Accessibilité et équité pour l`ensemble de la population néo

Accessibilité et équité
pour l’ensemble de la
population néo-écossaise
Comité consultatif de la
ministre sur les mesures
législatives visant l’accessibilité
Document relatif
aux normes
Ce que nous avons
entendu au sujet de la loi visant l’accessibilité
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Accessibilité et équité
pour l’ensemble de la
population néo-écossaise
Comité consultatif de la
ministre sur les mesures
législatives visant l’accessibilité
Document relatif
aux normes
Ce que nous avons
entendu au sujet de la loi visant l’accessibilité
© Droit d’auteur de la Couronne, Province de la Nouvelle-Écosse, 2015
Table des matières
Glossaire des termes et législation connexe..........iv
Ce que nous avons entendu ................................... 6
Termes utilisés dans le présent document .......... iv
Principes ....................................................................... 6
Documents de référence/législation connexes ...vii
Objet .............................................................................. 8
Préambule ..............................................................1
Définition des « normes visant l’accessibilité » ...... 2
Mise en place progressive ...................................... 3
Éducation et sensibilisation du public ................... 4
Application .................................................................10
Gouvernance et rôle du gouvernement ................11
Mise en œuvre ...........................................................13
Surveillance et conformité ......................................14
Incitatifs et sanctions ..............................................16
Conclusion............................................................ 17
Les comités et les points de mire de
leurs travaux ........................................................... 5
Accessibilité et équité pour l’ensemble de la population néo-écossaise
iii
Glossaire des termes et
législation connexe
Termes utilisés dans le présent document
Accès facile : Contexte où un lieu, un bien, un
service ou de l’information sont accessibles à tous.
Accessibilité : Mesure selon laquelle un lieu, un
bien, un service ou de l’information peuvent être
utilisés par tous.
Communication : Langues; texte affiché; braille;
communication tactile; gros caractères; multimédia
accessible; modes, moyens et supports de
communication par écrit, audio, en langage clair,
lisibles sans aide, de suppléance et de rechange,
y compris la technologie de l’information et des
communications accessibles.
Conception universelle : Conception de produits,
d’environnements, de programmes, de services et de
modes de communication pouvant être utilisés par
tous, dans la plus grande mesure du possible, sans
nécessité d’adaptation ni de conception spécialisée.
Conformité : Se conformer à une règle, comme une
spécification, une politique, une norme ou la loi.
iv
Emploi : Activités comportant la participation
à un travail rétribué. Les activités en question
comprennent le travail
•
à titre d’employé au service d’un employeur,
•
dans le cadre d’une initiative entrepreneuriale ou
d’une activité indépendante;
•
comme apprenti ou dans le cadre d’autres
initiatives de formation en cours d’emploi.
Emploi bénévole : Travailler sans être rémunéré
pour un employeur. Cela englobe les stages de
formation non rétribués et les autres types de
stages de travail temporaires non rémunérés où
l’accent est mis sur l’acquisition de compétences
et d’une expérience professionnelle visant à
améliorer l’employabilité.
Environnement bâti : Espace aménagé par l’homme
où les gens habitent, travaillent, apprennent et jouent.
Le terme englobe les bâtiments, les lieux où la priorité
est accordée aux piétons et les espaces extérieurs.
Accessibilité et équité pour l’ensemble de la population néo-écossaise
Incapacité ou invalidité : Les personnes
handicapées englobent les personnes qui souffrent
d’invalidités physiques, mentales, intellectuelles ou
sensorielles à long terme qui, conjuguées à divers
obstacles, peuvent gêner leur pleine participation ou
participation efficace à la société sur un pied d’égalité
avec les autres (Convention des Nations Unies relative
aux droits des personnes handicapées).
Incitatif : Recours à des récompenses pour
encourager les personnes, les entreprises et les
organisations à se conformer à une norme ou à
un règlement.
Législation : Ensemble de lois, de règlements,
de normes et de politiques.
Loi habilitante : Loi qui se limite à créer le
fondement et le cadre requis pour la détermination,
la mise en place et l’application de normes et de
règlements pertinents.
Mise en place progressive : Terme utilisé le plus
fréquemment par rapport aux droits économiques,
sociaux et culturels des Nations Unies. Il évoque
le fait qu’on reconnaît que la mise en place de
tels droits peut être gênée par une pénurie de
ressources et est seulement possible au fil d’une
certaine période de temps. La conformité est en
conséquence évaluée à la lumière des ressources
disponibles. Un aspect essentiel du concept de
la mise en place progressive est que l’absence de
ressources n’excuse pas l’inaction. Il faut prendre
des mesures sans attendre pour assurer une
conformité en comptant parvenir à une mise en
place complète dans les plus brefs délais.
Normes visant l’accessibilité : Normes qui établissent
les mesures, les politiques, les pratiques ou les autres
exigences visant le repérage, la prévention et la
suppression des obstacles à l’accessibilité.
Obstacle : N’importe quel objet ou processus
d’origine humaine qui empêche une personne
de profiter d’un lieu, d’un bien, d’un service ou
d’information destinés à tous.
Accessibilité et équité pour l’ensemble de la population néo-écossaise
v
Service à la clientèle : Services offerts par une
organisation gouvernementale/publique ou
fournis au public par une autre partie, y compris
les organismes sans but lucratif ainsi que les
entreprises privées (p. ex. services de vente au
détail, services d’accueil et services professionnels).
Technologie d’assistance : N’importe quel dispositif
ou système utilisé pour accroître, maintenir ou
améliorer les capacités fonctionnelles des personnes
handicapées. Le terme englobe également
•
•
vi
n’importe quel service ou mesure de soutien
aidant directement une personne handicapée
à choisir, acquérir ou utiliser un dispositif de
technologie fonctionnelle;
les services de soutien comme ceux
d’interprètes gestuels, de lecteurs, de
rédacteurs, d’assistants, etc.
Transport parallèle : Réseau distinct de transport
accessible de porte à porte qui complète le réseau
de transport en commun existant. Le transport
parallèle sert les aînés, les personnes handicapées,
les Néo-Écossais en milieu rural et les autres
personnes éprouvant des difficultés en matière de
transport. Il englobe les services communautaires
comme Dial-A-Ride et trois services de transport
accessible assurés par des municipalités (dans
la Municipalité régionale d’Halifax, la Municipalité
régionale du Cap-Breton et le comté de Kings).
Transports accessibles : Transports publics
pouvant être par tous les citoyens.
