conditions generales de publicite

CONDITIONS GENERALES DE PUBLICITE
1. Les présentes conditions générales gouvernent tout ordre de publicité effectué par un annonceur ou son mandataire auprès de l’Editeur, à
l’exclusion de toute condition générale et spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les annonceurs ou leur mandataire ainsi
qu’à l’exclusion de tout usage.
L’ordre de publicité doit être matérialisé par un ordre écrit mentionnant les présentes conditions et précisant le nom de l’annonceur à qui la facture
ou la copie de la facture devra être adressée, le nom du mandataire le cas échéant, l’ordre de publicité, la prestation de publicité, son prix, les
dates d’insertion.
2. Tous les prix s’entendent prix hors taxes.
Les prix ne comprennent pas les frais de conception et de réalisation des messages publicitaires qui sont à la charge de l’annonceur ou du
mandataire, sauf mention explicite sur l’ordre de publicité
3. Si les ordres de publicité ne parviennent pas dans les délais impartis à l’annonceur ou à son mandataire sans qu’une mise en demeure soit
nécessaire, l’Editeur peut diffuser à l’emplacement prévu une formule générale telle que le nom et l’adresse de l’annonceur précédé ou non de la
mention : « emplacement réservé à… ».
4. L’annulation d’un ordre de publicité ne peut être acceptée que si elle intervient au moins quinze (15) jours ouvrés avant la date de mise en
ligne prévue et indiquée dans l’ordre.
En cas d’annulation d’un ordre de publicité sous moins de quinze (15) jours ouvrés, l’Editeur peut réclamer l’acquittement, à titre d’indemnité,
d’une somme égale au prix hors taxes.
5. L’Editeur a le droit de procéder à des diffusions privées, notamment pour les besoins de l’information des annonceurs ou de leurs
intermédiaires.
6. L’ordre de publicité n’emporte aucune exclusivité, ni priorité, ni garantie d’emplacement préférentiel sauf dérogation dans la proposition
commerciale.
L’Editeur peut diffuser des messages publicitaires d’annonceurs différents et les publier sur une même page.
7. La publicité paraît sous la responsabilité de l’annonceur.
L’annonceur et son mandataire garantissent que le contenu de leur message ne contrevient à aucune réglementation en vigueur, ne comporte
aucune imputation diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers et respecte les recommandations du bureau de vérification de la publicité.
L’annonceur et son mandataire font, dans tous les cas, leur affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits et autorisations nécessaires et
notamment des droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion et de représentation et plus généralement de tous les droits de propriété
littéraire et artistique et/ou de propriété industrielle afférents aux signes distinctifs, photos, musiques et autres éléments concernés, de telle
manière que l’Editeur ne puisse jamais être inquiété à ce sujet.
L’annonceur et son mandataire s’engagent à relever et à garantir intégralement l’Editeur de toute condamnation prononcée à son encontre du fait
de la diffusion de leur message. La présente garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts ou amendes auxquels l’Editeur serait
condamné et s’étend aux frais exposés par l’Editeur pour sa défense.
8. L’Editeur se réserve le droit de refuser une insertion contraire aux intérêts moraux ou matériels de l’Editeur. Un tel refus ne fait naître au profit
de l’annonceur ou de son mandataire aucun droit à indemnité et ne saurait les dispenser du paiement des ordres déjà passés.
9. Les éléments techniques doivent etre envoyés 5 jours ouvrés avant la date du lancement à [e-mail]
10. Les statistiques de livraison qui font foi sont celle de Bayard Publicité au travers de Xiti.
11. Toutes les contraintes techniques sont consultables sur notre site et/ou dans notre Kit Média. Elles doivent etre scrupuleusement respectées
sous peine de faire l'objet d'une tarification spéciale en cas d'intervention de Bayard Publicité. L'annonceur ou le mandataire ne pourra pour des
raisons techniques faire décaler la campagne de publicité.
12. Le publi rédactionnel doit toujours faire l'objet d'une validation auprès de notre editeur notretemps.com et en cas de refus de ce dernier,
l'annonceur ou son mandataire ne peut se prévaloir d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
13 Remise professionnelle
Pour les factures concernant les ordres exécutés dans le cadre d’un contrat de mandat, la remise professionnelle de 15% est appliquée sur le
chiffre d’affaires net avant remise professionnelle hors taxe facturé, tel que défini plus haut. Elle ne pourra être accordée que si les éléments
techniques nécessaires à la parution de l’insertion conformément infra, sont fournis.
