actu SES © Hatier – Joëlle Bails
Fiche d’exploitation pédagogique
Pour un Jobs Act à la française
Un collectif d’économistes, Les Echos, 30 Mars 2015
Un collectif d’une quinzaine d’économistes, dont Jean Tirole, Prix Nobel d’économie,
préconise ce qu’ils appellent un « Jobs Act à la française ». Ces propositions visent
notamment à assouplir la réglementation des licenciements.
En France le taux de chômage atteint désormais 10 %, sans compter près de 1,5 million de
personnes inactives qui souhaiteraient travailler mais qui ne sont pas comptabilisées comme
chômeurs. C'est l'un des taux les plus élevés parmi les pays de l'OCDE, et il est peu probable
que le regain de croissance attendu pour 2015-2016 suffise à le faire baisser significativement.
Ce chômage de masse dure en réalité depuis plus de trente ans. Le succès économique de la
France se mesurera dans les années à venir dans sa capacité à faire passer durablement le
chômage sous la barre des 7 %. Cela n'est pas survenu depuis 1982 ! Pour atteindre cet
objectif il faut une réforme profonde du marché du travail qui favorise les créations d'emplois
en sécurisant les conditions de rupture du contrat de travail. Il faut à la France un Jobs Act de
grande ampleur pour faire diminuer le chômage et améliorer la sécurité des parcours
professionnels.
Ce Jobs Act doit comporter quatre volets. Le premier doit instituer un système de formation
professionnelle qui assure le financement de formations dont la qualité est certifiée pour les
personnes qui recherchent un emploi. Le deuxième doit améliorer l'efficacité de l'assurancechômage en instituant une modulation des cotisations des entreprises à l'assurance-chômage
selon la logique de bonus-malus, et en encourageant les demandeurs d'emploi qui le peuvent à
sortir au plus vite du chômage. Le troisième doit accélérer la baisse du coût du travail au
niveau des bas salaires, notamment en recentrant les aides actuelles autour du SMIC, car c'est
là qu'elles génèrent le plus de créations d'emplois.
Le quatrième volet concerne le licenciement économique. Le projet de loi Macron
actuellement en discussion envisage d'encadrer l'indemnisation du salarié en cas de
licenciement « non justifié » et de limiter au territoire national le reclassement des salariés.
Mais il faut aller beaucoup plus loin. En France, comme dans d'autres pays du sud de
l'Europe, le juge considère qu'un licenciement économique est justifié seulement si la
situation économique de l'entreprise lui semble compromise. Ainsi, selon la jurisprudence,
l'entreprise peut licencier pour « sauvegarder sa compétitivité » mais pas pour « l'améliorer ».
Ce distinguo abscons induit une grande incertitude pour l'employeur, qui ne sait jamais
comment sa situation économique sera des années plus tard interprétée par le juge judiciaire.
Cela constitue un frein majeur aux embauches, particulièrement celles des jeunes et des
seniors, et réduit notre potentiel de croissance.
La solution passe par la simplification du contrat de travail. Une voie possible consiste à
modifier la définition du licenciement économique pour que le juge apprécie sa légalité, non
au regard de la situation économique de l'entreprise, mais en vérifiant simplement la réalité de
la réorganisation engagée.
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Ceci revient à modifier l'article L. 1233-2 du Code du travail selon lequel un licenciement
pour motif économique est justifié par « une cause réelle et sérieuse ». Cette notion, créée en
juillet 1973, visait alors le seul licenciement pour motif personnel. Il faut supprimer de
l'article L. 1233-2 les deux mots « et sérieuse », qui sont à la source d'innombrables
contentieux. Le licenciement économique serait simplement défini par l'article L. 1233-3 du
Code du travail qui dispose qu'un licenciement économique a pour cause « une suppression ou
transformation d'emploi ou une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du
contrat de travail ». L'appréciation de la nécessité économique de cette suppression ou de
cette modification serait, comme dans la majorité des pays étrangers, du ressort de
l'employeur, le juge statuant sur la réalité de cette réorganisation. Il faut, en outre, supprimer
les obligations de reclassement dans l'entreprise en éliminant l'article L. 1233-4 du Code du
travail qui dispose qu'un licenciement pour motif économique « ne peut intervenir que lorsque
tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de
l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel
l'entreprise appartient ». L'obligation de reclassement ne doit pas incomber aux entreprises,
mais au service public de l'emploi.
Ces changements sont ambitieux mais ils sont indispensables pour renouer avec la croissance
et avec un taux de chômage durablement inférieur à 7 %.