Visitabilité : Mouvement visant à transformer les
pratiques de construction domiciliaire pour que
toutes les nouvelles maisons procurent un accès
facile au rez‑de‑chaussée à tous. Elle comporte trois
principes : une entrée sans escalier, des entrées
de portes plus larges et une circulation exempte
d’obstacles au rez‑de‑chaussée, ainsi qu’une salle
de bain de rez‑de‑chaussée accessible aux visiteurs
utilisant des dispositifs améliorant la mobilité.
Accessibilité et équité pour l’ensemble de la population néo-écossaise
Documents de référence/
législation connexes
L’Ontario (2005) et le Manitoba (2013) ont été les
deux premières provinces canadiennes à adopter
des lois cherchant à éliminer les obstacles qui
empêchent certaines personnes de participer
pleinement à la vie de leur milieu.
Loi sur l’accessibilité pour les personnes
handicapées de l’Ontario
ontario.ca/fr/lois/loi/05a11
Americans with Disabilities Act
ada.gov/pubs/adastatute08.htm
Loi sur les droits de la personne (Human Rights
Act) de la Nouvelle-Écosse (1989) :
Convention des Nations Unies relative aux
droits des personnes handicapées :
Loi qui rend illégale à l’intérieur de la province la
discrimination fondée sur des caractéristiques
particulières, comme l’âge, la race, le sexe,
l’orientation sexuelle et les incapacités physiques
ou mentales, etc. Il est interdit en vertu de la loi sur
les droits de la personne (Human Rights Act) de la
Nouvelle-Écosse que d’autres personnes exercent
une discrimination contre vous ou vous traitent de
façon injuste dans les domaines réglementés par le
gouvernement provincial, comme l’emploi, le logement
ou l’hébergement, et les services et établissements
(magasins, restaurants ou programmes
subventionnés par le gouvernement provincial).
La Convention des Nations Unies relative aux droits
des personnes handicapées (CDPH) remonte à
2006. Elle a pour objet de « promouvoir, protéger et
assurer la pleine jouissance de tous les droits de
l’homme et de toutes les libertés fondamentales
par les personnes handicapées et de promouvoir
le respect de leur dignité intrinsèque ». Elle est
axée sur les droits des personnes handicapées et
les choses que les pays ayant ratifié la Convention
doivent faire pour assurer la protection de ces
droits. Le Canada a ratifié la CDPH en mars 2010.
nslegislature.ca/legc/statutes/human%20rights.pdf
un.org/disabilities/convention/conventionfull.shtml
Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains
2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/a001-7f.php
Accessibilité et équité pour l’ensemble de la population néo-écossaise
vii
Préambule
Le 13 février 2015, la ministre des Services
communautaires et ministre responsable
de la loi sur la Commission des personnes
handicapées (Disabled Persons Commission Act),
l’honorable Joanne Bernard, a reçu un rapport
du Comité consultatif de la ministre sur les
mesures législatives visant l’accessibilité qui
recommandait de nouvelles mesures législatives en
Nouvelle-Écosse. Le rapport avait été rédigé après
une considération attentive par le Comité consultatif
et les comités sur l’accessibilité de la rétroaction
reçue du public dans le cadre de 11 séances de
consultation publique ainsi que par le truchement
de commentaires soumis en ligne, par courrier et
par téléphone.
Au début du processus, le Comité avait défini sept
domaines clés au sein desquels les nouvelles
mesures législatives visant l’accessibilité en
Nouvelle‑Écosse s’appliqueront, notamment :
•
l’information et la communication;
•
l’emploi;
•
la conception des bâtiments et des espaces
publics (l’environnement bâti);
•
les attitudes et l’éducation/la sensibilisation
du public;
•
le service à la clientèle;
•
les transports;
•
le logement.
1
Le public a été invité à livrer ses commentaires
sur les éléments clés de la législation visant
l’accessibilité, en particulier les éléments clés
du contenu qu’il souhaitait voir inclus. Des
commentaires ont été fournis sur les principes,
l’objet et l’application des mesures législatives, la
gouvernance et le rôle du gouvernement, la mise en
œuvre, la surveillance et la conformité, ainsi que les
incitatifs et les sanctions.
La loi visant l’accessibilité a toujours été considérée
comme une « loi habilitante », et le rapport destiné à
la ministre était uniquement basé sur ce qui devrait
être inclus. Le processus a cependant permis la
collecte d’une masse de renseignements (relatifs
à l’établissement de normes) qui n’ont pas été
pleinement documentés dans le rapport.
Même si ce point ne figure pas dans la portée
du rapport, le présent document a pour objet
de documenter la rétroaction obtenue sur
l’établissement de normes. Les renseignements
pertinents serviront de guide pour l’élaboration des
premières normes qui seront utilisées en vertu de
la nouvelle loi.
Accessibilité et équité pour l’ensemble de la population néo-écossaise
Définition des
« normes visant l’accessibilité »
Les normes visant l’accessibilité exposent les
mesures, les politiques, les pratiques ou les autres
exigences requises pour le repérage, la prévention
et la suppression des obstacles à l’accessibilité.
La loi visant l’accessibilité de la Nouvelle-Écosse
sera une loi habilitante, c’est‑à‑dire qu’elle munira
le gouvernement provincial des pouvoirs voulus
pour définir, instaurer et mettre en application des
normes ou des règlements.
Accessibilité et équité pour l’ensemble de la population néo-écossaise
2
Mise en place progressive
L’adoption de mesures législatives visant
l’accessibilité ne signifie pas que la Nouvelle‑Écosse
deviendra aussitôt parfaitement accessible. Les
restrictions financières et autres exigeront une
approche « graduelle » qui progressera au fur
et à mesure que des ressources deviendront
accessibles. Il ne s’agit pas là d’une justification de
l’inaction. La mise en œuvre nécessite une approche
stratégique pour la réalisation de l’objectif général
de la loi avec le temps.
3
Accessibilité et équité pour l’ensemble de la population néo-écossaise
Éducation et sensibilisation du public
Un comité (le comité sur les attitudes et la
sensibilisation du public) a expressément concentré
ses efforts sur les dimensions de l’éducation et
de la sensibilisation du public à l’invalidité. La
nécessité d’initiatives proactives d’éducation et
de sensibilisation du public a constitué un thème
courant dans tous les rapports des comités, au
cours des séances de consultation publique, ainsi
qu’à l’intérieur des mémoires reçus.
Les programmes d’éducation et de sensibilisation du
public devraient refléter la diversité et l’ampleur des
situations d’invalidité, ce qui englobe les incapacités
physiques, mentales, intellectuelles et invisibles,
notamment les personnes qui souffrent d’une maladie
environnementale et de sensibilités chimiques.
