Questions fréquemment posées dans le cadre de l`appel à projets
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Questions fréquemment posées dans le cadre de l’appel à projets « Matériaux durables » 1) Incitants financiers – répartition entre les bénéficiaires Les incitants financiers prévus dans le cadre de l’appel à projets visent à encourager l’utilisation de matériaux durables et par conséquent à prendre en charge partiellement les risques et surcoûts éventuels. Pour le maître de l’ouvrage, les coûts de construction ou rénovation ne doivent pas augmenter parce qu’il choisit un matériau innovant. De la même manière, l’entreprise qui « met en œuvre » un nouveau matériau durable a des « surcoûts » liés au temps supplémentaire parfois nécessaire. Ci-dessous le détail des incitants et la manière de les prendre en compte dans les devis et coûts financiers : Tâche/Mission Production du matériau nécessaire au(x) chantier(s) de référence. On prendra en compte le prix de vente hors taxes. Validation technique ou environnementale et agréments (certification BE, ATG, ACV,…) Prise en charge partielle du coût de la main d’œuvre lié à la mise en œuvre des matériaux installés sur le chantier de référence Organisation des visites de chantier (en ce compris l’assurance sécurité, etc.) Coaching aux entreprises Accompagnement technique du chantier par un architecte ou un bureau d’étude (conseils, études complémentaires, etc.) Bénéficiaire final de l’incitant - 50% en faveur du maître de l’ouvrage (à déduire du devis) – prix de vente hors taxes - 50% en faveur du producteur de matériaux (prix de vente hors taxes) Producteur de matériaux - 50% en faveur du maître de l’ouvrage (à déduire dans le devis) - 50% en faveur de l’entreprise de construction En faveur de celui qui organise concrètement ces visites (producteur ou entreprise de construction) - Le formateur - L’entreprise de construction ou le détaillant qui dégage du temps pour envoyer son personnel en formation - Prise en compte des nouveaux calculs nécessaires pour la mise en œuvre du matériau ainsi que l’assurance responsabilité de l’architecte. 2) Période d’éligibilité La date fixant le début de la période d’éligibilité des dépenses est le 20 février 2013. Le chantier peut avoir démarré mais pas au niveau de la mise en œuvre du matériau faisant l’objet de l’appel à projets. 3) Types de travaux « Les matériaux éligibles au présent appel à projets doivent : - relever du domaine de la construction durable à l’exception de la production de chaleur ou d’électricité et des systèmes ; être produits dans l’Union européenne. Les matériaux mis en œuvre à l’occasion des chantiers de référence seront appréciés en leur qualité d’« innovant » et de « durable » de la façon suivante : - « innovant » : notamment présenter des caractéristiques nouvelles par rapport aux matériaux / techniques faisant déjà l’objet d’une commercialisation sur le territoire wallon ; - « durable » : sur la base des critères présentés dans la grille de durabilité des matériaux. » Exemples : - - Une nouvelle technologie d’éclairage : à priori n’est pas éligible dans le cadre de l’appel à projet car relève plutôt du domaine de l’électricité. Un projet de nouvelle pompe à chaleur : à priori n’est pas éligible dans le cadre de l’appel à projet car relève plutôt du domaine de la production de chaleur. Un bus électronique de transfert d’informations permettant la gestion du chauffage, de la ventilation, de l’éclairage, de la sécurité sur un ou plusieurs bâtiments : à priori n’est pas éligible dans le cadre de l’appel à projet car relève plutôt du domaine des systèmes ou de l’électricité. Le recyclage des panneaux photovoltaïques : Les panneaux photovoltaïques et leurs composants sont à priori exclus de l’appel car ils relèvent du domaine de l’électricité sauf si le recyclage de ce matériau relève de la construction durable et en particulier de l’efficacité énergétique. Cela dépend donc de l’utilisation qui est fait du panneau recyclé : si c’est par exemple pour en faire un isolant, c’est éligible, si c’est pour en refaire un panneau PV, c’est exclu de l’appel. Cependant, la philosophie de l’appel à projets se veut « ouverte ». Il est donc possible d’introduire un dossier de candidature si l’argumentation démontre que ces matériaux ont un intérêt dans le domaine de l’efficacité énergétique. Le jury remettra un avis sur l’opportunité de prendre en compte ces candidatures ou pas. 4) Nombre de chantiers Un dossier = 1 matériau ou 1 système constructif - Un dossier rentré peut concerner plusieurs chantiers avec les mêmes matériaux ou systèmes constructifs, dans le respect des plafonds financiers indiqués dans l’appel; On aura deux dossiers distincts si le chantier concerne 1 système constructif et 1 matériau. Par conséquent, 1 chantier de référence peut être lié à plusieurs dossiers. 5) Jury et confidentialité Le jury sera composé de 2 universitaires, spécialistes en matériaux de construction, 1 personne représentant le secteur des entreprises de la construction, 1 personne représentant les utilisateurs (ménages) et 5 personnes représentants le Gouvernement. Les membres du jury devront signer la charte de confidentialité de la région wallonne, utilisée notamment dans le cadre des appels à projets « Recherche » 6) Entreprise en création et éligibilité à l’appel à projets Il est indispensable que la société soit créée avant le 20/02/2013, en particulier pour l’octroi des subventions.
