Contrat de sous-traitance Pour la fabrication des formula médicaments au sens de l‘art. 9 par. 2bis HMG [Loi sur la médecine humaine]: Préparations galéniques Mandataire (AN) Grosse Apotheke Dr. G. Bichsel AG, Bahnhofstrasse, 5a, CH-3800 Interlaken Mandant (AG) / No. client Pharmacie Floreal (388343) Aveue Pctet-de-Rochemont 17 1207 Genève Fondements Le présent contrat est basé sur les dispositions suivantes: Loi fédérale du 15 décembre 2000 relative aux médicaments et aux produits médicaux (HMG, SR 812.21) et Pharmacopoea Helvetica, current edition. But Le présent contrat établit les responsabilités des parties du contrat en ce qui concerne la production de formula médicaments au sens de l’art 9, par. 2bis HMG pour la distribution par l’AG à sa propre clientèle. Parties L’AN dispose d’un accord valide l’autorisant à fabriquer des formula médicaments selon la formule magistrale au sens de l’art. 9 par. 2bis HMG. L’AG dispose d’une autorisation de commerce de détail délivrée par le canton, selon l’art.30 de l’HMG. Responsabilités L‘AG confie à l’AN la fabrication des formula médicaments conformément à l’art. 9 par. 2 bis HMG. L’AN s’engage à réaliser la commande selon les indications de l’AG (commande selon l’ordonnance et/ou la commande du patient) et assume la responsabilité du respect des bonnes pratiques de fabrication des médicaments en petites quantités (Ph.Helv. 10 Chap. 20.1). Les médicaments fabriqués ad hoc sont livrés accompagnés d’un certificat de fabricant. Sur demande, un certificat d’analyse est fourni pour des médicaments défectueux. Les échantillons de réserve sont déposés pour une période minimum d’un an après leur date de péremption. L‘AG se porte responsable pour: La bonne transmission de la préparation, La vérification et la validation par comparaison entre les médicaments reçus et les données contenues dans l’ordonnance et/ou la commande du patient, La remise correcte du médicament à la personne indiquée dans l’ordonnance et/ou dans la commande du patient ou au groupe de patients défini. L‘AN s’engage à documenter la fabrication et à conserver la documentation concernée selon les dispositions légales correspondantes (Ph.Helv. 10 Chap. 20.1.4) ainsi qu‘à garantir à tout moment à l’AG l’accès à cette documentation pour les vérifications nécessaires. L’AG a le droit de soumettre l’AN à un audit. Dans ce cadre, l’AN garantit que l’AG peut voir ses documents d’entreprise et visiter ses locaux. Durée du contrat Ce contrat entre en vigueur à la signature des parties et est valable jusqu’à nouvel ordre. Mandataire Lieu et date: Interlaken, le 12 mars 2015 Pour la Grosse Apotheke Dr. G. Bichsel AG: Nicolas Lutz, Pharmacien responsable Signature: ................................................... Mandant Lieu et date: ................................................... Cachet de la maison: ................................................... Pour la pharmacie (Nom, prénom): Pharmacien(ne) responsable ................................................... Signature: ...................................................