Règlement spécial no. 9

Règlement spécial №9
Conditions selon lesquelles les Participants
officiels peuvent offrir des services de
restauration et effectuer des ventes

Règlement spécial № 9
Conditions selon lesquelles les Participants Officiels peuvent offrir des
services de restauration et effectuer des ventes
Partie 1: Dispositions générales
Article 1. Objet
Le présent Règlement spécial a pour objet, conformément aux dispositions
prévues aux articles 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 34 du Règlement général de
l'Exposition Internationale Reconnue EXPO-2017 à Astana (dénommée ci-après
Exposition), de préciser les conditions selon lesquelles les Participants Officiels
peuvent exercer des activités commerciales sur le site de l’Exposition.
Article 2. Conformité aux lois et règlements
1. Les Participants Officiels doivent se conformer à la Convention relative
aux Expositions Internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, complétée et
modifiée, au Règlement général et aux Règlement Spéciaux de l’Exposition, à la
législation de la République du Kazakhstan, ainsi qu’aux diverses instructions et
directives complémentaires approuvées par l’organisateur de l’Exposition
internationale reconnue EXPO-2017 à Astana (dénommés ci-après – Lois et
règlements) .
2. Les instructions et directives complémentaires de l’organisateur de
l’Exposition internationale spécialisée EXPO-2017 à Astana (dénommé ci-après
Organisateur) doivent être conformes au Règlement Général et au Règlement
Spécial.
3. Les Participants Officiels s’engagent à assurer que les personnes et les
entités impliquées à l’activité commercielle respectent les Lois et Règlements,
ainsi que les dispositions du contrat de participation sur le site de l’Exposition.
4. L’espace utilisé pour l’exercice des activité commerciales et ouvert pour les
visiteurs, ne doit pas dépasser 20% de la surface de l’Organiseur de l’Exposition
internationale spécialisée EXPO-2017 à Astana (dénommé ci-après Organisateur)
transmise au Participant officiel conformément à l’article 19 du Règlement général.
5. L’Organisateur peut, dans le cas de violation des Lois et Règlements par les
activités commerciales d’un Participant Officiel, demander au Participant Officiel
en question d’arrêter lesdites activités. Le Participant Officiel s’engagen à se
conformer aux instructions reçues dans un tel cas. L’Organisateur n’assume aucune
responsabilité pour les dommages et pertes subies suite à la violation des Lois et
Règlements par les Participants Officiels.
Article 3. Conformité au sujet de l’Exposition
L’activité commerciale doit réfléter les particularités culturelles, sociales et
historiques des participants officiels, et aussi, correspondre aux principes suivants,
sans porter toutefois le caractère obligatoire:
1) promotion du développement écologique et durable;

2) diminution de la pollution de l’environnement;
3) promotion du développement des technologies «vertes»;
4) promotion du développemnt des systèmes énergo-efficaces;
5) propagande du mode de vie sain.
Article 4. Définition des activités commerciales
1. Une activité commerciale des Participants officiels consiste en offre des
services de restauration et vente des produits par les Participants officiels. Toute
activité commerciale desParticipants officiels doit être accordée avec
l’Organisateur.
2. Les Participants officiels peuvent ouvrir une restauration où ils vont servir
les plats nationaux de leur pays. Les restaurants des Participants officiels peuvent
être classés aux catégories suivantes:
1) les restaurants avec le service de table
2) la restauration rapide (fast food);
3) les cafés/bars;
4) la confiserie, mets délicats et boissons.
3. Les Participant Officiels peuvent vendre des marchandises qui représentent
leur pays.
Partie 2: Autorisation de l’activité commerciale
Article 5. Obligations du Commissaire de la section
1. En vertu de l’article 19 du Règlement Général, l’activité commerciale des
sections nationales relève de la compétence exclusive du Commissiare concerné de
la section.
2. Dans le cas de cession du droit à l’exercice de l’activité commerciale aux
tiers, le Commissaire de la section informe l’Organisateur et assume la
responsabilité directe pour les actes des tiers.
Article 6. Coordination de l’activité commerciale
1. Afin d’aménager les restaurants indiqués dans l’article 4.2, les Participants
officiels doivent obtenir l’accord de l’Organisateur concernant les plats offerts,
type de restauration, emplacement, surface, style, capacité et méthodes de
management. Tout changement des paramètres susvisés doit être approuvé par
l’Organisateur sous forme écrite.
2. Les Participants officiels peuvent vendre aux visiteurs des photos, slides,
cartes postales, enregisrements audio-visuels, films, CDs, DVDs ou tout autre
média électronique, livres et timbres de leurs pays ou leurs organisations
internationales. Les Participants Officiels peuvent aussi vendre la quantité limitée
de marchandises qui représentent leur pays ou leur organisation internationale.
3. Les Participants officiels qui veulent vendre les marchandises indiquées
dans le paragraphe précédent doivent obtenir l’autorisation de l’Organisateur

