Réseaux de transport et de distribution 4.

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4.
Réseaux de transport
et de distribution
ACTIVITÉS RÉGULÉES
Entre lieux de production et clients finaux, l’électricité
ne peut pas circuler sur plusieurs réseaux concurrents
et ne peut pas être stockée : la gestion des réseaux de
transport et de distribution constitue un monopole naturel
et est donc organisée en activités régulées, confiées
respectivement à RTE (Réseau de Transport d’Électricité)
et à ERDF (Électricité Réseau de Distribution France)
ou à une DNN dans sa zone de desserte exclusive
| 47
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RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
59/
Quels sont les différents acteurs
de la concession ?
AUTORITÉ
CONCÉDANTE
La collectivité locale,
ou la commune, délègue
ou non à un syndicat
d’électrification
CONTRAT DE
CONCESSION
60/
FOURNITURE
AU TARIF
RÉGLEMENTÉ
DISTRIBUTION
EDF ou les Distributeurs
Non Nationalisés (DNN)
ERDF ou Entreprise Locale
de Distribution (ELD)
Qui est le propriétaire du réseau de distribution
d’électricité ?
Les collectivités concédantes sont propriétaires du réseau public de distribution, à l’exception
des postes sources qui appartiennent par détermination de la loi à ERDF
61/
Qui exploite le réseau de distribution publique
d’électricité ?
ERDF, en qualité de concessionnaire, est le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD). Elle
exploite 95 % du réseau de distribution sur le territoire métropolitain. La part restante est exploitée par 165 Entreprises Locales de Distribution (ELD), aussi appelées Distributeurs Non Nationalisés (DNN) qui ont été maintenus dans leur zone de desserte après la nationalisation de
l’électricité en 1946
48 |
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Électricité Réseau Distribution France est une société anonyme, filiale à 100 % d’EDF.
Créée le 1er janvier 2008, elle est issue de la séparation juridique des activités de fourniture et de production d’électricité d’une part, et de distribution d’autre part. Elle exécute les missions du service public de la distribution et assure les missions de gestionnaire
de réseau de distribution parmi lesquelles :
• le développement, le remplacement et le renforcement du réseau pour améliorer la
qualité de fourniture,
• l’exploitation du réseau,
• la conclusion et la gestion de contrats de concession,
• l’accès au réseau pour les clients et les fournisseurs dans des conditions objectives,
transparentes et non discriminatoires
63/
Qu’est-ce qu’une Entreprise Locale
de Distribution ?
La loi du 8 avril 1946 a nationalisé et regroupé au sein d’EDF toutes les sociétés privées
auxquelles les communes avaient délégué l’exécution du service public de l’électricité
et du gaz. En revanche, elle a laissé la possibilité aux distributions publiques locales existantes à la date de promulgation de demeurer autonomes. Il existe donc, à côté d’ERDF,
des Distributeurs Non Nationalisés (DNN), encore appelés Entreprises Locales de Distribution (ELD). Au nombre de 165, ils exploitent 5 % du territoire national, représentant
2 600 communes
| 49
ACTIVITÉS RÉGULÉES
62/
Qu’est-ce qu’ERDF ?
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RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
64/
Qu’est-ce que le code de bonne conduite ?
Conformément à la loi du 9 août 2004, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de
distribution ont élaboré un « code de bonne conduite » qui énonce leurs engagements pour
garantir que leurs pratiques respectent quatre principes : l’objectivité, la transparence, la nondiscrimination de l’accès aux réseaux publics de transport et de distribution et la confidentialité
des informations commercialement sensibles (ICS). La mise en œuvre des principes du code de
bonne conduite fait l’objet de recommandations formulées annuellement par le contrôleur de
conformité dans son « Rapport annuel de mise en œuvre du Code de bonne conduite » et d’un
examen par la CRE qui publie chaque année un « Rapport annuel sur le respect du code de
bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz »
Pour plus d’informations, consultez les sites www.erdfdistribution.fr / www.rte-france.com
65/
Qu’est-ce qu’un contrat de concession ?