Un collectif d'économistes
Pierre Cahuc, Francis Kramarz, CREST-Ensae et Ecole polytechnique ; Stéphane Carcillo, professeur affilié au
département d'économie de Sciences po ; Marc Ferracci, université de Nantes ; François Fontaine, Jean-Olivier
Hairault, Paris-I, centre d'économie de la Sorbonne et Ecole d'économie de Paris ; Jean Tirole (prix Nobel
d'économie), Augustin Landier, Ecole d'économie de Toulouse ; François Langot, université du Maine ; Yannick
L'Horty, université Paris-Est Marne-la-Vallée ; Franck Malherbet, université de Rouen ; David Thesmar, HEC ;
Radu Vranceanu, Essec ; Etienne Wasmer, Sciences po ; André Zylberberg, directeur de recherche émérite au
CNRS, centre d'économie de la Sorbonne et Ecole d'économie de Paris.
Exploitation pédagogique
Pour alimenter la réflexion critique sur ce thème, ce travail peut être poursuivi par l’analyse de
l’article « Les Français sont-ils trop protégés ? » paru dans Alternatives économiques d’Avril 2015 et
disponible sur le site.
1. Quel constat justifie la mise en place d’une « réforme profonde du marché du travail » en
France selon ce collectif d’économistes ?
2. Enumérez de façon concise les quatre volets de la réforme du marché du travail préconisée
par ces économistes.
3. Montrez que chacune de ces préconisations renvoie à une explication du chômage.
4. Quelles dispositions du Code du travail nuisent à l’emploi d’après ce collectif d’économistes ?
5. D’après vos connaissances sur les analyses du chômage, à quel courant de pensée se
rattache l’argumentation développée dans ce texte ? Justifiez précisément votre réponse.
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Corrigé
1. Un taux de chômage record, parmi les plus élevés de l’OCDE : environ 10 % des actifs sont au
chômage auxquels il faut ajouter le halo du chômage : personnes qui souhaitent travailler
mais sont classées comme inactives soit parce qu'elles ne sont pas disponibles rapidement
pour travailler, soit parce qu'elles ne recherchent pas activement un emploi.
Ce chômage de masse est enkysté dans la société française depuis les années 1980 et
persiste même dans les phases de reprise économique (chômage structurel).
2. a/ Améliorer la formation professionnelle des chômeurs
b/ Améliorer l’efficacité de l’assurance-chômage
c/ Baisser le coût du travail des salariés au voisinage du SMIC
d/ Simplifier les licenciements économiques
3. a/Améliorer la formation professionnelle des chômeurs : le chômage est vu comme le
résultat d’une inadéquation entre offre et demande de travail, les chômeurs n’ayant pas les
qualifications adaptées aux besoins des employeurs.
b/ Améliorer l’efficacité de l’assurance-chômage : la cause du chômage est ici l’inefficacité du
système d’assurance-chômage qui ne serait pas assez incitatif ; cette explication renvoie à la
notion de chômage volontaire (les chômeurs seraient dissuadés de sortir du chômage,
préférant vivre des allocations); mais elle élargit la question des incitations aux employeurs
en considérant qu’il faudrait moduler les cotisations des entreprises en faisant payer plus à
celles qui licencient.
c/ Baisser le coût du travail des salariés au voisinage du SMIC : c’est le « chômage classique »
qui est ici visé, celui qui est dû à un coût du travail excessif, notamment des travailleurs non
qualifiés.
d/ Simplifier les licenciements économiques : là, ce sont les rigidités du marché du travail qui
sont mises en cause. L’idée est que la réglementation du licenciement économique est un
frein à l’embauche, les employeurs hésitant à recruter par peur de ne pas pouvoir se séparer
rapidement et sans coût des salariés en cas de changement de situation économique.
4. Le licenciement économique doit être justifié par « une cause réelle et sérieuse » (Article
L. 1233-2 du Code du travail) et l’entreprise a l’obligation d’étudier les possibilités de
reclassement des salariés en son sein (Article L. 1233-4 du Code du travail).
Selon ces économistes, cette législation dissuade les employeurs d’embaucher car elle crée
de l’incertitude. Ils risquent en effet des procédures judiciaires contestant la légalité du
licenciement, étant donné que c’est au juge d’apprécier la nécessité économique du
licenciement et les efforts de reclassement en cas de contentieux.
5. Cette argumentation se rattache à l’analyse libérale du chômage.
Le chômage y est vu comme essentiellement structurel et non conjoncturel comme dans
l’analyse keynésienne. Le texte affirme en effet que l’amélioration de la conjoncture est sans
impact notable sur le chômage (« il est peu probable que le regain de croissance attendu
pour 2015-2016 suffise à le faire baisser significativement. Ce chômage de masse dure en
réalité depuis plus de trente ans. »).
On y retrouve l’analyse classique du chômage qui met en cause le coût du travail, et
préconise son allégement.
Enfin, plus généralement, les auteurs critiquent les protections dont bénéficient les actifs
(droit du travail, indemnisation…), source selon eux de rigidités et d’obstacles à l’embauche
et préconisent plus de flexibilité pour réduire le chômage.
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