concernant les types, quantité des marchandises à vendre, ainsi que de
l’emplacement du magasin, surface et méthodes de management (y compris les
transactions électroniques). Tout changement des paramètres susvisés doit être
approuvé par l’Organisateur. Toutefois, la quantité limitée des marchandises
typiques pour leur pays ou leur orgnisation internationale peuvent être remplacées
par d’autres marchandises pendant la durée de l’Exposition, dans ce cas-là,
seulement à l’accord préliminaire de l’Organisateur.
4. Toutes les activités commerciales concernant les restaurants et la vente des
marchandises indiqués dans l’article 4 du présent règlement doivent être exercées
seulement dans les zones autorisées par l’Organisateur.
Article 7. Redevances
1. Les Participants officiels s’engagent à payer à l’Organisateur les redevances
pour leur activité commerciale selon les dispositions du Contrat de participation.
Le contrôle de paiement des redevances pour l’activité commerciale est effectué
par le Commissaire de la section ou par son représentant.
2. Le Commissaire de la Section peut déléguer l'acte de paiement à l'opérateur
du magasin et du restaurant. En cas de cession de responsabilité de payement des
redevances, le Commissaire de la Section n'a pas besoin de collecter de l'argent et
le transférer après à l'organisateur de l'EXPO. Le transfert peut être effectué
directement par l'opérateur du magasin et du restaurant.
3. Les redevances indiquées dans le paragraphe précédent sont calculées
comme intérêt du bénéfice brut (hors taxes) et doivent être payées chaque mois
séparément selon la méthode basée sur les catégories suivantes des activités
commerciales:
a) les restaurants avec le service de tables – 3%;
b) les restauration rapide (fast food), les cafés/bars – 6%;
с) la confiserie, mets délicats et boissons – 8%.
d) les magasins – 8 %.
4. Les Participants officiels peuvent ouvrir le restaurant destiné exclusivement
à leur personnel. L’activité dudit restaurant ne sera pas l’objet de payement des
redevances en faveur de l’Organisateur.
Article 8. Système de comptabilité de l’activité commerciale
1. L’Organisateur s’engage à créer sur le Site de l’Exposition ou dans les
alentours le Bureau Financier pour les Participants officiels. Pour les questions
relatives à l’activité commerciale, les Participants officiels peuvent s’adresser au
Bureau Financier.
2. Les Participants officiels s’engagent à tenir la comptabilité et soumettre
toutes les semaines le rapport des ventes comme prévu par l’Organisateur. Les
participants officiels s’engagent à assurer l’exactitude et l’exhaustivité des
documents comptables.
3. Les Particpants officiels peuvent engager les sociétés de consulting afin de
tenir la comptabilité et entrer en contact avec les autorités fiscales de la République

du Kazakhstan. L’Organisateur doit fournir une liste des sociétés de consulting
recommandées.
4.L’Organisateur peut demander aux Participants officiels de fournir des
comptes détaillés relatifs au bénéfice reçu de l’activité commerciale, ainsi que
d’effectuer le contrôle pendant les heures de travail pour confirmer le bénéfice reçu
de l’activité commerciale.
5. Afin de standardiser le système de comptabilité et de monitoring
commercial, les Participants officiels s’engagent à accepter les paiements en
utilisant des caisses enregistreuses / terminaux de points de vente spécifiés par
l’Organisateur.
6. L’Organisateur s’engage à fournir aux Participants officiels la liste des
caisses enregistreuses qui sont conformes aux exigences de la législation de la
République du Kazakhstan.
7. Les Participants officiels peuvent accepter les payements en comptant, par
cartes bancaires ou chèques.
Article 9. Vente des objets d’exposition
1. Les participant officiels peuvent vendre les objets et les articles exposés
dans les sections nationales, ainsi que les matériaux utilisés pour la présentation, à
condition qu’ils soient conformes aux Lois et Règlements et disponibles après la
clôture de l’Exposition. De telles activités ne seront pas considerées comme
activité commerciale soumise au payement des redevances comme prévu dans
l’article 7.
2. Dans le cas indiqué dans le paragraphe 1 du présent article, le Participant
officiel perd le bénéfice des préférences liées à la procédure spéciale de
dédouanement mentionnée dans le Règlement Spécial 7 concernant le transport,
dédouanement et manutention des marchandises. Les objets seront soumis aux
règles correspondantes d’imposition et de règlementation douanière de la
République du Kazakhstan.
Article 10. Evénements spéciaux
1. Les Participants officiels peuvent organiser des shows, événements
spéciaux, présentations ou rencontres (dénommés ci-après– Evénements spéciaux)
en vertu de l’article 23 du Règlement Général.
2. Les Participants officiels, qui veulent organiser sur le site de l’exposition
des Evénements spéciaux, doivent accorder avec l’Organisateur, trois mois avant le
début de l’Exposition, les dates, lieux et autres particularités des événements
concernés. Pour les événements spéciaux, l’organisateur peut fixer des critères
spécifiques complémentaires.
3. Les événements organisés ne doivent pas prévoir le prix d’entrée sur le site
de l'Exposition. Cependant, cette disposition peut être supprimée par la décision du
BIE (Bureau International des Expositions).
4. Sous réserve de l’accord préalable de l’Organisateur, les Participants
officiels peuvent organiser les événements musicaux, de danse et autres dans leurs