Circulaire C 807-12 du 25-08-12 Habilitation électrique V4

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Joël URBAN
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21 août 2012
Fédération des entreprises
internationales de la
mécanique et de
l’électronique
Technique : Circulaire n° C 807-12
Habilitation électrique et ses nouvelles obligations
Type de mesure : Française
L’habilitation électrique et ses nouvelles obligations suivant le recueil
de norme NF-18-510 de janvier 2012
L’habilitation est obligatoire pour les travaux sur ou à proximité des installations électriques.
Les nouvelles obligations imposent d’être habilité pour intervenir sur des engins, machines automotrices
agricoles, tracteurs ou automobiles hybrides, batteries de traction, batterie de démarrage d’une tension
inférieures ou égales à 60 volts ou d’une puissance inférieure ou égale à 180 AH en courant continu (CC)
sous certaines conditions (avec ou sans connectique IP2X ou IPXXB).
L’habilitation électrique, c’est quoi ?
C’est la reconnaissance, par l’employeur, de la capacité d’une personne placée sous son autorité à
accomplir, en sécurité vis-à-vis du risque électrique, les tâches qui lui sont confiées.
Cette habilitation n’est pas directement liée à la qualification professionnelle.
L’habilitation est obligatoire :
L’employeur la délivre après s’être assuré que les travailleurs sont reconnus aptes par la médecine du
travail et qu’ils ont reçu une formation théorique et pratique sur les risques électriques et les mesures
propres à ces travaux.
Dans le cas de travaux sous tension, l’habilitation est délivrée par l’employeur après certification des
travailleurs par un organisme de certification accrédité.
1
Dérogation
Le travailleur indépendant, l’employeur ou l’auto-entrepreneur intervenant directement sur des chantiers
n’ont pas à être habilités, mais doivent avoir la connaissance des risques liés à l’électricité et des mesures
de prévention.
Ils doivent avoir suivi une formation à la prévention du risque électrique adaptée aux opérations à
réaliser.
Ils doivent faire la preuve de ses connaissances en matière de prévention du risque. (Lors d’intervention en
entreprise demander cette preuve pour des raisons de responsabilité).
Disposition pour le personnel temporaire
Dans le cas de l’utilisation de personnel d’une entreprise de travail temporaire par une entreprise
utilisatrice ou une entreprise extérieure, ces dernières doivent définir la qualification et la compétence du
personnel auquel elles souhaitent recourir.
Il appartient à l’employeur de l’entreprise utilisatrice ou extérieure d’habiliter le personnel de l’entreprise
temporaire, en fonction du risque électrique encouru, après avoir évalué les compétences de ce
personnel et, éventuellement compléter sa formation.
Suivi de l’habilitation
L’habilitation doit être examinée tous les ans et chaque fois que cela s’avère nécessaire en fonction des
modifications du contexte de travail de l’intéressé, notamment dans les cas suivants :
-
Une mutation de l’habilité avec changement du signataire du titre*;
-
Un changement de fonction ;
-
Une interruption de la pratique des opérations pendant une longue durée,
(de l’ordre de 6 mois par exemple)
-
Une modification de l’aptitude médicale ;
-
Un constat de non-respect des prescriptions régissant les opérations ;
-
Une modification importante des ouvrages ou installations ;
-
Une évolution des méthodes de travail ;
-
Une évolution de la réglementation.
A l’issue de cet examen, l’habilitation est soit maintenue, soit modifiée, soit suspendue.
Si le besoin de formation est exprimé ou constaté, il doit être satisfait au moyen d’un recyclage ou d’un
complément d’information.
Dans le cas de changement de signataire des habilitations, l’employeur doit prendre des dispositions pour
que le titre reste valide. (C’est-à-dire actualiser le nom du signataire sur l’habilitation en respectant la démarche d’examen cidessus)
Signataire du titre *(chef d’entreprise ou chef de service par délégation de signature).
2
Le recyclage :
Il n’est pas obligatoire, mais recommandé tous les trois ans. (7 à 10h30 de formation)
Il est à dispenser selon une périodicité qui est définie par l’employeur en fonction des
opérations effectuées et du constat du suivi de l’habilitation.
Le titre d’habilitation :
Le titre d’habilitation est un document signé par le titulaire et son employeur qui formalise
l’habilitation.
Le titre d’habilitation doit comporter les indications suivantes :
-
Les renseignements relatifs à l’employeur
-
La date de délivrance et éventuellement la validité (obligatoire dans le cadre de TST*)
-
Le ou les symboles d’habilitation attribués ; (voir contenu de l’habilitation)
-
Pour chaque symbole la délimitation du champ d’application à moins qu’elle ne soit portée
sur un document annexe ; (voir contenu de l’habilitation)
-
Les indications supplémentaires qui peuvent compléter le symbole de l’habilitation, les
opérations confiées ou les restrictions éventuelles, (voir contenu de l’habilitation)
Attention : l’absence d’une indication a valeur d’interdiction.
TST* : Travaux Sous Tension
L’alphabet de l’habilitation, comment l’interpréter ?
1° caractère
Domaine sous tension
B : Basse tension (BT)
Tensions
B : Très basse tension (TBT)
H : Haute tension (HT)
Travaux d’ordre non électrique
O : Exécutant
1 : Exécutant
Travaux d’ordre électrique
2 ° Caractère
Type d’opération
2 : Chargé de travaux
R : Intervenant BT d’entretien et de dépannage
Intervention BT
S : Intervenant BT de remplacement et de raccordement.
Consignation
C : Chargé de consignation électrique.
Opération spécifique
E : Essais, vérification, mesurage ou manœuvre.
Opération photovoltaïque
P : Opération photovoltaïque.
V : travaux réalisés dans la zone de voisinage renforcé HT
(zone 2) ou travaux d’ordre électrique hors tension dans la zone des
3 ° caractère
Lettre additionnelle
Complète
opérations électrique BT (zone 4)
si nécessaire les travaux
T : Travaux sous tension
N : Nettoyage sous tension
X : Opération spéciale.
Attribution
Compléter si nécessaire
Écriture en clair du type d’opération, d’essai de mesurage, de vérification
les caractères précédents
ou de manœuvre d’un opérateur.
3
Période de transition :
Le personnel habilité selon le recueil UTE C 18-510 de novembre 1988 sont valables jusqu’au 30 juin
2014.
Batterie de démarrage des véhicules automobiles et engins
Dans le cas d’une batterie de démarrage dépourvue de connectique au moins IP2 ou IPXXB et de
tension inférieure ou égale à 60 V, et si la capacité électrique de la batterie est inférieure ou égale à
180Ah, la connexion ou la déconnexion peut-être confiée à un opérateur formé.
Un opérateur formé, c’est quoi ?
Sensibilisation d’un technicien aux risques lors d’une connexion ou déconnection d’une batterie.
Sensibilisation d’un technicien aux risques lors d’un montage ou d’un démontage ou manutention d’une
batterie.
Sensibilisation d’un technicien aux risques lors d’un nettoyage des connectiques de la batterie, de la
vérification de l’électrolyte, de l’inspection visuelle (suintement, oxydation).
Sensibilisation d’un technicien aux risques lors d’un contrôle de tension ou d’intensité.
Sensibilisation et mise à disposition des EPI nécessaires pour réaliser les différentes opérations
énumérées ci-dessus.
Tableau spécifique pour l’automobile, chariot élévateur, engins de TP, PEMP, MAGA,
tracteurs agricoles :
HABILITATION
OPÉRATIONS
Travaux hors
tension
Jusqu’à 30 cm
d’une pièce nue
sous tension
Zone 1
DOMAINE
Maintenance
Automobile
Travaux
dans la zone
des 30 cm
Autour d’une
pièce nue sous
tension
(voisinage)
Zone 4
OPÉRATEUR
Exécutant
non électricien
Chargé d’opération
non électrique
Opérations
spécifiques
(Essai)
Consignation
du véhicule
Nettoyage
batteries
Tension
Inf. à 60 V
CC*
I = Inf. à
180 AH
Travaux
sous tension
Tension
Inf.
à 60 V CC*
I = Inf. à
180 AH
TRAVAUX D’ORDRE NON ÉLECTRIQUE
BOL
BOL
OPÉRATION D’ORDRE ÉLECTRIQUE
Chariot
élévateur
Exécutant électricien
B1 L
B1 VL
B1 TL
Engins T.P
Chargé de travaux
B2 L
B2 VL
B2 TL
PEMP
Chargé
de consignation
Bureau d’étude
R&D
Dépannage
Déconstruction
Remorquage
BCL
Chargé
d’opération spécifique
BEL (essai)
Chargé
d’intervention
Exécutant
ou
chargé
d’opération spéciale
BRL
B1 XL (Exécutant)
ou B2 X (chargé d’opération)
LES CASES VIDES SONT NON APPLICABLES * CC = Courant continu
4
Décret 2009-697 du 16 juin 2009 consultation de la norme obligatoire (NF -18-510)
Article 17
Les normes sont d'application volontaire.
Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de
l'industrie et du ou des ministres intéressés.
Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de
l'Association française de normalisation :
http://www.boutique.afnor.org/norme/nf-c18-510/operations-sur-les-ouvrages-et-installations-electriques-et-dans-un-environnement-electrique-preventiondu-risque-electrique/article/794873/fa173528
A quoi ressemble le contenu d’un titre d’habilitation électrique ? (recto)
Nom : ___________________________________ Prénom : _________________________________
Employeur : (nom de l’entreprise) __________________Affectation : _________________ Fonction :_______________________________________________
Personnel
Symbole d’habilitation
et attribut
Domaine de tension
ou tension concernées
ouvrage ou installations
concernés
Indication supplémentaires
TRAVAUX D’ORDRE NON ÉLECTRIQUE
Exécutant
Chargé de chantier
OPÉRATION D’ORDRE ÉLECTRIQUE
Exécutant
Ex :(toutes les installations
d’emballage de nos clients)
Chargé de travaux
Chargé d’intervention
Ex :(tension limitée à 750 v)
Ex* : BR
Ex : Travaux de maintenance
Chargé de consignation
exécuté par des prestataires
Chargé d’opérations
Habilité spécial
Document supplémentaire : oui – non
(barrer la mention inutile impérativement)
Date : ___/___/______
Le titulaire :___________________________ L’employeur : _________________________________________
Nom : _________________________________________________________________ Validité ___________________________________________________
Signature :
Prénom ___________________________________________________________________
Fonction :_______________________________________________ Signature :
*EX : exemple
Verso du titre d’habilitation
AVIS
Le présent titre d’habilitation est établi et signé par l’employeur et remis à l’intéressé qui doit également signer
Ce titre est strictement personnel et ne peut être utilisé par un tiers.
Le titulaire doit être porteur de ce titre pendant les heures de travail ou le conserver à sa portée et être en mesure de le présenter sur demande motivée.
La perte de ce titre doit être signalée immédiatement à son supérieur hiérarchique.
Ce titre doit comporter les indications précises correspondant aux trois caractères et à l’attribut composant le symbole de chaque habilitation et celles relatives
aux activités que le personnel est autorisé à pratiquer.
La rubrique « indications supplémentaires » doit être impérativement être remplie.
CETTE HABILITATION N’AUTORISE PAS À ELLE SEULE SON TITULAIRE À EFFECTUER DE SON PROPRE CHEF LES OPÉRATIONS
POUR LESQUELLES IL EST HABILITÉ.
AUTORISATIONS OU INTERDICTIONS SPÉCIALES
Ex : (autorisé à tester les engins hybrides jusqu’à 500 volts)
Ex : (pas autorisé à effectuer des raccordements électriques sous et hors tension sur les installations).
Ex : (autorisé à intervenir sur les circuits basse tension jusqu’à 230 volts)
Attention : l’absence d’une indication a valeur d’interdiction
La signature du titulaire vaut accusé de réception pour l’employeur. (Faire une photocopie)
5
Autorisation délivrée par le chef d’établissement pour intervention sous tension
Article R4544-7 du Code du Travail
Créé par Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 - art. 1
Les travaux sous tension, y compris lorsqu'ils sont confiés à une entreprise extérieure, ne peuvent
être entrepris que sur un ordre écrit du chef de l'établissement dans lequel ils sont effectués, justifiant
la nécessité de travailler sous tension.
AUTORISATION DE TRAVAIL SOUS TENSION
Établissement : __________________________________________
N° Exploitation : __________________________________________
Date, le : _____/_____/_______
le chef d’établissement
Chargé d’intervention
M : ………………………………………………….. autorise le chargé de travaux,
M : ……………………………………………………habilitation : …………………………………………
Coordonnées :..………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Désigné par son employeur : …………………………………………………………………………………………...à accéder aux ouvrages ou
aux installations ci-après, maintenus sous tension pour effectuer les travaux suivants : ………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………………………..
Ceux-ci ne modifient pas le schéma électrique initial de l’ouvrage ou de l’installation.
Ceux-ci modifient le schéma électrique initial de l’ouvrage ou de l’installation ; dans ce cas, ces modifications sont
explicité au paragraphe « renseignement complémentaire »
Le chef d’établissement
Chargé d’exploitation électrique
M : ……………………………………………………………………..…………………….. Atteste que les dispositions de régime spécial d’exploitations
suivantes ont été prises …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………………
Autorisation valable du …………………………………..au ………………………………………
.
Remise directement
Transmise par message collationné
Date : le
………/……/……………
Signatures ou numéros des messages :
L’émetteur de l’autorisation :_____________________________
Le récepteur de l’autorisation :______________________________
Renseignements complémentaires
: ………………………………………………………………………………………………………………………………….…….…….…….…….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…….…….…….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…….…….…….…….…….…….…….…….…….…….….
