Note sur le projet de canalisation de transport de gaz - DRIEE Ile

 Dossier de demande de dérogation ‐ projet Arc de Dierrey ‐ Note sur le projet ‐ rév. 20/06/2013 Note sur le projet de canalisation de transport de gaz Arc de Dierrey et son instruction Le projet Fig. 1 : Localisation du projet Arc de Dierrey ‐ document GRTgaz Le projet Arc de Dierrey, dont GRTgaz est maître d’ouvrage vise à développer les capacités de transport de gaz naturel dans la moitié nord de la France par la mise en place d’une canalisation en acier de diamètre nominal 1200 mm, entre Cuvilly (près de Compiègne, dans l’Oise) et Voisines (près de Langres en Haute‐Marne) en passant par Dierrey‐Saint‐Julien (près de Troyes, dans l’Aube) ‐ cf. figure 1 ci‐dessus. En effet, la France occupe une position stratégique sur le marché du gaz naturel en Europe, grâce à ses façades maritimes et ses frontières terrestres, offrant ainsi une diversité de points d’entrée et de sortie. Le projet fait partie du programme d’investissements de GRTgaz pour la période 2011‐2020. En effet, dans un contexte d’ouverture et d'évolution du marché du gaz en Europe, GRTgaz adapte et développe son réseau de transport pour répondre aux besoins et permettre à l'offre et à la demande de s'ajuster, ce dans le respect de la concurrence. Il s’agit donc d’accroître la fluidité du marché en garantissant des capacités suffisantes en entrée et sortie du réseau et de pallier la saturation de certains points suite à l’état des lieux réalisé par le MEEDDM (Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer) et la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie). Une démarche de recherche du couloir puis du tracé de moindre impact La démarche de définition du projet s’est appuyée sur la progressivité de l’analyse des enjeux environnementaux et techniques en amont de la conception du projet. Ainsi, lors de la comparaison des variantes, le Maître d’ouvrage s’est efforcé d’éviter les populations d’espèces protégées. La détermination du tracé tient compte des résultats issus des actions suivantes :  les investigations fines de terrain : investigations écologiques, investigations par les ingénieurs de GRTgaz et d'Egis Environnement, ainsi que les rapports des études effectuées par d'autres prestataires ;  les réunions de concertation avec les différents acteurs territoriaux : Administration, gestionnaires des espaces, industriels, communes, élus, riverains, associations, …  Des adaptations locales du tracé au fil de l'appréciation des enjeux.
1/6 Dossier de demande de dérogation ‐ projet Arc de Dierrey ‐ Note sur le projet ‐ rév. 20/06/2013 L'approche écologique tout au long du projet Une approche globale des enjeux écologiques a été menée par GRTgaz avec l’appui de bureaux d’études spécialisés (IE&A, Hydrosphère, Egis Environnement). Ainsi, entre 2009 et 2013, des relevés sur sites ont été réalisés par des écologues spécialisés afin d’identifier la biodiversité du couloir de moindre impact identifié de 600 m de large ‐ cf. figure 2 suivante, notamment les espèces protégées s’y trouvant, et définir le contexte écosystémique du secteur. Au cours de ces relevés, le projet a intégré la présence d’espèces végétales et animales protégées sur les emprises du tracé pressenti en adaptant au fil de l’eau son implantation. Fig. 2 : Situation du fuseau d'études ‐ document issu de l'Etude d'impact du projet GRTgaz NB : les indications "v…" figurant sur cette carte correspondent à des variantes d'études de tracé, alternatives décrites dans l'Etude d'Impact du projet. 2/6 Dossier de demande de dérogation ‐ projet Arc de Dierrey ‐ Note sur le projet ‐ rév. 20/06/2013 Une analyse appropriée des impacts De manière globale, en tenant compte des impacts directs, indirects et induits, temporaires ou permanents, les principaux impacts du projet de pose de la canalisation de transport de gaz naturel entre Cuvilly et Voisines sur les différents groupes faunistiques étudiés sont :  le risque de destruction et/ou de dégradation d’individus d’espèces protégées et/ou d’habitats d’espèces protégées ;  la perturbation du fonctionnement écologique d’espaces naturels situés aux abords immédiats de la zone de travaux ;  le dérangement de la faune utilisant les milieux situés à proximité des travaux pouvant induire un arrêt temporaire de la fréquentation du site par les espèces les plus sensibles. Les impacts temporaires se feront sur l'emprise de la piste de travaux, c'est‐à‐dire sur 35 m de largeur, quel que soit le milieu traversé. A noter que cette emprise sera réduite à 30 m dans les milieux forestiers, voire à 25 m pour des points précis intéressant une espèce ‐ cf. figure 3 ci‐dessous : Fig. 3 : Schéma de la servitude et des emprises en tracé singulier. Doc. Etude d'Impact projet GRTgaz Il est également important de noter que la piste de travail fera l’objet d’une recolonisation naturelle de la végétation autochtone complémentaire du travail de réensemencement et de revégétalisation mené par GRTgaz à l'issue du chantier. Les impacts seront donc limités à la durée du chantier hors zone boisée, et, du fait que les milieux soient réhabilités et restaurés, n’impactent que très faiblement les habitats d’espèces patrimoniales. 