Le consensus qui s’est dégagé parmi les comités – et
chez le public – a été que les initiatives d’éducation
et de sensibilisation du public devraient débuter
presque immédiatement, indépendamment de
la loi visant l’accessibilité et de l’établissement
de normes. On estime de plus que les initiatives
d’éducation du public devraient être les plus larges
possible et cibler le public en général ainsi que
tous les secteurs de l’économie néo-écossaise.
Finalement, un large consensus est apparu sur
le fait que l’éducation devrait considérablement
contribuer à réduire la nécessité de mesures
punitives pour assurer la conformité. Le comité
sur les attitudes et la sensibilisation du public
affirme dans son rapport final : « Les membres
du comité en sont venus, en se concentrant
sur les questions formulées, au consensus
qu’une participation continue du public et une
transformation des attitudes sont toutes deux
cruciales au succès de tous les aspects de la loi
visant l’accessibilité envisagée. »
Cette conclusion est réapparue à de multiples
reprises. Timbres de Pâques Nouvelle-Écosse
mentionne dans son mémoire :
Nous proposons que le gouvernement de la
Nouvelle‑Écosse œuvre en partenariat avec
les chefs de file de la collectivité et ceux du
domaine de l’accessibilité pour créer une
stratégie multimédia de communication, de
publicité et de promotion mettant en relief
les buts d’une province d’accès facile...
Les campagnes de ce type aident tous les
Néo‑Écossais à surmonter les obstacles
comportementaux, à promouvoir les thèmes
comme l’inclusion, la diversité et l’acceptation,
et à illustrer l’éventail des capacités et des
aspirations des Néo‑Écossais handicapés. Précisons que la majorité des mémoires portant
sur le sujet ont fermement fait observer qu’une
telle initiative devrait cibler les publics particuliers
ayant un intérêt direct dans le succès de la loi visant
l’accessibilité, comme le milieu des affaires et
l’industrie touristique.
Pour ce qui est de l’établissement de normes,
l’éducation et la sensibilisation ont toutes deux
largement été considérées comme des outils de
promotion de l’accessibilité et des mécanismes
essentiels à utiliser pour fournir aux personnes
handicapées de l’information précise et conviviale
sur les programmes, les services et les ressources.
De plus, la nécessité d’un accès facile à ce genre
d’information par divers moyens substituts a
constitué un message récurrent.
Accessibilité et équité pour l’ensemble de la population néo-écossaise
4
Les comités et les points de mire
de leurs travaux
Au tout début du processus d’élaboration, sept
aspects clés ont été définis en tant qu’éléments
essentiels des mesures législatives visant
l’accessibilité en Nouvelle-Écosse. Deux de
ces aspects ont été combinés et cinq comités
thématiques ont consécutivement été créés.
Chacun a été chargé de définir l’objet et la portée
des nouvelles dispositions législatives visant
l’accessibilité, puis de faire rapport au Comité
de la ministre sur les divers éléments de la loi
nécessaires. Les comités en question comprenaient
•
le comité sur l’information et la
communication accessibles;
•
le comité sur les attitudes et la
sensibilisation du public;
•
le comité sur le service à la clientèle
et les transports publics;
•
le comité sur l’emploi;
•
le comité sur l’environnement bâti.
5
Outre la formation des comités, on a demandé au
public de soumettre des commentaires sur les
éléments clés de la loi visant l’accessibilité, soit
•
les principes pertinents;
•
l’objet de la loi;
•
son application (À qui et à quelles entités la loi
s’applique-t-elle?);
•
la gouvernance et le rôle du gouvernement
(Qui a la responsabilité de s’assurer
que nous jouissons d’un accès facile
en Nouvelle‑Écosse?);
•
la mise en œuvre (établissement de normes);
•
la surveillance et la conformité;
•
les incitatifs et les sanctions.
Une rétroaction extrêmement utile pour le rapport a
été obtenue. La consultation a également procuré
des commentaires utiles sur les normes à établir à
l’appui de la loi. Les sections qui suivent fournissent
un aperçu de ces commentaires.
Accessibilité et équité pour l’ensemble de la population néo-écossaise
Ce que nous avons entendu
Principes
Les intervenants s’entendaient de façon générale
sur les principes de la loi visant l’accessibilité décrits
dans le document de travail publié avant les séances
de consultation publique. Le public a défini plusieurs
principes clés à inclure dans la loi (documentés en
détail dans le rapport). La majorité des répondants
estimaient que pour que la loi ait un impact significatif,
les principes de base d’une conception universelle, de
l’équité et de la justice ainsi que de l’harmonisation
avec les autres mesures législatives et conventions
devaient d’abord reposer sur un engagement à l’égard
d’une éducation et d’une sensibilisation proactives.
Le comité sur les attitudes et la sensibilisation du
public a de fait souligné que « la sensibilisation du
public ne devait pas se limiter à constituer l’un des
principes de la loi, mais qu’elle devrait être incorporée
au sein de chacun des éléments de la loi ». Le comité
sur l’environnement bâti a fait observer : « Nous nous
appuyons sur les principes de la Charte canadienne des
droits et libertés et de la Convention relative aux droits
des personnes handicapées ». Le comité sur l’emploi a
confié que les principes de la loi devraient refléter les
éléments qui suivent :
•
une participation et une inclusion complètes
et efficaces au sein de la société;
•
l’accessibilité;
•
le droit au travail;
•
l’équité, une représentation équitable et des
chances égales;
•
l’autodétermination, le respect de la dignité
inhérente et l’autonomie individuelle, notamment
la liberté de faire ses propres choix.
Le public a généralement répété les idées des
comités, mais certains répondants ont fait part
de préoccupations sur la façon dont les principes
sont actuellement énoncés, les trouvant vagues
et irréalistes. Des commentaires soumis en ligne
ont mentionné : « Je crois que cette définition
est trop large. Si vous visez ceux d’entre nous qui
sommes handicapés, la définition devrait être plus
précise. Cette définition affecte incontestablement
les nouveaux bâtiments construits et si elle est
trop vague, on prendra des raccourcis. » D’autres
commentaires reçus en ligne ont remis en question la
motivation des principes : « Je trouve la formulation
trop extrême... N’y a-t-il rien de plus raisonnable?
Cherche‑t‑on à améliorer l’accès ou à éliminer toutes
les divisions au sein de la société? Je crains qu’on
aborde la question d’une manière idéologique. »
Certaines de ces réflexions ont trouvé écho dans
un mémoire de l’Université Dalhousie. Le mémoire
affirmait que les principes généraux, même s’ils
aspiraient à un noble but, n’équilibraient pas les
lois protégeant les droits de la personne avec les
contraintes excessives imposées à l’employeur ou
au fournisseur de services. Il maintenait que les
organisations comme les universités sont souvent
incapables de respecter les normes les plus élevées
liées à de tels principes en raison de leur capacité.
Il recommandait que les principes cadrent avec la
loi sur les droits de la personne (Human Rights Act)
de la Nouvelle‑Écosse, qui stipule qu’une « approche
systémique et proactive de repérage, de prévention
Accessibilité et équité pour l’ensemble de la population néo-écossaise
6
et de suppression des obstacles complète la loi sur
les droits de la personne (Human Rights Act) de la
Nouvelle-Écosse pour assurer l’accessibilité aux
Néo‑Écossais. »
•
L’absence d’éducation et de communication
au sujet des services gouvernementaux a été
signalée comme un problème au sein de la
communauté acadienne.
Certains intervenants ont fait part d’un appui à
l’égard des principes dans le contexte de leur
mandat unique. La section de la Nouvelle-Écosse
de l’Association du Barreau canadien associe ces
principes aux difficultés constantes auxquelles les
personnes handicapées doivent faire face pour
accéder au système de justice. Elle considère plus
précisément que la loi visant l’accessibilité doit aider
les personnes handicapées à bénéficier d’équité au
sein de la profession juridique, tout en leur assurant
un accès complet aux services de la profession
ainsi qu’un accès complet au système de justice.
•
On a fait observer que la langue constitue un
facteur important à prendre en considération
dans la prestation de services aux collectivités.
•
De nombreux services de santé sont seulement
accessibles en anglais. Une telle situation pose
des problèmes aux familles francophones
(p. ex. les jeunes enfants qui essaient d’avoir
accès à des orthophonistes).
•
Le conseil scolaire acadien a du mal à recruter
des fournisseurs de services francophones
(p. ex. des psychologues).
•
L’absence de suivi lorsque des difficultés
d’accessibilité sont relevées au sein des
secteurs privé et public pose des problèmes à
tous les emplacements. L’accessibilité devrait
avoir la même priorité que les inspections
incendie/les violations, etc.
Flowercart, un organisme d’emploi et de formation
du comté de Kings au service des personnes
souffrant d’incapacités intellectuelles, allègue dans
son mémoire que les principes de la loi devraient
adopter une approche visant « l’ensemble de la
personne ». En d’autres termes, une personne
souffrant de plusieurs incapacités ne devrait pas se
retrouver dans une situation où ses besoins sont
hiérarchisés. Le mémoire fait observer : « Aucune
forme particulière d’invalidité n’a plus ou moins
d’importance qu’une autre. »
Le public s’est généralement dit d’accord partout
dans la province avec les principes proposés
pour la loi visant l’accessibilité, et on a insisté sur
l’importance de la clarté, de l’équité et d’une mise en
place progressive dans le contexte néo-écossais.
Il faut également tenir compte des considérations
culturelles et régionales. Au cours des consultations
publiques tenues dans les régions acadiennes
de la Nouvelle-Écosse, un consensus écrasant
s’est dégagé sur l’importance cruciale de la
sensibilisation culturelle dans la prestation des
programmes et des services, tout comme sur celle
de l’accès à l’information. Ces points de vue ont
transparu dans plusieurs observations :
•
7
Toutes les communautés acadiennes ont
fait part d’une pénurie marquée d’options de
logement pour les personnes handicapées dans
leur région.
Accessibilité et équité pour l’ensemble de la population néo-écossaise
Objet
Depuis le début du processus d’élaboration, le
rôle de la loi visant l’accessibilité a été axé sur
l’élimination des obstacles matériels, des obstacles
comportementaux et des autres obstacles sociaux
pour toutes les personnes handicapées. En termes
simples, chaque Néo‑Écossais a le droit d’habiter,
de travailler, d’apprendre et de jouer dans un
environnement inclusif, accueillant et satisfaisant.
Le Comité a défini sept points de mire clés pour
l’élaboration de la loi :
•
Les personnes handicapées se heurtent à des
obstacles à l’emploi qu’il faut éliminer.
•
La Nouvelle-Écosse a des obligations en
vertu de la Charte des droits et libertés, de la
Convention des Nations Unies relative aux droits
des personnes handicapées ainsi que de sa
législation visant les droits de la personne.
Dans la même veine, le comité sur l’information et les
communications accessibles a associé l’objet de la loi
•
l’information et la communication;
•
à l’égalité des chances;
•
l’emploi;
•
à une pleine participation et inclusion;
•
la conception des bâtiments et des espaces
publics (l’environnement bâti);
•
•
les attitudes et l’éducation/la sensibilisation
du public;
•
le service à la clientèle;
•
les transports;
à l’accès de tous à l’information et aux
communications parmi toutes les fourchettes
d’âge et dans tous les domaines de la vie en
société (ce qui englobe, sans toutefois s’y limiter,
l’éducation, la santé, les activités récréatives,
le monde du travail, les loisirs, la justice, les
transports et l’environnement bâti).
•
le logement.
L’objet de la loi visant l’accessibilité doit refléter
le cadre juridique établi par la Charte canadienne
des droits et libertés et la loi sur les droits de la
personne (Human Rights Act) de la Nouvelle-Écosse.
Il doit également être conforme aux normes et aux
critères décrits dans la Convention des Nations Unies
relative aux droits des personnes handicapées.
Les comités ont réaffirmé l’objet de la loi décrit et
l’ont appliqué à leurs points de mire particuliers. Ce
consensus a bien transparu dans le rapport soumis
par le comité sur l’emploi, qui a rattaché trois
impératifs à l’objet de la loi :
•
La Nouvelle-Écosse a besoin de la participation
économique de tous ses citoyens.
Le comité sur les services à la clientèle et les
transports publics a adopté une vision « à plus long
terme » de l’objet de la loi, optant pour un contexte
davantage axé sur la transmission de ces valeurs. Il
a évoqué la nécessité d’une accessibilité universelle
pour tous les Néo-Écossais, quelles que soient leurs
invalidités. Les membres du comité voulaient que
la loi devienne l’élan entraînant un changement de
culture dans la prestation des services et assurant
l’intégration complète de tous, tant au sein des
institutions publiques que du secteur privé. Ils
estimaient de plus que la loi devrait instaurer une
norme de conception universelle qui constituerait la
pierre d’angle de n’importe quel nouveau système,
service ou espace physique. Finalement, ils ont
insisté sur le fait que la loi pourrait devenir le
catalyseur qui ferait de la Nouvelle‑Écosse un chef
Accessibilité et équité pour l’ensemble de la population néo-écossaise
8
de file des pratiques exemplaires auprès des autres
instances, tout en s’avérant essentielle au maintien
de collectivités saines et durables.
