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Auto-écoles : une mise au point
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En 2008, 62 unités départementales ont enquêté auprès de 1155 auto-écoles.
Leur objectif : vérifier le respect des règles du code de la consommation en matière
d’information du consommateur et de publicité des prix.
L’enquête a donné lieu à 16 contentieux,
17 intentions de procès-verbaux,
5 mesures administratives, 191 rappels
de réglementation, 221 notifications
d’information réglementaire et
7 signalements aux préfets. Avec
55 % des établissements contrôlés
se conformant pleinement au code
de la consommation, la profession ne
montre pas de nette amélioration sur
ces infractions par rapport aux deux
précédentes enquêtes nationales.
Les contrôles
La très grande majorité des anomalies
constatées concerne l’information du
consommateur.
La plupart des auto-écoles affichent
leurs tarifs mais souvent de façon
approximative, incomplète, confuse voire
obsolète. Quelques rares établissements
n’ont encore aucun affichage des tarifs.
Dans leur majorité, les auto-écoles
remettent une note conformément aux
dispositions de l’arrêté ministériel
83‑50/A du 3 octobre 1983. Mais cette
note ne comporte pas toujours les
mentions obligatoires et notamment la
liste détaillée des prestations. La mention
des prix HT et TTC fait aussi parfois défaut.
Le contrôle du respect des règles
applicables en matière de loyauté de
la publicité a révélé une vingtaine
d’anomalies (par exemple la facturation
de frais préfectoraux inexistants en plus
des frais de dossier).
Les litiges contractuels
D’ordre contractuel, la plupart
des plaintes ne relèvent pas de
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la compétence directe des unités
départementales qui néanmoins
contribuent souvent à leur règlement
amiable.
L’enquête montre que les auto-écoles ne
respectent pas l’obligation de passer un
contrat écrit avec leurs clients. Or, sans
contrat, le client ne dispose pas de voies
de recours devant les tribunaux civils.
7 signalements ont été adressés aux
préfets chargés de veiller à l’application
de cette disposition du code de la route.
Les principaux sujets de litiges portent
sur la restitution du dossier en cas de
changement d’auto-école et sur les
conditions de passage du permis de
conduire.
Parfois très élevés, les frais de transfert
de dossier sont dans certains cas
dissuasifs pour le client.
Le montant des frais relevés au cours
de l’enquête varie de 50 à 250 euros.
Parfois, un dédit de 10% est ajouté pour
les sommes non consommées dont le
remboursement est aussi un sujet de
litige fréquent.
La Commission des clauses abusives
(CCA), dans sa recommandation
2005-03 du 16 décembre 2005,
préconise de supprimer, dans les contrats
de formation à la conduite, les clauses
prévoyant une facturation de frais de
restitution du dossier non justifiés.
Les consommateurs peuvent invoquer
devant le juge les recommandations de
la CCA pour obtenir le remboursement
de frais de restitution de dossier
anormalement élevés et non justifiés.
Le système de quotas des places
d’examen proposé aux auto-écoles
(1 réussite à une première présentation
au permis de conduire donne 1 place
d’examen pour l’auto-école) et un
effectif d’inspecteurs jugé insuffisant par
la profession la conduisent à décourager
les inscriptions d’élèves qui changent
d’auto-école et ont déjà échoué une
première fois. En effet, ces élèves
n’apportent aucune place d’examen
supplémentaire. Le second passage peut
être proposé dans un délai de 4 à 9 mois.
Une évaluation des élèves est obligatoire
avant l’établissement du contrat (article
R 245-2 du code de la route) pour
déterminer les besoins de formation.
Souvent faite après établissement du
contrat, l’évaluation revêt un caractère
standardisé sans lien réel avec le niveau
du candidat, ce qui induit un écart
entre le nombre d’heures inscrites au
contrat et le nombre d’heures réellement
effectuées.
En définitive, les modalités de restitution
des dossiers et le système des quotas
pour les places d’examen, fortement
dissuasifs, découragent les élèves qui
souhaiteraient changer d’auto-école.
Affichage des prix
Les mentions le plus souvent absentes
concernent :
- le prix de l’inscription à l’examen
- le prix de la leçon à l’unité
- l’affichage extérieur mentionnant l’existence d’une documentation mise à la disposition du consommateur
- l’indication de la durée des leçons théoriques et pratiques
- le prix du livret pédagogique.
Forfaits
Les auto-écoles proposent couramment
des prestations forfaitaires que les élèves
privilégient le plus souvent. Le forfait inclut
les cours de code, généralement une vingtaine d’heures de conduite et une présentation à l’examen.
Or, la formation nécessite en moyenne une
trentaine d’heures. Le forfait doit donc être
complété par des leçons à l’unité.
Principaux inconvénients du forfait
- lorsqu’il prévoit deux présentations au
permis, toute demande de remboursement
en cas de succès au premier passage est
interdite ;
- lorsqu’il comporte une durée limitée, les
leçons qui ne sont pas prises dans le délai
sont perdues.
DGCCRF