convention avec le Registre du cancer de l`Isère

CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE L’ISERE
ET LE REGISTRE DU CANCER DE L’ISERE
Entre
Le Département de l'Isère, localisé 7 rue Fantin Latour à Grenoble, représenté par le Président
du Conseil général, Monsieur Alain Cottalorda, dûment habilité par la décision de la commission
permanente en date du 30 janvier 2015,
Ci-après dénommé "le Département",
d'une part,
Et
L’association Registre du cancer de l'Isère, localisée Pavillon E du C.H.U. de Grenoble,
représentée par son Président Monsieur le Professeur Patrice François,
Ci-après dénommée "l'Association",
d'autre part,
Vu la loi N°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
Vu la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, plus
particulièrement son article 71,
Vu la délibération n°2014 DOB A 04 02 du Conseil général de l’Isère du 21 novembre 2014
relative au conventionnement avec l’Etat dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, de la
vaccination, de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et du dépistage des
cancers ;
PREAMBULE :
Le Registre du cancer de l’Isère est un outil indispensable de recueil de données et de
recherche épidémiologique pour la surveillance de la pathologie cancéreuse dans la population
iséroise, pour l’évaluation des programmes de dépistage et pour l’aide à la décision en matière
de prévention et de prise en charge des cancers. Il fait l’objet d’une évaluation au niveau
national par le Comité d’Evaluation des Registres (CER) dont l’avis sert de point d’appui pour
l’attribution de subventions par le Comité Stratégique composé de l’InVS et de l’INCa.
Le Registre du cancer de l’Isère, dont l’équipe travaille en partenariat avec les instances
nationales de surveillance et de recherche dans le domaine de la santé, collecte, d'une manière
continue et exhaustive, les données médicales liées aux personnes atteintes de cancer
domiciliées dans le département de l'Isère à des fins de surveillance et de recherche. Il établit
des données d'incidence des différents types de cancer et de leurs caractéristiques et de leur
évolution dans le temps et dans l’espace.
Les données sont transmises à différents organismes : services de biostatistiques des Hospices
Civils de Lyon dans le cadre de la constitution de la base centralisée des registres
départementaux française ; Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC-OMS,
Lyon).
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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques du Département et
de l’Association.
Elle détermine notamment les modalités du soutien financier qu’entend apporter le Département
à l’Association dans le cadre de la surveillance de la pathologie cancéreuse dans l’Isère et pour
la mise en œuvre d’actions en faveur de la lutte contre le cancer en Isère.
ARTICLE 2 : ACTIONS DE L’ASSOCIATION
L’Association, conformément à son objet statutaire, met en œuvre, à son initiative et sous sa
responsabilité, les actions suivantes :
-
collecter l’ensemble des cas de cancers incidents du département de l’Isère, avec un
délai de recueil de l’ordre de deux ans et valoriser cette information départementale en
fonction des résultats et en fonction des demandes particulières du Département ;
-
participer à l’évaluation du programme isérois de dépistage des trois cancers (sein, col
utérin, colon-rectum) en travaillant en étroite collaboration avec l’Office départemental
de lutte contre le cancer (ODLC) et les services concernés du Département ;
-
apporter son aide méthodologique en matière d’épidémiologie du cancer au service
prospective et éducation pour la santé du Département ;
-
mener des études spécifiques (incidence du cancer : répartition, tendance, distribution
spatiale dans l’Isère par type ou sous-type de cancers, mesure de la prévalence du
cancer, analyse des données de survie).
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE l’ASSOCIATION
L’Association s’engage à utiliser les sommes versées dans la limite de son objet statutaire et à
ne pas reverser la subvention à un autre organisme.
L’Association s’engage également à :
-
mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des activités énoncées à
l’article 2 ;
-
informer le Département de toute demande de subvention faite auprès d'organismes
tiers et de tous financements complémentaires obtenus ;
-
valoriser son partenariat avec le Département sur tous rapports, lettres, publications et
supports de communication (dépliant, affiche, etc.) utilisés pour promouvoir ses activités,
manifestations et projets.
Ces documents comporteront le logotype suivant :
Cofinancé par :
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-
adresser au Département le rapport d’activité et d’évaluation de l’exercice écoulé
recensant les actions menées concernant l’évolution du fonctionnement du registre et
les études en cours ou réalisées ;
-
tenir une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des
associations et respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité ;
-
transmettre au Département, dès réception, l'attestation du commissaire aux comptes
accompagnant les comptes annuels complets de l'exercice précédent (bilan, compte de
résultat, annexes, rapports généraux et éventuellement spéciaux) ;
-
présenter au mois d’août le budget prévisionnel de l’exercice à venir (compte
d'exploitation et bilan) ainsi que la demande de subvention formulée auprès du
Département ;
-
communiquer, à la demande du Département, tout document comptable ou de gestion
afférent à la période couverte par la convention, aux fins de vérification par toute
personne habilitée par le Département ;
-
informer par écrit le Département de tout changement intervenant dans ses statuts.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
Le Département s'engage à apporter un soutien financier annuel à l'Association pour les projets
présentés à l’article 2 de la présente convention.