L’objet de la loi visant l’accessibilité a constitué une
source de discussion au cours des séances publiques
et dans les mémoires. Même si les commentaires
soumis ont généralement fait part d’un appui,
beaucoup ont remis en question la nature réaliste du
but recherché compte tenu de la situation financière
de la province. Dans le même ordre d’idées, certains
se sont interrogés sur le terme « raisonnable », le
trouvant vague. D’autres, par contre, voulaient voir le
gouvernement provincial établir des priorités et des
échéanciers pour assurer une mise en application
stratégique des normes visant l’accessibilité compte
tenu du coût des mesures pour le gouvernement et
les entreprises. Le commentaire qui suit a semblé
refléter de telles préoccupations :
Je pense que mettre en place ou maintenir
une loi cherchant à améliorer l’accès à tous
les bâtiments gouvernementaux, bâtiments
publics, trottoirs, passages piétonniers,
etc., constitue un droit essentiel pour tous.
Toutefois, à titre de sœur d’une personne qui
souffre d’une invalidité physique, je pense
qu’il n’est pas réaliste d’exiger une conception
universelle dans les domiciles privés (sauf le
domicile où habite un intéressé). Dans une
province où de nombreuses régions souffrent
de certains niveaux de pauvreté, on ne peut
pas s’attendre à cela. Les intéressés qui
habitent dans une maison devraient toutefois
obtenir une aide financière gouvernementale
leur permettant de bénéficier d’un accès
facile et approprié afin de pouvoir facilement
avoir accès aux mécanismes de soutien
communautaires, de participer aux activités
communautaires, etc. 9
Dans le même ordre d’idées, un commentaire
faisait part d’un appui général à l’égard d’une
approche « graduelle » de mise en application d’une
loi habilitante, signalant : « Il faudrait accorder la
priorité aux transports publics, à l’accessibilité des
services gouvernementaux (éducation, santé). Pour
ce qui est des entreprises privées, elles devraient
être assujetties à des échéanciers/délais différents
pour rendre les bâtiments accessibles. L’échéancier
devrait être plus court pour les grosses entreprises
et plus flexible pour les petites entreprises ».
Certaines personnes se sont de plus interrogées
sur ce qui constitue une invalidité. Plusieurs
personnes voulaient par exemple que les maladies
environnementales soient considérées comme une
invalidité distincte en soi présentant sa propre série
de difficultés et de problèmes d’accessibilité.
Des suggestions ont également été faites sur la
« portée » de l’objet. De nombreux commentaires
ont signalé que « le droit d’habiter, de travailler
et de jouer » représente une vision restrictive de
la vie quotidienne. Certains ont avancé que le
droit à l’éducation n’est pas cité clairement dans
l’objet, tandis que d’autres se sont étonnées qu’on
ait négligé le droit aux activités récréatives, aux
loisirs et aux sports. Aux yeux des organismes
d’aide à l’emploi comme Flowercart, l’accent mis
sur le travail rémunéré pose un problème parce
que la nature de l’emploi diffère souvent pour les
personnes ayant des capacités différentes.
Accessibilité et équité pour l’ensemble de la population néo-écossaise
Application
À l’instar des autres lois provinciales, la loi visant
l’accessibilité visera des champs de compétence
bien définis. Elle nécessitera des normes et une
réglementation touchant l’interaction entre les
gens et la société, ce qui pourrait englober les
organisations qui
aide gouvernementale à la conception et à la
construction devrait être offerte pour les petites
entreprises et les résidences privées. Je crois
qu’il est très ‘avant-gardiste’ de rendre obligatoire
l’accessibilité dans les nouveaux bâtiments publics
et privés. »
•
fournissent de l’information, des biens
ou des services;
•
fournissent de l‘information publique;
•
emploient des personnes;
•
possèdent ou occupent un bâtiment
ou des installations connexes.
La question de la définition d’une « invalidité » est
par ailleurs devenue un sujet important au cours
du stade de l’obtention de la rétroaction du public.
La portée de cette définition déterminera à son
tour quelles normes d’accessibilité devront être
établies. Les personnes ayant des sensibilités à
des facteurs environnementaux, par exemple, ont
insisté de façon répétée sur le fait qu’elles sont elles
aussi gênées par des incapacités prononcées qui
nécessitent des mesures d’adaptation pour qu’elles
puissent s’épanouir à l’intérieur de leur milieu. Un
répondant a fait remarquer dans un mémoire:
La loi s’appliquera aux municipalités, mais elle ne
régira pas les biens, les services, l’information ou
les établissements réglementés par le
gouvernement fédéral.
Les comités et le public ont généralement convenu
du fait en question. Comme signalé dans les sections
précédentes, la majorité a fait part de préoccupations
au sujet du coût éventuel des mesures pour
l’économie provinciale, en particulier les petites
entreprises. Certains se sont également demandé
jusqu’où pourraient aller des mesures législatives
proactives. On estime par exemple que les résidences
privées devraient être exemptées. La loi s’appliquera
toutefois aux immeubles résidentiels loués.
On considère comme essentiel que le gouvernement
provincial assume un rôle prépondérant. On
souhaite qu’il assure un leadership à deux égards :
1) l’investissement dans l’infrastructure pour
rendre accessible tous les établissements, biens
et services provinciaux et 2) la fourniture d’une
aide financière directe aux entreprises et aux
employeurs pour qui le respect des normes
représenterait un fardeau financier. Une
personne a fait observer : « Je pense qu’une
Les PS (polysensibilités chimiques) et
les maladies écogéniques connexes sont
clairement identifiées et reconnues par les
spécialistes médiaux du domaine comme
des affections neurologiques chroniques
causant une incapacité physique; la présence
de produits chimiques identifiables crée des
obstacles pour la société et les nécessités de
la vie de tous ceux qui en souffrent.
Les répondants ont de plus insisté sur le fait que
les normes visant l’accessibilité relatives aux
maladies environnementales doivent aller plus
loin que les programmes volontaires comme les
politiques « sans parfums » en milieu de travail.
Elles doivent tenir compte de la réalité que les
substances chimiques envahissent tous les recoins
de l’environnement bâti/humain.