Un contrat de concession de distribution d’électricité est un contrat par lequel une personne
publique (l’autorité concédante) confie à un concessionnaire l’exécution d’un service public. Au
travers d’un cahier des charges, il précise les droits et obligations de chacun des signataires. Depuis
la loi du 7 décembre 2006, les contrats de concession pour l’électricité doivent être cosignés par :
• l’autorité concédante (commune ou regroupement de communes), qui a en charge d’organiser
le service public de l’électricité sur leur territoire,
• le Gestionnaire de Réseau de Distribution pour la partie relative à la gestion du réseau public
de distribution (ERDF ou une ELD dans sa zone de desserte exclusive ou encore EDF dans les
zones interconnectées au territoire métropolitain continental – Corse et DOM),
• EDF ou les Distributeurs Non Nationalisés pour la partie de la concession relative à la fourniture d’électricité aux clients demeurés aux tarifs réglementés et raccordés au réseau public
de distribution
cf. question 62
50 |
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66/
Quels sont les principaux types
d’autorités concédantes ?
67/
Que verse le concessionnaire
au concédant ?
Le concessionnaire verse à l’autorité concédante une redevance divisée en deux volets
respectivement dénommés « R1 » pour le fonctionnement et « R2 » pour l’investissement.
Il contribue également, au titre de l’article 8 du cahier des charges, à hauteur de 40 %
des travaux d’esthétisme réalisés par le concédant lorsque celui-ci est maître d’ouvrage,
sur la base d’un programme de travaux validé par les deux parties. Le concessionnaire
verse également aux concédants la part des coûts de raccordement des clients couverts
par le tarif, sous maîtrise d’ouvrages des collectivités concédantes
| 51
ACTIVITÉS RÉGULÉES
La collectivité concédante, en principe la commune, est juridiquement l’autorité
organisatrice de la distribution publique d’électricité et de la fourniture au tarif
réglementé aux clients raccordés au réseau public de distribution sur son territoire.
Cependant, la loi prévoit que les communes puissent organiser ce service public
dans le cadre de leurs regroupements, le plus souvent sous la forme d’un syndicat
ou d’un EPCI. Ceux-ci deviennent la collectivité concédante en lieu et place des
communes. A ce titre, elle intervient dans les trois domaines suivants :
• la négociation du contrat de concession,
• la signature du contrat et le contrôle du concessionnaire,
• l’exercice de la maîtrise d’ouvrage de certains travaux de réseau notamment
dans les communes rurales
EDF&VOUS2009_GUIDE2_Mise en page 1 27/11/09 15:00 Page52
RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
68/
Comment est répartie la maîtrise d’ouvrage
des travaux ?
Les contrats de concession sont signés sur la base d’un modèle de contrat qui date de
1992, réactualisé en 2007, et qui proposent une répartition de la maîtrise d’ouvrage
des travaux entre le concédant et le concessionnaire selon la nature des travaux et le
caractère rural ou urbain de la commune
69/
Que sont le régime rural et le régime urbain ?
Le régime « Électrification Rurale », communément appelé régime rural, se distingue du régime
« urbain » par la répartition de la maîtrise d’ouvrage des travaux de raccordement aux réseaux
de distribution entre le concessionnaire et l’autorité concédante. En régime rural, la maîtrise
d’ouvrage est répartie dans le cahier des charges de concession. Le financement de ces investissements sur le réseau est à la charge de l’autorité concédante (commune, syndicat d’électrification rurale ou syndicat départemental) qui reçoit un financement du FACE et perçoit une
redevance d’investissement versée par le concessionnaire. En régime « urbain », la maîtrise
d’ouvrage et le financement sont en totalité à la charge du gestionnaire de réseau de distribution,
à l’exception de certains travaux effectués au titre de l’article 8 du cahier des charges
52 |
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70/
Comment fonctionne le mécanisme des
taxes locales sur l’électricité ?
Le montant des taxes locales sur l’électricité (taxes municipales et taxes départementales)
figure sur la facture de chaque client. Le taux des taxes municipales est voté par chaque
commune ; il peut varier de 0 à 8 % du montant hors taxes, mais il est unique sur le
territoire d’une même commune. Le taux des taxes départementales est du ressort du
conseil général ; il peut varier de 0 à 4 % du montant hors taxes, mais est unique sur
le territoire d’un même département. La directive européenne du 27 octobre 2003 a
réaménagé le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Elle devrait donner lieu prochainement à transposition dans la législation française
et modifiera le système
71/
Quelle est l’organisation générale
des réseaux publics électriques ?