3/6 Dossier de demande de dérogation ‐ projet Arc de Dierrey ‐ Note sur le projet ‐ rév. 20/06/2013 Les impacts permanents de la canalisation sur la faune sont dus au caractère non sylvandi de la servitude et ne concernent donc que les espèces arboricoles ou forestières qui vont perdre ainsi une partie de leur habitat initial. Cependant, cet espace non sylvandi créera une trouée où il ne sera pas possible de replanter d'arbres de haute tige (dépassant 2,70 m de haut), cette trouée ne dépassant pas 10 à 15 m de largeur en fonction du département (15 m pour l'Oise et la Seine‐et‐Marne, 10 m dans la Marne, l'Aube, et la Haute‐Marne). On notera, de plus, l’absence de contrainte intrinsèque à la présence de la canalisation et de sa servitude, une fois les travaux terminés : circulation des véhicules encadrée, absence de barrière ou de clôture limitant le déplacement de la faune, pas de drainage modifiant les conditions hydrodynamiques des sols et, par extension, les types d’habitats de vie des espèces visées dans le présent dossier. La canalisation ne créant aucun accès nouveau aux milieux traversés, elle ne sera donc pas à l’origine d’une augmentation de la fréquentation humaine, facteur qui peut être perturbateur pour certaines espèces sensibles. La mise en place de mesures d’évitement et de réduction en phase chantier de grande ampleur Conformément à la démarche éviter / réduire / compenser menée pour limiter les impacts du projet, de très nombreuses mesures spécifiques aux travaux seront mises en place afin de limiter les effets sur la faune et la flore sauvage. Les mesures principales sont ainsi :  L’adaptation de la période des travaux par rapport aux cycles biologiques et aux périodes sensibles pour la faune (notamment pour les déboisements) ;  la mise en place d’écologues de suivi du chantier qui contrôleront le déroulement des travaux tout au long de la pose de la canalisation : cinq écologues sont ainsi prévus pour l'ensemble du projet, avec une personne dédiée à chaque lot de pose. Un de ces écologues sera garant du PAE (Plan d'Actions Environnemental). Ces personnes, indépendantes du maître d'ouvrage, seront garantes des prescriptions, mesures, et modes opératoires identifiées. Elles auront toute latitude pour exercer leurs missions, formuler des alertes à GRTgaz, et même le pouvoir de faire arrêter les opérations et le chantier le cas échéant.  la pose de barrières mobiles dans les secteurs sensibles afin de confiner le chantier ;  la coupe, au moment opportun, des arbres après, si nécessaire, inspection et colmatage des cavités, des fissures, et des décollements d’écorce. En complément, il sera possible de conserver à proximité ces arbres morts coupés ;  la remise en état du milieu ;  la mise en place de mesures de préservation des milieux aquatiques : pêches de sauvetage, pose de filtres, remise en état des berges. Ces mesures sont également intégrées au dit PAE que les entreprises de pose devront suivre. GRTgaz est le garant de ce PAE dont l'application sera contrôlée par les écologues de suivi de chantier. 4/6 Dossier de demande de dérogation ‐ projet Arc de Dierrey ‐ Note sur le projet ‐ rév. 20/06/2013 Les mesures de compensation Bien que des mesures de réduction et/ou de suppression d’impact aient été définies vis à vis des espèces protégées, des habitats d’espèces protégées seront sûrement ou potentiellement détruits. C'est pourquoi GRTgaz s’est attaché à rechercher des sites de compensation en partenariat avec l'Administration, les collectivités locales, et les organismes en charge de la gestion et du suivi des milieux en question. Ainsi, l’ONF (Office National des Forêts) et de nombreuses communes sont parties prenantes dans la mise en œuvre des compensations étudiées et retenues. L’objectif est d’y apporter sur place une sécurisation maximale et durable. Ces sites de compensation détaillés dans le dossier sont localisés sur la carte de la figure 4 suivante. On peut noter ainsi des rencontres et des échanges avec l’ONF, le CENCA (Conservatoire d’Espaces Naturels de la région C.A.), la LPO Champagne‐Ardenne, le CBN du Bassin Parisien, l’ANN, le SIGFRA (Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière Région Auberive), la Direction Départementale des Territoires (DDT) de Haute‐Marne, et la commune de Cunfin (10), afin d’identifier et de garantir la réalisation de ces mesures. Fig. 4 : carte des mesures compensatoires du projet GRTgaz. Document Egis Environnement NB : les sites correspondant aux mesures d'accompagnement ‐ exemple de la plantation de haies et de la reconstitution d'une ripisylve sur la commune de Doue (77) ‐ ne sont pas indiqués sur cette carte. 5/6 Dossier de demande de dérogation ‐ projet Arc de Dierrey ‐ Note sur le projet ‐ rév. 20/06/2013 L’instruction des dossiers de demande de dérogation Les dossiers de demande de dérogation transmis pour avis auprès de la DREAL Champagne‐
Ardenne coordinatrice de l’instruction en novembre 2012 ont fait l’objet d’un retour du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de Champagne‐Ardenne et d’une présentation auprès de ce même Conseil le 6 février 2013. Les remarques du CSRPN ont été prises en compte dans le dossier de demande de dérogation déposé en avril 2013. Ainsi, l’intégration de la demande pour les espèces végétales, les mises à jour des statuts des espèces protégées, une coordination avec les organismes à l’expérience reconnue sur les impacts et les mesures (notamment pour les chiroptères), la précision sur les mesures de compensation choisies et leur éligibilité ont été effectués. Une révision du dossier a été étudiée par ce même CSRPN le 15 mai 2013, donnant lieu à un avis favorable avec réserves et recommandations que GRTgaz a prises en considération dans la version v9 du dossier présenté à l’instruction en CNPN. ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ 6/6