Master, domaine droit, économie , gestion, mention droit et

AVIS PUBLIC D’OPPORTUNITÉ DE LA CNCP SUR LA CRÉATION DES
CERTIFICATIONS RELEVANT DE L’ENREGISTREMENT DE DROIT
Université de la Polynésie française
Master , domaine « droit, économie , gestion » , mention « droit et management »
Avis de la CNCP
Avis favorable compte tenu du contexte local
Enregistrement CNCP 10 12 2010 / Passage devant la commission plénière 28 01 2011
Autorité certificatrice
Université de la Polynésie française
Ministère(s) de tutelle ou de rattachement / autre
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
CERTIFICATION
1) Description de la nature de la certification, de son niveau et du secteur concerné :
Niveau I
Codes NSF
128 - Droit, sciences politiques
313 – Finances, banque, assurances
314 - Comptabilité, gestion
Secteur : conseil juridique et encadrement
2) Contexte et enjeux de la création :
Le master offre aux étudiants de l’UPF la possibilité de suivre un cursus complet de Master en
Polynésie française et de s’inscrire en thèse, mais également de postuler à des postes de haut
niveau dans la plupart des professions juridiques (avocat, juriste d’entreprise, …) dans les
administrations et les entreprises privées. Une double compétence en droit et en management
est fortement recherchée par les employeurs.
En effet, une des causes majeures de la crise structurelle de croissance économique et de
l’emploi que subit la Polynésie Française est le déficit important des entreprises en cadres de
gestion, dans les secteurs des banques et assurances, de l’hôtellerie et des métiers du tourisme,
de la distribution, des métiers de la comptabilité et des quelques industries locales. De même,
les spécificités juridiques de la Polynésie Française, collectivité d’outre-mer régie par les lois
statutaires dites d’autonomie du 6 septembre 1984, puis du 27 février 2004, ont créé une
demande importante de juristes, non seulement de la part des administrations publiques (droit
public), mais aussi des entreprises privées (droit privé).
Les cadres de gestion ont également besoin de connaissances approfondies en droit des
activités économiques, pour prendre en compte ces particularités juridiques dans leurs
décisions d’affaires. Enfin, les juristes doivent comprendre les enjeux économiques et les
spécificités du monde polynésien des affaires pour mieux conseiller leurs administrations et
leurs clients. Il est également important que les juristes et cadres potentiels ainsi suscités ne
soient pas perdus, du fait qu'ils auront dû s'expatrier pour obtenir un diplôme de niveau
Master. Par ailleurs, le contexte dans lequel évoluent les administrations et entreprises locales
présentent de nombreuses particularités polynésiennes sur les plans humain, culturel,
économique, juridique, fiscal, …. Il est primordial que la formation des juristes et cadres de la
Polynésie française intègre ces éléments. L’habilitation et l’ouverture d’un master en droit et
management à l’UPF sont donc indispensables pour favoriser l’insertion professionnelle dans
le marché de l’emploi polynésien, et promouvoir la recherche dans ces deux spécialités, grâce
aux compétences approfondies des futurs diplômés de ce Master Droit et Management.
Le Master Droit et Management s’inscrit dans la lignée directe de la licence Droit et de la
licence Economie-Gestion, et serait le seul master offert par le département Droit, EconomieGestion, qui représente 40% des étudiants de l’UPF.
Place de la formation dans les contextes régional et national
Le Master Droit et Management proposé serait l’unique formation de ce niveau en Polynésie
Française. Ce master à l’UPF tient compte de spécificités locales à l’échelle de la Polynésie
Française. En particulier, les UE de droit sont axées sur le droit en vigueur en métropole, mais
aussi sur l’encadrement juridique propre à la Polynésie française (sachant que les
compétences d’aménagement et de développement relèvent de la collectivité d’outre-mer) et
sur des comparaisons avec les systèmes de droit voisin (anglo-saxons et hispaniques
Adossement à la recherche
Le Master Droit et Management est adossé à l’équipe de recherche « Gouvernance,
Développement et Insularité » (G.D.I.), et à l’École doctorale de l’UPF. Cette formation
bénéficie de la complémentarité entre les thématiques de recherche des membres et les
enseignements offerts aux étudiants. Dans ce sens, les étudiants sont initiés à la démarche
scientifique.
Parmi les 2633 offres de postes recensées par le SEFI (Service de l’Emploi, de la Formation et
de l’Insertion professionnelle en Polynésie Française, www.sefi.pf) en 2009 en Polynésie
Française, les offres dans les filières « économie, comptabilité, gestion, finances », «
commerce », et « hôtellerie, restauration, tourisme », qui nécessite une formation en
management, représente 30% des offres. Une double formation droit et management est
évidemment un avantage comparatif énorme dans le monde du travail polynésien, puisque la
dernière loi statutaire du 27 février 2004 confère à la Polynésie française une autonomie
grandissante et un pouvoir de légiférer. Enfin ce Master Droit et Management est adapté pour
tenir compte des spécificités polynésiennes.
3) Principales activités repérées :
Conseil juridique ou d’encadrement dans les entreprises privées, et les administrations
publiques de Polynésie française, dans les filières administrative, juridique, financière,
comptable, de gestion, de mercatique, de vente, des secteurs suivants : assurance, banque,
commerce, comptabilité/conseil, économie, gestion, immobilier, ressources humaines, et autre
services, ou industrie, éducation, et administration publique.
De plus, la réforme de la loi organique de 2004 portant statut de la Polynésie française
nécessite un nombre important de juristes et chercheurs en droit pour légiférer dans des
domaines de plus en plus nombreux, et en particulier dans le monde socio-économique qui est
en crise structurelle.
4) Inscription dans le panorama des certifications existantes :
La cible professionnelle visée est tellement large qu’elle recouvre une multitude d’autres
certifications plus ciblées sur un secteur d’activités (secteur public, secteur bancaire…).