RNN Coteaux de la Seine - Commission aires protégées
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DOCUMENT DE TRAVAIL Assignation de catégorie de gestion UICN Fiche de synthèse DESCRIPTION DU SITE Nom de l’aire protégée Date de création Catégorie (courante) Superficie (ha) Autorité de gestion Réserve naturelle nationale des Coteaux de la Seine 2009 IV 266,56 La gestion est confiée au Parc naturel régional du Vexin français dont le Comité Syndical est composé de 132 membres représentant les communes, les communautés de communes, les villes-portes, les Départements et la Région. PARTIE A : LE SITE REPOND-T-IL A LA DEFINITION D’UNE AIRE PROTEGEE ? Critère Un espace géographique clairement défini L’objectif principal pour la création et la gestion correspond à la conservation de la nature (les autres objectifs sont secondaires) La désignation de la zone vise à prévenir ou à atténuer les effets négatifs sur l'objectif principal correspondant à la conservation de la nature Justification Le site a été créé par le décret (protection réglementaire) n°2009352 du 30 mars 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine (Val-d'Oise et Yvelines). Un plan cadastral avec le périmètre du site est annexé au décret de création. Durée indéterminée Le décret de création ne précise pas clairement pour quelle raison l'aire est classée en réserve naturelle nationale. Toutefois, si l'on se réfère aux textes législatifs concernant la création de réserves naturelles nationales, le code de l'environnement (Articles L332-1 et L332-2) stipule que "des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader" et que "le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une convention internationale" (critère n°3). Concernant les travaux, peuvent toutefois être autorisés par le préfet au titre des articles L. 332-3 ou L. 332-9 du code de l’environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 33223 à R. 332-25 de ce code : a) Les travaux nécessaires à l’entretien et à la maintenance des installations et des équipements existants du domaine public routier ; b) Les travaux nécessaires à l’entretien et à la maintenance des ouvrages d’art, des installations d’approvisionnement en eau potable, des postes et conduites de gaz et des transformateurs et ouvrages publics d’électricité ; c) Les travaux de mise en valeur des éléments du patrimoine architectural situé dans la réserve. DOCUMENT DE TRAVAIL NB1 : Le préfet peut prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d’assurer : ― la conservation d’espèces animales ou végétales ; ― la régulation d’espèces animales portant préjudice aux activités agricoles ou forestières. NB2 : Le préfet peut réglementer la chasse, après avis du conseil scientifique de la réserve, conformément au plan de gestion de la réserve. La protection à long terme de la nature est renforcée par des moyens efficaces, juridiques ou autres NB3 : La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés par le préfet, sur tout ou partie de la réserve, après avis du conseil scientifique de la réserve. L'article R332-20 du Code de l'environnement stipule que "le gestionnaire de la réserve naturelle assure la conservation et, le cas échéant, la restauration du patrimoine naturel de la réserve" (critère n°7). De plus, le décret de création de la réserve stipule que le préfet "peut prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion" en vue d’assurer "la conservation d’espèces animales ou végétales" (critère n°10). PARTIE B : OBJECTIFS DE GESTION ET CATEGORIE Critère Base juridique Objectifs de gestion Objectif principal Justification Aucun document de gestion n'est à ce jour en vigueur. Le premier plan de gestion est en cours de validation. Le décret de création précise le régime des autorisations et interdictions et stipule que "la gestion de la réserve est organisée par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du Code de l’environnement". Assurer la conservation et, le cas échéant, la restauration du patrimoine naturel de la réserve, notamment des espèces animales et végétales Objectifs secondaires Valeurs naturelles, sociales et culturelles (résumé des valeurs conservées) La réserve s’étend sur 268 hectares sur les communes de Vétheuil, Haute-Isle et La RocheGuyon dans le Val-d'Oise (95) ainsi que sur les communes de Gommecourt et Bennecourt dans les Yvelines (78). Les coteaux de la Seine forment l’un des sites