Accessibilité et équité pour l’ensemble de la population néo-écossaise
10
Gouvernance et rôle
du gouvernement
Assurer l’accessibilité en Nouvelle-Écosse constitue la
responsabilité de tous les Néo-Écossais, mais il faudra
un organe et une structure de gouvernance pour
assurer une surveillance. De nombreuses suggestions
ont été reçues au sujet de la forme que pourrait
avoir la structure de gouvernance et de la façon
dont elle pourrait fonctionner. Les intervenants ont
convenu que n’importe quel organe de gouvernance
en place devra être dirigé par le gouvernement et
comporter une représentation du secteur privé et de la
communauté des personnes handicapées. Un conseil
sur l’accessibilité, mis sur pied en vertu de la loi,
pourrait être intégré au sein d’un ministère ou pourrait
constituer une responsabilité interministérielle. Les
ministères responsables pourraient être l’un des
ministères suivants :
•
le ministère de la Justice;
•
le ministère des Services communautaires;
•
le ministère du Travail et de l’Éducation
postsecondaire.
Ces suggestions sont provenues des comités.
On a convenu que le gouvernement doit assurer
un leadership en établissant et en surveillant
les normes visant l’accessibilité. Le comité sur
l’environnement bâti, par exemple, estimait
fermement que la loi et l’organisme de surveillance
devraient relever du ministère de la Justice. Son
rapport a recommandé que le nouvel organisme
créé soit indépendant, représentatif, flexible et
évolutif, crédible, et clair. Les rapports d’autres
comités ont adopté une approche axée davantage
sur « l’ensemble du gouvernement », faisant
observer que le gouvernement est en mesure de
jouer un rôle crucial dans l’établissement et le
respect de ses propres normes visant l’accessibilité,
en particulier en rendant ses bâtiments et ses
communications accessibles à tous.
11
Aucun consensus ne s’est dégagé au sujet du
ministère qui devrait assumer la responsabilité
de l’élaboration des mesures législatives et des
normes visant l’accessibilité. Certains répondants
en ligne estimaient que le nouvel organisme
devrait faire partie du ministère des Services
communautaires, tandis que d’autres ont indiqué
qu’il devrait être logé au sein du ministère de la
Justice. Faisons remarquer que les comités ont
signalé dans leurs rapports que le ministère des
Services communautaires n’est pas le ministère
qu’ils préfèrent voir responsable de la loi ou d’un
conseil sur l’accessibilité. Ils ont justifié leur opinion
par les rapports paternalistes et les liens en matière
d’assistance et de bien-être traditionnellement
entretenus, selon les perceptions, entre le ministère
et les personnes handicapées.
Un consensus marqué est apparu sur la nécessité
de la création d’un conseil sur l’accessibilité
chargé d’établir des normes visant le repérage,
la suppression et la prévention des obstacles.
On a convenu qu’un conseil de ce genre devrait
comporter une large représentation des personnes
handicapées ainsi que des entreprises et de la
collectivité au sens large.
Plusieurs répondants des consultations publiques
et auteurs de mémoires ont insisté sur les
points qui suivent. La majorité des répondants
entrevoyaient la création d’un conseil consultatif
réunissant le gouvernement, la communauté des
personnes handicapées et des intervenants clés
de la collectivité. Un répondant a affirmé : « Je
pense que la représentation la plus large possible
s’avérerait la plus avantageuse. Je ne vois pas
pourquoi le comité devrait nécessairement être
indépendant du gouvernement – il est important
que ces initiatives et leur surveillance reposent sur
Accessibilité et équité pour l’ensemble de la population néo-écossaise
une force politique. » Les groupes de personnes
handicapées et les organismes communautaires
aidant les personnes handicapées ont eux aussi
fait observer que le conseil créé devrait compter
des représentants de divers types de personnes
handicapées. D’autres groupes, comme Literacy
Nova Scotia, ont souligné la nécessité que les
normes visant l’accessibilité considèrent les
obstacles invisibles comme des incapacités et
reflètent ce fait.
Les répondants ont clairement affirmé que le
conseil sur l’accessibilité devrait faire partie du
gouvernement, mais jouir d’une flexibilité et d’une
autonomie suffisantes pour mettre en application
des normes visant l’accessibilité évolutives.
Dans les régions de l’extérieur d’Halifax, on
redoute la centralisation des prises de décisions,
en particulier ce qui a trait au logement. Ce point
a été signalé très clairement à l’intérieur des
communautés acadiennes représentées. Une
personne a fait part de ce qui suit au cours d’une
séance de consultation publique à Pointe‑de‑l’Église :
Je pense qu’il serait relativement simple
de corriger maintes situations si on le voulait
vraiment. Nous avons chez nous un foyer
(la Villa) pour les personnes âgées. Quelqu’un
peut‑il m’expliquer pourquoi les décisions
au sujet des placements à la Villa doivent
passer par Halifax? Les placements
nécessiteraient une fraction du temps si ce
n’était pas le cas et si nous pouvions nous
charger nous‑mêmes des placements. La
ministre en est‑elle consciente? Un tel commentaire témoigne d’un désir des
personnes handicapées et de leurs familles de sentir
qu’elles assument une certaine responsabilité du
processus d’élaboration des normes. Peu importe
la forme que le conseil sur l’accessibilité prendra,
les répondants se sont clairement dit d’avis que
l’organisme devrait faire partie du gouvernement
et qu’il devrait avoir suffisamment de flexibilité et
d’autonomie pour intervenir face à tout l’éventail des
problèmes liés à l’accessibilité dans la province.
Accessibilité et équité pour l’ensemble de la population néo-écossaise
12
Mise en œuvre
La nouvelle loi nous dotera d’un cadre permettant
la création de règlements et de normes visant
le maintien d’un niveau optimal d’accessibilité.
Un consensus marqué s’est dégagé sur le fait
que la conception et l’adoption de normes visant
l’accessibilité ne constituent pas seulement une
responsabilité gouvernementale, mais exige l’appui
du secteur privé, de la communauté des personnes
handicapées et de tous les Néo‑Écossais.
Tous les rapports des comités ont insisté
sur la nécessité que les normes et les autres
politiques visant l’accessibilité soient mises en
place seulement à la suite d’un processus élargi
de consultation mettant à contribution tous les
intervenants. Le comité sur l’emploi a fait observer :
Il faudrait également inclure des
représentants de la communauté des
personnes handicapées possédant une
expertise et un intérêt particuliers à l’égard
du sujet – le cas échéant, l’emploi (employeurs
et associations d’employeurs, les travailleurs
et fonctionnaires clés). Le processus
d’élaboration des normes devrait par ailleurs
être un processus ouvert et inclusif s’appuyant
sur une vaste consultation publique. La mise en œuvre nécessite de plus une certaine
méthodologie pour l’établissement des échéanciers
et des jalons. Les comités ont considéré
l’établissement de buts stratégiques basés, entre
autres choses, sur les réalités financières de la
province. S’appuyant sur le concept d’une mise
13
en place progressive enchâssé dans la Convention
des Nations Unies relative aux droits des personnes
handicapées, on estime largement que des
échéanciers raisonnables peuvent être établis
pour réduire l’imposition de fardeaux excessifs
aux entreprises et aux collectivités. Le comité sur
l’information et les communications accessibles a
par exemple prévu un échéancier de sept à dix ans
pour la mise en œuvre intégrale, qui suppose par
surcroît que nombre des normes pourraient être
mises en application presque immédiatement après
l’adoption de la loi.