Dans le cadre d’un ordre émanant d’un mandataire, une attestation du mandat devra impérativement être produite lors de la remise de l’ordre. En
l’absence de durée indiquée expressément dans l’attestation de mandat, celle-ci sera réputée conclue pour une durée indéterminée jusqu'à la
notification de sa résiliation par l’annonceur à la régie. Tous les ordres passés directement par l’annonceur bénéficieront d’une remise de 15%
intervenant sur le CA net avant RP hors taxe facturé tel que défini à l’article IV si l’annonceur fournit les éléments techniques nécessaires à la
parution de l’insertion.
14. Conditions de paiement. Facturation
14.1 Les tarifs sont indiqués en Euros H.T. - tous les droits et taxes au taux légal en vigueur afférents aux ordres de publicité et aux contrats
d’opérations spéciales ou de sponsoring étant à la charge de l’annonceur. La facture est émise en base date de parution. Conformément aux
dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, l’original de la facture sera directement envoyé à l’annonceur. Un exemplaire de la facture sera
envoyé au mandataire.
Les factures et avoirs sont établis au moins mensuellement par la Régie au nom de l’annonceur, avec un exemplaire conforme à l’original à
l’adresse du mandataire expressément habilité pour le règlement, conformément à la confirmation de mandat. L’annonceur est dans tous les cas
responsable du paiement des ordres et reste redevable du règlement à défaut de paiement du mandataire qu’il aurait désigné. Le fait de
mandater un tiers pour effectuer le règlement de nos prestations, ne dégage en rien la responsabilité de l’annonceur envers Bayard Publicité. Les
factures sont acquittées lorsque le règlement parvient chez Bayard Publicité et non lorsque l’annonceur transfert les fonds chez le mandataire. Le
paiement ou l’avance effectués au mandataire par l’annonceur ne le libère pas vis-à-vis de la Régie. Pour tout ordre qui émanerait d’un
mandataire, la régie se réserve le droit d’exiger un engagement de paiement direct de l’annonceur dans le cas où le mandataire ne présenterait
pas de garanties financières suffisantes.

14.2 La Régie se réserve le droit d’exiger le règlement avant la diffusion ou une caution bancaire. du montant TTC de la facture. Tout élément qui
pourrait entraîner un risque de non-paiement des factures, tel que modification dans la situation juridique ou financière de l’annonceur, non retour
des traites, incident ou retard de paiement justifie que la Régie modifie, du moins provisoirement, les conditions de paiement de l’annonceur.
14.3 Pour un paiement comptant parvenu à nos services comptables dans les 11 jours ouvrables suivant la date de facture, aucun escompte ne
sera accordé.
14.4 Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée par Lettre Recommandée avec Accusé de
Réception à la Régie à l’attention de l’Administration des Ventes dans les 15 jours suivant la date de facturation. En cas de litige ou d’attente
d’avoir, l’annonceur ou son mandataire s’oblige à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture.
14.5 Pour tout nouvel annonceur, le règlement sera demandé à la remise de l’ordre. L’exécution du contrat par la régie n’interviendra qu’à l’issue
de l’encaissement effectif du règlement.
Pour toute commande inférieure à 7 500 Euros le paiement se fera comptant par chèque ou virement.
Dans les autres cas, le paiement devra être effectué soit par chèque, par virement bancaire à 30 jours date du debut de la campagne, date de
réception des fonds à la régie. En cas de modification donnant lieu à l’établissement d’une nouvelle facture, cette modification n’entraînera pas la
modification de la date initiale d’échéance du paiement.
15. Retard de paiement et intérêts de retard
15.1 Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures émises , celles non échues ainsi que les sommes dues
au titre des ordres exécutés en cours de facturation et des ordres en cours de diffusion. L’exécution des ordres en cours pourra être suspendue.
De même tout défaut de paiement à l’échéance entraînera déchéance du terme, pour les paiements que la régie aurait pu accorder à un
annonceur ou son mandataire.
15.2 Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit auprès de l’annonceur le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans
qu’un rappel soit nécessaire, conformément aux dispositions du Code de Commerce. Le taux appliqué par la régie est le taux légal à trois fois le
taux de l’intérêt légal en vigueur.
16. Clause pénale
Si la carence de l’annonceur rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire , le client s’engage à régler en sus du principal, des
intérêts, des frais, dépends et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de
la créance, et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
17. Litiges et Clause d’attribution de juridiction
17.1 Dans le cas d’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, y compris grève, catastrophe naturelle, rendant impossible la
diffusion du message, la responsabilité de la régie et/ou des éditeurs ne pourra être recherchée.
17.2 Le fait que La régie ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Ventes ne peut être
interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
17.3 Tout différend découlant de la validité, l’interprétation comme de l’exécution des présentes conditions générales de vente, même en cas de
pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre.