Mai 2012 Présentation de l’Avenant N°1 1. La régulation de l’offre de soins de sages-femmes sur le territoire Le dispositif spécifique de rééquilibrage démographique combine des mesures d’incitation dans les zones sous-denses et des mesures de régulation du conventionnement des sagesfemmes libérales dans les zones sur-denses. Il sera appliqué par l’Assurance Maladie pour une durée de 5 ans dès la publication par l’Agence Régionale de Santé du Centre de l’arrêté définissant 5 types de zones géographiques. • Dans les zones classées « sans sage-femme » (à l’exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an), « très sous dotées » et « sous dotées » « Un contrat incitatif sage-femme » de 3 ans est créé pour l’installation des sages-femmes libérales et pour le maintien de l’activité des sages-femmes installées. Il doit favoriser un exercice en cabinet de groupe ou en maison médicale pluridisciplinaire: une participation aux équipements et aux frais de fonctionnement liés à l’exercice professionnel. une participation aux cotisations sociales • Dans les zones classées « surdotées » L’accès au conventionnement ne peut intervenir que si une sage-femme cesse son activité ou la réduit de 50% par rapport à son activité observée au cours des 2 années précédentes. • Dans les autres zones L’exercice libéral sous convention n’est soumis à aucune condition particulière. La création d’un observatoire conventionnel national de la démographie des sages-femmes permettra d’évaluer les effets de ce mécanisme de rééquilibrage démographique. Sages -Femmes (Journal Officiel : 14 mars 2012) 2. Valorisation de l’activité des sages-femmes Des dispositions vont être prises pour aboutir à une convergence tarifaire progressive vers les tarifs des médecins pour les actes de compétence partagée : - Suppression de la lettre clé CG - Revalorisation des coefficients d’actes d’accouchement dès modification de la liste des actes et prestations mentionnées à l’article L 162-1-7 du CSS. - Revalorisation des actes d’échographie par l’utilisation de la lettre KE Lettres clés C et V revalorisation au 15/09/12 21,00€ revalorisation au 01/09/13 23,00€ Actes en SF 2,80€ IFD 4,00€ IK 0,45€ KE 2,65€ Un réajustement de la prise en charge par l’assurance maladie est à l’étude pour les actes liés à la contraception et au suivi gynécologique, à la surveillance de la grossesse pathologique avec monitoring dès la 24e semaine et la surveillance de l’accouchement. 3. Prise en charge globale de la maternité par les sages-femmes libérales L’objectif est de proposer une offre globale allant de la préparation à la naissance jusqu’au retour à domicile de la maman et de son nouveau-né. • Le Programme d’accompagnement de retour à domicile (PRADO) C’est mettre en relation la patiente avec une sage-femme libérale qui la prendra en charge au retour à domicile (l’hospitalisation n’est plus jugée nécessaire par l’équipe soignante). Les besoins de la patiente sont anticipés et organisés pendant l’hospitalisation afin qu’elle dispose d’un suivi post-hospitalisation adapté.