Un autre élément du processus de mise en œuvre
est l’examen. Les comités ont convenu qu’il est
crucial d’effectuer un examen régulier du succès
général et de l’évolution de la loi. La majorité a
préconisé un examen semi-régulier de la loi au cours
des premières années, suivi d’examens périodiques
par la suite (jusqu’à tous les quatre ans).
D’autres comités ont préconisé une « approche de la
carotte et du bâton » pour le processus de mise en
œuvre, dans le cadre de laquelle le gouvernement
offrirait des incitatifs fiscaux et des subventions
pour encourager la conformité. La section sur les
« incitatifs et les sanctions » traite plus en détail de
cette question.
Le public s’est généralement montré d’accord avec
les paramètres recommandés pour la mise en
œuvre. Il s’est avéré clair qu’on appuie largement
une participation active du gouvernement, de
la collectivité, des entreprises et des personnes
handicapées au processus de mise en œuvre. Un
mémoire de Timbres de Pâques mentionne :
Accessibilité et équité pour l’ensemble de la population néo-écossaise
Surveillance et conformité
Nous proposons que le gouvernement
provincial établisse un comité consultatif
permanent qui éclairera la poursuite du
travail et l’orientation du gouvernement
provincial et des programmes
communautaires visant les personnes
handicapées ainsi que le financement de
tels services, et qui soutiendra un dialogue
significatif et régulier entre les personnes
handicapées et le gouvernement provincial.
Le comité sera composé de dirigeants de la
collectivité, du domaine de l’éducation et du
milieu des affaires, de défenseurs de premier
rang des réseaux de personnes handicapées
de la province, de représentants de groupes
d’organismes sans but lucratif qui aident les
personnes handicapées et de représentants
gouvernementaux. Certaines organisations ont recommandé la création
d’un organe consultatif relevant d’un ministre
responsable d’une structure existante fonctionnant
déjà au sein du gouvernement, comme le Conseil
consultatif sur la santé et la sécurité au travail.
De nombreux répondants ont fait part d’inquiétudes
au sujet de l’ingérence partisane ou bureaucratique
au sein du processus consultatif. Une réponse
reçue en ligne fait remarquer : « On ne devrait pas
déléguer de pouvoirs d’établissement de normes
à des personnes non élues et non justiciables. Le
gouvernement ne devrait pas déléguer de pouvoirs
décisionnels de cette façon. Je crois qu’il est plus
pertinent qu’un comité conseille la ministre sur
les normes. Une telle démarche permettra une
surveillance démocratique qui convient. »
Pour assurer le succès de la loi visant l’accessibilité,
il faudrait mettre en place des mécanismes
permettant au gouvernement de veiller à son
exécution. Les commentaires reçus des comités
et du public ont insisté sur le fait que les politiques
et les normes doivent représenter pour le
gouvernement un moyen de déployer un système
d’exécution efficace permettant aux mesures
législatives de fonctionner tout en demeurant
suffisamment flexibles pour soutenir une
« acceptation » et un changement de culture par
rapport à l’accessibilité. La question de l’éducation
et de la sensibilisation du public a constitué un
thème prépondérant durant les discussions au sujet
de la surveillance et des normes de conformité.
Les comités ont examiné des exemples de lois
existantes pour assurer un tel équilibre. Le comité
sur l’emploi a cité la loi sur la santé et la sécurité
au travail (Occupational Health and Safety Act)
comme modèle possible parce qu’elle insiste sur
la nécessité pour le gouvernement de cultiver
l’appui des employeurs à l’égard de la santé et de la
sécurité au travail au quotidien. Il s’est clairement
agi là d’un thème commun chez les autres comités.
Le comité sur les attitudes et la sensibilisation
du public a souligné que l’exécution devrait être
assujettie à des processus de médiation et de
conciliation similaires à l’approche récemment
adoptée par la Commission des droits de la
personne. Il a également insisté sur la nécessité
d’une consultation publique et de stratégies
d’éducation continue, affirmant : « La participation
du public doit aller au-delà d’une simple information
des gens à propos de la loi, elle doit les éduquer au
sujet de la valeur de l’accessibilité et il doit s’agir
d’un processus continu. » L’éducation visant à
encourager un appui au lieu d’un régime d’exécution
Accessibilité et équité pour l’ensemble de la population néo-écossaise
14
bureaucratique descendant a par ailleurs été
considérée comme la façon idéale d’obtenir
l’adhésion du milieu des affaires pour la promotion
de la nouvelle loi. Le comité sur le service à la
clientèle et les transports publics a fait remarquer :
Les propriétaires d’entreprises sont nerveux
au sujet de l’incidence de la réglementation,
de l’exécution et de la conformité sur leurs
bénéfices nets. Il faudrait réaliser une analyse
de rentabilisation sur les marchés et la part
du marché accrus que procure l’accessibilité à
tous. Un cadre réglementaire mettant l’accent
sur les meilleures pratiques et les normes
serait mieux accueilli qu’un régime mettant
l’accent sur l’exécution et la conformité. Les commentaires du public ont eu tendance à
abonder dans le même sens. Les intervenants
préfèrent de façon générale une combinaison
d’incitatifs, d’éducation et de sensibilisation, et
d’un renforcement positif de l’accessibilité à une
approche d’exécution strictement punitive. La
Maritime Association of Professional Sign Language
Interpreters a affirmé dans son mémoire qu’une
combinaison du suivi des plaintes et de recherche/
promotion des résultats positifs et des pratiques
exemplaires renforcerait l’appui de la collectivité
à l’égard des initiatives visant l’accessibilité.
L’Université Dalhousie a fait observer que la
15
surveillance et la conformité doivent être
suffisamment flexibles pour permettre aux
entreprises et aux institutions de se conformer
aux normes visant l’accessibilité dans des délais
réalistes ne causant pas un fardeau financier
excessif. Le public a lui aussi convenu qu’il fallait
promouvoir les aspects positifs. Des commentaires
fournis en ligne font remarquer :
Cherchez toujours à améliorer les rapports
entre les gens à l’échelon local ne relevant
pas les uns des autres ou n’imposant
pas de sanctions; récompensez les gens
lorsqu’ils posent de bons gestes; adoptez
une approche provinciale de reconnaissance
nous permettant à tous de tirer des leçons des
innovations survenant dans les autres milieux
de la Nouvelle‑Écosse. Les mécanismes de surveillance et de conformité
nécessitent un bureau et un personnel. Comme il a
déjà été mentionné, une vaste part des intervenants
souhaitent que le gouvernement assume un tel rôle.