les plus remarquables du Parc naturel régional du Vexin français, se présentant comme un vaste amphithéâtre naturel aux reliefs escarpés. Vaste versant abrupt d’exposition sud, on y trouve l’un des ensembles de pelouses calcicoles les plus importants du bassin parisien tant par sa superficie et sa diversité que par son état de conservation. Avec ses falaises et pinacles crayeux au bord du fleuve, le site des Coteaux de la Seine présente un intérêt écologique floristique et faunistique majeur. Les habitats présents sur le site comprennent plusieurs types de pelouses calcicoles, xériques vers les falaises et pitons, mésophiles sur les pentes plus faibles. Par la dynamique naturelle de végétation, se développent des formations arbustives, les fruticées, puis les boisements calcicoles, qui à terme remplacent les pelouses. Sont également présents quelques habitats de prairies et friches issus des activités agricoles actuelles ou anciennes. Sur le site, plus de 500 espèces floristiques ont été recensées entre 1995 et 2012 dont 120 sont d'intérêt patrimonial. Treize espèces sont protégées au niveau régional comme la Phalangère à fleurs de lis, le Stipe penné, l’Astragale de Montpellier, largement représentée sur le site, et une au niveau national : l’Alisier de Fontainebleau. L’entomofaune est le deuxième pôle d’intérêt majeur du site avec notamment 245 espèces de papillons recensées (comme le Flambé ou le Bel-Argus), ou bien encore la Petite cigale fredonnante et la Mante religieuse qui s’épanouissent sur ces coteaux exposés majoritairement au sud. Cinq DOCUMENT DE TRAVAIL espèces de reptiles et amphibiens sont présentes, dont le Lézard vert, espèce d'intérêt communautaire, la Vipère péliade et la Coronelle lisse, ainsi que la Salamandre tachetée qui se reproduit dans les suintements. On y croise également des rapaces comme le Faucon pélerin ou la Bondrée apivore, des passereaux comme le Bruant zizi ou le Pouillot de Bonelli. Les cavités du site présentent également un intérêt pour l'hivernage des chiroptères, et abritent l'une des plus importantes colonies de Petit rhinolophe du Vexin français. Les coteaux de la Seine ont fait l’objet d’un classement au titre des sites en 1990, pour conserver le caractère naturel des paysages et réglementer son urbanisation. Le classement en réserve naturelle, qui s’inscrit intégralement dans le site Natura 2000 "Coteaux et boucles de la Seine", doit permettre de protéger la très riche et originale biodiversité faunistique et floristique du site, et ce de manière pérenne en y mettant en œuvre une gestion écologique appropriée, dans le cadre du plan de gestion. Les enjeux essentiels sont de préserver la biodiversité actuelle contre la fermeture des milieux (envahissement par les arbres et arbustes), voire de reconquérir la biodiversité passée par des actions de restauration, enfin de mettre en œuvre une gestion de la fréquentation afin de limiter les impacts sur la flore (piétinements, cueillette, déchets...) et la faune (dérangement). Catégorie validée IV L'aire répond aux trois critères de définition de la catégorie IV car sa gestion vise en premier lieu à assurer la conservation et, le cas échéant, la restauration du patrimoine naturel de la réserve, notamment des espèces animales et végétales : - L'article R332-20 du Code de l'environnement stipule que "le gestionnaire de la réserve naturelle assure la conservation et, le cas échéant, la restauration du patrimoine naturel de la réserve". - De plus, le décret de création de la réserve stipule que le préfet "peut prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion" en vue d’assurer "la conservation d’espèces animales ou végétales". PARTIE C : TYPE DE GOUVERNANCE Critère Propriétaire Type de gouvernance Justification Justification Le site est localisé sur les terrains de plusieurs propriétaires dont la Région Ile-de-France (environ 35ha). B3 Protection réglementaire La gouvernance de la réserve correspond à une gestion dite « conjointe » (B3) car divers acteurs (représentants du Conseil régional d’Ile-de-France, du Conseil général des Yvelines, du Conseil général du Val d'Oise, des communes et communautés de communes) siègent dans l'organe de gestion (syndicat mixte du Parc naturel régional du Vexin) qui possède l’autorité et la responsabilité décisionnelles concernant les objectifs de gestion de la réserve, en concertation avec le Comité consultatif.
