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COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 6.7.2010
SEC(2010) 883 final
Recommandation en vue d'une
RECOMMANDATION DU CONSEIL
en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Bulgarie
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Recommandation en vue d'une
RECOMMANDATION DU CONSEIL
en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Bulgarie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126,
paragraphe 7,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1)
Conformément à l'article 126 du traité, les États membres évitent les déficits publics
excessifs.
(2)
Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines
en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une
croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.
(3)
La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer
l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des
finances publiques. Elle visait notamment à permettre de prendre pleinement en
compte le contexte économique et budgétaire à tous les stades de la procédure
concernant les déficits excessifs. Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance constitue
le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des
positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.
(4)
Le Conseil a décidé le [13 juillet 2010], conformément à l'article 126, paragraphe 6, du
traité, qu'il existait un déficit excessif en Bulgarie.
(5)
En vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité et de l’article 3 du règlement (CE)
nº 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure
concernant les déficits excessifs1 (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance),
le Conseil est également tenu d’adresser des recommandations à l’État membre
concerné l’invitant à mettre un terme à la situation de déficit excessif dans un délai
donné. La recommandation doit prescrire à l’État membre concerné un délai de six
mois au maximum pour engager une action suivie d’effets pour corriger le déficit
excessif, ainsi qu’un autre délai pour corriger le déficit excessif, qui devrait disparaître
dans l’année suivant la constatation de l’existence de ce déficit, sauf circonstances
particulières. Pour se prononcer sur l'existence de circonstances particulières, il y a
lieu de prendre en considération les «facteurs pertinents» définis à l'article 2,
paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97. De plus, le Conseil doit exiger, dans une
recommandation pour corriger le déficit excessif, une amélioration annuelle minimale
du solde structurel, correspondant à au moins 0,5 % du PIB à titre de référence, du
1
JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.
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solde structurel, c'est-à-dire du solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction
faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires.
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(6)
Dans le cas de la Bulgarie, les facteurs pertinents définis à l'article 2, paragraphe 3, du
règlement (CE) nº 1467/97 et examinés par la Commission dans son rapport au titre de
l'article 124, paragraphe 3, ont été jugés favorables. Toutefois, ils ne permettent pas de
conclure qu'il existe des circonstances particulières justifiant que l’on s’écarte du délai
normal pour corriger le déficit. Compte tenu des prévisions du printemps 2010 des
services de la Commission et de la dernière notification en date des autorités bulgares,
soumise en juin 2010 dans le cadre de la PDE, il est recommandé à la Bulgarie de
corriger son déficit excessif en 2011 au plus tard.
(7)
Dans les années antérieures à la crise et dans le contexte d'un modèle de croissance
très riche en recettes fiscales, la Bulgarie a maintenu une position budgétaire
relativement solide et a nettement réduit le ratio de la dette publique brute au PIB.
Toutefois, la situation budgétaire s'est considérablement détériorée en 2009. Les
importants déficits de recettes étaient dus à la chute du PIB de 5 % (alors que le
budget reposait sur une prévision de croissance de 4,7 %) et au modèle de croissance
beaucoup moins riche en recettes fiscales en raison d'une forte contraction de la
demande intérieure. Dans le même temps, les dépenses ont augmenté en raison non
seulement du fonctionnement des stabilisateurs automatiques, mais aussi de la
découverte, pendant le second semestre de l'année, d'importants engagements de
paiement pris par le gouvernement sortant avant les élections parlementaires
organisées au milieu de l'année. En conséquence, le solde budgétaire est passé d'un
excédent de 1,8 % du PIB en 2008 à un déficit de 3,9 % du PIB en 2009. Compte tenu
de la nécessité de préserver la stabilité macroéconomique dans le cadre du régime de
caisse d'émission, le gouvernement n'a pas adopté de mesures d'impulsion budgétaire
en réponse à la récession. D'après les données communiquées par les autorités
bulgares en avril 2010 dans le cadre de la PDE, le déficit public devrait revenir sous la
valeur de référence pour s'établir à 2 % du PIB dès 2010, à la faveur d'une reprise de la
croissance du PIB réel (1 %) et des mesures d'assainissement supplémentaires (à
hauteur de 2¼ % du PIB) adoptées le 31 mars 2010. Dans leurs prévisions du
printemps 2010 publiées le 5 mai, les services de la Commission tablaient sur une
réduction du déficit public du PIB à 2,8 % en 2010 puis à 2 % en 2011, dans
l'hypothèse de politiques inchangées et sur la base d'une amélioration progressive des
perspectives de croissance et d'une évaluation prudente des effets des mesures
d'assainissement annoncées sur le budget. En juin, les autorités bulgares ont révisé le
budget 2010 et augmenté à 3,8 % du PIB leur prévision de déficit public. Cette
révision est la conséquence d'un fort ajustement à la baisse des prévisions de recettes
publiques, lui-même causé par des recettes fiscales très faibles au cours des premiers
mois de 2010. Elle vise à assurer le bon fonctionnement des stabilisateurs
automatiques et une meilleure prise en compte des difficultés économiques internes et
internationales. Sur la base des prévisions des services de la Commission et des
dernières évolutions budgétaires et économiques, la correction du déficit excessif en
2011 suppose un effort budgétaire structurel d'environ ¾ de point de pourcentage du
PIB cette année-là, dans l'hypothèse où l'objectif de déficit pour 2010 serait atteint.
