Que recouvre la notion d`entreprise

> Accueil UCM> Secrétariat socia...> FAQ> Elections sociale...> Que recouvre la n...
a
a
Que recouvre la notion d'entreprise ?
Les entreprises de 50 travailleurs et plus doivent créer un comité pour la prévention et la protection au
Travail (CPPT). Celles occupant 100 travailleurs et plus doivent en outre instituer un conseil d'entreprise
(CE) . Mais que recouvre cette notion d’entreprise ?
Par "entreprise", on entend pour les élections sociales : "l’unité technique d’exploitation (UTE),
déterminée sur base des critères économiques et sociaux".
Cela veut dire que :
La notion d’entité juridique n’est pas suffisante
Seule prime la notion d’unité technique d’exploitation (UTE).
Il y a donc lieu de rechercher une relation sociale et économique entre les différentes entités ou succursales
afin de déterminer si elles présentent une certaine indépendance ou si elles doivent au contraire être
considérées comme un groupe.
Plusieurs cas de figure peuvent être rencontrés :
Cas 1 : l’entité juridique correspond à l’UTE
Si elle occupe en moyenne au moins 50 travailleurs, elle doit instituer un comité pour la prévention et la
protection au travail (CPPT). Si le seuil de 100 travailleurs est atteint, elle doit également instaurer un conseil
d’entreprise (CE).
Cas 2 : l’entreprise comporte différentes entités juridiques qu’il faut
regrouper en une seule UTE
Si ces différentes entités juridiques n’atteignent pas séparément les seuils d’occupation pour le CE et/ou le
CPPT, il ne faut, en principe, pas organiser d’élections sociales.
Toutefois, s’il existe une cohésion sociale et/ou économique entre ces différentes entités juridiques, on
parlera d’UTE… avec comme conséquence, un éventuel dépassement des seuils.
Une présomption légale existe :
Plusieurs entités juridiques sont présumées, jusqu’à preuve du contraire, former une UTE.
Une des deux conditions suivantes doit être remplie :
soit ces entités juridiques font partie d’un même groupe économique ou sont administrées par une
même personne ou par des personnes ayant un lien économique entre elles, soit ces entités juridiques
ont une même activité ou leurs activités sont liées entre elles
soit il existe certains éléments indiquant une cohésion sociale entre ces entités juridiques.
Exemple : une gestion commune du personnel, une politique commune du personnel, un règlement de travail
ou des conventions collectives de travail communes ou comportant des dispositions similaires …
En cas de doute, ce sont les critères sociaux qui priment.
Cette présomption ne peut être invoquée que par les syndicats. L’employeur ne peut donc pas s’y référer pour
regrouper plusieurs entités juridiques pour, par exemple, ne constituer qu’un seul CE et/ou CPPT au lieu de
deux.
L’employeur peut par contre apporter la preuve contraire en démontrant qu’il n’existe aucune cohésion
sociale entre les différentes entités.
Cas 3 : l’entité juridique est composée de plusieurs UTE
Si une entreprise compte, en tant qu'entité juridique, plusieurs UTE et qu'une de celles-ci n’atteint pas le seuil
de 50 ou 100 travailleurs, il faut unir ces petites UTE à une autre UTE qui atteint ce seuil.
Comment réunir plusieurs UTE ?
Il faut :
soit joindre cette UTE à d'autres UTE de la même entité juridique n'atteignant pas non plus le seuil de
50 ou 100 travailleurs
soit joindre cette UTE à une UTE de la même entité juridique atteignant le seuil de 50 ou 100
travailleurs.
En pratique, il y aura des négociations avec les syndicats pour déterminer les UTE et les différents
rattachements. En cas de litige… direction le Tribunal du travail.
/