Pour l'exercice 2015, la participation financière apportée par le Département est de
196 000 €. Elle fera l’objet de quatre versements trimestriels.
Cette participation sera imputée au compte 6568//42 du budget du Département.
Pour les exercices suivants, le Département statuera chaque année sur le montant attribué à
l'Association qui fera l’objet d’un avenant financier.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour les exercices 2015, 2016 et 2017.
Elle entrera en vigueur au jour de sa signature par l’ensemble des parties. Son terme est fixé au
31 décembre 2017.
ARTICLE 6 : CONTROLE D’ACTIVITE ET FINANCIER DU DEPARTEMENT
Le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'il jugera utile, tant
directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s'assurer du
bien fondé des actions entreprises par l'Association et du respect de ses engagements vis à vis
du Département.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord
écrit du Département des conditions d’exécution de la présente convention par l’Association, le
Département peut suspendre le versement ou diminuer le montant de la subvention ou exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
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ARTICLE 8 : RESPONSABILITE-ASSURANCE
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Elle devra souscrire
tout contrat d’assurance de façon à ce que la responsabilité du Département ne puisse être
recherchée ou inquiétée.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification non substantielle des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Les
éléments modifiés ne peuvent remettre en cause les objectifs fixés dans la convention initiale.
ARTICLE 10 : RESILATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect des engagements respectifs des parties prévues par la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure par l’une
des parties.
La présente convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par le
Département par notification écrite, en cas de force majeure ou pour un motif d’intérêt général.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de dissolution, faillite, de liquidation judiciaire ou
d’insolvabilité notoire de l’Association.
ARTICLE 11 : REGLEMENT AMIABLE
Les parties s’engagent à rechercher des solutions amiables à tout litige susceptible de résulter
de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention. Néanmoins, en cas d’échec, la
juridiction compétente est le Tribunal administratif de Grenoble, auquel les parties déclarent
attribuer compétence.
Fait en deux exemplaires à Grenoble, le
Pour l'Association,
Le Président du Registre du cancer de l'Isère
Pour le Département,
Le Président du Conseil général de l'Isère,
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AVENANT FINANCIER N°4 A LA CONVENTION DU 16 MAI 2012 ENTRE LE DEPARTEMENT
DE L’ISERE ET L’ASSOCIATION OFFICE DE LUTTE CONTRE LE CANCER EN ISERE
ENTRE
Le Département de l'Isère, localisé 7 rue Fantin Latour à Grenoble, représenté par le Président
du Conseil général, Monsieur Alain Cottalorda, dûment habilité par la décision de la commission
permanente en date du 30 janvier 2015,
Ci-après dénommé "le Département",
d'une part,
ET
L’Association Office de lutte contre le cancer en Isère, localisée 19, chemin de la Dhuy à
Meylan, représentée par le Docteur Philippe Winckel, son Président,
Ci-après dénommée "l’Association",
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La commission permanente du 19 décembre 2014 a décidé de prolonger d’un an la convention
du 16 mai 2012 qui arrivait à échéance le 31 décembre 2014.
En conséquence, le présent avenant a pour objet de déterminer le montant de la participation
financière apportée par le Département à l’Association au titre de l’année 2015 dans les
conditions définies par la convention cadre du 16 mai 2012.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT FINANCIER DU DEPARTEMENT
Pour l’année 2015, la participation financière apportée par le Département est de 240 000 €.
Elle sera versée par acomptes trimestriels.
Cette participation sera imputée au compte 6568//42 du budget du Département.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour l’exercice 2015. Il entrera en vigueur à la date de sa
signature par les deux parties.
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ARTICLE 4 : EXECUTION, LITIGE, COMPETENCE JURIDIQUE
Pour l’exécution du présent avenant, les parties doivent respecter l’ensemble des dispositions
exposées dans la convention cadre du 16 mai 2012.
Toute difficulté ou contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution
de la présente convention et qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement amiable, relèvera de la
compétence juridique du Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Grenoble en deux exemplaires, le
Pour l'Association,
Le Président de l’Office de lutte contre le cancer
Pour le Département,
Le Président du Conseil général de l’Isère
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