(8)
Le déficit inattendu en 2009 semble lié, outre aux effets négatifs de la récession sur le
budget, à des faiblesses procédurales en ce qui concerne la planification des dépenses
et le contrôle de la mise en œuvre sur la base d'une comptabilité d'exercice Les
importants engagements de paiement non couverts figurant dans des annexes de
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contrats signés par le précédent gouvernement avant les élections de juillet 2009 n'ont
pas été inscrits dans le budget et ont détérioré encore la position budgétaire. Les
résultats négatifs tiennent également au fait que la période récente de conjoncture
économique favorable n'a pas été pleinement mise à profit pour engager de profondes
réformes qui auraient permis d'améliorer l'efficacité des dépenses publiques. Dans les
années qui ont précédé la crise, la vigueur de l'activité économique et le modèle de
croissance très riche en recettes fiscales ont permis à la Bulgarie d'engranger des
recettes supplémentaires exceptionnelles. Toutefois, au lieu d'épargner l'intégralité de
ces recettes exceptionnelles, la Bulgarie en a utilisé une partie pour financer des
hausses ponctuelles relativement élevées des retraites et des augmentations salariales
dans le secteur public, largement supérieures aux gains de productivité, ainsi qu'une
réduction des taux d'imposition et de cotisation à la sécurité sociale.
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(9)
Le caractère non contraignant du cadre budgétaire à moyen terme de l'horizon de
planification budgétaire à trois ans et l'absence de mécanismes performants de contrôle
des dépenses et de règles efficaces en matière de dépenses ont empêché un
renforcement de la position budgétaire qui aurait permis d'atténuer davantage les effets
négatifs de la récession sur les finances publiques. De plus, le cadre budgétaire
existant laisse au gouvernement certains pouvoirs discrétionnaires en matière de
dépenses qui portent atteinte à la transparence budgétaire et à l'obligation de rendre
des comptes. L'absence de réformes dans le secteur de la santé a conduit à plusieurs
reprises à une accumulation de paiements d'arriérés au secteur hospitalier puis à des
dépassements de dépenses. La réduction successive des taux de cotisation à la retraite
combinée à la hausse des pensions et à l'absence de mesures de compensation se sont
traduites par une envolée des dépenses de retraite qui menace la viabilité du système et
des finances publiques. De nouvelles réformes dans le système éducatif et
l'administration contribueraient à l'amélioration de la capacité administrative, du
niveau de compétences et de l'efficacité des dépenses publiques et, ainsi, à la
réalisation de l'assainissement budgétaire nécessaire.
(10)
Ces dernières années, le ratio de la dette publique brute au PIB n'a cessé de diminuer
pour passer d'environ 38 % en 2004 à 14 % en 2008, tandis que le gouvernement
accumulait des actifs financiers qui ont contribué à hauteur d’environ 12 % au PIB en
2008. Les données communiquées en avril 2010 dans le cadre de la PDE indiquent que
le taux de l'endettement public brut reste largement inférieur à la valeur de référence
de 60 % du PIB et qu'il s'est établi à 14,8 % du PIB en 2009. Dans leurs prévisions du
printemps 2010, les services de la Commission ont annoncé que le ratio de la dette au
PIB augmenterait sur la période 2010-2011 mais resterait inférieur à 19 % du PIB.
Dans la notification du 22 juin 2010, les autorités bulgares ont révisé à 15,3 % du PIB
le taux d'endettement prévu pour 2010.
(11)
Une surveillance accrue dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs
impliquera un suivi régulier et en temps utile des progrès accomplis dans la mise en
œuvre de la stratégie d’assainissement budgétaire. Dans cette perspective, il serait utile
de consacrer à cette question un chapitre distinct des versions actualisées du
programme de convergence de la Bulgarie.
(12)
D’une manière générale, le Conseil est d’avis que les mesures d’assainissement
budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde budgétaire des
administrations publiques, tout en visant l'amélioration de la qualité des finances
publiques et le renforcement du potentiel de croissance de l’économie,
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A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
(1)
Les autorités bulgares sont invitées à mettre fin à la situation actuelle de déficit
excessif en 2011 au plus tard.
(2)
Les autorités bulgares devraient ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB
d'une manière crédible et durable. À cette fin, elles devraient:
a)
prendre les mesures nécessaires pour éviter que le déficit de 2010 ne dépasse la
prévision de 3,8 % du PIB;
b)
réaliser un effort budgétaire d'au moins ¾ % du PIB en 2011;
c)
préciser et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour corriger le déficit
excessif en 2011 au plus tard.
(3)
Pour limiter les risques qui pèsent sur l'ajustement, la Bulgarie devrait améliorer la
gouvernance et la transparence budgétaires en renforçant les contrôles exercés sur les
dépenses par le ministère des finances, le caractère contraignant de son cadre
budgétaire à moyen terme ainsi que le contrôle de l'exécution budgétaire tout au long
de l'année.
(4)
Le Conseil fixe au [13 janvier 2011] le délai dans lequel le gouvernement bulgare
devra avoir engagé une action suivie d'effets et précisé les mesures nécessaires pour
corriger le déficit excessif. L'évaluation de l'efficacité de l'action tiendra compte de
l'évolution de la situation économique par rapport aux perspectives économiques
figurant dans les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission.
Les autorités bulgares devraient rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des
présentes recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme
de convergence de la Bulgarie qui seront élaborées jusqu’à la clôture de la procédure
concernant les déficits excessifs.
En outre, le Conseil souligne combien il est important d’atteindre l’objectif budgétaire à
moyen terme (OMT) en vue d’une gestion budgétaire adéquate durant les périodes de
récession économique. Il invite donc les autorités bulgares à poursuivre l'assainissement
budgétaire une fois le déficit excessif corrigé, en vue de se rapprocher de l'objectif à moyen
terme: un solde structurel de % du PIB. L'efficacité des dépenses publiques devrait être
améliorée en mettant pleinement en œuvre les réformes structurelles prévues dans les
domaines de l'administration, des soins de santé, de l'éducation et des retraites.
La République de Bulgarie est destinataire de la présente recommandation.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le Président
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