Convention de mandat QUAI ARMEZ - Saint

Envoyé en préfecture le 21/02/2017
Reçu en préfecture le 21/02/2017
Affiché le
Saint Brieuc Armor
Agglomération
ID : 022-200069409-20170209-DB_083_2017-DE
AVENANT N°4
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CONVENTION DE MANDAT
POUR LA REQUALIFICATION DE L’ÎLOT DU QUAI ARMEZ
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Entre les soussignés :
- SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION, Maître de l'ouvrage représenté par M. JONCOUR, son
Président agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégué par délibération DB-006-2017 en date du 7
janvier 2017,
D’une part,
- Baie d’Armor Aménagement, Mandataire, représenté par son Directeur Général, agissant en vertu des
pouvoirs qui lui ont été délégués par décision du Conseil d’Administration en date du 04 décembre 2014,
D’autre part.
Ci-après désignées LES PARTIES
Il a été signé entre LES PARTIES une convention de mandat en date du 19 juin 2013, concernant la
requalification de l’îlot du Quai Armez.
1er Point :
Considérant l’ARTICLE 2.2, à savoir :
2.2. Délais
Le mandataire s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition du maître de l'ouvrage au plus tard à l'expiration d'un
délai de 45 mois à compter de la notification de la présente convention.
Soit une fin de convention au 19 mars 2017
Considérant les dernières notes de conjoncture indiquant qu’il a été validé le fait de reporter les travaux de
finition de la partie VRD du programme, ceci afin de ne pas contraindre les constructions (îlots A et B) et
de ne pas avoir de dégradations.
L’attention du mandant est portée sur la programmation des promoteurs privés :
Ilot A : SCI ALCYON
Terrain vendu le 25/05/2016
Permis de construire octobre 2016
Démarrage travaux : NC
Fin des travaux : NC
Ilot B : SCI ELO IZE
Terrain vendu le 14/10/16
Permis de construire octobre 2016
Démarrage travaux : octobre 2016
Fin des travaux : mai 2017
Par ailleurs en ce qui concerne l’ilot F aucune programmation (Retrilog, AFPA) n’est fixée à ce jour
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Ceci exposé, il est proposé de repousser la date de livraison de l’ensemble de
le temps que ces
ID :l’opération,
022-200069409-20170209-DB_083_2017-DE
deux ilots soient livrés au minimum.
2ème Point
Considérant l’ARTICLE 12.2, à savoir :
12.2 Rémunération liée à la commercialisation :
Pour l'exercice de sa mission d’assistance à la commercialisation, Baie d’Armor Aménagement percevra une
commission représentant soit 5% du montant HT de chaque vente effectuée par son entremise, soit 2 % du
montant HT de chaque vente non effectuée par son entremise, au titre des frais de gestion et des frais de dossier.
Le règlement interviendra à la signature de l’acte officiel signé entre Saint-Brieuc Agglomération et l’acheteur.
Considérant que dans le cadre de l’appel à projet lancé par la SPL pour vendre les biens immobiliers et
fonciers de l’ilot B. Le preneur final a été accompagné par B2A (visite, transmission d’information, mise en
relation avec l’Atelier Garçonnet…). Néanmoins l’acheteur a préféré ne pas répondre à l’appel à projet et
de négocier directement avec le Mandant.
L’attention du mandant est portée sur l’inéquation entre ce contexte commercial et les modalités défini à
l’article 12.2 et plus particulièrement le taux de commission.
Ceci exposé, il est proposé de définir une commission représentant soit 3% du montant HT de chaque
vente de bien qui a été l’objet d’un appel à projet.
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AVENANT
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Ceci exposé, les parties acceptent de modifier :
L’Art. 2.2 est remplacé de la manière suivante :
2.2. Délais
Le mandataire s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition du maître de l'ouvrage au plus tard à l'expiration
d'un délai de 54 mois à compter de la notification de la présente convention.
Soit une fin de convention au 19 décembre 2017
ARTICLE 12. RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE
12.2 Rémunération liée à la commercialisation :
Pour l'exercice de sa mission d’assistance à la commercialisation, Baie d’Armor Aménagement percevra une
commission représentant soit 5% du montant HT de chaque vente effectuée par son entremise, soit 2 % du
montant HT de chaque vente non effectuée par son entremise, soit 3% du montant HT de chaque
vente de bien qui a été l’objet d’un appel à projet au titre des frais de gestion et des frais de dossier.
Le règlement interviendra à la signature de l’acte officiel signé entre Saint-Brieuc Agglomération et
l’acheteur.
Le surplus des conditions reste inchangé
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ID : 022-200069409-20170209-DB_083_2017-DE
Fait à Saint Brieuc, le ……………………………..
En 2 exemplaires originaux,
POUR SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION
LE PRESIDENT
POUR BAIE D’ARMOR AMENAGEMENT
LE DIRECTEUR GENERAL
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