On a toutefois fait remarquer qu’il faudrait modifier
le mandat des organismes gouvernementaux
actuels et leur fournir des ressources adéquates
pour qu’ils assument ce rôle.
Accessibilité et équité pour l’ensemble de la population néo-écossaise
Incitatifs et sanctions
Les systèmes de surveillance et de conformité sont
intimement liés aux incitatifs et aux sanctions.
Certains des comités, même s’ils appuient la mise
en place de mécanismes qui encourageront un
appui volontaire du public, pensent également
qu’il faut prévoir et déployer dans certaines
circonstances des mesures punitives. Le comité
sur l’environnement bâti recommande que des
sanctions, comme des amendes, soient imposées
pour rendre les normes exécutoires et créditables.
Il recommande en plus le dépôt des amendes
perçues dans un fonds de l’accessibilité permettant
un réinvestissement continu dans l’infrastructure
visant l’accessibilité.
Les gens ont dans une proportion écrasante
considéré qu’il existait de la place pour la création
d’incitatifs cherchant à encourager l’accessibilité
au sein du régime fiscal. Les incitatifs pourraient
prendre la forme de crédits d’impôt accordés
aux employeurs embauchant des personnes
handicapées ou des personnes effectuant une
transition au travail. On pourrait en outre offrir des
crédits d’impôt directs et des remboursements
pour les rénovations relatives à l’accessibilité. Il
faut en particulier remarquer que les maisons
unifamiliales ne sont pas incluses dans la portée de
la loi, mais on pourrait recourir aux crédits d’impôt
et aux remboursements dans le contexte de la
construction et des modifications domiciliaires.
Un répondant en ligne a affirmé : « Le champion
du domaine devrait publiciser plus amplement
les incitatifs offerts pour assurer le succès de la
loi, puis signaler les sanctions. Il faut adopter une
approche positive par rapport à cette loi. »
Accessibilité et équité pour l’ensemble de la population néo-écossaise
16
Conclusion
Le processus de consultation publique à l’appui
du rapport et des recommandations du Comité
consultatif de la ministre sur les mesures
législatives visant l’accessibilité en Nouvelle-Écosse
a constitué un processus détaillé. Au cours de notre
démarche, nous avons entendu les commentaires
de la communauté des personnes handicapées,
des membres du public, de dirigeants d’entreprises,
de fournisseurs de services et de représentants
d’institutions et d’organisations communautaires.
Nous avons entendu les gens faire part de leurs
points de vue et de leur situation dans toutes les
régions de la province. Ils nous ont fait part des
expériences qu’ils ont vécues, de leur vision d’une
Nouvelle-Écosse d’accès facile, ainsi que de leurs
réserves au sujet de la loi.
Malgré toute la diversité des personnes qui nous ont
livré des commentaires, qui ont fait partie de comités
et qui ont siégé au Comité de la ministre ou qui nous
ont envoyé des mémoires, des thèmes communs
ont émergé. L’un d’entre eux est le souhait d’une
loi efficace et pertinente, soutenue par des normes
raisonnables et réalisables. On nous a également
rappelé clairement que ces normes doivent reposer
sur une conception universelle – que l’accessibilité
ne se limite pas aux personnes handicapées, mais
qu’elle aide tous les Néo‑Écossais chaque jour.
On nous a aussi rappelé que les normes visant
l’accessibilité doivent tenir compte de la réalité
financière, prenant en compte la santé économique
17
de la province. Dans un tel contexte, la création d’une
Nouvelle-Écosse accessible nécessitera des mesures
législatives et un engagement du gouvernement
s’appuyant sur une mise en place progressive qui ne
causera pas de fardeau excessif aux entreprises, à
l’industrie, aux collectivités ou à nos citoyens.
Il existe une volonté commune que le gouvernement
donne l’exemple. Le gouvernement doit en
conséquence non seulement s’assurer que ses
bâtiments, son information, ses programmes et
ses services sont accessibles, mais aussi se faire
le champion de l’accessibilité réelle en faisant la
promotion d’incitatifs qui permettront au secteur
privé, aux collectivités et aux personnes de se
conformer aux normes qu’il établira. Il faut en outre
que le gouvernement mette sur pied un organisme
ou un organe consultatif qui relèvera d’un ministre.
L’organisme en question pourrait être intégré au
sein d’un ministère existant.
Rendre la Nouvelle-Écosse accessible représente
par ailleurs une démarche inclusive. Même si le
gouvernement peut assurer un leadership, il est
impératif que les personnes handicapées, les
entreprises et la collectivité élargie soient bien
consultées et représentées. Il faut comprendre qu’un
tel partenariat devrait être évident à chaque stade de
l’élaboration des normes, de la surveillance continue
et du processus d’examen périodique de la législation.
Accessibilité et équité pour l’ensemble de la population néo-écossaise
Le thème le plus important qui est apparu tout au
long du processus de consultation est sans doute
la nécessité d’une éducation et d’une sensibilisation
du public continues au sujet de l’accessibilité et
des problèmes élargis relatifs à l’invalidité. Comme
l’illustre le rapport, la loi visant l’accessibilité ne se
limite pas à des politiques et à des normes, mais
elle doit aussi générer un changement de culture qui
permettra aux personnes handicapées d’occuper
la place qui leur revient de droit dans leur milieu
et dans la province. Il est crucial de considérer
l’accessibilité comme plus qu’un déplacement
physique entre deux points; l’accessibilité est
l’inclusion socioéconomique complète de tous les
Néo-Écossais. Pour y parvenir, il faut un dialogue
soutenu au sujet des obstacles auxquels doivent
souvent faire face les personnes handicapées
ainsi que de leurs énormes contributions à la
Nouvelle‑Écosse. Pour simplifier, l’éducation et la
sensibilisation font disparaître les mythes et les
idées fausses, et elles permettent l’« acceptation »
d’une Nouvelle-Écosse accessible.
Le processus de formulation et d’élaboration de
la loi visant l’accessibilité en Nouvelle-Écosse a
maintenant amorcé un dialogue continu avec les
Néo‑Écossais et les personnes handicapées au
sujet de l’avenir. L’élaboration des normes et des
politiques soutenant cette loi transformeront en
réalité l’entretien entamé.
Accessibilité et équité pour l’ensemble de la population néo-écossaise
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