Autres propositions de mesures d`économie budgétaire au niveau

Autres propositions de mesures d’économie budgétaire au
niveau de la politique de logement
Aperçu général des dépenses de la politique du logement entre 2006 et 2013
Avant de présenter certaines propositions d’économie budgétaire, il convient de jeter un œil sur la
répartition des aides de l’Etat en matière de logement. Le graphique ci-dessous tient compte des
dépenses effectuées par l’Etat entre 2006 et 2012.
On constate qu’un peu plus de 70% ( !) des dépenses sont générées par la TVA-logement super
réduite, suivies de très loin par les aides en intérêt composées de la subvention et de la bonification
d’intérêt (18,99%) et les aides à la pierre (10,22%).
TVA-logement – Augmentation du taux super-réduit et baisse du plafond de
la faveur fiscale
Au vu du poids que la TVA-logement super réduite représente dans l’ensemble des aides de l’Etat en
matière de logement, tout petit ajustement pourrait entraîner des économies budgétaires
conséquentes sans pour autant trop léser les bénéficiaires. Le Ministère du logement a fait une
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estimation du potentiel d’économie budgétaire au cas où la TVA-logement super réduite passait de
3% à 4%, soit une augmentation d’un pourcent seulement.
1. Remboursement de la TVA
Année
Création de logements
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Rénovation de
logements
38 501 031,00
25 607 530,00
26 303 660,00
24 210 876,00
27 654 023,00
32 472 285,00
32 911 587,00
Total
7 661 746,00
4 334 715,00
4 519 362,00
3 184 162,00
3 387 020,00
6 061 528,00
5 885 952,00
46 162 777,00
29 942 245,00
30 823 022,00
27 395 038,00
31 041 043,00
38 533 813,00
38 797 539,00
Si remboursement de
11% de TVA
42 315 878,92
27 447 057,92
28 254 436,83
25 112 118,17
28 454 289,42
35 322 661,92
35 564 410,75
Potentiel moyen
d'économie budgétaire
Potentiel d'économie
budgétaire
3 846 898,08
2 495 187,08
2 568 585,17
2 282 919,83
2 586 753,58
3 211 151,08
3 233 128,25
2 889 231,87
Source: Administration de l'Enregistrement et des Domaines
Dans le cas du remboursement de 11% de TVA au lieu de 12%, le potentiel d’économie budgétaire
s’élèverait à environ 2,9 millions d’euros par an.
2. Application directe de la TVA de 4%
Année
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Agréments avisés
positivement
39 684,00
39 681,00
41 657,00
42 228,00
45 029,00
46 344,00
46 804,00
Faveur fiscale (12%)
150 601 275,00
148 127 814,00
151 698 355,00
137 475 754,00
166 960 947,00
188 713 746,00
202 352 278,00
Si faveur fiscale (11%)
138 051 168,75
135 783 829,50
139 056 825,42
126 019 441,17
153 047 534,75
172 987 600,50
185 489 588,17
Potentiel moyen
d'économie budgétaire
Potentiel d'économie
budgétaire
12 550 106,25
12 343 984,50
12 641 529,58
11 456 312,83
13 913 412,25
15 726 145,50
16 862 689,83
13 642 025,82
Source: Administration de l'Enregistrement et des Domaines
Si l’application directe de la TVA s’élevait à 4% au lieu de 3%, il serait possible d’économiser environ
13,6 millions d’euros chaque année.
3. Potentiel d'économie budgétaire avec l'application d'une TVA-logement à 4 %
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Grâce à l’augmentation d’un pourcent de la TVA-logement réduite, l’Etat pourrait générer
annuellement des économies d’un peu plus de 16,5 millions d’euros, ce qui représente 71% de
l’excédent affiché dans les propositions budgétaires du Ministère du logement pour 2014 !
Il serait également envisageable de combiner cette hausse du taux à une baisse de la limite de la
faveur fiscale de 50.000 à 40.000 euros. Bien que le Ministère du logement ne dispose pas de
données chiffrées pour évaluer les économies que pourraient permettre la diminution de ce plafond,
celle-ci serait néanmoins en ligne avec la volonté du gouvernement à promouvoir la création de
logements durables. En effet, une baisse du plafond équivaudrait indirectement à l’introduction
d’une forme de critère socio-économique. Dans ce contexte, il est à noter qu’un plafond de 40.000
euros correspond tout de même à un coût de production ou de rénovation du logement
d’approximativement 364.000 euros (hors acquisition du terrain ou de l’immeuble !), ce qui est un
budget très raisonnable.
Enfin, dans un souci de cohérence de la politique du logement, le gouvernement pourrait également
réfléchir à l’éventualité de n’accorder la TVA-logement super réduite qu’aux demandeurs
propriétaires d’un seul logement, c’est-à-dire que les ménages demandeurs propriétaires,
copropriétaires, usufruitiers, emphytéotes ou titulaires d’un droit de superficie d’un autre logement
dans le pays ou à l’étranger seraient exclus du bénéfice de la TVA-logement super réduite.
A titre indicatif : si la TVA-logement était purement et simplement supprimée, le potentiel
d’économie budgétaire se chiffrerait à près de 200 millions d’euros par an !
Pacte logement – application du taux multiplicateur de subsides en fonction
du revenu de l’impôt communal
Si le Pacte logement avait été calculé en prenant le taux multiplicateur de subsides en fonction du
revenu de l’impôt communal, les économies budgétaires auraient été de respectivement 25,7
millions et 31,7 millions d’euros pour les années 2012 et 2013. Sachant que les dépenses moyennes
sur 6 ans générées par le Pacte logement s’élèvent à environ 34 millions d’euros, le potentiel
d’économie serait dès lors de 20,5 millions d’euros par an !
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type convention: TOTAL
nr
commune
Dépenses 2012
Estimation avec
taux multiplicateur
Dépenses 2013
DEPENSES MOYENNES
CONTRIBUTION
Estimation avec
SUR 6 ANS TOUT TYPE DE MOYENNE AVEC TAUX
taux multiplicateur
COMMUNE CONFONDU
MULTIPLICATEUR
différence
1 rétroactivité
3 939 660,00
2 120 032,35
4 866 300,00
2 650 043,25
4 443 915,00
2 563 117,80
1 880 797,20
2 standard
3 491 572,50
2 307 512,70
3 446 685,00
2 108 903,85
3 293 287,50
1 976 681,18
1 316 606,33
3 IVL
7 069 814,50
3 016 893,96
9 808 694,50
3 825 516,91
7 315 863,75
2 928 907,23
4 386 956,52
4 CDA
27 250 263,00
8 629 662,83
32 221 768,50
10 068 297,39
18 935 879,25
5 984 512,96
12 951 366,29
41 751 310,00
16 074 101,84
50 343 448,00
18 652 761,40
33 988 945,50
13 453 219,17
20 535 726,34
TOTAL:
S’il est vrai que le Pacte logement fait l’objet d’une convention conclue entre l’Etat et chaque
commune partenaire et que ladite convention s’avère probablement très difficile à faire modifier, les
montants non négligeables dont il est question ici mériteraient toutefois que certaines réflexions
juridiques soient faites. A défaut de modifier les conventions, ne serait-il par exemple pas possible
de renforcer les conditions à respecter par les communes signataires en contrepartie de la
participation financière de l’Etat ?
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