Courant de charge : …………. A, intensité à couper ou établir éventuellement
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Marquage de conformité des gants
suivant la norme NF EN 60903
Symbole (triangle double)
Nom, marque de fabrique ou d’identification
Gants isolants
CLASSE DES GANTS
du fabricant
Classe
Tension maximale
d’utilisation
Catégorie, le cas échéant
00
500 Volts
Taille
0
1 000 Volts
Classe
1
7 500 Volts
Mois et année de fabrication
2
17 000 Volts
3
26 500 Volts
4
36 000 Volts
De plus, chaque gant doit comporter une bande
rectangulaire permettant l’inscription des dates de
mise en service, des vérifications et contrôle
périodique.
Vérification périodique des gants
La vérification périodique est de 6 mois
Mode de vérification
−
Gonflage à l’air afin de vérifier les fuites existantes possibles suivi d’une inspection visuelle lors et
pendant le gonflage.
−
Pour les gants de catégorie 1 à 4, l’examen doit être complété par des essais diélectriques
individuels de série.
Sécurité
Avant toute intervention mettre le circuit hors tension, ne pas oublier de consigner par signalement
(étiquette, pancarte) et cadenas dans la mesure du possible, s’il existe un cahier de consignation en
prendre connaissance en début et fin d’intervention.
Ne pas oublier d’intégrer les procédures de consignations dans le plan de prévention.
Ne pas oublier de satisfaire à la visite médicale annuelle pour les habilitations sous tension.
Il est possible d’intégrer les procédures de consignations dans le règlement intérieur.
Les recueils de prescriptions et documentations disponibles
Pour le recueil de la norme NF-18510 accès gratuit
http://www.boutique.afnor.org/norme/nf-c18-510/operations-sur-les-ouvrages-et-installations-electriques-et-dans-unenvironnement-electrique-prevention-du-risque-electrique/article/794873/fa173528
Consignation & déconsignation
http://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/doc/publications.html?refINRS=ED%206109
Norme de référence C 15-100 concernant les différentes mesures de protection contre les contacts
indirects (site payant)
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Article R4544-6 du code du travail
Créé par Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 - art. 1
Dans le cas de travaux effectués au voisinage de parties actives nues sous tension des domaines HTA ou
HTB mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 4226-2, une surveillance permanente est assurée par une
personne habilitée, désignée à cet effet, qui veille à l'application des mesures de sécurité prescrites.
L'accès aux locaux ou emplacements à risques particuliers de choc électrique mentionnés à l'article R.
4226-9 est réservé aux personnes titulaires d'une habilitation appropriée. Toutefois, pour des opérations
d'ordre non électrique, d'autres personnes peuvent être autorisées à y pénétrer, à la condition d'avoir été
informées des instructions de sécurité à respecter vis-à-vis des risques électriques et d'être placées sous
la surveillance constante d'une personne habilitée et désignée à cet effet.
Article R4544-8 du code du travail
Pour la réalisation de travaux sous tension, l'employeur met en œuvre les mesures de prévention qui
comprennent, compte tenu de l'évaluation des risques :
1) La définition des modes opératoires appropriés ;
2)
Le choix des équipements de travail appropriés aux conditions et caractéristiques des travaux à effectuer ainsi
que des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail, appropriés aux risques et aux
conditions dans lesquelles les travaux sont effectués.
Ces mesures de prévention sont conformes aux normes homologuées dont les références sont précisées
par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture
Article R4544-9 du code du travail
Créé par Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 - art. 1
Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par
des travailleurs habilités
Article L4121-1
Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 61
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et
mentale des travailleurs. Elles comprennent :
1) Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
2) Des actions d'information et de formation ;
3) La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et
tendre à l'amélioration des situations existantes
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Article L4121-4 du code du travail
Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de
l'établissement, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en oeuvre les précautions
nécessaires pour la santé et la sécurité.
Article R4226-2 du code du travail
Créé par Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1
Les installations électriques comprennent l'ensemble des matériels électriques mis en œuvre pour la
production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique.
Les installations électriques sont classées, comme suit, en fonction de la plus grande des tensions
nominales, existant soit entre deux quelconques de leurs conducteurs, soit entre l'un d'entre eux et la
Terre :
1) Domaine très basse tension (par abréviation TBT) : installations dans lesquelles la tension ne
dépasse pas 50 volts en courant alternatif ou 120 volts en courant continu lisse ;
2) Domaine basse tension (par abréviation BT) : installations dans lesquelles la tension excède 50
volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser 1 500
volts en courant continu lisse ;
3) Domaine haute tension A (par abréviation HTA) : installations dans lesquelles la tension excède
1 000 volts sans dépasser 50 000 volts en courant alternatif, ou excède 1 500 volts sans
dépasser 75 000 volts en courant continu lisse ;
4) Domaine haute tension B (par abréviation HTB) : installations dans lesquelles la tension excède
50 000 volts en courant alternatif ou excède 75 000 volts en courant continu lisse.
Pour les courants autres que les courants continus lisses, les valeurs de tension figurant aux alinéas qui
précèdent correspondent à des valeurs efficaces.
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