ACTIVITÉS RÉGULÉES
L’électricité circule instantanément
depuis les centrales de production
jusqu’aux lieux de consommation
finale. Elle emprunte pour cela un
réseau de lignes aériennes et souterraines que l’on pourrait comparer à
un réseau routier, avec des autoroutes (les lignes à très haute tension), des échangeurs (les postes de
transformation), des routes nationales (les lignes à haute tension) et
secondaires (les lignes à basse tension). Ce réseau est public
| 53
EDF&VOUS2009_GUIDE2_Mise en page 1 27/11/09 15:00 Page54
RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
72/
Existe-t-il plusieurs
réseaux électriques
concurrents ?
Non. L’activité de gestion des réseaux publics de
transport et de distribution constitue un monopole
nationalisé en 1946 avec la création d’EDF.
Aujourd’hui, dans le cadre du processus de libéralisation du marché de l’électricité, l’activité de
réseaux demeure régulée. La loi impose que les
gestionnaires des réseaux de transport et de distribution soient tous des acteurs indépendants des
activités de production et commercialisation
73/
Qui exploite le réseau
de transport d’électricité ?
Le réseau de transport est exploité par un Gestionnaire du Réseau de Transport (GRT), personne
morale distincte de celles qui exercent les activités de production et fourniture d’électricité. Sur
le territoire métropolitain continental, le GRT est RTE
74/
Quel est le rôle du gestionnaire
de réseau de transport ?
Le gestionnaire du réseau de transport a pour missions d’entretenir, développer et exploiter
le réseau de transport. Il assure principalement les missions suivantes :
• la sécurité, la sûreté et l’efficacité du système électrique,
• l’entretien, le renforcement et le développement du réseau de transport,
• l’égal accès au réseau pour les clients et producteurs
54 |
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75/
Quelles sont les frontières entre
RTE et ERDF ?
RTE
ERDF
TRANSPORT
DISTRIBUTION
• THT et HTB,
entre 50 000 et 400 000 volts
• Haute tension HTA
entre 10 000 et 50 000 volts
• Basse tension BT, en dessous
de 10 000 volts
ACTIVITÉS RÉGULÉES
RTE possède et exploite le réseau de transport d’électricité, c’est-à-dire toutes
les lignes d’une tension comprise entre 50 000 et 400 000 volts. Les gestionnaires des réseaux publics de distribution (ERDF et les DNN dans leur zone de
desserte exclusive) exploitent les réseaux de distribution, constitués par les lignes
d’une tension inférieure à 50 000 volts. Les postes sources, majoritairement
propriété d’ERDF, matérialisent la limite physique entre les deux gestionnaires
| 55
EDF&VOUS2009_GUIDE2_Mise en page 1 27/11/09 15:00 Page56
RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
76/
Quelle complémentarité assurent les réseaux
publics de transport et de distribution ?
Acheminant en très haute tension de grandes quantités d’énergies sur de longues distances, le réseau public de transport
répartit l’électricité entre les différentes régions françaises et est
interconnecté avec les réseaux de transport des pays européens
limitrophes. Le réseau public de distribution permet d’acheminer
l’électricité à partir des postes de transformation vers plus de
30 millions de points de consommation sur l’ensemble du
territoire métropolitain
77/
Existe-t-il un lien entre ERDF et GrDF ?
ERDF est le gestionnaire public du réseau de distribution d’électricité, issu de la séparation juridique
imposée par la loi du 9 août 2004 à EDF. GrDF est le gestionnaire de réseau de distribution du
gaz naturel, issu de la séparation juridique imposée à GDF-Suez. ERDF et GrDF sont juridiquement
des entités séparées. Néanmoins ainsi que la loi l’a organisé, elles disposent d’un service commun
pour certaines activités techniques liés aux réseaux
78/
Qu’est-ce que le Tarif d’Utilisation des Réseaux
Publics d’Électricité (TURPE) ?
En France, le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) est le barème réglementé
qui fixe la rémunération des gestionnaires des Réseaux Publics d’Électricité. Le TURPE est fixé
par une décision ministérielle prise sur proposition de la Commission de Régulation de l’Énergie
(CRE). Le niveau du TURPE doit garantir aux gestionnaires de réseaux les moyens d’entretenir
et développer les réseaux dans des conditions satisfaisantes de sécurité, de qualité et de rentabilité
assurant leur pérennité. Depuis le 1er août 2009, les gestionnaires de réseaux publics de transport
et de distribution bénéficient, pour une période de quatre ans, d’un nouveau tarif d’acheminement (TURPE3), avec une première augmentation de 3 % en 2009. Ce nouveau TURPE introduit
deux nouveautés majeures : une accentuation de l’horo-saisonnalité, pour une meilleure maîtrise
de la demande en énergie, et la régulation incitative, pour une meilleure performance de la gestion des réseaux
56 |
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79/
Qu’est-ce que le Fonds d’Amortissement
des Charges d’Électrification (FACE) ?
ACTIVITÉS RÉGULÉES
Créé en 1936, le FACE a été institué afin de contribuer au financement par les collectivités locales de réseaux d’électrification rurale. Depuis 2003, son mode de financement
repose sur les contributions versées annuellement par les gestionnaires du réseau public
de distribution d’électricité. Ces contributions dépendent du nombre de kWh distribués
en basse tension. Le FACE accorde principalement des aides financières pour la
réalisation de travaux d’électrification rurale. Il peut aussi contribuer à la réalisation
d’opérations de maîtrise de la demande d’électricité (MDE) ou de production d’électricité
par des énergies renouvelables, si elles permettent d’éviter l’extension du réseau
| 57
EDF&VOUS2009_GUIDE2_Mise en page 1 27/11/09 15:01 Page58
RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
80/
Quelles sont les différences entre
un raccordement et un branchement ?
Le raccordement est défini par l’article 23-1 de la loi du 10 février 2000. Il comprend :
une extension, qui est l’ouvrage à vocation publique, et un branchement, qui est la partie
d’ouvrage permettant à l’utilisateur de se raccorder à l’extension. Il peut également
comprendre, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants. Le raccordement
constitue donc l’ensemble des ouvrages en haute ou basse tension situés entre le
poste-source et le point de livraison
Parcelle à raccorder
Disjoncteur
Branchement
à la charge du client
Accessoire
de dérivation
Création ou
remplacement réseau BT
Poste HTA/BT à créer ou modifier
Extension éventuelle
à la charge de la commune
en charge de l’urbanisme
Création réseau HTA
SCHÉMA D’UN RACCORDEMENT
58 |
Réseau HTA existant
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81/
A qui adresser les demandes
de raccordement au réseau ?
Directement au gestionnaire du réseau de distribution ou à votre fournisseur d’électricité,
dûment mandaté, s’il propose un service d’accompagnement comprenant la coordination
et le suivi des travaux
82/
Qu’est-ce que les lois Solidarités
et Renouvellement Urbain (SRU) et
Urbanisme et Habitat (UH) ont modifié
en matière de raccordement ?
Dans l’objectif de lutter contre le mitage des territoires, le législateur a renforcé les pouvoirs
et obligations des collectivités locales en charge de l’urbanisme, dont le rôle est sensiblement modifié : elles doivent consulter les opérateurs de réseaux lors de la délivrance des
certificats d’urbanisme et spécifier sur l’autorisation d’urbanisme la nature des travaux de
raccordements qui seront à la charge du pétitionnaire
cf. question 100
| 59
ACTIVITÉS RÉGULÉES
cf. question 100
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RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
83/
Que peuvent facturer les communes
au pétitionnaire au titre de la Participation
Voies et Réseaux ?
La Participation pour voies et Réseaux (PVR) permet à la commune de répercuter au pétitionnaire la charge financière de tout ou partie des dépenses d’équipements publics nécessaires
à l’implantation des nouvelles constructions engendrées par la réalisation d’une voie nouvelle
ou l’aménagement d’une voie existante. Une commune peut notamment facturer au titre
de la PVR les coûts de réalisation des réseaux d’eau potable, d’électricité (extension) et
d’assainissement. Pour pouvoir facturer une PVR au pétitionnaire, la commune doit avoir pris
une première délibération en Conseil municipal qui en institue le principe sur son territoire
avant le 31 décembre 2008
84/
Comment raccorder au réseau mon
parc de production à partir d’énergies
renouvelables ?
Le raccordement au réseau de distribution se fait en basse tension pour les faibles
puissances, par exemple des unités photovoltaïques, et en haute tension pour les installations plus importantes, comme les parcs éoliens. Tout nouveau producteur établit
une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau compétent, qui examine la compatibilité entre la nouvelle installation et le fonctionnement satisfaisant
du réseau
cf. questions 100, 103
60 |
EDF&VOUS2009_GUIDE2_Mise en page 1 27/11/09 15:01 Page61
Pour les clients basse tension, conformément au Contrat de service public, ERDF
s’engage sur une durée d’interruption pour travaux maximale de dix heures par client
et par an. Pour les clients en moyenne tension, l’engagement figure explicitement
dans les conditions particulières de leur contrat :
• pas plus de deux coupures par an lors de la réalisation de travaux sur le réseau, et
la durée de chaque coupure inférieure à quatre heures,
• un nombre maximal de coupures annuelles hors travaux, en fonction de la zone
d’alimentation
cf. question 101
86/
Qu’est-ce que le Plan aléa climatique ?
Le Plan aléa climatique figure dans le Contrat de service public signé entre l’État et le
groupe EDF et relève des engagements pris par ERDF et RTE. Il vise à prévenir au mieux
l’ensemble des risques d’incident majeur (vent, neige, givre, canicule, inondations, etc.).
Il se traduit notamment par l’enfouissement sur 10 ans de plus de 30 000 km de réseaux
HTA aériens
| 61
ACTIVITÉS RÉGULÉES
85/
La commune subit une rupture
d’alimentation due à un incident ou
des travaux sur le réseau. Quels sont
les engagements et actions d’ERDF pour
rétablir au plus vite l’alimentation ?
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RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
87/
Qu’est-ce que la FIRE ?
La Force d’Intervention Rapide Électricité a été créée en 2000 suite aux tempêtes de décembre 1999. Elle est constituée de 16 cohortes réparties sur l’hexagone, composées chacune
d’environ 150 techniciens d’ERDF. En cas d’alerte météorologique, les cohortes susceptibles
d’intervenir sont mobilisées. Elles sont envoyées sur place lors de dégâts importants sur les
ouvrages. A l’heure actuelle, plus de 2 000 personnes sont mobilisables dans le cadre de
cette FIRE
88/
Comment ERDF se coordonne-t-elle avec
les préfets dans le cadre des plans ORSEC ?
ERDF est partie prenante du plan Électro-secours, plan d’urgence spécifique associé au plan
ORSEC. En cas de déclenchement, un responsable d’ERDF participe systématiquement à la
cellule de crise pilotée par le préfet
62 |
EDF&VOUS2009_GUIDE2_Mise en page 1 27/11/09 15:01 Page63
89/
Quelles sont les procédures préalables
à l’installation d’ouvrages électriques
de distribution ?
Sont soumis à déclaration préalable les postes d’une surface supérieure à 2 m2 et inférieure
ou égale à 20 m2, les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique
dont la tension est inférieure à 63 kV. Au delà, les ouvrages électriques sont soumis à
permis de construire. Les canalisations, lignes et câbles souterrains sont dispensés de toute
formalité. Par ailleurs, le gestionnaire de réseau est soumis à la procédure d’approbation
préalable technique des ouvrages prévus par le décret du 29 juillet 1927. Les branchements
basse tension ne nécessitent aucune approbation
90/
Que sont la Déclaration d’Intention
de Commencement de Travaux (DICT)
et la Demande de Renseignements (DR) ?
ACTIVITÉS RÉGULÉES
Toute personne qui envisage la réalisation de
travaux doit, au stade de l’élaboration du projet,
se renseigner auprès de la mairie de sa commune
sur l’existence et les zones d’implantation éventuelles des ouvrages notamment électriques.
Puis le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre
doit adresser une demande de renseignements
à chacun des exploitants d’ouvrages qui ont
communiqué leur adresse à la mairie. Dès lors
les travaux envisagés se situent dans une zone
définie par le plan établi à cet effet par l’exploitant concerné et déposé par lui auprès de la mairie. Par ailleurs, les entreprises, y
compris les entreprises sous-traitantes ou membres d’un groupement d’entreprises, chargées de l’exécution de travaux doivent adresser une déclaration
d’intention de commencement des travaux à chaque exploitant d’ouvrage
concerné par les travaux
| 63
EDF&VOUS2009_GUIDE2_Mise en page 1 27/11/09 15:01 Page64
RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
91/
Quelles sont les actions des gestionnaires
de réseaux de distribution en matière
de coordination de travaux de voirie ?
La coordination de travaux de voirie a pour objet
de réduire les interventions réseaux sur la voirie.
Les gestionnaires de réseaux d’électricité mettent
en place une programmation en concertation
avec les autres opérateurs de réseaux (eau, gaz,
téléphone, assainissement…) et en informe les
collectivités. Cette dynamique permet de générer
des économies sur la facture globale en optimisant la gestion des travaux
64 |
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92/
Quelles sont les mesures à prendre pour
prévenir les risques électriques ?
Travailler ou se mouvoir à proximité des réseaux électriques, c’est s’exposer aux dangers
de l’électrisation ou de l’électrocution. Des dispositions réglementaires précises visent à
prévenir les dommages corporels. Des demandes de renseignements sont à établir par
les maîtres d’ouvrage et les entreprises qui doivent déposer des déclarations d’intention
de commencement de travaux. Seuls des agents possédant une habilitation électrique
spécifique peuvent intervenir à proximité des ouvrages électriques
Pour tout renseignement, ne pas hésiter à contacter les gestionnaires de réseaux.
Les événements climatiques ont un
impact important sur la durée annuelle
d’interruption de fourniture. Pour y
faire face, sont développés :
• des actions préventives, (enfouissement de lignes aériennes, élagage et
abattage ciblé d’arbres, etc.),
• des moyens d’intervention (groupes
électrogènes, Force d’Intervention
Rapide Électricité),
• un dispositif d’identification et de
sécurisation, en liaison avec les autorités locales, de sites refuges pour la
population en cas d’interruption de
longue durée
cf. questions 86, 87
| 65
ACTIVITÉS RÉGULÉES
93/
Quelles sont les actions de sécurisation
du réseau de distribution ?
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RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
94/
Comment améliorer l’insertion
environnementale du réseau et des
installations électriques de distribution
existantes ?
Pour les réseaux existants, l’article 8 du cahier des charges de concession prévoit un
financement à hauteur de 40 % par le concessionnaire des travaux d’intégration dans
l’environnement, réalisés par le concédant maître d’ouvrage des travaux d’enfouissement
esthétique des ouvrages. Pour les nouvelles installations, le concessionnaire a des
obligations de dissimulation des réseaux pour limiter leur impact visuel sur l’environnement, qui sont précisés à l’annexe 1 du contrat de concession
66 |
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95/
Qu’en est-il de l’enfouissement du réseau ?
ERDF exploite 1 274 000 km de lignes dont 96 % des nouvelles lignes HTA et 78 %
des nouvelles lignes BT ont été créées en technique souterraine. Depuis 1999, ERDF
ne cesse d’investir dans l’enfouissement du réseau. L’entreprise vient de mettre en
place une politique ciblée afin d’intensifier ses efforts en la matière. Ainsi l’objectif
d’enfouissement va progressivement augmenter passant de 3 700 km en 2009
à 5 000 km en 2012
Les collectivités sont maîtres d’ouvrage des
travaux destinés à l’amélioration esthétique des installations électriques existantes. Le concessionnaire verse une
participation du coût des travaux définie
par le cahier des charges de concession sur
la base d’un programme de travaux validé
par les deux parties
| 67
ACTIVITÉS RÉGULÉES
96/
Est-ce que les communes participent
au financement de l’enfouissement
des réseaux ?
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RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
97/
Certains transformateurs électriques
contiennent des PCB. Qu’en est-il de
leur élimination ?
Les transformateurs contiennent un liquide isolant qui
peut comporter des PCB (dérivés chlorés dénommés
polychlorobiphényles), abandonnés depuis 1987 car
non biodégradables. Conformément à la réglementation européenne et dans le cadre d’une programmation établie, les gestionnaires de réseau procèdent
à l’élimination et au recyclage des transformateurs
concernés (datant d’avant 1987), tout en sécurisant
les risques de pollution. Sur les 450 000 transformateurs achetés avant 1987, 6 %, soit environ 40 000,
sont encore à remplacer d’ici au 31 décembre 2010
98/
Quelles sont les actions mises en œuvre
pour faire progresser la qualité de fourniture ?
La qualité de la fourniture d’électricité se juge par la continuité de la desserte et par la tenue
de la tension. Depuis une dizaine d’années, la durée moyenne de coupure en Europe converge
vers une valeur médiane de 75 mn. La France avec un temps de coupure de 68,5 mn se positionne au 3e rang pour la qualité de fourniture. Ces bons résultats ne doivent pas masquer la
lente dégradation de la qualité de fourniture observée. Consciente de ce constat, ERDF accroît
ses investissements et travaille sur un programme ambitieux d’amélioration de la qualité de
fourniture. Ainsi, l’entreprise investira 2,3 milliards d’euros en 2009, ce qui représente une
hausse de 15 % par rapport à 2008
cf. question 95
68 |